Courrier informant de l’impossibilité d’instruire la demande de congé de transition professionnelle – Délai de franchise non respecté
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Lorsque vous recevez une demande de congé de transition professionnelle, vous devez vous assurer que votre salarié vous a transmis une demande complète, et qu’il n’a pas déjà bénéficié de ce congé dans un laps de temps trop rapproché.
En effet, votre salarié doit respecter un délai de carence, dit délai de franchise, entre deux congés de transition professionnelle.
Si ce délai n’est pas respecté, votre salarié ne peut pas prétendre à un nouveau congé dans l’immédiat. Sa demande n’est donc pas recevable. Vous devez lui signifier que vous ne pouvez pas instruire sa demande du fait du délai de franchise en cours d’exécution.
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