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Courrier informant de l’impossibilité d’instruire la demande de congé de transition professionnelle pour défaut de demande écrite

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La demande de congé de transition professionnelle doit vous être transmise par écrit, et faire mention de certains éléments, notamment la désignation de l’action de formation choisie, sa date de début et sa durée, le nom de l’organisme de formation qui en est responsable, ainsi que l’intitulé et la date de l’examen concerné le cas échéant.

Si la demande de votre salarié est incomplète ou orale, vous pouvez lui signifier votre refus par écrit et lui proposer de rédiger une demande écrite et complète.

 

Souhaitez-vous Traiter une demande de congé de transition professionnelle ?

Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Analyser la situation du salarié et de l’entreprise
  • 2 Analyser la demande du salarié
  • 3 Connaître les suites à l'accord de l'employeur

Les autres documents personnalisables de la procédure

Courrier d'acceptation d'une demande de congé de transition professionnelle Voir le document Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle due à l'ancienneté Voir le document Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle due au préavis Voir le document Courrier refusant la demande de congé de transition professionnelle - demande incomplète Voir le document Courrier de report du départ en congé de transition professionnelle Voir le document Courrier informant de l’impossibilité d’instruire la demande de congé de transition professionnelle – Délai de franchise non respecté Voir le document

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