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Convocation du CSE à la 1ère réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés)

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Avant de procéder au licenciement économique de moins de 10 salariés ou plus sur 30 jours, vous devez consulter le Comité social et économique (CSE) sur le projet de licenciement économique.

Le CSE doit tenir 2 réunions espacées par un délai maximum de 14 jours.

Le code du travail ne prévoit pas de délai entre la convocation du CSE et la réunion de consultation, mais il est conseillé de transmettre la convocation et les informations qui l’accompagnent suffisamment à l’avance pour permettre au CSE de disposer d’un délai d’examen suffisant.

Attention

L’absence de consultation du CSE vous expose à une amende de 3750 euros multipliés par le nombre de salariés concernés, ainsi qu’à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les salariés.

 

Souhaitez-vous Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de moins de 50 salariés) ?

Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Effectuer les vérifications préalables
  • 2 Fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements
  • 3 Rechercher des postes pour un éventuel reclassement
  • 4 Procéder à la première consultation du CSE (en présence d'un CSE dans l’entreprise)
  • 5 Notifier le projet de licenciement à l’administration
  • 6 Réaliser les entretiens préalables (en l’absence de CSE dans l’entreprise)
  • 7 Procéder à la seconde consultation du CSE (en présence d'un CSE dans l’entreprise)
  • 8 Notifier les licenciements

Les autres documents personnalisables de la procédure

Précision des critères d’ordre des licenciements - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Courrier de proposition de reclassement - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation du CSE à la seconde réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation à l'entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Lettre de notification du licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document Convocation d'un salarié protégé à l’entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus Voir le document Notification de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion au CSP - licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Voir le document

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