Le contentieux de la Sécurité sociale[Dossier]
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Accident du travail[Dossier]
Aucun acte de déloyauté ne peut être reproché à un salarié qui, pendant son arrêt pour accident du travail, aide un ami sur un chantier sans preuve d’une quelconque rémunération. Le fait de récupérer des bidons abandonnés dans l’enceinte de son entreprise ou de ne pas respecter les horaires de présence obligatoire de son arrêt de travail ne peut pas non plus justifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 23-13.056).
Conventions et accords collectifs – effet de l’accord[Dossier]
Un accord visant à prolonger l’application de dispositions conventionnelles remises en question dans le cadre d’une opération de fusion, n’est pas un accord de substitution (Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 22-20.886).
Congé sabbatique[Dossier]
Le juge doit apprécier la réalité des conséquences préjudiciables du départ du salarié en congé sabbatique, invoquées par l’employeur à l’appui de son refus (Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-18.44
Clauses particulières du contrat de travail – délégation de pouvoirs[Dossier]
Un document unique de délégations qui prévoit par écrit les responsabilités exercées par les directeurs d’établissement d’une association, permet bien d’établir une délégation de pouvoirs de façon expresse (Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-15.030).
Départ et mise à la retraite – indemnité de départ[Dossier]
L’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective, ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, que ce départ découle d’une demande du salarié ou d’une demande de l’employeur (Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-13.050).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
La cotisation visant au financement de France Travail se monte à ce jour à 4,05 %. Le taux de cette cotisation devrait redescendre à 4 % à compter du 1er mai 2025 (avenant du 14 novembre 2024 au Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage).
Grève – licenciement nul[Dossier]
Un licenciement pour faute grave pour des faits commis à l’occasion d’une revendication collective où le salarié a appelé à la grève, est nul (Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-17.787).
Départ et mise à la retraite – contentieux[Dossier]
Le départ à la retraite s’analyse en prise d’acte valant licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, lorsque le salarié a motivé son départ par des griefs qu’il avait déjà exprimés, dont des faits de discrimination (Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-10.532).
Reçu pour solde de tout compte[Dossier]
Un solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes mentionnées et n’a aucun impact sur le délai de prescription, de sorte que le délai n’est pas suspendu et son point de départ n’est pas reporté (Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 21-22.540).
La négociation d'une transaction entre employeur et salarié[Etude de Cas]
Une clause de renonciation en des termes généraux et visant tout contentieux futur, prive le salarié de tout droit à contestation, même pour des demandes dont il ignorait la survenance durant l’exécution du contrat (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-17.699).
Durée du travail – temps d’attente[Dossier]
Le temps d’attente entre deux trains où le salarié reste en tenue de travail et peut être obligé de répondre aux appels téléphoniques de son employeur, ne constitue pas forcément du temps de travail effectif (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-17.679).
Égalité professionnelle femmes-hommes – rémunération[Dossier]
L’ancienneté peut justifier une différence de rémunération, à condition qu’elle ne soit pas déjà prise en compte par le versement d’une prime spéciale (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-16.226).
Contrat à durée déterminée – emploi saisonnier[Dossier]
La fabrication d’un vaccin contre la grippe quasiment toute l’année, ne peut pas justifier le recours au CDD saisonnier ou à l’intérim (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-16.163).
Inaptitude physique et reclassement professionnel – obligation de reclassement[Dossier]
Si un salarié inapte, reproche à son employeur de l’avoir licencié sans avoir cherché à le reclasser dans certaines sociétés du groupe, il revient à l’employeur de démontrer en quoi la permutation du personnel entre ces sociétés était impossible (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-15.368).
Maternité – licenciement nul[Dossier]
Une salariée enceinte dont le licenciement est annulé, a droit au versement des salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité du licenciement, en sus de l’indemnisation pour licenciement nul (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-14.706).
Forfait annuel en jours[Dossier]
La rémunération d’un salarié en forfait annuel en jours au-dessus du minimum conventionnel, ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires si la convention de forfait est inopposable (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-13.120).
Le bulletin de paie d'un salarié en départ volontaire à la retraite ou mis à la retraite[Bulletin de salaire]
Un salarié parti à la retraite obtenant dans un second temps une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant les juges doit voir l’indemnité légale de licenciement versée par l’employeur réduite du montant de l’indemnité de départ à la retraite déjà perçue (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-12.669).
Prime de 13e mois[Dossier]
Les sommes perçues par le salarié dans le cadre de la monétisation des droits cumulés sur son compte épargne temps, n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul d’un 13e mois. En revanche, les primes liées aux médailles du travail doivent être prises en compte (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-23.689).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Si un jour férié tombe pendant une période d’activité partielle, les conséquences en matière de maintien de salaire diffère selon que ce jour férié soit habituellement travaillé ou non dans l’entreprise (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-21.966).
Indemnités journalières de Sécurité sociale – montants[Dossier]
Calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète : les règles transitoires sont officiellement pérennisées (décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024).
Préavis en cas de licenciement ou de mise en retraite : identifier sa durée, sa date de début et son terme[Etude de Cas]
Le refus d'une modification de ses conditions de travail rend le salarié responsable de l'inexécution du préavis, et le prive ainsi de l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-22.917).
Tarification AT/MP : comment s'applique-t-elle à votre entreprise ?[Etude de Cas]
Si le délai de forclusion n’est pas opposable à un employeur qui conteste son compte sans attendre la notification du taux de cotisation, il l’est en revanche à celui qui conteste son compte impactant des taux AT déjà notifiés (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-20.692).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le BOSS a annoncé les valeurs du plafond de Sécurité sociale pour 2025, sous réserve de confirmation réglementaire. Le montant mensuel du plafond doit atteindre 3925 euros (communiqué du BOSS en date du 4 novembre 2024).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le troisième cycle du dispositif du bonus-malus est prolongé à nouveau. Ce troisième cycle doit, pour l’instant, durer du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024 (décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024).
Licenciement pour motif économique – indemnisation[Dossier]
L’indemnité légale de licenciement perçue par un salarié adhérent à un CSP n’est pas déduite de l’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-19.629).
Licenciement pour motif économique – reclassement[Dossier]
Les offres de reclassement doivent comporter l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation, le niveau de rémunération et la classification du poste. À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-19.629).
Conventions et accords collectifs – échéance[Dossier]
Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir sa reconduction tacite et les conditions de sa dénonciation à l’échéance de son terme (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-17.460).
La rémunération des apprentis[Bulletin de salaire]
Le montant minimum de la rémunération à laquelle ont droit les apprentis augmente au 1er novembre du fait de la revalorisation du SMIC (décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024)
Le bulletin de paie d'un salarié en contrat de professionnalisation[Bulletin de salaire]
Le montant minimum de la rémunération à laquelle ont droit les salariés en contrat de professionnalisation augmente au 1er novembre du fait de la revalorisation du SMIC (décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024).
La vérification du bulletin de paie par rapport au SMIC et aux minima conventionnels[Bulletin de salaire]
Depuis le 1er novembre 2024, le taux brut horaire du SMIC est fixé à 11,88 €, soit 1 801,80 € mensuel pour 151,57 heures de travail (décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024). Cette hausse impacte notamment le calcul des indemnités d’activité partielle, de la réduction générale de cotisations patronales, de l’abattement sur le prélèvement à la source des contrats courts, de la cotisation maladie, de la cotisation allocations familiales ou des IJSS maladie (pour plus de précisions, se reporter aux fiches concernées).
Convention de forfait annuel en jours[Dossier]
Une convention de forfait annuel en jours ne peut pas être validée sans s’assurer que les dispositions conventionnelles sur le suivi de la charge de travail ont été respectées (Cass. soc., 21 octobre 2024, n° 22-16.519)
AT/MP – incapacité permanente[Dossier]
Si la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle de la victime est réelle et non hypothétique, toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans nécessiter de prouver le caractère sérieux de la chance perdue (Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-18.905).
URSSAF – mise en demeure[Dossier]
La nullité d’une mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'URSSAF poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet (Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 21-25.851).
URSSAF – opposition à contrainte[Dossier]
L'opposition à contrainte, n'a pas pour effet de mettre celle-ci à néant (Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 21-19.903).
Transaction – recours en paiement de salaire[Dossier]
La conclusion d’une transaction n’empêche pas le salarié d’intenter un recours en paiement de salaire dû après la signataire de la transaction et sur la base d’éléments postérieurs à celles-ci (Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 23-17.377).
Élections professionnelles – non-respect des règles de parité[Dossier]
L’annulation de l’élection d’un candidat au CSE en raison du non-respect des règles de parité femmes/hommes n’affecte ni la représentativité du syndicat à l’origine de la liste irrégulière, ni la validité globale du scrutin (Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-17.506).
Congé sabbatique[Dossier]
La demande de congé sabbatique du salarié, même adressée tardivement, exige une réponse de l’employeur. L’employeur qui n’a pas répondu à la demande de congé sabbatique d’un salarié, a accepté tacitement et ne peut pas considérer que la salariée qui ne se présente plus à son poste commet une absence injustifiée (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-20.560).
Prime d’objectifs[Dossier]
Pour être opposable au salarié, les documents fixant ses objectifs doivent être rédigés en français à moins de provenir de l’étranger et à condition que cette spécificité soit présentée aux juges chargés d’en effectuer la recherche (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-14.429).
Clause de non-concurrence[Dossier]
Un salarié doit introduire une action contentieuse en conséquence de l’obligation de non-concurrence stipulée par son contrat de travail, dans le respect des délais de prescription au-delà desquelles il ne peut plus agir (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.844).
Licenciement pour inaptitude – indemnité compensatrice de préavis[Dossier]
Un salarié licencié pour inaptitude non professionnelle peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis prévue expressément par la convention collective (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702
Congé maternité - Maladie – travail illicite[Dossier]
Le travail réalisé par une salariée pendant son congé de maternité puis pendant un arrêt de travail pour maladie, lui donne droit à des dommages et intérêts mais pas à un rappel de salaire (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582).
Maternité – rattrapage salarial[Dossier]
La majoration de rémunération dont doit bénéficier la salariée au titre des augmentations intervenues dans l’entreprise durant son congé de maternité n’est due qu’à l’issue dudit congé et uniquement pour les périodes qui lui sont postérieures, et ce, sans rétroactivité, à moins qu’un accord collectif en dispose autrement (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582).
Modulation du temps de travail[Dossier]
L’employeur peut régulariser le trop-perçu versé au salarié dans le cadre d’une modulation du temps de travail s’il respecte les exigences de planification prévues par l’accord d’entreprise (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 22-21.422).
Réduction générale des cotisations patronales – champs d’application[Dossier]
La réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux EPIC, collectivités territoriales et SEM que s’ils ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable (Cass. civ. 2e, 26 septembre 2024, n° 22-19.43
Maladie professionnelle – reconnaissance[Dossier]
La date de maladie professionnelle retenue par la CPAM peut être différente sur le courrier de prise en charge de celle qui figure sur tous les autres courriers d’instruction, dès lors que la caisse a mis à la disposition de l’employeur le dossier dans son entier (Cass. civ. 2e, 26 septembre 2024, n° 22-18.937).
Assurance vieillesse – enfant handicapé[Dossier]
La majoration de la durée d’assurance pour les personnes en charge d’un enfant handicapé suppose que l’enfant soit simplement éligible à ces prestations (Cass. civ. 2e, 26 septembre 2024, n° 22-15.818).
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)[Dossier]
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Déterminer les cotisations sociales liées aux ruptures du contrat de travail[Etude de Cas]
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Congés payés et arrêt de travail[Dossier]
L’acquisition de congés payés au-delà d’un an d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle doit s’appliquer de façon rétroactive, avant le 24 avril 2024 (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-14.806).
La vérification du bulletin de paie par rapport au SMIC et aux minima conventionnels[Bulletin de salaire]
Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé une revalorisation anticipée du SMIC de 2 % au 1er novembre 2024. Sous réserve de confirmation par décret, le montant horaire du SMIC passerait donc de 11,65 euros à 11, 88 euros brut, soit une hausse de 28 euros net par mois (1er octobre 2024).
La réduction générale des cotisations patronales sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
La réduction forfaitaire des cotisations patronales n’est ouverte dans les entreprises contrôlées par l’État, les SEM avec participation majoritaire des collectivités territoriales et les EPIC des collectivités territoriales que si elles ont adhéré par option irrévocable au régime d’assurance chômage de France Travail (Cass. civ. 2e, 26 septembre 2024, n° 22-19.437).
Congé parental d’éducation[Dossier]
Un employeur ne peut pas refuser une demande de congé parental au motif que la salariée n’a pas respecté le délai de prévenance (Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 23-18.021).
Visite de reprise[Dossier]
Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque son état de santé s’est dégradé à la suite d’une surcharge de travail, signalée lors de l’entretien individuel annuel (Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 23-14.652).
Inaptitude physique[Dossier]
Les juges ne peuvent pas remettre en question la reconnaissance par la CPAM d’un accident du travail ou de maladie professionnelle à l’origine de l’inaptitude, qui n’a pas été contestée (Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 22-22.782).
Les juges d’appel doivent vérifier l’origine professionnelle de l’inaptitude établie par le conseil de prud’hommes après expertise (Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 22-24.703).
Assurance décès – bénéficiaires[Dossier]
L’ayant droit d’un salarié qui est décédé alors qu’il n’avait pas accepté le transfert de son contrat de travail prévu hors obligation légale, bénéficie des garanties du contrat de prévoyance existant avec l’employeur d’origine (Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 22-10.204).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Des reports des échéances de paiement des charges sociales collectées par les URSSAF sont possibles sur demande pour les entreprises impactées par les intempéries et inondations touchant de nombreux départements depuis le printemps. Les dernières régions concernées suite aux intempéries de septembre sont l’Aquitaine et les Alpes maritimes (annonces URSSAF des 9 et 24 septembre 2024).
Accident du travail – déclaration[Dossier]
La CPAM n’a pas l’obligation d’informer l’employeur ni la victime, du délai de 20 jours francs imparti pour répondre à son questionnaire (Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-19 502)
Avantages en nature – attribution gratuite d’actions[Dossier]
L’avantage résultant de l’attribution gratuite d’actions doit être évalué à la date d’acquisition définitive des actions et au regard de l’économie réalisée par le bénéficiaire (Cass. soc., 5 septembre 2024, n° 22-18.293).
Accident du travail et maladie professionnelle – instruction[Dossier]
La CPAM peut informer l’employeur des délais de consultation et d’observations qui seront applicables à l’issue de l’instruction du dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle, avant même la fin de ladite instruction (Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-17.142).
Accident du travail – faute inexcusable[Dossier]
Lorsque la CPAM est saisie d’une requête en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale est interrompue et reprend à compter de la notification de la décision de la caisse (Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-16 220).
Accident du travail – responsabilité[Dossier]
Un employeur prestataire de services, ne peut pas renoncer à son immunité d’origine légale en cas de déclaration d’un accident du travail, au profit de la société cliente, par la conclusion d’une convention (Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 21-23.442).
Durée du travail – temps de pause[Dossier]
Le non-respect de l’obligation d’accorder le temps de pause minimal de 20 minutes donne lieu à indemnisation du salarié sans qu’il ait à établir l’existence d’un préjudice (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944).
Congé de maternité[Dossier]
Le non-respect de l’interdiction de faire travailler une salariée pendant son congé de maternité, lui cause nécessairement un préjudice lui ouvrant droit à réparation (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944).
Maladie – obligations de l’employeur[Dossier]
Le non-respect de l’interdiction de faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail, lui cause nécessairement un préjudice qui lui ouvre droit à réparation (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944).
Parcours emploi compétences – contrat à durée déterminée[Dossier]
La nature déterminée d’un CUI-CAE (devenu PEC) n’est pas remise en cause par une demande tardive d’aide financière, dès lors que cette aide a été attribuée avec effet rétroactif (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-10.738).
Heures supplémentaires – repos compensateur de remplacement[Dossier]
La compensation financière d’heures de compensation obligatoire en repos, ne doit pas être prise en compte pour le calcul des indemnités de rupture (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-10.520).
Inaptitude physique et reclassement professionnel – proposition de reclassement[Dossier]
L’employeur qui propose au salarié inapte un emploi conforme aux préconisations et aux indications du médecin du travail est présumé avoir rempli de façon loyale son obligation de reclassement et il appartient au salarié d’apporter la preuve contraire (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-24.005).
Le calcul de l'indemnité de congés payés[Etude de Cas]
Seul le salaire brut de base doit être pris en compte pour retirer de la rémunération les salaires au titre des absences, avant d’ajouter l’indemnité de congé payé due pour la période (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-21.233).
Paiement du salaire – prescription[Dossier]
Le délai de prescription de 3 ans s’applique aux sommes ayant fait l’objet d’une demande de versement de l’indemnité pour jours de RTT non pris au PERCO et non effectuée par l’employeur (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-13.931).
Si l’employeur n’informe pas le salarié du nombre d’heures de repos compensateur auquel il peut prétendre, le point de départ de la prescription biennale se situe au jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, à celui de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-20.976).
Nouveaux contenus ajoutés à votre publication[Dossier]
Deux nouveaux modèles sont à votre disposition :
Annexe relative à la distribution de la participation et/ou de l'intéressement ;
Fiche d’information au titre du versement d’une avance sur participation ou intéressement.
Temps de repos – équipes de suppléance[Dossier]
Un salarié qui a donné son accord pour intégrer la majoration pour équipe de suppléance dans son salaire contractuel, ne peux pas réclamer ensuite ces majorations (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23-11.770).
Dépassement du crédit d’heures de délégation - retenue sur salaire[Dossier]
En l’absence de justificatif autorisant le dépassement du crédit d’heures de délégation, la retenue sur salaire pratiquée par l’employeur en compensation du paiement des heures indues peut être pratiquée dans la limite de la fraction saisissable du salaire (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23-11.770).
Licenciement pour motif économique – discrimination[Dossier]
L’employeur doit pouvoir prouver que le licenciement économique d’un salarié ne reposait pas sur une discrimination du fait de son état de santé (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-16.805).
La prime d'intéressement sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Il n’y a pas d’obligation de gérer le prélèvement à la source (PAS) avec l’organisme gestionnaire de la participation et de l’intéressement pour l’année 2024. Cette tolérance est prolongée sur les années 2025 et 2026 (Base de connaissance, Net-entreprises, Modalités d'application du prélèvement à la source (PAS) pour la participation / intéressement, mise à jour du 9 juillet 2024).
AT/MP – imputation des coûts[Dossier]
Tous les AT/MP déclarés depuis le 1er janvier 2024 font l’objet d’un partage équitable des coûts sur le compte employeur de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice (décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024).
Congé de proche aidant[Dossier]
Le droit rechargeable à l’allocation journalière du proche aidant s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 (décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024).
Participation – déblocage[Dossier]
Trois nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation ont été créés (décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024).
Épargne salariale – abondement[Dossier]
Depuis le 7 juillet 2024, en cas d'abondement unilatéral de l'employeur destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise, le plafond global des abondements sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est augmenté (décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024).
Participation – avances[Dossier]
Certaines informations sur les modalités de versement d'avances doivent désormais être transmises aux salariés dans le cadre d'un accord de participation (décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024).
Intéressement – versement[Dossier]
Certaines informations sur les modalités de versement d'avances doivent désormais être transmises aux salariés dans le cadre d'un accord d’intéressement (décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024).
Inaptitude – dispense de reclassement[Dossier]
Le salarié peut contester la dispense de reclassement lorsque le médecin a mentionné que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-14.227).
Maladie – Visite de reprise[Dossier]
Un salarié qui a demandé sans succès l’organisation de la visite de reprise peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur, même s’il ne s’est pas présenté pour reprendre son poste de travail (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784).
CDD – indemnité de précarité[Dossier]
Un salarié qui refuse la transformation de son CDD en CDI est privé d’indemnité de précarité, même s’il a indiqué précédemment à son employeur ne pas vouloir renouveler son CDD (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-12.340).
Inaptitude – cadre du reclassement[Dossier]
Un employeur appartenant à un réseau de distribution, doit procéder aux recherches de reclassement parmi les entreprises du réseau dont les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation permettant d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 22-19.865).
Clause de non-concurrence[Dossier]
L’employeur ne peut pas valablement renoncer à une clause de non-concurrence par courriel lorsque celle-ci prévoit une notification par lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 22-17.452).
Période d’essai – rupture[Dossier]
La rupture d’une période d’essai après son échéance est forcément un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si l’employeur a invoqué des motifs à sa décision (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 22-17.452).
Caisse de congés payés[Dossier]
Depuis le 30 juin 2024, les caisses de congés payés du BTP, des intermittents du spectacle et du transport routier, peuvent modifier l’assiette des salaires pris en compte pour le calcul de leurs cotisations (décret n° 2024-629 du 28 juin 2024).
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et contrôle URSSAF – redressement[Dossier]
La notification d'un redressement par l’URSSAF prive d'effet pour l'avenir son accord tacite antérieur, même si ce redressement a été annulé par le Pôle social du Tribunal judiciaire (Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-18.178).
Rupture conventionnelle et rupture amiable – contexte économique[Dossier]
Une rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d’un PSE ne peut pas être contestée, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, n° 23-15.558 et n° 23-15.567).
Travailleurs handicapés – obligation d’emploi[Dossier]
La demande d’agrément d’un accord en faveur des travailleurs handicapés et les informations demandées doivent être déposées sur une plateforme dédiée (arrêté du 13 juin 2024).
Contre-visite médicale par l’employeur[Dossier]
Les conditions et modalités de mise en œuvre de la contre-visite médicale décidée par l’employeur, jusqu’à présent encadrées par la jurisprudence, sont désormais inscrites dans le Code du travail (décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024).
La participation sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Les mécanismes d’avances sur participation et intéressement sont précisés. Notamment les obligations d’informations du salarié sur les possibilités d’obtenir une avance puis les informations à chaque versement d’une avance (décret n° 2024-644 du 29 juin 2024).
Accorder les primes de partage de la valeur (PPV) et de la valorisation de l'entreprise (PPVE)[Etude de Cas]
Un décret précisant le délai et les modalités d’information des salariés et d’affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise est paru (décret n° 2024-644 du 29 juin 2024).
Contrats aidés et aides à l’emploi – contrat de professionnalisation[Dossier]
Les règles relatives à la prise en charge financière des contrats de professionnalisation sont renforcées au 1er août 2024 (décret n° 2024-631 du 28 juin 2024).
Apprentis – apprentissage transfrontalier[Dossier]
Les conditions de prise en charge financière et de dépôt des contrats d’apprentissage transfrontalier ont été précisées (décret n° 2024-628 du 28 juin 2024).
Indemnité journalières – interdiction de travail[Dossier]
Un salarié en arrêt de travail, qui exerce une activité d’auto-entrepreneuriat non expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail, doit rembourser les indemnités journalières de Sécurité sociale indûment perçues (Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-17.468).
Rupture conventionnelle et rupture amiable – consentement[Dossier]
Un salarié qui trompe son employeur sur la raison déterminante de sa demande de rupture conventionnelle, se rend responsable de la rupture (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817).
Frais professionnels – secteur de la propreté[Dossier]
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dans les entreprises de nettoyage, n’est applicable qu’aux salariés travaillant sur plusieurs sites pour le compte du même employeur (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-14.643).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le taux de la cotisation AGS augmente pour les périodes d’emploi débutant au 1er juillet 2024 : il passe à 0,25 % (communiqué de l’AGS en date du 18 juin 2024)
Maladie professionnelle – CPAM[Dossier]
Un audiogramme prévu au tableau 42 des maladies professionnelles est couvert par le secret médical et ne doit pas figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la CPAM (Cass. civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-22.786).
Indemnités de fin de contrat – licenciement[Dossier]
Depuis le 15 juin 2024, l’indemnisation des licenciements des traders fait l’objet de dispositions spécifiques (loi n° 2024-537 du 13 juin 2024).
Indemnité de licenciement – salaires de référence[Dossier]
Une période de travail à temps partiel thérapeutique doit être exclue des salaires à prendre en compte pour le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975).
Inaptitude physique et reclassement professionnel – avis d’inaptitude[Dossier]
Un avis d’inaptitude indiquant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi », dispense l’employeur de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.
La prise en charge des frais de repas[Etude de Cas]
Si le contrat de travail prévoit une indemnisation forfaitaire des frais professionnels, ils sont remboursés sans justification des frais réels (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.409).
Licenciement pour motif économique – procédure[Dossier]
La lettre proposant au salarié un poste de reclassement en mentionnant la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, satisfait à l’obligation d’information sur le motif économique de licenciement (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-10.033 et n° 23-10.036).
Le bulletin de paie des salariés en congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)[Bulletin de salaire]
Chaque salarié dispose d’un droit à congé de 12 jours de formation par an au titre de la formation économique, environnementale, sociale ou syndicale. Ce nombre passe à 18 jours dans certaines situations, notamment pour un salarié élu du CSE et délégué syndical (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302).
Participation – calcul de la réserve spéciale[Dossier]
Les résultats des sociétés en participation associées à une entreprise, entrent en compte pour le calcul de sa réserve spéciale de participation résultats (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-10.011).
CDD « multi-remplacement »[Dossier]
Trois nouveaux secteurs d’activité ouvrent droit à la conclusion de CDD « multi-remplacement » : la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, la branche ferroviaire et le statut de la Régie autonome des transports parisiens (décret n° 2024-533 du 10 juin 2024).
Départ et mise à la retraite – condition d’accès[Dossier]
Un assuré, dont le contrat de travail est seulement suspendu et non rompu, même privé de rémunération et déclaré inapte, ne peut pas prétendre au bénéfice de sa pension de retraite (Cass. civ. 2e, 6 juin 2024, n° 22-14.500).
Forfait social[Dossier]
Le forfait social s’applique aux rémunérations allouées aux administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence fiscale de ces derniers (Cass. civ. 2e, 6 juin 2024, n° 21-23.396).
Apprentis – accident du travail[Dossier]
La responsabilité du CFA en tant que tiers à l’employeur, ne peut pas être engagée dans l’accident du travail d’un apprenti (Cass. civ. 2e 6 juin 2024, n° 21-23.216).
L'aide à l'embauche dans les BER et les ZRR[Etude de Cas]
Les zones « France ruralités revitalisation » (FRR) remplacent les zones de revitalisation rurales (ZRR) au 1er juillet 2024 (Min. Cohésion des territoires, actualités, 4 juin 2024).
CDD – formalisme[Dossier]
Des modèles indicatifs d’information du salarié à son embauche sur la relation de travail, ont été établis par le Ministère du travail (arrêté du 3 juin 2024).
Prévoyance – mise en place[Dossier]
Lorsqu’un régime « frais de santé » a été mis en place par un accord collectif, le fait d’apporter des modifications par décision unilatérale afin de répondre au besoin de mise en conformité, ne rend pas caduc l’accord antérieur (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415).
Le travail de nuit exceptionnel[Etude de Cas]
La fixation d'une période de travail de nuit différente de la période légale n’est possible que si l’entreprise est en droit de recourir au travail de nuit (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-17.107).
Heures de délégation et crédits d’heures – frais de déplacement[Dossier]
À défaut d'accord ou de dispositions conventionnelles, l’utilisation par l’élu de son véhicule personnel pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur, sans son accord préalable, n’est pas en soi un abus (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.433).
Logement des salariés – évaluation[Dossier]
L’estimation de l’avantage logement peut être réalisée en fonction de la valeur locative cadastrale (arrêté du 28 mai 2024).
Travail à temps partiel – horaires[Dossier]
Un contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas les modalités de communication des horaires de travail du salarié, n’encourt pas la requalification en contrat à temps complet (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-13.306).
Utiliser le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé[Etude de Cas]
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Le bulletin de paie des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle[Bulletin de salaire]
Le mode de calcul des IJSS maladie et maternité en cas d’absence sur la période de référence devait évoluer au 1er juin 2024. Ce changement est abandonné et le mode de calcul reste celui en vigueur depuis le 15 avril 2021 (actualité net-entreprises.fr du 30 mai 2024).
Maladie professionnelle – caractère professionnel[Dossier]
La notion de burn-out sur un certificat médical initial ne constitue pas une faute déontologique du médecin traitant (CE, 28 mai 2024, n° 469089).
Travail à temps partiel – durée minimale hebdomadaire[Dossier]
La limite annuelle à la durée de travail d’un étudiant étranger n’autorise pas à déroger à l’obligation d’une durée minimale de 24 heures hebdomadaires de travail à temps partiel. Néanmoins, le fait de ne pas respecter ce minimum, n’encourt pas la requalification en contrat à temps complet (Cass. soc. 23 mai 2024, n° 22-11.623).
Indemnités de fin de contrat – indemnité de licenciement[Dossier]
La valorisation d’actions gratuites attribuées au salarié ne doit pas être prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-18.182).
Détermination du salaire – droit de retrait[Dossier]
Lorsque les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, l’employeur peut valablement pratiquer une retenue sur salaire sans saisir au préalable le juge pour contester le retrait (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849).
Clauses particulières du contrat de travail – non-concurrence[Dossier]
Un salarié doit rembourser l’indemnité de non-concurrence, uniquement s’il a violé son obligation (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-17.036).
La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence[Bulletin de salaire]
L’employeur qui constate le non-respect de son obligation de non-concurrence par le salarié peut obtenir le remboursement des indemnités de non-concurrence déjà versées, y compris lorsque la clause de non-concurrence est jugée comme nulle par les juges (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-17.036).
Accident du travail – caractère professionnel[Dossier]
Les certificats, avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial et ne traitant pas du lien entre l’affection ou la lésion et l’activité professionnelle, ne doivent pas figurer dans le dossier d’instruction du caractère professionnel (Cass. civ., 16 mai 2024, n° 22-15.499 et n° 22-22.413
Indemnités journalières – suspension d’activité[Dossier]
La pratique d’une activité sportive pendant un arrêt de travail, même recommandée à titre thérapeutique, ne peut pas être justifiée a posteriori, (Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-14.402).
Cotisations sociales obligatoires – effectif d’assujettissement[Dossier]
En cas d’accroissement de l’effectif d’un établissement créé en cours d’année, les modalités de décompte de l’effectif d’assujettissement au versement mobilité s’apprécient à partir de la date de la première embauche justifiant l'ouverture d'un compte auprès de l'URSSAF (Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-13.629).
Inaptitude physique – origine professionnelle[Dossier]
La protection de l’inaptitude d’origine professionnelle s’applique, dès lors que celle-ci a un lien même partiel avec l’accident et que l’employeur connaissait cette origine au moment du licenciement (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905).
Participation – bénéficiaires[Dossier]
La clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant les salariés détachés à l’étranger ou expatriés est nulle (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-21.109).
Bulletin de paie – remise du bulletin[Dossier]
L’employeur doit remettre un bulletin de paie à un salarié expatrié, dès lors qu’elle lui a versé une partie de sa rémunération, peu importe si le salarié n’est pas affilié au régime général de la sécurité sociale (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-21.109).
Licenciement pour motif économique – obligation de reclassement[Dossier]
L’homologation du PSE ne suffit pas pour satisfaire à l’obligation de reclassement dans le cadre de licenciements économiques (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-20.650).
Indemnités de fin de contrat – indemnité de licenciement[Dossier]
La valorisation d’actions gratuites attribuées au salarié ne doit pas être prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-18.182).
Inaptitude physique – recours du salarié[Dossier]
Un salarié licencié pour inaptitude peut réclamer pendant 3 ans, les salaires que l’employeur aurait dû lui payer après l’échéance de l’obligation de reclassement et jusqu’à la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394).
Démission – validité[Dossier]
Une démission complétée sur une lettre vierge et adressée par l’épouse du salarié, ne caractérise pas une volonté claire et non-équivoque de démissionner (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-23.749).
Le bulletin de paie d'un salarié licencié[Bulletin de salaire]
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié doit recevoir une indemnité spéciale de licenciement. Pour le calcul du double de l’indemnité légale de licenciement, il convient bien de s’appuyer sur la rémunération brute du salarié et non sa rémunération nette (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-21.479).
Inaptitude physique – impossibilité de reclassement[Dossier]
L’employeur qui ne notifie pas au salarié inapte, les raisons s’opposant à son reclassement, lui est redevable d’une indemnité en réparation du préjudice subi (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905).
Contrat de prêt au salarié[Dossier]
Une clause d’un contrat de prêt peut valablement prévoir que le salarié, en cas de départ de l’entreprise, sera tenu au remboursement du prêt par anticipation (Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-17.878)
Saisie sur salaire[Dossier]
Le fait pour le créancier de modifier le décompte constitue une actualisation de la créance qui doit faire l’objet d’une nouvelle requête, même si elle est réalisée dans l’intérêt du débiteur (Cass. civ. 2e, 2 mai 2024, n° 21-22.541).
Inaptitude physique – licenciement[Dossier]
Un salarié peut contester la validité de son licenciement pour inaptitude, sur la base de manquements à l’obligation de sécurité qui sont prescrits (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-19.401).
CDI – relation de subordination[Dossier]
L’embauche d’un imam enseignant dans une association non cultuelle, peut relever du salariat (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.352).
Un chauffeur de plateforme VTC qui travaille au sein d’un service organisé selon des conditions fixées par l’employeur, est soumis à un contrat de travail (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-17.995).
Travail à temps partiel – temps partiel aménagé[Dossier]
La non-conformité d’un accord collectif de modulation du temps de travail à temps partiel, ne fait pas risquer la requalification des contrats en contrats à temps complet (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-15.967).
Licenciement pour motif économique – obligation de reclassement[Dossier]
L’impossibilité de reclasser un salarié licencié pour motif économique est établie, quand une association n’appartenant à aucun groupe, cesse son activité (Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-23.055).
La rémunération des temps de pause, de douche, d'habillage et de déshabillage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Un employeur souhaitant changer la présentation du bulletin de paie au niveau des mentions portant sur les heures rémunérées doit recueillir au préalable l’accord du salarié (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-22.032).
L'utilisation d'un véhicule personnel à des fins professionnelles sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le barème kilométrique fiscal annuel reste inchangé en 2024 par rapport à 2023. En conséquence, les plafonds d’exonération de l’indemnité de transport en cas de petits déplacements demeurent notamment inchangés.
Saisies – fraction insaisissable[Dossier]
La fraction insaisissable du salaire correspond au RSA pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer du salarié, est de 635,71 euros depuis le 1er avril 2024 (décret n° 2024-396 du 29 avril 2024).
Compte Personnel de Formation (CPF)[Dossier]
La participation obligatoire imposée pour le financement des formations éligibles au CPF, est fixée à 100 euros depuis le 2 mai 2024 (décret n° 2024-394 du 29 avril 2024).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de jeunes (aides et exonérations)[Bulletin de salaire]
L’aide exceptionnelle versée aux entreprises pour l’embauche en contrat de professionnalisation est supprimée pour toute embauche intervenant à compter du 1er mai 2024 (décret n° 2024-392 du 27 avril 2024).
Contrat de professionnalisation[Dossier]
L’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est supprimée pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024 (décret n° 2024-392 du 27 avril 2024).
Aménagement du temps de travail – charge de travail[Dossier]
Une charte de bonnes pratiques peut pallier les carences d’un accord d’entreprise de forfait en jours, si l’employeur met en œuvre les dispositions qu’elle prévoit sur le contrôle régulier de la charge de travail (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.539).
L'indemnité compensatrice de congés payés sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Les règles de décompte, de prise et d’indemnisation des congés payés lorsque le salarié est concerné par un arrêt de travail suite à une maladie ou accident professionnels ou non changent. Avec une rétroactivité pour certains de ces changements et la nécessité de fournir de nouvelles informations à chaque arrêt de travail d’un salarié (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024).
Le bulletin de paie des salariés en congés payés[Bulletin de salaire]
Les règles de décompte, de prise et d’indemnisation des congés payés lorsque le salarié est concerné par un arrêt de travail suite à une maladie ou accident professionnels ou non changent. Avec une rétroactivité pour certains de ces changements et la nécessité de fournir de nouvelles informations à chaque arrêt de travail d’un salarié (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024).
Congés payés – acquisition pendant les arrêts de travail et report des congés[Dossier]
La réforme sur l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail et le report des congés payés est entrée en vigueur le 24 avril 2024 (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024).
Deux nouveaux modèles ont été ajoutés à votre documentation : « Information du salarié sur la prise des congés acquis avant un arrêt de travail » et « Information du salarié sur la prise des congés acquis pendant un arrêt de travail d’au moins 1 an ».
Prime de partage de la valeur (PPV)[Dossier]
Si l’entreprise met en place deux primes de partage de la valeur sur une même année civile, il est possible pour un salarié de se voir verser une fraction de ces deux primes distinctes sur un même trimestre civil (mise à jour du BOSS en date du 19 avril 2024).
Congés spéciaux – engagement bénévole[Dossier]
Les conditions du congé d’engagement bénévole sont modifiées depuis le 17 avril 2024 (loi n° 2024-344 du 15 avril 2024).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en heures[Dossier]
Un salarié en forfait annuel en heures doit disposer d’une autonomie suffisante dans ses horaires de travail (Cass. soc., 13 avril 2024, n° 21-10.571).
Temps de repos – Jeux Olympiques[Dossier]
L’employeur qui ne respecte pas les règles de dérogation au repos du dimanche pendant les Jeux olympiques, s’expose à des amendes (décret n° 2024-338 du 12 avril 2024).
Le bulletin de paie des salariés en formation[Bulletin de salaire]
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour VAE a droit à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de 48 heures, continues ou discontinues, par validation (décret n° 2024-332 du 10 avril 2024).
Grève – rémunération[Dossier]
L'attribution à des salariés non-grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail, ne constitue pas une mesure discriminatoire (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-23.321).
Licenciement pour motif économique – motif[Dossier]
Une association sans but lucratif peut envisager des licenciements économiques fondés sur la nécessité de sauvegarder sa compétitivité économique (CE 3 avril 2024, n° 471271).
Inaptitude – reclassement impossible[Dossier]
L’employeur n’est pas tenu de proposer à un salarié inapte une transformation de poste ou d’aménagement du temps de travail, si le médecin du travail a répondu que les postes envisagés ne semblaient pas correspondre aux restrictions indiquées (Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-20.013).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en jours[Dossier]
Un entretien annuel d’évaluation ne remplit pas l’obligation de réaliser l’entretien spécifique sur la charge de travail en forfait annuel en jours (Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-17.078).
Inaptitude – obligation de reclassement[Dossier]
L'employeur n'a pas l'obligation d'attendre les précisions du médecin du travail sur les possibilités de reclasser un salarié inapte, avant d’engager ses recherches de reclassement (Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-16.096).
Entretien professionnel[Dossier]
Un salarié qui a eu 45 ans avant l’entrée en vigueur la loi instituant l’entretien professionnel pour les salariés atteignant cet âge, ne peut pas solliciter des dommages-intérêts si son employeur n’a pas organisé cet entretien (Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-21.598).
Le bulletin de paie des salariés en congés payés[Bulletin de salaire]
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) vise à réformer le cadre législatif des congés payés en intégrant les apports des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 a été définitivement adopté par le Parlement. Si le Conseil constitutionnel est saisi, la loi devrait entrer en vigueur au plus tard au mois de mai 2024. Il est notamment prévu un délai de report des congés payés de 15 mois, au terme duquel les congés expireraient définitivement.
Le bulletin de paie d'un salarié faisant l'objet d'une saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
En cas d’application d’une saisie sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 635,71 euros à compter du 1er avril 2024. Ce montant a été confirmé par le Gouvernement.
Indemnités journalières – conditions de versement[Dossier]
Un certificat médical d’arrêt de travail est exigé pour le versement des IJSS, y compris en cas de prolongation d’arrêt pour une affection de longue durée (Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-11.242).
Assurance décès[Dossier]
Pour le versement d’un capital-décès, si le bénéficiaire mineur était effectivement à la charge totale et permanente de l’assuré jusqu’à son décès, il reste un bénéficiaire prioritaire et peut prétendre au versement du capital-décès (Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 21-20.256).
Maladie – indemnisation[Dossier]
Le respect des seuils de cotisations pour percevoir des IJSS au cours des 6 premiers mois d’arrêt de travail, s’apprécie au regard des seuls salaires effectivement versés pendant cette période (Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 21-18.015).
Départ et mise à la retraite – décision du salarié[Dossier]
Le salarié est libre de faire valoir ses droits à la retraite dès lors que ceux-ci lui sont ouverts, malgré l'engagement d'une procédure de licenciement disciplinaire (Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-20.880).
Détermination du salaire – objectifs[Dossier]
Les faits de harcèlement sexuel ayant fondé le licenciement d’un salarié preneur de risques financiers, n’autorisent pas l’employeur à diminuer ou supprimer la part variable de son salaire (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.970).
Inaptitude physique et reclassement professionnel – obligation de reclassement[Dossier]
Un salarié inapte peut être légitimement licencié s’il a refusé un poste impliquant une baisse de sa rémunération, mais conforme aux préconisations du médecin du travail (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-18.758).
Travail intermittent[Dossier]
Le travail intermittent peut être valablement prévu par un accord d’entreprise conclu au niveau une unité économique et sociale (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004).
Durée du travail – temps de trajet[Dossier]
Un salarié restant joignable pendant ses déplacements à l’étranger n’établit pas pour autant qu’il accomplissait un temps de travail effectif (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-11.708).
Heures supplémentaires – repos compensateurs[Dossier]
Les repos compensateurs de remplacement rémunérant intégralement les heures supplémentaires, s’imputent sur le contingent lorsque le salarié n’a pas été mis en mesure de prendre ces repos (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-11.708).
Convention de rupture conventionnelle[Dossier]
L’entretien relatif à la rupture conventionnelle et la signature de la convention peuvent se succéder sans délai, dès lors que l’entretien a bien lieu avant la signature (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551).
Indemnités de fin de contrat – départ à la retraite[Dossier]
Une convention collective peut intégrer une part de la prime de 13e
mois dans le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-21.659).
Expatriation et détachement – licenciement[Dossier]
L’indemnité de licenciement d’un salarié expatrié, doit être calculée sur la base des salaires de son dernier emploi à l’étranger (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879).
Assurance accidents du travail et maladies professionnelles – opposabilité[Dossier]
Le respect par la CPAM du calendrier communiqué en amont à l’employeur, satisfait à son obligation d’information sur les dates de consultation du dossier et de formulation des observations (Cass. civ. 2e, 29 février 2024, n° 22-16.818).
Accident de trajet – lieu de l’accident[Dossier]
Un salarié qui a chuté pendant qu’il déneigeait son véhicule à l’extérieur de sa résidence, a subi un accident de trajet (Cass. civ. 2e, 29 février 2024, n° 22-14.592).
Maladie professionnelle – amiante[Dossier]
Une simple exposition environnementale à l’amiante ne remplit pas les conditions strictes imposées par le tableau n° 30 bis pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle (Cass. civ., 29 février 2024, n° 21-20.688)
Travail à temps partiel – organisation horaire[Dossier]
Produire des plannings à temps partiel et des bulletins de salaire mentionnant des variations de durée du travail dans le mois, ne permet pas d’éviter la requalification à temps complet (Cass. soc., 28 février 2024, n° 22-24.497).
Conventions et accords collectifs – application concurrente[Dossier]
En cas de concours d’accords collectifs, il faut appliquer celui qui est le plus favorable au plus grand nombre de salariés (Cass. soc., 28 février 2024, n° 22-18.554).
Accident du travail – déclaration[Dossier]
L’employeur a l’obligation de déclarer l’accident de travail du salarié victime d’un malaise dans ses locaux, même si son contrat de travail est suspendu (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-18.798).
Licenciement pour motif économique – reclassement[Dossier]
L’employeur doit proposer au salarié des postes de reclassement disponibles au moment de la notification du licenciement pour motif économique, même si ce dernier est conditionné par le refus par le salarié de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (Cass. soc., 14 février 2024, n° 20-14.514 et n° 20-14.515)
Contrôle URSSAF[Dossier]
Si un redressement portant sur la contribution de l’employeur à un régime de protection sociale complémentaire ne peut pas être calculé sur une base réduite, la totalité du financement patronal doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations (Cass. civ. 2e, 1er février 2024, n° 22-12.207).
Prévoyance – portabilité des droits[Dossier]
La résiliation du contrat de prévoyance à son échéance, même après le licenciement des salariés concernés, rend le maintien des garanties par l’assureur inapplicable (Cass. civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-16.132
Inaptitude physique et reclassement professionnel – licenciement du salarié[Dossier]
Un salarié inapte peut être licencié pour motif économique suite à la cessation d’activité de son entreprise qui ne fait pas partie d’un groupe (Cass. soc., 14 février 2024, n° 21-24.135).
CDD Tremplin[Dossier]
Le CDD Tremplin est pérenne et opérationnel depuis le 1er janvier 2024 (décrets n° 2024-99 et 2024-100 du 10 février 2024).
Durée du travail – temps de trajet[Dossier]
Le juge ne peut pas rejeter une demande en rappel de salaire concernant des temps de trajet, sans vérifier si ces temps répondaient à la définition du temps de travail effectif (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-22.335).
La rémunération des temps de pause, de douche, d'habillage et de déshabillage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le temps de pause du salarié n’est pas rémunéré dès lors que le salarié demeure libre de vaquer à ses dispositions personnelles et n’a aucune mission contractuelle à réaliser. Ainsi, s’il doit répondre à des clients au téléphone, le temps correspondant doit être rémunéré (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-22.308).
Le travail de nuit exceptionnel[Etude de Cas]
Le recours au travail de nuit doit être justifié quand bien même il émanerait d’une demande du salarié (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-18.940).
Travail à temps partiel – heures complémentaires[Dossier]
Un salarié à temps partiel annualisé peut faire requalifier son temps de travail à temps complet, s’il a travaillé en moyenne à temps plein sur la période de référence (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-17.696).
Inaptitude d’origine professionnelle – indemnités de rupture[Dossier]
Le versement de l’indemnité égale à l’indemnité compensatrice de congés payés, à un salarié licencié suite à inaptitude d’origine professionnelle, n’ouvre pas droit à congés payés (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-15.988).
Contrôle du temps de travail[Dossier]
À défaut d’un système de contrôle objectif, fiable et accessible du temps de travail réalisé par les salariés, tout autre mode de preuve est recevable (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-15.842 et n° 22-16.323).
Heures supplémentaires – preuve[Dossier]
Une salariée ne peut pas supporter seule la charge de la preuve d’heures supplémentaires, en devant apporter les éléments corroborant la réalisation de ces heures (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-15.255).
Avis d’inaptitude– dispense de reclassement[Dossier]
L’avis d’inaptitude transmis à l’employeur faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, le dispense de consulter le CSE et de chercher à reclasser le salarié (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-12.967).
Temps de repos quotidien[Dossier]
Le non-respect de la durée quotidienne de repos dans l’entreprise, cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 7 février 2024, n° 21-22.809).
Congé de présence parentale[Dossier]
Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale sont précisées (décret n° 2024-78 du 2 février 2024).
Épargne salariale – plan d’épargne entreprise[Dossier]
Un abondement dont le montant est plafonné en fonction du niveau de rémunération des salariés, doit être soumis à cotisations sociales en raison du non-respect du caractère collectif (Cass. civ. 2e, 1er février 2024, n° 22-16.581).
Contrôle URSSAF – observations[Dossier]
Si un inspecteur a cessé ses fonctions au sein de l’URSSAF au moment de la signature de la lettre d’observation, l’inspecteur qui a pris la suite de son collègue signe seul, la lettre (Cass. civ. 2e, 1er février 2024, n° 22-13.420).
Accident du travail – faute inexcusable[Dossier]
La victime d’un accident du travail qui demande réparation de pertes de gains professionnels, doit démontrer que lors de l’accident, elle présentait des chances de promotion professionnelle (Cass. civ. 2e, 1er février 2024, n° 22-11.448).
Tarification AT/MP : comment s'applique-t-elle à votre entreprise ?[Etude de Cas]
Est considéré comme nouvellement créé, l’établissement qui modifie son activité principale même si elle relève du même comité technique national que la précédente (Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 22-10.368).
Avantages en nature – cadeaux d’entreprise[Dossier]
En cas de litige, les juges doivent vérifier si les dépenses d’évènements commerciaux et de communication constituent des avantages en nature dont ont réellement bénéficié les salariés (Cass. civ. 2e, 1er février 2024, n° 21-21.171).
Clause d’objectifs[Dossier]
L’employeur qui ne fixe pas les objectifs du salarié en début d’exercice, doit lui payer l’intégralité de sa part variable (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-22.709).
Conventions et accords collectifs – contestation[Dossier]
Un salarié peut contester d’un accord collectif au-delà des 2 mois suivant sa publication, pour « exception d’illégalité » tenant à la qualité des parties signataires (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-11.770).
Heures supplémentaires – décompte[Dossier]
Le temps d’exercice par les salariés de mandats extérieurs, excédant leur horaire habituel de travail n’entre pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176).
Formation professionnelle dans l’entreprise – salariés étrangers[Dossier]
De nouvelles dispositions permettent aux salariés étrangers de se former à l’usage du français (loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Clause de non-concurrence[Dossier]
Une clause prévoyant que le salarié qui viole son obligation de non-concurrence est redevable à son ancien employeur d’une indemnité forfaitaire, est une clause pénale (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-17.332).
L’employeur ne peut pas renoncer à l’obligation de non-concurrence après la date de rupture fixée la convention de rupture conventionnelle, même en présence de dispositions contraires (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-20.201).
Préavis – indemnité compensatrice[Dossier]
Un salarié qui a déjà exécuté en partie son préavis au moment de sa prise d’acte de rupture, a droit à l’indemnité correspondant au solde de préavis non exécuté (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-19.890).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle[Bulletin de salaire]
Suite à certains arrêts de travail, le salarié doit réaliser une visite de reprise avant de pouvoir reprendre son travail. Lorsque l’employeur est défaillant pour organiser cette visite et que le salarié se met expressément à disposition de l’entreprise pour passer la visite, alors l’employeur doit reprendre le versement de la rémunération même si le contrat de travail reste suspendu (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-18.437).
CDD pour accroissement temporaire d’activité[Dossier]
L’employeur ne peut pas invoquer la seule mention du motif de surcroît d’activité mentionnée par un CDD pour réfuter sa requalification en CDI (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-11.589).
CDD – requalification en CDI[Dossier]
La requalification de plusieurs CDD en CDI prend effet au jour de l’engagement du salarié par le premier CDD irrégulier et lui donne droit aux primes afférentes (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 21-25.707)
Paiement du salaire – charge de la preuve[Dossier]
L’employeur doit démontrer que le salaire a bien été versé, même dans un contexte de liquidation judiciaire faisant intervenir l’AGS pour son paiement (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 21-19.040).
Accident du travail – déclaration[Dossier]
Même si, dans le cadre d’une nouvelle lésion, la CPAM informe l’employeur de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d’instruction, elle n’a pas à respecter le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur avant de statuer (Cass. civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 22-13.133).
Le contrat de travail à durée indéterminée[Dossier]
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Clause de non-concurrence[Dossier]
Le salarié qui a violé son obligation de non-concurrence ne peut pas prétendre à la reprise du versement de la contrepartie par son ancien employeur, au motif qu’il a cessé de travailler pour l’entreprise concurrente (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-20.926).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Depuis le 1er janvier 2024, les plafonds utilisés pour vérifier l’application des taux réduits de la cotisation maladie et de la cotisation allocations familiales ont changé de formule de calcul. Une autre formule peut également être utilisée par les employeurs tant que la valeur du SMIC arrêtée au 1er janvier 2024 ne change pas (net-entreprises.fr, information du 19 janvier 2024).
Durée du travail – preuve[Dossier]
La charge de la preuve pèse sur l’employeur seul, en matière de respect du temps de pause quotidien, des durées maximales de travail et du temps minimal de repos quotidien (Cass. soc. 17 janvier 2024, n° 22-20.193).
Départ et mise à la retraite – indemnité[Dossier]
Lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de l’ancienneté des salariés transférés dans la même branche, l’indemnité de départ à la retraite doit être calculée en prenant en compte l’ancienneté acquise au moment du transfert (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538).
Détermination du salaire – sanction[Dossier]
Le fait de ne pas payer le solde de rémunération d’un salarié, du fait des fautes à l’origine de son licenciement, constitue une sanction pécuniaire illicite (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-15.147).
Licenciement pour motif économique – contrat de sécurisation professionnelle[Dossier]
Le courrier recommandé avec AR informant le salarié du motif économique de licenciement, doit être présenté au plus tard lors de son acceptation du CSP (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-10.237).
Licenciement pour motif économique – congé de reclassement[Dossier]
Le financement par l’employeur des actions de formation et d’accompagnement de salariés dans le cadre d’un congé de reclassement, est exonéré de CSG-CRDS et de cotisations sociales (Cass. civ. 2e ch., 11 janvier 2024, n° 20-23.379).
Paiement du salaire – preuve[Dossier]
Le fait que les bulletins de salaire mentionnent la prise de jours de RTT ne suffit pas à faire la preuve que le salarié les a effectivement pris (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-17.917).
Temps de travail et aménagement du temps de travail – santé et sécurité[Dossier]
À défaut de stipulations dans l’accord collectif, il revient à l’employeur d’assurer l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié en forfait jours, sinon la convention individuelle de forfait sera nulle (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782).
Inaptitude physique – versement du salaire[Dossier]
La contestation par l’employeur de l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes, ne suspend pas le délai de 1 mois à l’issue duquel il doit reprendre le versement du salaire si le salarié n’est ni reclassé ni licencié (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.464).
Temps de travail et aménagement du temps de travail – santé et sécurité[Dossier]
L’employeur doit remédier aux dysfonctionnements constatés par les dispositifs mis en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des salariés en forfait en jours (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.200).
Inaptitude physique – versement du salaire[Dossier]
L’employeur doit reprendre au bout de 1 mois le versement du salaire d’un salarié inapte, même si ce dernier a refusé un poste de reclassement (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 21-20.229).
Heures de délégation et crédits d’heure – évolution de la rémunération[Dossier]
La comparaison de la rémunération des représentants du personnel doit être effectuée annuellement avec des collaborateurs relevant du même coefficient pour le même type d’emploi et ayant été engagés à une date voisine ou dans la même période (Cass. soc., 20 décembre 2023, n° 22-11.676).
Reçu pour solde de tout compte – rappel de salaires[Dossier]
Un salarié peut valablement réclamer un rappel de salaires pour des heures supplémentaires et pour reclassification, dès lors que ces sommes n’étaient pas mentionnées à ce titre par le reçu pour solde de tout compte (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-19.121).
Détermination du salaire – égalité de traitement[Dossier]
La plus grande responsabilité résultant de l’utilisation régulière d’un engin particulier, peut justifier une différence de rémunération entre salariés (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-16.995).
Les frais de grand déplacement sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Les frais de grand déplacement sont revalorisés au 1er janvier 2024.
Les primes de panier sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Au 1er janvier 2024, l'indemnité de repas versée au salarié est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,30 euros.
Les frais de repas sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Les limites d’exonération en cas de frais professionnels de repas sont réévaluées au 1er janvier 2024.
Le bulletin de paie en cas d'embauche de jeunes (aides et exonérations)[Bulletin de salaire]
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage est reconduite en 2024 tout comme celle prévue pour les contrats de professionnalisation (décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023).
La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation[Etude de Cas]
L’aide exceptionnelle à l’alternance est reconduite à l’identique pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024 (décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023).
La réduction générale des cotisations patronales sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales est affecté en 2024 par le changement du pourcentage de la cotisation AT/MP et de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée à intégrer dans la formule de calcul. Ces pourcentages passent respectivement de 0,55 % à 0,46 % et de 1,90 % à 2,02 % et entraînent la modification de la valeur du paramètre T (décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023). Le changement de la valeur du SMIC au 1er janvier 2024 entraîne aussi une modification dans la formule de calcul du coefficient de réduction.
Zones d’exonération de cotisations sociales – Bassin d’Emplois à Redynamiser (BER)[Dossier]
Le dispositif BER est prorogé jusqu'au 30 juin 2024 et sera remplacé à compter du 1er juillet 2024 par France Ruralités Revitalisation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023).
Zones d’exonération de cotisations sociales – Zone de Revitalisation Rural[Dossier]
Le dispositif ZRR est prorogé jusqu'au 30 juin 2024 et sera remplacé à compter du 1er juillet 2024 par France Ruralités Revitalisation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023).
Licenciement pour motif économique – Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)[Dossier]
Le dispositif du CSP dans le cadre du licenciement pour motif économique, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 (arrêté du 28 décembre 2023).
Assurance accidents du travail et maladies professionnelles – taux de cotisation[Dossier]
Les tarifs des cotisations AT/MP des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale ont été fixés pour 2024, ainsi que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les charges M1, M2, M3 et M4 ont également été fixées (arrêté du 27 décembre 2023).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle de longue durée (APLD)[Bulletin de salaire]
Le montant minimum de l’APLD remboursée à l’employeur est revalorisé au 1er janvier 2024, y compris en cas d’activité partielle de longue durée (décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Pour les heures chômées depuis le 1er janvier 2024, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur ne peut pas être inférieur à 8,30 euros (décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023).
Formation professionnelle – validation des acquis de l’expérience (VAE)[Dossier]
Depuis le 1er janvier 2024, la procédure de mise en œuvre de la VAE est modifiée (décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023).
La fourniture de titres-restaurants[Etude de Cas]
L’utilisation des titres-restaurants pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 (loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023).
Retraite progressive[Bulletin de salaire]
La condition d’âge pour bénéficier du dispositif de retraite progressive est supprimée (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023).
Stagiaires en entreprise - gratification[Dossier]
Le montant exonéré de charges sociales de la gratification versée aux stagiaires est revalorisé au 1er janvier 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023).
Transport des salariés – frais de transport collectif[Dossier]
Les mesures de prise en charge et d’exonération des frais d’abonnement aux transports collectifs ou à un service public de location de vélos sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023).
Interruption de grossesse[Dossier]
En cas d’interruption de grossesse pour motif médical, l’indemnité journalière de Sécurité sociale est accordée sans délai de carence (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023).
Congé de proche aidant[Dossier]
Au plus tard au 1er janvier 2025, le proche aidant bénéficiera d’un droit rechargeable à l’Allocation Journalière de Proche Aidant (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023).
L'avantage en nature logement[Bulletin de salaire]
Le barème des avantages en nature logement a été réévalué (BOSS, 22 décembre 2023).
Le bulletin de paie d'un salarié faisant l'objet d'une saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
Le barème servant au calcul de la saisie sur salaire à opérer sur un bulletin de paie est modifié pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1228, du 20 décembre 2023).
La vérification du bulletin de paie par rapport au SMIC et aux minima conventionnels[Bulletin de salaire]
Depuis le 1er janvier 2024, le taux horaire brut du SMIC est de 11,65 euros (décret n° 2023-1216, du 20 décembre 2023).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Au 1er janvier 2024, le plafond de Sécurité sociale mensuel brut est égal à 3864 euros (arrêté du 19 décembre 2023).
Congés payés – prise des congés[Dossier]
Un salarié qui a pris des congés payés sans l’accord de l’employeur alors qu’il aurait pu obtenir, peut être licencié (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-17.890).
Paiement du salaire - erreur[Dossier]
Des primes d’équipes et de casse-croûte, auxquelles le salarié ne pouvait initialement pas prétendre et qui ont été versées pendant 7 années par l’employeur ne relèvent pas d’une erreur (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-25.501).
Inaptitude physique – recours[Dossier]
Le délai de recours contre un avis d’inaptitude prend effet s’il mentionne les voies et délais de recours et est remis personnellement au salarié. Le médecin mandaté par l’employeur ne peut prendre connaissance que des éléments médicaux à l’origine des avis du médecin du travail (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-22.401).
La prime de partage de la valeur (PPV)[Dossier]
Depuis le 1er décembre 2023 il est possible de verser 2 primes par an. Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale précise que chaque prime attribuée est unique. Il est donc nécessaire de conclure un nouvel accord ou prévoir une nouvelle DUE pour attribuer une seconde prime au cours de la même année civile. Le montant, les salariés éligibles ou la modulation de la prime peuvent différer.
Indemnités conventionnelles de rupture[Dossier]
Lorsque la convention collective stipule que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle perçue par le salarié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, ou si elle est plus favorable, la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de licenciement, les sommes issues de la participation, de l'intéressement ou de l'abondement patronal doivent être, à ce titre, incluses dans l'assiette des indemnités conventionnelles de rupture (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-18.555).
Maternité – interdiction du licenciement[Dossier]
Convoquer une salariée en congé de maternité à un entretien préalable à licenciement, et même si celui-ci prévu à l’issue de son congé, est illicite (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-15.794).
Démission – manquements de l’employeur[Dossier]
Une démission donnée dans le cadre d’un dispositif conventionnel de congé de fin d’activité, peut être considérée comme équivoque du fait de manquements de l’employeur (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367).
Indemnité de congés payés – paiement de l’indemnité[Dossier]
La clause du contrat de travail doit être claire et compréhensible pour permettre d’inclure valablement l’indemnité de congés payés dans le paiement du salaire (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.494).
Calcul de la réserve spéciale de participation[Dossier]
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime de participation volontaire qui déroge à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation dans un sens moins favorable aux salariés (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023).
Heures de délégation – usage abusif[Dossier]
Un employeur peut valablement agir contre un délégué syndical qui a abusivement fractionné le positionnement de ses heures de délégation (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.658).
Grève – faute lourde[Dossier]
Un salarié gréviste qui entrave la liberté de travailler des autres salariés et participe à la dégradation des locaux commet une faute lourde (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 21-21.906).
Clause de non-concurrence[Dossier]
L’employeur qui a renoncé tardivement à l’application d’une clause de non-concurrence doit verser la contrepartie financière, sauf s’il prouve que le salarié a violé son obligation (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.632).
Heures de délégation - utilisation[Dossier]
Le temps passé par les élus du CSE à leur information personnelle se rattachant directement à une difficulté particulière à leur entreprise, relève des heures de délégation (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.329 et n° 22-17.330).
La prime d'intéressement sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le Code du travail accorde désormais expressément la possibilité de prévoir des avances sur l’intéressement. Il précise notamment la procédure à suivre en cas de trop-perçu d’avances (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023).
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise[Dossier]
Un nouveau dispositif de partage de la valeur est mis en place afin de généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés en rendant notamment les dispositifs d'épargne salariale plus accessibles (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023).
Le bulletin de paie d'un salarié VRP percevant une indemnité de clientèle[Bulletin de salaire]
Lors d’une rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, le VRP peut sous conditions prétendre à une indemnité de clientèle. Le régime social de cette indemnité vient d’être reprécisé (mise à jour du BOSS en date du 28 novembre 2023).
Le bulletin de paie d'un salarié percevant une indemnité de rupture conventionnelle individuelle[Bulletin de salaire]
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée à un salarié pouvant prétendre à une pension de retraite posait question pour toute rupture de contrat effective depuis septembre 2023. Le BOSS fixe les règles (mise à jour du BOSS en date du 28 novembre 2023).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le taux de la cotisation AGS évolue à partir du 1er janvier 2024. Il passe à 0,20 % (conseil d'administration de l'AGS et communiqué du 27 novembre 2023).
Temps de repos – repos hebdomadaire[Dossier]
Des dérogations aux temps de repos hebdomadaires s’appliqueront pour les Jeux Olympiques du 18 juillet au 14 août 2024 (décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023).
Contrats aidés – calcul d’effectif[Dossier]
Les titulaires d’un contrat de professionnalisation n'entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l'application aux entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) de l'exonération de cotisations sociales patronales (Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 22-12.051).
Contrats aidés – réduction de cotisations patronales[Dossier]
La réduction des cotisations patronales n'est pas applicable aux rémunérations du personnel des établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont que la faculté d'adhérer volontairement au régime d'assurance chômage (Cass. civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-25.356).
Accident du travail – faute inexcusable[Dossier]
Le fait qu’un employeur ait confié la sécurité de deux salariés à une société tierce, ne suffit pas à l’exonérer de sa faute inexcusable dans le cadre d’un accident du travail (Cass civ. 2e ch., 16 novembre 2023, n° 21-20.740).
Apprentis – résiliation du contrat[Dossier]
Le délai des 45 premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise pendant lequel le contrat d’apprentissage peut-être rompu, est suspendu pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti. (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 21-23.949).
Rupture conventionnelle – vice du consentement[Dossier]
Le fait de laisser le choix au salarié entre son licenciement pour faute grave et la signature d’une rupture conventionnelle, ne constitue pas un vice du consentement (Cass. soc. 15 novembre 2023, n° 22-16.957).
Départ à la retraite - licéité[Dossier]
Le départ à la retraite d’un salarié qui avait préalablement demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail du fait de manquements de l’employeur, doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 21-22.320).
Télétravail - indemnisation[Dossier]
Il revient à l’employeur qui conteste devoir une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles, de démontrer qu’il a effectivement mis un local professionnel à disposition du salarié, pour y exercer son activité (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 21-26.021).
Clauses particulières du contrat de travail[Dossier]
Le caractère réalisable d’objectifs fixés par l’employeur en vue d’une prime variable, s’apprécie au regard de la politique commerciale de l’entreprise (Cass. soc. 15 novembre 2023, n° 22-11.442).
Primes et gratifications - versement[Dossier]
Une prime ne peut pas être soumise à une condition de présence à une date postérieure à son versement (Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 22-12.456).
Congés payés – Report des congés payés non pris[Dossier]
La Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle la responsabilité de l’État français pour fixer une durée limite de report des congés payés non pris du fait de l’absence pour maladie (CJUE 9 novembre 2023, aff. C-271/22 à C-275-22).
Remboursement de frais professionnels – réclamation de l’employeur[Dossier]
L’employeur peut réclamer le remboursement des frais qu’il a versé, lorsque le salarié utilise sa carte carburant professionnelle à des fins personnelles (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-10.384).
Licenciement pour motif économique – obligation de reclassement[Dossier]
L’obligation de reclassement au sein du groupe, dans le cadre de licenciements économiques, s’applique, y compris entre entreprises de secteurs d’activité différents (Cass. soc. 8 novembre 2023, n° 22-18.784).
Licenciement pour motif économique – ordre des licenciements[Dossier]
Pour l’ordre des licenciements économiques, l’employeur qui pondère le critère des charges de famille par l’âge des enfants, sans raison objective ni pertinente, annihile les effets des autres critères (Cass. soc. 8 novembre 2023, n° 22-19.205).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle[Bulletin de salaire]
Le mode de calcul du plafond de Sécurité sociale pour la réalisation des bulletins de paie est précisé lorsqu’un décalage dans la prise en compte d’absences conduit au calcul d’un plafond négatif (mise à jour du BOSS en date du 1er novembre 2023).
Indemnité de licenciement – mode de calcul[Dossier]
L’ancienneté du salarié pour le calcul de l’indemnité de licenciement s’apprécie à la date de fin du préavis exécuté ou dispensé d’exécution (Cass. soc. 23 octobre 2023, n° 21-24.521).
Accident du travail – reconnaissance du caractère professionnel[Dossier]
La saisine par l’employeur de la commission de recours amiable de la CPAM, n’interrompt pas le délai de prescription de 5 ans en vue de l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident ou de la maladie professionnelle (Cass 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-22.955).
Maladie professionnelle – reconnaissance du caractère professionnel[Dossier]
La réception par l’employeur de son compte de cotisations AT/MP mentionnant la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, marque le début du délai de prescription de 5 ans en vue de l’inopposabilité de cette décision (Cass 2e civ. 19 octobre 2023, n° 21-22.379).
Cotisations de sécurité sociale – AT/MP[Dossier]
La décision de la CARSAT sur le taux de cotisation AT/MP est réputée notifiée à la date de la première consultation par une personne habilitée sur le site net-entreprise.fr (Cass. civ. 2e, 5 octobre 2023, n° 23-70.009).
CDD – information sur les postes à pourvoir en CDI[Dossier]
Depuis le 1er novembre 2023, tout salarié en CDD justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise peut demander à être informé des postes en CDI à pourvoir (décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023). Un modèle de réponse à une demande d’information sur les postes à pourvoir en CDI est disponible en annexe du dossier.
Primes et gratifications – prime exceptionnelle de pouvoir d’achat[Dossier]
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par l’entreprise de travail temporaire ne remplace pas celle de l’entreprise utilisatrice (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-21.845).
Inaptitude physique – recours contentieux[Dossier]
Le juge ne peut pas annuler l’avis d’inaptitude du médecin du travail (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-18.303).
Avis d’inaptitude[Dossier]
Une erreur du médecin du travail, sur le poste occupé par le salarié mentionné dans l’avis d’inaptitude, n’invalide pas le licenciement de ce dernier (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-12.833).
Épargne salariale – transfert d’épargne[Dossier]
La transférabilité des anciens produits d’épargne retraite (PERCO, PERP et contrats de retraite supplémentaire « article 83 ») est renforcée (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023).
Heures supplémentaires – majoration de salaire[Dossier]
Les indemnités perçues par le salarié pour le travail de dimanches et de jours fériés même forfaitaires, doivent être prises en compte pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires (Cass. civ. 2e ch., 19 octobre 2023, n° 21-19.710).
La prime d'intéressement sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Si une entreprise décide de verser un supplément d’intéressement, cette décision peut prendre la forme d’une décision unilatérale ou d’un accord conclu selon une des formes imposées pour les accords d’intéressement. Mais ce supplément ne peut pas être fixé dans un accord conclu lors des négociations récurrentes obligatoires (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-10.221).
Participation – supplément d’épargne[Dossier]
L’exonération de cotisations sociales pour les suppléments de participation et d’intéressement, exige le dépôt d’un accord dans les mêmes conditions qu’un accord de participation ou d'intéressement (Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-10.221).
Licenciement pour motif économique – difficultés économiques[Dossier]
Le juge doit apprécier l’existence de pertes d’exploitation significatives pour fonder un licenciement économique (Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.852).
Maladie professionnelle – amiante[Dossier]
Le tableau n° 30 ter reconnaît comme maladie professionnelle, le cancer du larynx ou de l’ovaire en conséquence de l’inhalation de poussières d’amiante (décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Les valeurs pour le plafond de Sécurité sociale en 2024 ont été communiquées par le BOSS dans une annonce du 12 octobre 2023. Elles doivent être confirmées par arrêté.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – salaire[Dossier]
L’expérience professionnelle acquise auprès d’un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu’au moment de l’embauche et sous réserve qu’ils soient en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-17.222).
Paiement du salaire – preuve[Dossier]
Le seul bulletin de paie ne suffit pas à prouver la réalité du paiement du salaire, ni la production par l’employeur de la photocopie d’un chèque à l’ordre du salarié (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-16.853).
CDD pour accroissement temporaire d’activité – conséquence de l’absence de preuve[Dossier]
L’absence de preuve par l’employeur que des CDD résultent d’un accroissement temporaire d’activité, amène à considérer qu’ils pourvoient durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-15.726).
Intérim – sanction des manquements[Dossier]
Quand le contrat de mission ne comporte pas la signature de l'entreprise de travail temporaire, il ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit, et l'employeur se trouve lié au salarié par un CDI (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-15.122).
Clause d’objectifs – rappel de salaire[Dossier]
Un salarié a droit à rappel de salaire lorsque les documents définissant ses objectifs pour la rémunération variable, ne répondent pas aux conditions de rédaction en français (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-13.770).
CDD – requalification[Dossier]
Un rappel de salaire pour heures supplémentaires doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI (Cass. soc., 11 octobre 2023, n° 22-10.650).
Égalité de traitement[Dossier]
Un salarié qui n’était ni cadre dirigeant, ni membre du comité de conjoncture, ne peut pas revendiquer le bénéfice des régimes de retraite supplémentaires prévus pour les cadres dirigeants (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.387).
Maternité – protection[Dossier]
Une salariée enceinte qui adhère à une Convention de Sécurisation Professionnelle bénéfice de la protection contre le licenciement liée à la maternité (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-21.059).
Primes et gratifications – caractère obligatoire[Dossier]
Le versement d’une prime annuelle non prévue au contrat de travail et versée de manière discrétionnaire par l’employeur ne présente pas de caractère obligatoire (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-20.889).
Intérim – sanction des manquements[Dossier]
Une entreprise utilisatrice qui n’a pas respecté les règles de recours au contrat d’intérim peut être condamnée à plusieurs amendes pour ces délits, au lieu d’une seule condamnation globale (Cass. soc., 3 octobre 2023, n° 22-83.156).
Maladie professionnelle – droit à réparation[Dossier]
Une victime de maladie professionnelle en conséquence de la faute inexcusable de l’employeur, peut avoir droit à la réparation de ses souffrances morales et de ses préjudices physiques en sus de la rente ou de l’indemnisation en capital (Cass 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690).
Contrôle URSSAF – documents[Dossier]
Un agent de contrôle URSSAF ne peut pas solliciter des documents d'un salarié qui n'a pas reçu délégation par l’employeur à cet effet (Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-21.633).
Détermination du salaire – rémunération variable[Dossier]
L’employeur ne peut pas refuser de communiquer aux salariés les données de calcul de leur rémunération variable en invoquant leur caractère confidentiel (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 22-13.083).
Travail de nuit – durées maximales de travail[Dossier]
Il revient à l’employeur de prouver le respect des durées maximales de travail de nuit (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782).
Calcul de l’indemnité compensatrice de préavis[Dossier]
Les heures supplémentaires et la prime d’ancienneté que le salarié aurait perçues s’il avait accompli son préavis, doivent être prises en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782).
CDD – succession de contrats[Dossier]
Le non-respect du délai de carence entre un contrat de mission en intérim et un CDD conclu avec l’entreprise d’accueil pour le même salarié, n’entraîne pas la requalification en CDI (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-21.154).
Cotisations de Sécurité sociale – déduction forfaitaire spécifique[Dossier]
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est lié à l'activité professionnelle du salarié, non à l'activité générale de l'entreprise qui l'emploie (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-19.383).
Contrôle URSSAF – opposition à contrainte irrecevable[Dossier]
Dès lors que l’opposition à contrainte n’est pas motivée et ne contient aucun argument ni de fait ni de droit, cette opposition est irrecevable (Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 22-13.593).
Contrôle URSSAF – procès-verbal[Dossier]
Le fait que l'agent de contrôle ait établi le procès-verbal de contrôle pour l’URSSAF avant d'envoyer la réponse à l’employeur dans le cadre de la période contradictoire, ne remet pas en cause la validité de la procédure de contrôle (Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 21-20.524).
Contrôle URSSAF – mise en demeure régulière[Dossier]
Une mise en demeure qui fait expressément référence à la période contrôlée, à la lettre d'observations, à la réponse apportée par l’entreprise et au nouveau chiffrage calculé année par année par l’agent de contrôle, est régulière (Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 21-15.408 et n° 21-15.409).
Cotisations de Sécurité sociale – départ à la retraite[Dossier]
Un salarié réunissant les conditions pour bénéficier de la retraite progressive est considéré comme étant en droit de prétendre à la retraite (Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 20-23.384).
La réduction générale des cotisations patronales sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
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Les cotisations sociales des salariés à temps partiel sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
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Maternité – protection de la paternité[Dossier]
L’employeur qui licencie un salarié nouvellement père dans les 10 semaines suivant la naissance, doit préciser les raisons poussant à l’impossibilité de maintenir le contrat de travail (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-22.937).
Licenciement pour motif économique – cessation d’activité[Dossier]
Le fait qu’une autre société du groupe ait poursuivi temporairement une activité résiduelle, n’empêche pas de reconnaître la cessation totale et définitive de l’activité d’une société comme motif de licenciement économique (Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.485).
Temps partiel thérapeutique – Calcul des droits à participation[Dossier]
Les absences pour temps partiel thérapeutique n’entrent pas en compte pour le calcul des droits à participation du salarié (Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 22-12.293).
Le bulletin de paie des salariés en congés payés[Bulletin de salaire]
En cas d’arrêt maladie, accident de trajet, maladie professionnelle ou accident du travail, la Cour de cassation considère désormais que le salarié doit continuer d’acquérir des congés payés peu important la durée de l’arrêt ou d’autres conditions de présence antérieure dans l’entreprise. Cette position conduit notamment les entreprises à revoir leurs provisions pour congés pour les salariés non rattachés à une caisse de congés (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 et n° 22-17.638).
Inaptitude physique et reclassement professionnel – obligation de reclassement[Dossier]
L’avis d’inaptitude qui mentionne que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé », ne permet pas de dispenser l’employeur de son obligation de reclassement (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970).
Détermination du salaire – égalité de traitement[Dossier]
Une différence de qualification entre deux salariés au moment de leur embauche ne justifie pas un écart de salaire, alors qu’ils occupent au final le même emploi plusieurs années après (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-11.338).
Congés payés – paiement de l’indemnité de congés payés[Dossier]
Le délai de prescription pour le paiement de l’indemnité de congés payés ne court que si l’employeur justifie avoir rempli ses obligations légales pour que le salarié prenne effectivement ses congés (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529).
Cadre dirigeant[Dossier]
Un cadre dirigeant doit être effectivement habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, l'amenant à participer à la direction de l'entreprise (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-25.830).
Congés payés – indemnité de congés payés[Dossier]
Les avantages en nature dont le salarié bénéficie y compris pendant ses congés payés et dont le montant ou la valeur ne sont pas diminués du fait de ces congés, n’entrent pas en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 21-23.452).
Clauses particulières du contrat de travail – clause de non-concurrence[Dossier]
Une clause de non-concurrence qui réserve au seul employeur, la faculté de renouveler l’obligation du salarié après la rupture du contrat de travail, est nulle (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-12.006).
Inaptitude physique et reclassement professionnel – licenciement[Dossier]
Un salarié licencié pour inaptitude suite à accident du travail et suite à son refus du seul poste de reclassement possible est privé des indemnités de rupture, si l’employeur démontre que ce refus était abusif (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 21-11.894).
Le bulletin de paie des salariés en congé pour événements familiaux[Bulletin de salaire]
Les modalités de prise du congé d’adoption et de l’autorisation d’absence rémunérée légale suite à une adoption sont précisées. La date de début du congé comme de l’autorisation sont encadrées et le fractionnement du congé d’adoption est autorisé (décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023).
Transaction – effet[Dossier]
Un salarié qui a abandonné par transaction, toutes instances ou actions relatives à l’exécution ou à la rupture de son contrat de travail, ne peut pas se voir reconnaître le droit de contester l’absence ou l’insuffisance de cotisations versées par l’employeur aux régimes de retraite (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 21-24.407).
L’assurance invalidité, incapacité[Dossier]
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Départ à la retraite – départ anticipé[Dossier]
Afin d’améliorer le recours au dispositif de départ anticipé pour incapacité permanente, tous les assurés qui justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % seront contactés par la CNAV dans l’année de leurs 59 ans (décret n° 2023-760 du 30 août 2023).
Départ à la retraite – retraite progressive[Dossier]
Les conditions d’accès à la retraite progressive sont assouplies pour les demandes formulées depuis le 1er septembre 2023 (décret n° 2023-753 du 10 août 2023).
Congés spéciaux – congés des réservistes[Dossier]
Les absences autorisées des salariés réservistes militaires ou dans la police nationale ont été élargies depuis le 3 août 2023 (loi n° 2023-703 du 1er août 2023).
Congés spéciaux – congés pour évènement familial[Dossier]
Les droits à congés des parents d’un enfant décédé ont été augmentés depuis le 21 juillet 2023 (loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023).
Maternité – congés spéciaux[Dossier]
Depuis le 21 juillet 2023, la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant est passée à 5 jours (loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023).
Télétravail – mise en place[Dossier]
Depuis le 21 juillet 2023, l’accord collectif ou la charte sur le télétravail doit comporter une clause particulière sur les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche (la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023).
Indemnités journalières – interruption de grossesse[Dossier]
À partir du 1er janvier 2024, l’indemnité journalière de Sécurité sociale va être accordée sans délai de carence pour les arrêts de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d’aménorrhée (loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023).
Heures supplémentaires[Dossier]
Un salarié logé par son employeur pour l’exécution de ses tâches et transporté de ce logement jusqu’à son lieu de travail, peut réclamer des heures supplémentaires pour s’être tenu à sa disposition (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-11.193).
Préavis – indemnité compensatrice[Dossier]
Le salarié licencié pour inaptitude n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, même si l’employeur n’a pas repris le versement de son salaire à l’issue du mois prévu pour le reclasser ou le licencier (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797).
Indemnités de fin de contrat – modalités de calcul[Dossier]
Une prime de bonus attribuée de façon discrétionnaire par l’employeur depuis 7 ans doit être prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-16.694).
Maladie professionnelles – caractère professionnel[Dossier]
Une décision de la CPAM prise sur la base des seules informations recueillies auprès du salarié sans avoir sollicité de renseignements auprès de l'employeur, est inopposable à ce dernier (Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-23.322).
Égalité professionnelle entre femmes et hommes – rémunération[Dossier]
La différence de diplôme ne permet de justifier une différence de rémunération que s'il est démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-23.487).
Paiement du salaire – trop-versé[Dossier]
L’employeur qui constate un écart conséquent entre des remboursements de frais versés au salarié et les factures des frais réellement engagés par celui-ci, est fondé à demander le remboursement de la différence (Cass. soc., 14 juin 2023, n° 21-23.031).
Salarié absent en invalidité 2e catégorie percevant une pension d’invalidité conventionnelle[Bulletin de salaire]
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La réduction générale des cotisations patronales sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Lorsqu’une entreprise se voit appliquer un taux modulé au titre de la cotisation Pôle emploi, il convient de se référer au taux commun et non au taux modulé pour le calcul du paramètre T du coefficient de la réduction générale. De même, en cas de taux modulé en baisse, le total des charges additionné pour observer le plafond de réduction pouvant être appliqué sur le bulletin est à apprécier compte tenu d’un taux normal et non du taux modulé (décret n° 2023-801 du 21 août 2023).
Le bulletin de paie des salariés en congé de maternité ou d'adoption[Bulletin de salaire]
Le salarié placé en congé de maternité, de paternité ou d’adoption peut prétendre à des indemnités journalières de Sécurité sociale sous certaines conditions. La condition tenant à la durée minimale d’immatriculation à la Sécurité sociale est réduite à partir du 21 août 2023, passant de 10 mois à 6 mois (décret n° 2023-790 du 17 août 2023).
Le bulletin de paie d'un salarié en départ volontaire à la retraite ou mis à la retraite[Bulletin de salaire]
Le régime des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite change à partir du 1er septembre 2023. Il est précisé que la date à prendre en compte pour apprécier l’application des nouvelles règles correspond à la date de fin de contrat (mise à jour du BOSS en date du 16 août 2023).
Les cotisations sociales des salariés à temps partiel sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Pour les salariés à temps partiel, il est désormais possible de ne pas proratiser le plafond de Sécurité sociale au titre du temps de travail réduit sous réserve d’un accord formel entre employeur et salarié (mise à jour du BOSS en date du 16 août 2023).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le BOSS modifie la rédaction des règles propres au calcul de l’assiette minimale des cotisations sociales en cas de déduction forfaitaire spécifique. Ainsi, les remboursements de frais professionnels sont à exclure du calcul de l’assiette minimale y compris pour le salarié se voyant appliquer la déduction forfaitaire spécifique (mise à jour du BOSS en date du 16 août 2023).
Le bulletin de paie des salariés en congé pour événements familiaux[Bulletin de salaire]
Pour les absences débutant à partir du 21 juillet 2023, la durée des autorisations d’absences rémunérées pour le décès d’un enfant passe à 14 jours si le décès concerne un enfant de moins de 25 ans, un enfant lui-même parent ou une personne à charge de moins de 25 ans. Pour le décès d’un enfant d’au moins 25 ans, la durée passe à 12 jours. Lorsque le salarié se voit annoncer la survenance d’un handicap, un cancer ou une pathologie chronique chez un enfant, la durée passe à 5 jours (loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023).
Le bulletin de paie des salariés en temps partiel thérapeutique[Bulletin de salaire]
Le recours à la DSN se substituant à l’attestation de salaire en cas de temps partiel thérapeutique devait être effectif au 1er mai 2023. Il est décalé aux périodes d’emploi débutant au 1er octobre 2023.
Les mentions obligatoires du bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Rappel : la nouvelle mention « Montant net social » est obligatoire depuis le 1er juillet 2023. Pour les employeurs qui pratiquent le décalage de paie, la possibilité leur est laissée d’afficher le montant net social sur le bulletin de paie du mois d’août 2023 (relatif aux salaires du mois de juillet versés en août)
À compter du 1er janvier 2024, ce montant devra être déclaré auprès des organismes sociaux via la déclaration sociale nominative (DSN).
Participation – dépôt d’un accord[Dossier]
L’entreprise ne peut pas bénéficier des avantages sociaux accordés pour la participation qu'elle a distribuée à ses salariés, alors qu’elle n’a pas encore déposé l’accord de participation (Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-18.363).
Transaction – conséquences[Dossier]
Un salarié qui a abandonné tous ses droits à contentieux dans le cadre d’une transaction, ne peut pas réclamer que son salaire annuel brut pour le calcul d’une pension de retraite supplémentaire d’entreprise, soit fixé sur la base du salaire mentionné dans la transaction (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 22-11.484).
Inaptitude physique – absence de reclassement[Dossier]
L’employeur qui n’a pas notifié par écrit au salarié les motifs s’opposant à son reclassement, est redevable d’une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié, qui ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 22-10.017).
Inaptitude physique – proposition de reclassement[Dossier]
Lorsque l'employeur propose à un salarié un poste qu’il crée pour son reclassement, il doit au préalable s'assurer de la compatibilité de celui-ci avec les préconisations du médecin du travail (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-24.279).
CDD – motif de recours[Dossier]
La nature initialement temporaire du plan Vigipirate ne permet pas de justifier la conclusion de 43 CDD pour surcroît d’activité avec un agent d’exploitation d’une société de surveillance et de gardiennage (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-20.517).
Durée du travail – astreintes[Dossier]
Un salarié d’astreinte devant être disponible sans interruption au téléphone pour intervenir sous 30 minutes, subit des contraintes d’une intensité telle, que cette astreinte constitue un temps de travail effectif (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 20-21.843).
Formation professionnelle des salariés – CPF[Dossier]
À compter du 1er janvier 2024, le CPF pourra financer tous les types de permis de conduire (loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, art. 3, I).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le taux de la cotisation AGS vient d’être confirmé. Il reste inchangé à 0,15 % (décision du conseil d'administration de l'AGS du 20 juin 2023)
Clauses particulières du contrat de travail – délégation de pouvoirs[Dossier]
La DRH d’une association doit disposer d’une délégation de pouvoirs prévue par les statuts, pour pouvoir sanctionner et licencier un salarié (Cass. soc., 14 juin 2023, n° 21-23.461).
Accident du travail – déclaration[Dossier]
L’employeur doit informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel au plus tard dans les 12 heures suivant l’information sur le décès (décret n° 2023-452 du 9 juin 2023).
CDD – motif de recours[Dossier]
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi conclu sous la forme d’un CDD, peut pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.702).
Prévoyance – complémentaire santé[Dossier]
Un salarié peut être dispensé d’adhérer au régime complémentaire collectif et obligatoire de son entreprise, même s’il ne justifie pas de l’obligation d’adhérer à titre d’ayant droit, au régime collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise de son conjoint (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743).
Durée du travail – temps de trajet[Dossier]
Le temps de déplacement passé par un salarié pour se rendre de son hôtel au lieu d’exécution de ses missions n’est pas en principe du temps de travail effectif (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445).
Clauses particulières du contrat de travail – clause d’objectifs[Dossier]
Le fait que la langue de travail d’une entreprise française filiale d’une société étrangère soit l’anglais, ne justifie pas qu’un plan de commissionnement reçu en France soit rédigé en anglais (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-20.322).
Départ à la retraite – âge de départ[Dossier]
Les conditions d’application de la condition d’âge de la retraite à 64 ans, à compter du 1er septembre 2023, ont été précisées (décret n° 2023-436 du 3 juin 2023).
Droits et devoirs de l'employeur et des grévistes en cas de conflit[Etude de Cas]
L’incitation de ses collègues à faire grève n’est pas une faute lourde du gréviste, qui ne peut pas être licencié sur ce motif (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.304).
Contrôle URSSAF – opposition à contrainte[Dossier]
Le délai imparti pour former opposition à une contrainte est interrompu par l'envoi au secrétariat du tribunal, de la lettre recommandée contenant le recours de l’employeur (Cass. civ. 2e, 1er juin 2023, n° 21-12.630).
Inaptitude physique – visite de reprise[Dossier]
En l'absence de visite de reprise organisée par l'employeur à l’issue de l’arrêt de travail pour accident du travail, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que l'employeur ne peut pas reprocher au salarié son absence, qui ne caractérise pas un manquement à son obligation de loyauté (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-24.269).
Accident du travail – qualification[Dossier]
Si la tentative de suicide du salarié est causée par l’imminence du licenciement, elle est bien en lien avec le travail (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-17.804).
Les titres-restaurants sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
La valeur de la participation patronale des titres-restaurants exonérée de charges et d’impôt est réévaluée. Elle est désormais fixée à 6,91 euros par titre pour 2023 (décret n° 2023-422 du 31 mai 2023).
Heures supplémentaires – preuve[Dossier]
Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires de façon suffisamment précise, doit voir sa réclamation accueillie si l’employeur ne fournit pas les décomptes du temps de travail demandés (Cass. soc., 17 mai 2023, n° 22-11.592).
Indemnité de congés payés – indemnité de congés payés[Dossier]
Le fait qu’un bonus soit versé à l’année, n’empêche pas qu’il soit pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, s’il rémunère la performance individuelle du salarié (Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-23.247).
Contrats aidés – formation[Dossier]
Les conditions de mise en œuvre à titre expérimental et pour 3 ans, d’actions de validation des acquis de l'expérience dans le cadre du contrat de professionnalisation, ont été précisées (décret n° 2023-408 du 26 mai 2023).
Prévoyance – organisme de prévoyance[Dossier]
En cas de succession de contrats de prévoyance, c’est à l’organisme, dont le contrat était en cours à la date où s’est produit l’événement ouvrant droit aux prestations, de verser celles-ci, qu’elles soient immédiates ou différées (Cass. civ. 2e, 25 mai 2023, n° 21-22.158).
Prévoyance – modification du régime[Dossier]
La modification par accord collectif des conditions d’assurance collective des salariés, ne dispense pas l’employeur de son obligation de remettre à ceux-ci la notice définissant les nouvelles garanties (Cass. civ. 2e, 25 mai 2023, n° 21-15.842).
Inaptitude physique – visite de reprise[Dossier]
Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque la consultation du CSE a eu lieu avant la lettre de convocation à l'entretien préalable, mais postérieurement aux offres de reclassement adressées au salarié (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-24.226).
Inaptitude physique – reclassement[Dossier]
Le fait pour un salarié déclaré apte avec réserves de subir une rétrogradation ayant un impact sur sa rémunération, caractérise une modification illicite de son contrat de travail (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-23.941).
Maladie professionnelle – discrimination[Dossier]
L'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu’au moment de l’embauche et pour autant qu’ils soient en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-21.902).
Maladie professionnelle – préjudice d’anxiété[Dossier]
Le salarié est fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, même si l’entreprise n’a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l’ACAATA qu’après l’introduction de sa demande d’indemnisation devant la juridiction prud’homale (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 21-17.536).
Maladie professionnelle – rupture du contrat[Dossier]
Une mise en inactivité du salarié à l'initiative de l'employeur en raison de l'âge limite de 65 ans prévu par un statut particulier, doit être objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, (Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-25.622).
Inaptitude physique – procédure de reclassement[Dossier]
Lors de la reprise du versement du salaire du salarié inapte à l’issue du délai de 1 mois suivant sa déclaration d’inaptitude, l’employeur ne peut pas déduire les prestations de prévoyance qui lui ont été versées (Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-22.835).
Entreprises en difficulté – licenciement économique[Dossier]
Le délai de droit commun de 30 jours entre la notification à la DREETS du projet de licenciement économique et la notification aux salariés de leur licenciement, est exclu en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (Cass. soc. 17 mai 2023, n°21-21.041).
Clause de discrétion[Dossier]
La clause de discrétion n’a pas pour effet d’empêcher le salarié de divulguer des informations à un nombre limité de personnes assujetties elles-mêmes à la confidentialité (Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-19.832)
Maladie professionnelle – contentieux[Dossier]
L'action en reconnaissance de la nullité de la rupture d'un contrat de travail en raison d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination alléguée (Cass. soc., 17 mai 2023, n° 21-17.315).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en jours[Dossier]
Le fait qu’un cadre soit régi par une convention de forfait annuel en heures, empêche l’employeur de lui attribuer la qualité de cadre dirigeant (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-25.522).
Clauses particulières du contrat de travail – golden hello[Dossier]
Une clause de « golden hello » est licite dès lors que la prime d’arrivée est indépendante de la rémunération de l’activité salarié et ne porte pas une atteinte injustifiée ni disproportionnée à la liberté du travail (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136).
Transport des salariés – véhicule de fonction[Dossier]
L’économie de frais de transport générée par la mise à disposition d’une voiture constitue un avantage en nature (Cass. civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-24.242).
Durée du travail – durée journalière[Dossier]
Le seul fait de dépasser la durée maximale du travail quotidienne cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281).
Maternité – protection[Dossier]
La protection de la salariée en état de grossesse, contre le licenciement, court dès que l’employeur a connaissance de son état et ne se limite pas aux périodes de suspension du contrat de travail (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281).
Frais professionnels – entreprises du BTP[Dossier]
Le salarié du secteur du BTP qui se fait rembourser des dépenses d’entretien des vêtements de travail sous forme d’indemnité forfaitaire, doit apporter la preuve des dépenses, pour qu’elle soit exclue de l’assiette de cotisations (Cass. civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-20.728).
Rupture conventionnelle – conséquences[Dossier]
Une rupture conventionnelle signée après un licenciement verbal, annule ce dernier (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117).
Maladie professionnelle – reconnaissance[Dossier]
La date de la première constatation médicale d’une maladie professionnelle est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil de la CPAM (Cass. civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-17.788).
Jours fériés – jour de repos[Dossier]
Lorsque le temps de travail à 35 heures hebdomadaires est organisé sur 4 jours, le fait qu’un jour férié coïncide avec le jour de repos ne donne droit à aucune compensation pour le salarié (Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036).
Rupture conventionnelle – formalisme[Dossier]
L’employeur doit pouvoir prouver qu’il a remis au salarié un exemplaire original de la convention de rupture dès la conclusion de cette dernière (Cass. soc., 10 mai 2023, n°21-23.041).
Durée du travail – temps d’habillage-déshabillage[Dossier]
Le fait que des travaux d’enrobés de bitume et de goudron ne fassent pas partie de la liste règlementaire de travaux salissants, ne justifie pas de refuser aux salariés une contrepartie en repos ou financière pour le temps d’habillage et de déshabillage dans les locaux de l’entreprise (Cass. soc. 10 mai 2023, n° 21-20.349).
Le bulletin de paie et le prélèvement à la source[Bulletin de salaire]
Pour les contrats d’une durée de moins de 2 mois, le prélèvement à la source doit être calculé selon une formule spécifique dès lors que l’entreprise ne dispose d’information sur le taux personnalisé. La formule à utiliser entraîne notamment l’application d’un abattement sur l’assiette des rémunérations soumise au prélèvement. Le montant de l’abattement applicable depuis le 1er mai 2023 a été confirmé (mise à jour de la base de connaissances DSN en date du 5 mai 2023).
Le bulletin de paie d'un salarié faisant l'objet d'une saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
En cas d’application d’une saisie sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 607,75 euros à compter du 1er avril 2023 (décret n° 2023-341 du 4 mai 2023).
Effectuer la déclaration mensuelle au titre de l’emploi des travailleurs handicapés[Etude de Cas]
Les modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur sont définies (décret n° 2023-296 du 20 avril 2023).
Durée du travail – durée hebdomadaire[Dossier]
Un salarié ne peut pas être licencié du seul fait du dépassement des durées du travail pour cumul d’emplois, mais du fait de son refus de régulariser la situation ou de justifier du respect des durées maximales de travail (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-24.238).
Licenciement pour motif économique – cessation d’activité[Dossier]
Un licenciement pour motif économique ne peut pas être annulé si les fautes de l’employeur invoquées par le salarié ne sont pas à l’origine de la cessation d’activité (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-10.133).
Inaptitude physique – indemnité de rupture[Dossier]
Le salarié protégé, dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l’autorité administrative, doit être débouté de sa demande d’indemnités formée devant le conseil de prud’hommes, dès lors que celle-ci porte sur le non-respect de l’obligation de consulter le CSE (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-24.091).
Accident du travail – faute inexcusable[Dossier]
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur ne s’est pas assuré qu’un chantier était entièrement terminé et qu’il n'a pas vérifié les conditions dans lesquelles le salarié allait y intervenir (Cass. civ. 2e, 13 avril 2023, n° 21-20.947).
Rupture conventionnelle – salariés protégés[Dossier]
La rupture conventionnelle d’un salarié protégé n’est pas invalidée par le fait qu’il a engagé une action en justice contre son employeur pour harcèlement moral et discrimination syndicale (CE, 13 avril 2023, n° 459213).
Inaptitude physique – licenciement[Dossier]
Lorsque le salarié met son employeur dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de reclassement, son licenciement est envisageable pour un autre motif que l'inaptitude, tel un motif disciplinaire (CE, 12 avril 2023, n° 458974).
Le bulletin de paie des salariés en temps partiel thérapeutique[Bulletin de salaire]
À partir de 2024, l’employeur devra intégrer dans l’assiette du prélèvement à la source les IJSS de temps partiel thérapeutique subrogées sur une assiette égale à 50 % de leur montant brut moins 3,8 % de CSG déductible, uniquement si ce temps partiel a été mis en place suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Saisies – fraction insaisissable[Dossier]
La fraction insaisissable du salaire quelle que soit la composition du foyer du salarié, est de 607,75 euros depuis le 1er avril 2023 (décret n° 2023-341 du 4 mai 2023).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
La revalorisation du SMIC au 1er mai 2023 modifie notamment sur le calcul de la réduction générale des cotisations patronales ou les taux de la cotisation allocations familiales.
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle de longue durée (APLD)[Bulletin de salaire]
Le montant plancher versé pour chaque heure chômée passe de 8,92 euros à 9,12 euros à compter du 1er mai 2023 (décret n° 2023-322 du 28 avril 2023).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Le montant plancher versé pour chaque heure chômée passe de 8,03 euros à 8,21 euros à compter du 1er mai 2023 (décret n° 2023-322 du 28 avril 2023).
Détermination du salaire - Minimum garanti[Dossier]
Depuis le 1er mai 2023, le minimum garanti est fixé à 4,10 € (arrêté du 26 avril 2023).
La vérification du bulletin de paie par rapport au SMIC et aux minima conventionnels[Bulletin de salaire]
La valeur du SMIC change au 1er mai 2023. Le montant du SMIC horaire brut passe ainsi à 11,52 euros (arrêté du 26 avril 2023).
Inaptitude physique – harcèlement moral[Dossier]
Le fait qu’un harcèlement moral soit à l’origine de l’inaptitude d’un salarié, ce qui a conduit à la nullité de son licenciement, ne rend pas impossible la réintégration du salarié (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-25.221).
Prime de pouvoir d’achat - congé de reclassement[Dossier]
Un salarié en congé de reclassement a droit au versement de la prime de pouvoir d’achat pour la période correspondant au préavis dont il est dispensé du fait du congé de reclassement (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-23.092).
Inaptitude physique – manquements de l’employeur[Dossier]
Le juge peut rechercher si l'inaptitude d’un salarié protégé a pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.349).
Le bulletin de paie d'un salarié ayant donné sa démission[Bulletin de salaire]
Depuis le 19 avril 2023, il est possible pour l’employeur de suivre une procédure particulière permettant de qualifier un abandon de poste en démission. Il convient d’adresser au moins une mise en demeure écrite au salarié (décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 et QR ministère du Travail « Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié » en date du 18 avril 2023). Le salarié doit réaliser un préavis, son absence sur cette période entraînant une dispense de versement de la rémunération.
Départ à la retraite – réforme du dispositif[Dossier]
La réforme de la retraite a été adoptée (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023).
Dérogation spécifique au travail du dimanche – JO 2024[Dossier]
Un dispositif dérogatoire au travail du dimanche a été créé pour les jeux olympiques et paralympiques de 2024 (loi relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 adoptée le 13 avril 2023).
Paiement du salaire - prescription[Dossier]
La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, qui n’a de nature salariale, relève de l'exécution du contrat de travail et est soumise au délai de prescription de 2 ans (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455).
Contrat de professionnalisation[Dossier]
Le contrat de professionnalisation est ouvert aux étudiants, lorsqu'il consiste à compléter une formation initiale effectuée sous statut scolaire ou universitaire (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-22.242).
Travail à temps partiel – priorité d’emploi à temps complet[Dossier]
L’employeur doit pouvoir prouver qu’il a satisfait à la priorité de retour à l’emploi d’un salarié à temps partiel vers un emploi à temps complet (Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-19.742).
Repas des salariés – titres-restaurants[Dossier]
Le salarié peut prétendre à un titre-restaurant quand il travaille une demi-journée, dès lors que son repas est compris dans son horaire journalier et sans qu’il soit dans l’obligation de prendre une pause déjeuner (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-11.322).
Inaptitude physique – reclassement[Dossier]
Le fait que l’employeur a satisfait à son obligation de reclassement ne suffit à caractériser comme abusif, le refus par le salarié d’un poste de reclassement qui lui a été proposé (Cass. soc., 12 avril 2023, n° 21-23.295).
CDD « multi-remplacement »[Dossier]
Depuis le 13 avril 2023, le CDD « multi-remplacement » peut être expérimenté pendant 2 ans dans près de 70 branches professionnelles (décret n° 2023-263 du 12 avril 2023).
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale – retard de paiement[Dossier]
Depuis le 1er mai 2023 et sauf exception, la majoration complémentaire en cas de retard de paiement des cotisations n'est pas due, dès lors que l’envoi de la mise en demeure est réalisé plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire (décret n° 2023-262, 12 avril 2023).
Participation – consultation du CSE[Dossier]
Le CSE peut recourir à une expertise pour l'examen du rapport sur l'accord de participation, qui est intégralement financée par l’employeur (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-23.427 et n° 21-23.428).
Licenciement pour motif économique - motivation[Dossier]
La demande de précisions sur la motivation du licenciement à l’initiative du salarié ou de l’employeur, doit être faite dans les 15 jours suivant la date d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-18.636).
Licenciement pour motif économique - motivation[Dossier]
La demande de précisions sur la motivation du licenciement à l’initiative du salarié ou de l’employeur, doit être faite dans les 15 jours suivant la date d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-18.636).
Licenciement pour motif économique – caractère collectif[Dossier]
Il n’y a pas de licenciement économique collectif lorsqu’un seul salarié a refusé la modification de son contrat de travail pour motif économique et été licencié suite à suppression de son poste (Cass. soc. 5 avril 2023, n° 21-10.391).
Assurance maladie professionnelle[Dossier]
La rente versée à la victime au titre de la maladie professionnelle constitue un revenu à intégrer dans le montant du revenu annuel du foyer, pour le calcul du préjudice économique subi par la famille en cas de décès de la victime (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-22.961).
Travail à temps partiel – requalification à temps complet[Dossier]
L’obligation de rattrapage des salaires suite à requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, ne s’impose que si le salarié était à la disposition de l’employeur pour travailler à temps complet (Cass. soc. 29 mars 2023, n° 21-20.951).
Maladie professionnelle – préjudice d’anxiété[Dossier]
Le préjudice d’anxiété personnellement subi est caractérisé lorsque le salarié fait état d’une exposition à un agent nocif, de l'existence d'un suivi médical post-exposition et de la révélation d’un résultat significatif à la suite de ce suivi médical (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-14.824). En revanche, il n’est pas caractérisé du simple fait que de nombreux salariés aient été atteints d'affections consécutives à une exposition à l'amiante, même si celles-ci ont été qualifiées de maladies professionnelles (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-13.988).
La réalité du préjudice d’anxiété n’est pas établie lorsque le salarié qui était exposé à l’amiante, se trouvait de ce fait en proie à l'inquiétude permanente de développer une maladie (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-20.343).
Démission - requalification[Dossier]
Une démission ne peut pas être requalifiée en prise d’acte de rupture en l’absence de différend permettant de fonder cette prise d’acte (Cass. soc. 29 mars 2023, n° 21-13.628).
L'utilisation d'un véhicule personnel à des fins professionnelles sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le barème kilométrique fiscal pour les automobiles et les cyclomoteurs a été réévalué pour 2023 (arrêté du 27 mars 2023).
Maladie professionnelle – reconnaissance[Dossier]
Le fait qu’un salarié subisse davantage l’exposition aux vibrations dans son véhicule personnel, n’empêche pas la reconnaissance de l’exposition lorsqu’il manœuvre une grue dans le cadre professionnel (Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-16.217).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Pour les entreprises concernées par le mécanisme de bonus-malus de la cotisation Pôle emploi, il est possible de simuler à titre indicatif le taux de cotisation applicable à l’entreprise à compter du 1er septembre 2023. Ce simulateur est accessible à partir du site net-entreprises.
Le bulletin de paie d'un salarié percevant une indemnité de rupture conventionnelle individuelle[Bulletin de salaire]
Le régime social de l’indemnité de mise à la retraite et de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle doit être modifié à compter du 1er septembre 2023 pour être uniformisé (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023).
Le bulletin de paie d'un salarié en départ volontaire à la retraite ou mis à la retraite[Bulletin de salaire]
Le régime social de l’indemnité de mise à la retraite et de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle doit être modifié à compter du 1er septembre 2023 pour être uniformisé (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023).
Le bulletin de paie d'un salarié faisant l'objet d'une saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
En cas d’application d’une saisie sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 607,75 euros à compter du 1er avril 2023. Ce montant annoncé par la CAF reste à confirmer par décret.
Inaptitude physique – obligation de reclassement[Dossier]
L’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement en n’aménageant pas le poste de travail d’un salarié, lorsque le médecin du travail a précisé, dans l'avis d'inaptitude puis en réponse aux questions de l'employeur, que le salarié pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472).
Congés spéciaux – évènement familial[Dossier]
La liste des maladies donnant droit au congé pour enfant atteint de pathologie chronique est publiée (décret n° 2023-215 du 27 mars 2023).
Maladie – discrimination[Dossier]
Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle et qui invoque une discrimination en lien avec son état de santé, doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de représailles faisant suite à une plainte antérieure pour discrimination (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 22-10.556).
Rupture conventionnelle collective[Dossier]
Un accord de rupture conventionnelle collective ne peut pas être validé lorsqu’il a été conclu dans un contexte de cessation d’activité (CE, 21 mars 2023, n° 459626).
Recouvrement des cotisations sociales – mise en demeure[Dossier]
S’il n’a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’URSSAF, l’employeur peut néanmoins par la suite utiliser la procédure d’opposition à la contrainte pour contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes des sommes qui font l’objet de la contrainte (Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-18.703).
Clause de dédit-formation[Dossier]
Une clause de dédit-formation qui prévoit son application en cas de rupture à l’initiative du salarié ou non imputable à l’employeur, ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle demandée par le salarié (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-23.814).
Cadre dirigeant[Dossier]
N’est pas cadre dirigeant, un DRH qui bénéficie de subdélégations de la part du directeur général, mais qui en dépit d’une grande autonomie, doit en référer à ce dernier et ne signe pas les lettres relatives au licenciement (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-21.632).
CDD – rupture anticipée[Dossier]
L’employeur doit procéder à la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave, avant la fin du contrat pendant lequel la faute a été commise (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227).
Clause de non-concurrence[Dossier]
Le calcul d’une indemnité de non-concurrence fondée notamment sur les salaires perçus au cours des 12 derniers mois doit prendre en compte les rappels de salaires au titre des heures supplémentaires dues au titre de cette période (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057).
Une clause de non-concurrence qui prévoit le versement par l’employeur d’une contrepartie financière uniquement au cas de rupture à l’initiative du salarié, viole la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-16.810).
Indemnité de licenciement[Dossier]
La base de calcul pour l’indemnité de licenciement est la rémunération que le salarié aurait dû percevoir si l’employeur n’avait pas commis de manquements (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057).
CDD – requalification[Dossier]
Un salarié peut demander la requalification d’un CDD en CDI pour absence de contrat écrit, dans les 2 ans suivant la fin du délai légal de 2 jours ouvrables suivant l’embauche (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774).
Congés payés – congés pour enfant à charge[Dossier]
Le plafond du nombre de congés à respecter en cas de congés supplémentaires pour enfant à charge, doit être recalculé en jours ouvrables si le salarié acquiert ses congés en jours ouvrés (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-20.995).
Maladies professionnelles – amiante[Dossier]
L'indemnité due par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit être liquidée sans tenir compte de la pension de réversion perçue par le salarié (Cass. civ. 2e, 9 mars 2023, n° 21-20.565).
Congés spéciaux – congé de présence parentale[Dossier]
Le salarié en congé de présence parentale conserve l’intégralité des droits acquis à la date de début de son congé (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).
Congés spéciaux – congé parental[Dossier]
Depuis le 11 mars 2023, le salarié peut bénéficier du congé parental même s’il remplit la condition d’ancienneté de 1 an, seulement après la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).
Le bulletin de paie des salariés en congé de paternité et d'accueil de l'enfant[Bulletin de salaire]
La loi impose désormais que la durée du congé paternité soit intégralement pris en compte pour calculer les droits à participation et intéressement des bénéficiaires (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant[Etude de Cas]
Depuis le 11 mars 2023 le congé de paternité est pris en compte pour les droits liés à l’ancienneté (loi n° 2023-171, du 9 mars 2023).
Période d’essai – durée maximale[Dossier]
À compter du 9 septembre 2023, il ne sera plus possible d’appliquer une période d’essai plus longue que les durées maximales légales (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).
Égalité femmes-hommes – bulletin de paie[Dossier]
Une salariée se plaignant d’une rupture d’égalité de traitement fondée sur le sexe peut obtenir communication des bulletins de paie d’autres salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation de certaines données personnelles à l'exception notamment de la rémunération, dès lors que cette communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492).
Rupture conventionnelle – contestation[Dossier]
La rupture conventionnelle conclue par un salarié dont le consentement a été vicié par un harcèlement moral est nulle (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-21.345).
CDD – renouvellement[Dossier]
La conclusion d’un CDD à la suite d’un précédent ne peut pas valoir renouvellement du CDD initial (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-20.431).
Congés payés – indemnité de congés payés[Dossier]
La mention de l’indemnité de congés payés sur le bulletin de salaire n’est pas suffisante pour établir son paiement (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.497).
Heures supplémentaires – contrepartie obligatoire en repos[Dossier]
Un salarié qui n’a pas été mis en mesure de bénéficier de sa contrepartie obligatoire en repos, a droit à une indemnisation du préjudice subi (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068).
Durée du travail – temps de trajet[Dossier]
Le temps de trajet d’un technicien de maintenance entre son domicile et le lieu de son intervention constitue du temps de travail effectif, lorsque son intervention était programmée en dernière minute et l’amenait à transporter des pièces détachées pour le client constitue du temps de travail effectif (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068).
Inaptitude physique – obligation de reclassement[Dossier]
Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise, peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-10.047).
Assurance accident du travail – taux d’incapacité[Dossier]
Le taux d’incapacité ne peut pas être fixé à un taux de 11 % lorsque le médecin désigné a conclu que le taux d’IPP ne pouvait pas dépasser un taux de 8 % (Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-16.429).
Maladie professionnelle – faute inexcusable[Dossier]
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par une victime contre son dernier employeur dans le délai de 2 ans, interrompt la prescription d’action contre un précédent employeur au service duquel le salarié avait également été exposé à l’amiante (Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-16.168).
Maladie – garantie d’emploi[Dossier]
Un salarié peut être licencié pour insuffisance professionnelle, lorsque la garantie d’emploi prévue par la convention collective ne s’applique qu’au licenciement motivé par les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise en conséquence de l’absence pour maladie (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805).
Recouvrement des cotisations sociales – sanctions[Dossier]
Le défaut de paiement des cotisations sociales peut constituer un délit de banqueroute lorsque l’entrepreneur en liquidation judiciaire, a frauduleusement aggravé son passif en omettant de manière délibérée de s’acquitter des cotisations dues (Cass. crim., 1er février 2023, n° 22-83.368).
Licenciement pour motif économique[Dossier]
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Les indemnités journalières[Dossier]
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Contrôle URSSAF – charte du cotisant contrôlé[Dossier]
Les dispositions de la Charte du cotisant contrôlé qui prévoyaient une procédure plus souple pour l’URSSAF ont été annulées par le Conseil d’État (CE, 17 février 2023, n° 464155).
Contrôle URSSAF – mise en demeure[Dossier]
La nullité de la mise en demeure de l’URSSAF prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet (Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-15.313).
Contrôle URSSAF – avis de contrôle[Dossier]
L’avis de contrôle URSSAF n’a pas à mentionner le caractère concerté du contrôle (Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-17.207).
Contrôle URSSAF - vérification par échantillonnage[Dossier]
Dès lors que le contrôle par échantillonnage a été mis en œuvre d'un commun accord avec l’employeur et sans observation de sa part pendant le contrôle, l’employeur ne peut plus contester les bases de calcul du redressement (Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-13.025 et n° 21-13.026).
Intéressement – prises en compte des périodes d’absence[Dossier]
Les périodes d'absence pour congé de paternité et d’accueil de l’enfant, pour congés de deuil d’un enfant et mise en quarantaine du fait d’une crise sanitaire doivent être prises en compte comme périodes de présence pour la répartition de l’intéressement (décret n° 2023-98 du 14 février 2023).
Intéressement – accord-type[Dossier]
Une procédure dématérialisée de rédaction d'accords ou décisions unilatérales d'intéressement permettant une sécurisation des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt administratif du texte, a été mise en place (décret n° 2023-98 du 14 février 2023).
Inaptitude physique – avis d’inaptitude[Dossier]
La dispense de recherche de reclassement d’un salarié inapte limitée à l’entreprise, ne s’applique pas aux autres entreprises du groupe (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-11.356), tandis qu’une impossibilité de « tout reclassement dans un emploi » dispense totalement l’employeur de toute recherche (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-19.232).
Temps partiel thérapeutique - indemnisation du salarié[Dossier]
Le salarié à temps partiel thérapeutique n’est pas fondé à réclamer à son employeur le paiement des salaires des périodes non travaillées lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.433).
Détermination du salaire – salaire variable[Dossier]
Lorsque le contrat de travail prévoit de façon claire et précise un taux entrant dans la formule de calcul de la prime, l’employeur doit impérativement respecter ce taux sans pouvoir le moduler même si les objectifs du salarié n’ont pas été atteints (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-14.473).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en jours[Dossier]
Un accord d’entreprise qui prévoit pour l’application du forfait annuel en jours notamment un processus d’alerte par « étapes » ne garantit pas un suivi effectif et régulier de la charge de travail (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-19.512).Pour valider l’application d’une convention de forfait en jours, le juge doit caractériser l’autonomie du salarié dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées et les raisons le conduisant à ne pas suivre l’horaire collectif de travail (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-16.825).
Travail à temps partiel - formalisme[Dossier]
Le fait que le salarié ait appliqué sans contester, plusieurs diminutions de son temps de travail à temps partiel réalisées sans avenant, ne vaut pas acceptation et encourt la requalification en travail à temps complet, à moins que l’employeur puisse apporter la preuve du temps de travail convenu et que le salarié ait pu prévoir son rythme de travail sans se tenir constamment à sa disposition (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-15.863).
CDD – mentions obligatoires[Dossier]
Le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI si le contrat mentionne la qualification du remplaçant sans indiquer celle du salarié remplacé (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-14.444).
CDD - requalification[Dossier]
Les avantages salariaux que reçoit un salarié en CDD, lui restent acquis même après requalification de ses contrats en CDI et n’empêchent pas qu’il se voit attribuer les avantages qu’il aurait dû recevoir en CDI (Cass. soc., 8 février n° 21-17.971 et n° 21-10.270).
Si un CDD à temps partiel a été requalifié en CDI et à temps complet, l’indemnité de requalification doit être calculée sur la base de la rémunération à temps complet que le salarié aurait dû recevoir (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.824).
CDD – contrat écrit[Dossier]
En l’absence de CDD écrit, l’employeur ne peut pas évacuer la présomption d’existence d’un CDI (Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-18.754).
Durée du travail – horaire collectif[Dossier]
L’employeur ne risque pas d’amende administrative s’il ne décompte pas le temps de travail des salariés soumis au même horaire collectif (CE, 1er février 2023, n° 457116).
Cotisation sociales obligatoires – bonus-malus[Dossier]
Pour l'application du bonus-malus du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, le taux de séparation médian sera calculé selon les fins de contrats de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 (décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023).
Assurance accidents du travail – cotisation supplémentaire[Dossier]
La décision de la CARSAT imposant la cotisation AT/MP supplémentaire pour risques exceptionnels, doit être signée par le directeur de la caisse ou une personne ayant reçu sa délégation, sans quoi la décision est nulle (Cass. civ., 2e ch, 26 janvier 2023, n° 21-13.982).
Période d’essai - renouvellement[Dossier]
L’accord du salarié au renouvellement de sa période d’essai peut être prouvé même sans écrit formel. Ainsi, la cour d’appel, dans son pouvoir souverain d’appréciation, peut constater qu’il ressort des courriels et d'une attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-13.699).
Heures supplémentaires - preuve[Dossier]
L’exigence d’éléments suffisamment précis concernant la réalisation d’heures supplémentaires, ne doit pour autant amener à faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-23.395).
Le bulletin de paie des salariés en temps partiel thérapeutique[Bulletin de salaire]
Pour les attestations de salaire établies pour les salariés en temps partiels thérapeutiques réalisées à compter du 1er février 2023, il est possible de n’agir que par le biais de la DSN mensuelle. Sous certaines conditions (actualité net-entreprises.fr en date du 20 janvier 2023).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
Le dispositif des arrêts dérogatoires Covid, permettant notamment l’obtention d’IJSS et de maintien de salaire sans délai de carence, est éteint au 1er février 2023. Tout nouvel arrêt de travail débutant à cette date ne peut plus bénéficier des aménagements prévus au titre du dispositif (décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le mécanisme du bonus-malus de la cotisation Pôle emploi est prolongé. Il s’appliquera sur les cotisations à acquitter pour les périodes d’emploi allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 (décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023).
Accident du travail – réparation du préjudice subi[Dossier]
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration s'applique à l'indemnité en capital et non à la rente choisie par la victime en remplacement de l'indemnité en capital (Cass. civ. 2e, 26 janvier 2023, n° 21-16.855).
Accident du travail – licenciement[Dossier]
Les juges ne peuvent pas dire que les effets d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié avant son accident du travail sont suspendus, sans apprécier si l’arrêt de travail prescrit au salarié est en relation avec un accident du travail (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-17.791).
Accident du travail – réparation du préjudice subi[Dossier]
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la rente majorée servie à la victime à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, qui peut faire l’objet d’une indemnisation distincte (Cass. assemblée plénière du 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947).
Entreprises en difficulté – licenciement[Dossier]
Un salarié dont l’entreprise est en cessation d’activité peut contester son licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, du fait de manquements de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-21.495).
Grève – licenciement[Dossier]
Si un salarié est licencié suite à l’exercice de son droit de grève, sans avoir commis de faute lourde, l’employeur est condamné à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié entre la date du licenciement et le jugement, dans la limite de 6 mois (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Les employeurs peuvent procéder à des demandes de délais de paiement des cotisations patronales URSSAF si leur trésorerie est impactée par la hausse des prix de l’énergie (annonce des URSSAF en date du 11 janvier 2023).
Contrôle URSSAF – échantillonnage[Dossier]
Dès lors que l’employeur n’a pas été associé à la troisième phase du contrôle correspondant à l‘examen de l’échantillon au regard du point de législation vérifié, le contrôle est irrégulier et ne peut pas être régularisé a posteriori (Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-14.706).
Accident du travail – faute inexcusable[Dossier]
Le signalement invoqué par un salarié à la responsable RH de l'entreprise et qui ne correspond pas au signalement du risque qui s'est matérialisé, ne permet pas de reconnaître de plein droit la faute inexcusable de l’employeur (Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-11.939).
L'aide à l'embauche dans les QPPV et les ZRR[Etude de Cas]
La CVAE sera supprimée en deux temps (loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de jeunes (aides et exonérations)[Bulletin de salaire]
L’aide unique et l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti voient leurs conditions et montant modifiées à compter du 1er janvier 2023. Des changements qui concernent aussi l’aide à l’embauche exceptionnelle en contrat de professionnalisation pour les salariés âgés de moins de 30 ans (décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de personnes en difficultés (aides à l'embauche)[Bulletin de salaire]
Le dispositif des emplois francs, octroyant une aide financière à l’embauche de demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers est prolongé. Il est désormais ouvert pour les embauches réalisées jusqu’au 31 décembre 2023 (décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022).
La réduction générale des cotisations patronales sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales est affecté en 2023 par le changement du pourcentage de la cotisation AT/MP à intégrer dans la formule de calcul. Ce pourcentage passe de 0,59% à 0,55% entraînant la modification de la valeur du paramètre T (décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022). Le changement de la valeur du SMIC au 1er janvier 2023 entraîne aussi une modification dans la formule de calcul du coefficient de réduction.
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le mécanisme de déduction forfaitaire spécifique a été profondément modifié à l’entrée en vigueur du BOSS en avril 2021. Mais les changements initiés, dont certains ne devaient s’appliquer qu’en 2023, sont gelés pour les entreprises des secteurs du transport routier de marchandises, de l’aviation civile, de la presse et de l’audiovisuel. Pour ces entreprises, une disparition progressive du mécanisme est cependant mise en place (communiqué du BOSS en date du 28 décembre 2022).
Au 1er janvier 2023, le plafond de Sécurité sociale mensuel brut est égal à 3666 euros (arrêté du 9 décembre 2022).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Le montant minimum de l’allocation partielle remboursée à l’employeur est également mis à jour à compter du 1er janvier 2023, y compris en cas d’activité partielle de longue durée (décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022). Enfin, l’application de la garantie de rémunération minimale pour les salariés à temps partiel est pérennisée au-delà du 31 décembre 2022 (décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022).
Le bulletin de paie d'un salarié faisant l'objet d'une saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
Le barème servant au calcul de la saisie sur salaire à opérer sur un bulletin de paie est modifié pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022).
Aménagement du temps de travail – jours RTT[Dossier]
La déduction forfaitaire patronale accordée aux entreprises de 20 à 249 salariés s’applique au cas de rachat de jours RTT depuis le 1er janvier 2023 (loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022).
Les cotisations aux Caisses de retraite complémentaire sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire devait relever des URSSAF à compter de la période d’emploi débutant au 1er janvier 2023. Ce transfert est finalement reporté au 1er janvier 2024 (loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022).
Avantages en nature 2023[Dossier]
Les valeurs à retenir pour l’évaluation des avantages en nature pour 2023 sont connues. La participation patronale au titre-restaurant exonérée est par exemple plafonnée à 6,50 euros.
Frais professionnels 2023[Dossier]
Les valeurs à retenir pour l’évaluation des frais professionnels pour 2023 sont connues. Tel est le cas, par exemple, des frais de grands déplacements.
Activité partielle – rémunération des salariés en formation[Dossier]
Depuis le 1er janvier 2023, les salariés en formation pendant les périodes d’activité partielle doivent être rémunérés à 100 % de leur rémunération nette antérieure (décret n° 2022-1665 du 22 décembre 2022).
La vérification du bulletin de paie par rapport au SMIC et aux minima conventionnels[Bulletin de salaire]
Depuis le 1er janvier 2023, le taux horaire brut du SMIC est de 11,27 euros (décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022).
Apprentis – apprentissage transfrontalier[Dossier]
Les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement de l’apprentissage transfrontalier ont été définies (ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022).
Démission – abandon de poste[Dossier]
Un salarié qui abandonne son poste, pourra être présumé démissionnaire, sous conditions de publication de décrets à venir (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022).
Refus d’embauche en CDI à l’issue de CDD – privation de l’assurance chômage[Dossier]
Le refus de deux embauches en CDI à l’issue de CDD, pourra priver le salarié de l’assurance chômage (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022).
Cotisations sociales obligatoires – bonus-malus[Dossier]
Le dispositif de « bonus-malus » pour les cotisations d’assurance-chômage est prorogé jusqu’au 31 août 2024 (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022).
Maladie professionnelle – amiante[Dossier]
Un scanner thoracique dont les conclusions ne mentionnent ni l'exposition à l'amiante ni le caractère professionnel de la pathologie, ne constitue pas le certificat requis pour une demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante (Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 19-20.763).
Maladie professionnelle – prise en charge[Dossier]
Une compagnie d’assurance doit garantir une entreprise qui était couverte contre les condamnations prononcées au titre de la faute inexcusable au moment où le salarié a été exposé à l’amiante, même si cette exposition a été connue après l’expiration du contrat d’assurance (Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 21-16.682).
Inaptitude physique – cadre du reclassement[Dossier]
Lorsque l’entreprise intègre un groupe après avoir notifié un licenciement pour inaptitude, il n’y a pas lieu de rechercher si un reclassement dans ce groupe était possible (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.524).
Égalité professionnelle – différence de traitement[Dossier]
La date d’embauche ne constitue pas une raison objective et pertinente suffisante pour justifier une différence de traitement opérée par voie d'accord collectif entre des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-16.418).
Détermination du salaire – augmentations[Dossier]
Lorsqu’une convention collective prévoit qu’un salarié peut remplacer occasionnellement un supérieur hiérarchique pendant une durée minimum et maximum, en bénéficiant d’une rémunération majorée, la majoration s’applique dès le début du remplacement et pendant toute sa durée (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-12.552).
Inaptitude physique – impossibilité de reclassement[Dossier]
Si la rédaction d’une lettre de licenciement pour inaptitude est ambiguë, les juges peuvent rechercher d’office si elle énonce l’impossibilité de reclasser le salarié inapte (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.112).
Conventions et accords collectifs – égalité de traitement[Dossier]
Une différence de traitement en application d’une convention collective n’est pas présumée justifiée, lorsqu’elle concerne des salariés d’une même catégorie professionnelle placés dans une situation identique (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-16.418).
Conventions et accords collectifs – application[Dossier]
Une convention collective doit être interprétée en se référant d’abord à la lettre du texte, puis en tenant compte d’un éventuel texte législatif de même objet et en dernier lieu, en fonction de l’objectif social du texte (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.805).
Heures supplémentaires – preuve[Dossier]
Le juge doit examiner l’intégralité des pièces produites par le salarié pour considérer qu’il n’apporte pas d’éléments suffisamment précis et cohérents quant aux horaires de travail qu’il invoque (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-21.411).
Inaptitude physique – visite de reprise[Dossier]
Un employeur qui n’a pas organisé de visite de reprise ne peut pas être condamné de ce fait simultanément à des dommages et intérêts pour exécution dolosive du contrat de travail (c’est-à-dire le fait de se soustraire intentionnellement à ses obligations), et à des dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité, car cela reviendrait à réparer plusieurs fois le même préjudice (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-16.726).
Logement des salariés – logement de fonction[Dossier]
L’employeur ne peut pas retirer le logement de fonction d’un salarié ou lui faire payer un loyer pendant qu’il est en arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.685).
Indemnité de licenciement – calcul[Dossier]
Le contrat de travail peut prévoir des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge du salarié exprimé en mois complets et calculé à la date du licenciement (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.501).
Maladie professionnelle – reconnaissance[Dossier]
Il revient à la CARSAT d’établir que la maladie déclarée par la victime est imputable aux conditions de travail au sein des établissements des entreprises différentes qui l'ont employée, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie (Cass. civ. 2e, 1er décembre 2022, n° 21-14.779).
Inaptitude physique - reclassement[Dossier]
La demande en dommages-intérêts du fait d’un licenciement ne respectant pas l’obligation de reclassement d’un salarié inapte, inclut nécessairement une demande en dommages-intérêts pour violation de l’obligation de notifier par écrit les motifs s’opposant au reclassement (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.194).
CDD – formalisme[Dossier]
La signature du CDD par l’employeur sous forme d’image numérisée de sa signature manuscrite est valable (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841).
Clause de mobilité – nullité[Dossier]
La clause de mobilité envisageant la mutation du salarié dans d’autres sociétés du groupe est nulle (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.633).
Indemnité de congés payés[Dossier]
Une prime assise sur des résultats produits par les ventes commerciales du salarié qui sont affectées pendant la période de congés payés, doit être intégrée dans le calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-14.268).
Inaptitude physique - licenciement[Dossier]
Le fait que la lettre de licenciement ne vise que l’inaptitude du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement justifie une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par le salarié (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-17.664).
Clauses particulières du contrat de travail – non-concurrence[Dossier]
Un salarié peut être condamné pour actes de concurrence déloyale même sans clause de non-concurrence (Cass. com., 7 décembre 2022, n° 21-19.860).
Inaptitude physique – étude de poste[Dossier]
Lorsque l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation des relations avec son employeur pendant l’arrêt de travail et pas de ses conditions de travail, l’absence d’étude récente du poste est sans influence sur la validité de l’avis d’inaptitude (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927).
Inaptitude physique – contentieux[Dossier]
Lorsque le conseil de prud'hommes saisit le médecin-inspecteur du travail, il n’est pas tenu de fonder sa décision sur les seules conclusions de ce dernier (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-11.948).
Travail à temps partiel – mentions obligatoires[Dossier]
Les contrats de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprises d’aide à domicile peuvent ne mentionner que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, sans préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.807).
Travail à temps partiel - requalification à temps complet[Dossier]
Le salarié peut réclamer les salaires dus suite à la requalification à temps complet de son contrat de travail à temps partiel, pour les 3 années précédant la rupture de ce contrat (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-16.623).
Maladie professionnelle – reconnaissance[Dossier]
Il revient à la CARSAT, qui a inscrit les conséquences financières au compte AT/MP du dernier l’employeur de prouver que la victime a été exposée au risque chez le dernier employeur ou dans l’un de ses établissements (Cass. civ. 2e, 1er décembre 2022, n° 21-12.523).
Télétravail - durées maximales de travail[Dossier]
L’obligation de l’employeur de pouvoir établir le respect des durées maximales de travail et les durées minimales de repos s’applique en situation de télétravail comme sur site (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.139).
Durée du travail – décompte[Dossier]
L’employeur doit pouvoir établir en quoi les conditions d’emploi d’un salarié le dispense de contrôler régulièrement et de façon effective, sa présence dans l’entreprise (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036).
Heures supplémentaires - paiement[Dossier]
Lorsqu’un salarié a été soumis à tort à une convention de forfait en jours, le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de paiement des heures supplémentaires dues (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.209).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en jours[Dossier]
La convention collective des commerces de détails non alimentaires ne prévoit pas de dispositif suffisant pour garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables pour les salariés en forfait annuel en jours (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572).
Le contrôle du respect de durées raisonnables de travail dans le cadre d’un forfait annuel en jours ne doit pas reposer exclusivement sur l’engagement du salarié à veiller lui-même au respect des temps de repos (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-13.389).
Stagiaires - gratification[Dossier]
Le montant horaire de la gratification est 4,05 euros (arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2023).
Préavis – demande de dispense[Dossier]
Un salarié ne peut pas renoncer à l’exécution de son préavis avant que son licenciement lui soit notifié (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000).
Inaptitude physique – avis d’inaptitude[Dossier]
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnant les voies et délais de recours et n'ayant fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, s'impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de jeunes (aides et exonérations)[Bulletin de salaire]
Les employeurs bénéficieront d’une aide de 6000 euros pour l’embauche d’un apprenti et d’un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, et ce, au titre de la première année de présence dans l’entreprise débutant à partir du 1er janvier 2023 (communiqué de presse du ministère du Travail du 1er décembre, renouvellement du soutien du Gouvernement à l’alternance pour 2023).
Accident du travail – faute inexcusable[Dossier]
L'employeur, qui ne justifie pas avoir établi un rapport écrit dans le cadre de l’examen d’adéquation d’appareil de levage d’occasions en location, n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés (Cass. civ. 2e, 1er décembre 2022, n° 21-11.727).
Assurance accidents du travail et maladie professionnelles – taux de cotisation[Dossier]
Si la CARSAT n’apporte pas la preuve que le salarié a été exposé au risque de maladie dans l’un des établissements de l’employeur, il incombe à ce dernier de prouver que la maladie a été contractée dans une entreprise ou un établissement ne relevant pas de lui (Cass. civ. 2e, 1er décembre 2022, n° 20-22.760).
L'employeur peut demander que les dépenses afférentes à une maladie professionnelle soient retirées de son compte, lorsque la victime n'a pas été exposée au risque en étant à son service, à charge pour la CARSAT d’apporter la preuve contraire (Cass. civ. 2e, 1er décembre 2022, n° 21-11.252).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
L’employeur peut verser aux salariés placés en activité partielle des indemnités plus hautes que le montant minimum légal. On parle d’indemnités complémentaires. Ces indemnités complémentaires perdent, à compter du 1er janvier 2023, le régime social favorable qui leur était applicable depuis le début de l’épidémie de coronavirus (communiqué en date du 28 novembre 2022 diffusé dans le BOSS).
CDD – remplacement d'un salarié absent[Dossier]
Un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent et qui se poursuit au-delà de sa durée minimale, ne peut pas être rompu alors que le salarié remplacé n’a pas repris son poste (Cass. soc., 30 novembre 2022, n° 21-17.849).
Travail à temps partiel – dépassement du temps de travail[Dossier]
Le rappel de salaire suite à requalification à temps complet d’un contrat de travail à temps partiel, doit intégrer les heures supplémentaires effectuées par le salarié au-delà de 35 heures (Cass. soc., 30 novembre 2022, n° 21-17.808).
CDD – requalification en CDI[Dossier]
Un salarié qui ne demande pas la requalification de son CDD en CDI, peut réclamer des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme du contrat (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-16.221).
CDD – complément de formation[Dossier]
L’employeur doit pouvoir établir qu’il a bien assuré la formation exigée par un CDD conclu pour complément de formation (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.310).
Atteinte à la liberté d’exercice du droit de grève[Dossier]
Le licenciement d’un salarié qui a incité ses collègues à faire grève ne peut être fondé que sur une faute lourde, à défaut de quoi le licenciement doit être annulé pour atteinte à la liberté d’exercer le droit de grève (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-19.722).
Le congé sans solde[Dossier]
Les jours fériés ne sont pas rémunérés durant un congé sans solde (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-17.300).
Contrat à durée déterminée – recours abusif[Dossier]
L’absence de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé, dans un CDD conclu pour motif de remplacement, peut être contestée dans les 2 ans à compter de la date de conclusion du contrat (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-13.059).
Durée du travail – trajet domicile-travail[Dossier]
Un salarié itinérant qui est tenu, pendant le temps de trajet vers son premier client de la journée, de prendre des rendez-vous avec des clients et d’échanger au téléphone avec ses interlocuteurs professionnels, accomplit du temps de travail effectif (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le mécanisme de déduction forfaitaire spécifique a été profondément modifié à l’entrée en vigueur du BOSS en avril 2021. Mais les changements initiés, dont certains ne devaient s’appliquer qu’en 2023, sont gelés pour les entreprises du BTP. Pour ces entreprises, une disparition progressive du mécanisme est cependant mise en place (mise à jour du BOSS en date du 18 novembre 2022).
Repas des salariés – déplacement professionnel[Dossier]
L’employeur doit indemniser le repas d’un salarié amené à se déplacer dans une journée de travail à l’extérieur de l’entreprise, dès lors qu’il ne peut pas démontrer que le salarié a la possibilité de revenir au siège de l’entreprise lors de la pause de midi (Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.975).
Inaptitude physique – CSE[Dossier]
L’employeur n’a pas l’obligation de consulter le CSE, lorsqu’il est dispensé de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte suite à maladie non professionnelle (Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255).
Inaptitude physique - reclassement[Dossier]
L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour inaptitude ne s’étend pas au reclassement dans des entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe (Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-12.809).
Prévoyance – complément de salaire[Dossier]
En cas de contentieux concernant la prévoyance, les juges doivent rechercher si l'employeur n'a pas perçu de la caisse de Sécurité sociale et de l'organisme de prévoyance des indemnités journalières et prestations de prévoyance pour un montant supérieur à celui des sommes versées au salarié dans le cadre de son droit au maintien du salaire (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 20-22.222).
Activité partielle – indemnisation des salariés[Dossier]
Une société n’a pas commis de fraude au recours à l’activité partielle, lorsqu’un salarié ne peut pas établir formellement avoir été obligé de travailler pendant cette période et n’en a pas informé l’inspection du travail qui avait autorisé la mesure (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 20-16.542).
Entreprises en difficulté - AGS[Dossier]
L’AGS doit prendre en charge les rappels de salaire dus par l’ancien employeur avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Cass. soc. ,9 novembre 2022, n° 21-10.551).
Paiement du salaire – préjudice du salarié[Dossier]
Si le fait d’avoir régularisé un rappel de plusieurs salaires avec un seul bulletin, entraîne pour le salarié une perte de droits à la retraite, il peut obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser des dommages-intérêts (Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 20-21.856).
Travail à temps partiel – mentions obligatoires[Dossier]
Une association ou une entreprise d’aide à domicile n’est pas tenue de préciser contractuellement la répartition des heures de travail à temps partiel du salarié, même si elle n’est pas régie par un accord d’aménagement du temps de travail (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-23.209).
Travail à temps partiel – répartition de la durée du travail[Dossier]
L’employeur doit nécessairement respecter un délai de prévenance, lorsqu’il impose la modification de la répartition du temps de travail à un salarié à temps partiel (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.538).
Inaptitude physique – avis du médecin du travail[Dossier]
Lorsque le médecin du travail revient sur une proposition d’aménagement de poste au vu des résultats d’examens complémentaires, cette décision peut être contestée devant le conseil de prud’hommes (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-17.484).
Temps de repos – repos du dimanche[Dossier]
La dérogation permettant aux magasins d’alimentation automatisés d’ouvrir le dimanche, ne s’applique pas si des agents de sécurité participent dans les faits à l’activité et au fonctionnement du magasin (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.142 et n° 21-19.075).
Détermination du salaire – égalité de traitement[Dossier]
Il est possible de différencier le traitement salarial entre les salariés appartenant déjà à l’entreprise et ceux venant de l’intégrer suite à un transfert de contrat de travail par obligation (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.799).
Prime – présence à l'effectif du salarié[Dossier]
Si des primes annuelles sont conditionnées à la présence du salarié à une date particulière chaque année, sans plus de précision, le salarié présent à l’effectif de façon continue à cette date doit recevoir la prime, même s’il était absent de l’entreprise (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-15.963).
Heures supplémentaires - preuve[Dossier]
Des attestations de collègues suffisent à étayer la réalisation d’heures supplémentaires, en l’absence de décompte d’heures produit par l’employeur (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-18.093).
Transaction - indemnité[Dossier]
L’indemnité transactionnelle dont il est établi qu’elle vient compenser un préjudice subi par le salarié, n’est pas soumise à cotisations sociales (Cass civ., 2e ch, 13 octobre 2022, n° 21-10.175).
Recouvrement des cotisations – opposition à contrainte[Dossier]
Il est possible d’exercer une opposition à contrainte même lorsque l’entreprise n’a pas contesté une mise en demeure devant la commission de recours amiable (Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-11.862).
Le calcul et le paiement des cotisations d'assurance chômage[Etude de Cas]
Le dispositif de bonus-malus est prolongé pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant jusqu’au 31 janvier 2023 (décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle[Bulletin de salaire]
Les critères permettant de déterminer l’état de personnes vulnérables sont fixés pour les placements en activité partielle débutant au 1er septembre 2022. Ces critères sont similaires à ceux prévus antérieurement (décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022).
Durée du travail – astreinte[Dossier]
Une astreinte pendant laquelle le salarié peut avoir à se déplacer en toute urgence, de telle sorte qu’il ne peut pas gérer librement son activité pendant l’astreinte ni vaquer à ses occupations personnelles, peut être requalifiée en temps de travail effectif (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178).
Frais professionnels – télétravail[Dossier]
L’indemnisation des frais liée à l’utilisation des nouvelles technologies ne peut être réalisée que sur la base des justificatifs ou au moyen d’une allocation forfaitaire (arrêté du 24 octobre 2022).
Repas des salariés – prise en charge[Dossier]
Les plafonds d’exonération du remboursement des frais de repas changent à compter du 1er novembre 2022 (arrêté du 24 octobre 2022).
Accident du travail – décision de la CPAM[Dossier]
Le délai de 5 ans pour contester la décision reconnaissant le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, court à compter du jour où l’employeur a eu une connaissance effective de cette décision, par exemple, au moment de l’inscription des conséquences financières du sinistre à son compte AT/MP (Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-13.373).
Si la décision attribuant un taux d’IPP au salarié n’a pas été notifiée à l’employeur, elle peut être contestée au-delà du délai de 2 mois, dans un délai maximum de 5 ans (Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-14.785).
Contrôle URSSAF – assiette de cotisations[Dossier]
Si l’URSSAF ne respecte pas la procédure de taxation forfaitaire et applique une méthode de calcul illicite, alors l’employeur peut obtenir l’annulation des chefs de redressement correspondants (Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-11.754).
Maladie professionnelle – décision de la CPAM[Dossier]
Une première décision de refus de prise en charge d'une pathologie au titre d'un tableau de maladies professionnelles, n’empêche pas l’opposabilité d'une seconde décision de la caisse, suite à une nouvelle déclaration de maladie professionnelle instruite selon les règles applicables aux maladies non désignées dans un tableau (Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-10.253).
Assurance maladies professionnelles – amiante[Dossier]
Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ne peut pas récupérer auprès de l’employeur, auteur de la faute inexcusable, au lieu de la CPAM, les sommes versées ou à verser au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit (Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 20-21.276).
Le bulletin de paie des salariés en temps partiel thérapeutique[Bulletin de salaire]
Pour apprécier l’effectif selon les règles de la Sécurité sociale, il convient désormais de proratiser la valeur des salariés en temps partiel thérapeutique en fonction de leur durée de travail contractuelle aménagée (mise à jour du BOSS en date du 12 octobre 2022).
Primes et gratification – prime de partage de la valeur[Dossier]
Le régime de la prime de partage de la valeur a été précisé (instruction du 10 octobre 2022 diffusée dans le BOSS).
Rémunération et régime fiscal et social des heures supplémentaires[Etude de Cas]
Le montant de la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés est publié (communiqué BOSS du 30 septembre 2022).
Aménagement du temps de travail – forfait en heures[Dossier]
Un salarié ne peut pas réclamer le paiement de jours de repos supplémentaires qui étaient prévus en contrepartie d’une clause de forfait qui lui était inopposable (Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-19.313).
Heures supplémentaires – rémunération[Dossier]
La prime d’ancienneté n’entre pas en compte dans le calcul de la rémunération majorée des heures supplémentaires (Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.034).
Heures supplémentaires – accord tacite[Dossier]
Le fait qu’un salarié n’ait pas demandé à son employeur l’autorisation de réaliser des heures supplémentaires, n’exclut pas l’accord tacite de ce dernier pour la réalisation des heures (Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-13.496).
Avantages en nature – cotisations syndicales[Dossier]
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel respecte l’indépendance et la liberté syndicale (Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-10.785).
Démission – requalification[Dossier]
La démission d’un salarié peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu’il l’a notifiée après avoir reçu un avertissement où on lui reprochait à tort d’avoir abusé de sa liberté d’expression à l’égard de sa direction (Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 20-21.499).
Indemnités de licenciement – ancienneté[Dossier]
Sauf dispositions conventionnelles contraires, un arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’entre pas en compte dans le calcul de l’ancienneté déterminant l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 20-18.218).
Déclarer et payer la taxe sur les salaires[Etude de Cas]
Lorsque les salariés et dirigeants ne peuvent pas être affectés à un secteur unique, la taxe sur les salaires s’applique sur leurs rémunérations en appliquant le coefficient d'assujettissement (CAA Nantes, 23 septembre 2022, n° 20NT03869).
Maladie professionnelle – constatation médicale[Dossier]
La première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie (Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-14.422).
En cas de contestation, les juges doivent seulement vérifier si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date de constatation a été retenue (Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-13.472).
Accident du travail – faute inexcusable[Dossier]
Le déclenchement d’une alarme qui a surpris un salarié, ne constitue pas un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience et caractérisant sa faute inexcusable (Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-13.494).
Pour caractériser une faute inexcusable, les juges doivent rechercher si l'employeur a identifié et évalué les risques auxquels était exposé le salarié dans l'exécution des travaux confiés et s'il a mis en place des actions d'information, de formation ainsi qu'une organisation et des moyens adaptés (Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 20-23.725).
Travail à temps partiel – travail intermittent[Dossier]
La requalification d’un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, oblige l’employeur à fournir au salarié le travail correspondant et à le rémunérer en conséquence, sauf s’il prouve que le salarié a refusé d’exécuter ce travail ou de se tenir à sa disposition (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-17.627).
Le calcul d'une prime de 13e mois[Etude de Cas]
La prime de 13e mois ne peut pas valoir une prime de vacances, ni constituer un avantage conventionnel ayant le même objet ou la même cause que cette prime (Cass. soc., 14 septembre 2022, n° 21-14.943).
Accident du travail – action judiciaire[Dossier]
Le jugement reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur, doit se prononcer sur l'action de la CPAM à l’encontre de ce dernier, sans quoi la décision ne constitue pas un titre exécutoire (Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-15.035).
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable est irrecevable lorsqu’elle est dirigée contre une société radiée du registre du commerce et des sociétés et qui n’a donc plus de personnalité juridique (Cass. civ. 2e, 8 septembre 2022, n° 21-11.892).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle[Bulletin de salaire]
Nouvelle situation ajoutée à votre documentation : Salarié avec paiement d’heures supplémentaires structurelles en arrêt maladie non professionnelle
Repas des salariés – plafond journalier d’utilisation[Dossier]
Le plafond journalier d’utilisation des titres restaurants passe de 19 à 25 euros au 1er octobre 2022 (décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022).
Maladie professionnelle – reconnaissance par la CPAM[Dossier]
La preuve de l’impossibilité matérielle d'obtenir l’avis motivé du médecin du travail peut être rapportée lorsque la CPAM justifie avoir demandé à la société de transmettre la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail et que celle-ci ne justifie pas avoir déféré à cette demande (Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-12.023).
Recouvrement des cotisations – retard de paiement[Dossier]
La remise de majoration en cas de retard de paiement des cotisations sociales, peut être obtenue lorsque les cotisations ont été acquittées dans un délai de 30 jours, délai débutant à la date de notification de la mise en demeure et non à la date limite d’exigibilité (Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-11.277).
Verser le solde de tout compte[Bulletin de salaire]
Face au départ en cours d’année d’un salarié en forfait annuel en jours, il convient de procéder à des recherches pour déterminer la procédure à suivre en matière de régularisation des RTT. La loi ne fixe en effet aucune règle en la matière.
Contrôle URSSAF – issue du contrôle[Dossier]
Il ne peut pas y avoir accord tacite de l’URSSAF pour les pratiques de l’entreprise, si l’agent de contrôle a consulté uniquement les pièces communément présentées lors des opérations de contrôle telles que les livres, bulletins de paie et contrats de travail (Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-11.277).
Assurance maladies professionnelles – taux d’IPP[Dossier]
Le juge, qui n'est pas tenu par les éléments d'évaluation pris en compte par le médecin conseil de la caisse, peut retenir l'existence d'une incidence professionnelle imputable à la maladie professionnelle, justifiant un taux d’IPP (Cass. civ. 2e, 22 septembre 2022, n° 21-13.232).
Heures supplémentaires - rémunération[Dossier]
Une prime de déplacement ne peut pas faire office de mode de règlement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-11.161).
Forfait en jours – heures supplémentaires[Dossier]
Un salarié en forfait annuel en jours qui travaillait le dimanche, ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires, s’il ne conteste pas la validité de sa convention de forfait (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106).
Clause de non-concurrence[Dossier]
L’employeur qui ne renouvèle pas une clause de non-concurrence contractuellement renouvelable, libère le salarié de son obligation (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-18.511).
Forfait mobilités durables[Dossier]
Les modes de transport visés par le forfait mobilités durables, le type d’indemnisation possible et les justificatifs nécessaires sont précisés (Questions-réponses FMD en date du 15 septembre 2022 diffusé par le ministère de l’Ecologie).
Détermination du salaire – égalité de traitement[Dossier]
Si les connaissances associées à un diplôme ne sont d’aucune utilité au salarié pour le poste occupé, il ne peut pas prétendre à un salaire plus élevé que celui versé aux salariés occupant un emploi similaire (Cass. soc., 14 septembre 2022, n° 21-12.175).
Travail à temps partiel – durée du travail[Dossier]
En l’absence de mention contractuelle de la durée du travail à temps partiel, l’employeur doit pouvoir prouver que cette durée du travail était connue par le salarié en accord avec lui (Cass. soc., 14 septembre 2022, n° 21-11.251).
Heures supplémentaires - preuve[Dossier]
L’épouse d’un chef d’entreprise peut valablement établir la réalisation d’heures supplémentaires non rémunérées, par le fait qu’elle travaillait a minima aux heures d’ouverture de l’entreprise, ainsi que les soirs et week-ends (Cass. soc., 14 septembre 2022, n° 20-22.499).
Inaptitude physique – visite médicale[Dossier]
L’employeur qui omet d’organiser une visite médicale périodique manque à son obligation de sécurité (Cass. soc., 14 septembre 2022, n° 21-10.608).
Épargne salariale – déblocage anticipé[Dossier]
Les modalités du déblocage anticipé des fonds épargnés sur un PEE et la nature des sommes concernées ont été précisées (Questions-réponses du ministère du Travail diffusées le 13 septembre 2022).
Travail à temps partiel – complément d’heures[Dossier]
Un avenant pour complément d’heures ne doit pas amener un salarié à temps partiel, à travailler temporairement à temps plein (Cass. soc., 1er septembre 2022, n° 20-10.701).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
À titre transitoire, le régime particulier de l’activité partielle pour les personnes vulnérables est prolongé au-delà de la date limite du 31 juillet 2022. À partir du 1er septembre, les conditions d’indemnisation de l’entreprise sont modifiées (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 et décret n° 2022-1195 du 30 août 2022).
Le mécanisme des arrêts dérogatoires Covid a déjà été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 pour sa partie indemnisation par la Sécurité sociale. Il est désormais prolongé jusqu’à la même date pour sa partie maintien de salaire par l’employeur (ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022).
Le bulletin de paie d'un travailleur handicapé[Bulletin de salaire]
Plusieurs aides attribuées par l’AGEFIPH pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et leur maintien dans l’emploi sont revalorisées. Notamment l’aide à l’accueil, l’intégration et l’évolution professionnelle qui passe à 3150 euros (communiqué de presse de l’AGEFIPH en date du 29 août 2022).
Intéressement – mise en place[Dossier]
La mise en place d’un régime d’intéressement est facilitée pour les entreprises de moins de 50 salariés et durée maximale des régimes d’intéressement passe de 3 à 5 ans (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).
Le bulletin de paie d'un salarié faisant l'objet d'une saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
En cas d’application d’une saisie sur salaire ou d’une cession sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 589,54 euros de façon rétroactive au 1er juillet 2022 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).
Temps de repos – repos dominical[Dossier]
La majorité indiscutable des syndicats, nécessaire pour que le préfet prenne un arrêté de fermeture des commerces le dimanche, doit être appréciée au regard de la totalité de la profession concernée et pas de la majorité des avis des établissements qui se sont exprimés dans le département (CE, 27 juillet 2022, n° 454697).
Déclarer et payer la taxe sur les salaires[Etude de Cas]
Les salaires versés aux salariés expatriés sont inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires dès lors que l’employeur est établi en France (CE, 13 juillet 2022, n° 460386).
Tarification AT/MP : comment s'applique-t-elle à votre entreprise ?[Etude de Cas]
L’employeur doit prouver que les fonctions administratives constituent l’activité principale du salarié (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-10.410).
Indemnités de fin de contrat – indemnité compensatrice de congés payés Lien[Dossier]
Une prime à caractère exceptionnel dont le montant et les bénéficiaires sont fixés de façon discrétionnaire par l’employeur, n’a pas la nature d’un salaire et n’entre pas dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-11.118).
Les cotisations sociales des salariés à temps partiel sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel. Ce plafond était fixé à 5000 euros. Il passe à 7500 euros pour les heures complémentaires accomplies entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022).
Gérer la paie des salarié(e)s en congé de maternité ou d'adoption[Etude de Cas]
Revalorisation exceptionnelle des prestations sociales au 1er juillet 2022 (loi n° 2022-1158, du 16 août 2022).
La prise en charge des frais de transport ou de trajet[Etude de Cas]
Modifications des plafonds de prise en charge des frais de transport (loi n° 2022-1157, du 16 août 2022).
Transport des salariés - mobilité[Dossier]
Pour 2022 et 2023, de nouvelles dispositions améliorent la prise en charge par l’employeur de la mobilité des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail (loi n°2022-1157 du 16 août 2022).
Activité partielle – Covid-19[Dossier]
Depuis le 1er septembre 2022, le dispositif d’activité partielle ouvert aux personnes vulnérables au Covid-19, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023, est modifié (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022).
Epargne salariale – déblocage anticipé[Dossier]
À titre exceptionnel, il est possible de procéder jusqu’au 31 décembre 2022, à un déblocage anticipé des sommes épargnées dans le PEE, pour acheter un ou plusieurs biens ou services. Attention, il appartient à l’employeur d’informer chaque salarié de l’existence de ce nouveau cas de déblocage avant le 18 octobre 2022 dès lors qu’un régime de participation ou d’intéressement existe dans l’entreprise. Un modèle de note d’information portant sur les cas de déblocage de l’épargne salariale est disponible en annexe du dossier (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).
Accorder la prime de partage de la valeur[Etude de Cas]
La prime de pouvoir d’achat est transformée en prime de partage de la valeur (loi n° 2022-1158, du 16 août 2022).
La fourniture de titres-restaurants[Etude de Cas]
La contribution patronale exonérée est portée à 5,92 euros (loi n° 2022-1157, du 16 août 2022).
Extension de l’utilisation des titres-restaurants pour acheter tout produit alimentaire y compris ceux non directement consommables (loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art 6).
Heures supplémentaires – déduction de charges[Dossier]
Les réductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires sont élargies au 1er octobre 2022 et la limite d’exonération fiscale associée à ces heures est augmentée depuis le 1er janvier 2022 (lois n° 2022-1157 et n° 2022-1158 du 16 août 2022).
Aménagement du temps de travail - RTT (monétisation)[Dossier]
Un salarié peut renoncer à des jours de repos RTT en contrepartie de la rémunération majorée applicable aux heures supplémentaires (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022). Un modèle de convention individuelle de renonciation à des jours de repos dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 est disponible en annexe du dossier.
Le bulletin de paie et le prélèvement à la source[Bulletin de salaire]
La valeur de l’abattement à appliquer pour le calcul du prélèvement à la source des salariés en contrat d’au plus 2 mois ou à terme imprécis passe à 688 euros à compter du 1er août 2022 (mise à jour du 9 août 2022 de la fiche DSN n° 2454).
Détermination du salaire - SMIC[Dossier]
Depuis le 1er août 2022, la valeur horaire du SMIC est passée à 11,07 euros bruts (arrêté du 29 juillet 2022).
Détermination du salaire – Minimum Garanti[Dossier]
Depuis le 1er août 2022, la valeur du minimum garanti est passée à 3,94 euros (arrêté du 29 juillet 2022).
Congés spéciaux – proche aidant[Dossier]
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant n’exige plus la particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée (décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022).
Intérim – formation à la sécurité[Dossier]
L’existence d'une faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés temporaires, victimes d'un accident du travail, lorsqu’ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, sans avoir bénéficié de la formation renforcée à la sécurité (Cass. civ 2e., 7 juillet 2022, n° 21-10.611).
Tarification AT/MP : comment s'applique-t-elle à votre entreprise ?[Etude de Cas]
Lorsque l'employeur n'a pas déclaré une circonstance de nature à aggraver les risques, la CARSAT peut procéder à une révision rétroactive du taux AT (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821).
Préavis – inaptitude professionnelle[Dossier]
L’indemnité compensatrice équivalente au préavis, due en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, ne donne pas droit à l’acquisition de congés payés (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-11.271).
Bulletin de paie – valeur juridique[Dossier]
Si l’employeur souhaite contester la mention de l’ancienneté figurant dans le bulletin de paie, il doit en apporter la preuve contraire (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 18-22.106).
Paiement du salaire - sanction[Dossier]
Le non-paiement d’un mois de salaire constitue un manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail lorsque ce non-paiement lui est imputable (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-21.690).
Aménagement du temps de travail – forfait en heures[Dossier]
Les heures déjà payées au-delà de 35 heures dans le cadre d’un forfait horaire jugé inopposable, ne doivent donner lieu qu’à indemnisation de leur majoration (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-10.627 et 21-10.638).
Activité partielle – indemnisation du salarié[Dossier]
Lorsque l’employeur a recours au régime d'activité partielle, le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident ne peut pas prétendre à une indemnisation supérieure à ce qu'il aurait perçu s'il avait été en mesure de travailler (Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-18.100).
Congés payés – prise des congés[Dossier]
Il revient à l’employeur de pouvoir justifier qu’il a accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié de prendre ses congés payés (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-12.223).
Temps partiel thérapeutique – arrêt de travail[Dossier]
Un salarié peut réclamer des indemnités et la nullité de son licenciement pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, lorsque ce dernier l’a amené à travailler plusieurs heures à son domicile pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie et avant la mise en place d’un temps partiel thérapeutique (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-11.751).
Aménagement du temps de travail – forfait en jours[Dossier]
Le juge peut considérer que l’employeur a donné son accord implicite pour le rachat de jours de repos dans le cadre d’un forfait annuel en jours et décider du montant de la rémunération majorée associée (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 20-15.656).
CDD – contrat d’usage[Dossier]
Un CDD qualifié de « contrat d’extra » par une convention collective n’est pas nécessairement un contrat d’usage autorisant la conclusion de contrats successifs (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-16.086, 21-16.087 et 21-16.089).
CDD – forme du contrat[Dossier]
Une directive européenne impose de nouvelles mentions et conditions d’information des salariés sur les conditions de leur embauche depuis le 1er août 2022 (directive européenne n° 2019/1152 du 20 juin 2019).
Le bulletin de paie d'un salarié faisant l'objet d'une saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
En cas d’application d’une saisie sur salaire ou d’une cession sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 589,54 euros de façon rétroactive au 1er juillet 2022 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022). Ce montant doit prochainement être confirmé par décret mais il figure déjà sur le site de la CAF.
Accorder la prime de partage de la valeur[Etude de Cas]
La prime de pouvoir d’achat est transformée en prime de partage de la valeur (loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art. 1er).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
À titre transitoire, le régime particulier de l’activité partielle pour les personnes vulnérables est prolongé au-delà de la date limite du 31 juillet 2022. À partir du 1er septembre, les conditions d’indemnisation de l’entreprise sont modifiées (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 et décret n° 2022-1195 du 30 août 2022).
Le mécanisme des arrêts dérogatoires Covid a déjà été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 pour sa partie indemnisation par la Sécurité sociale. Il est désormais prolongé jusqu’à la même date pour sa partie maintien de salaire par l’employeur (ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022).
Les cotisations sociales des salariés à temps partiel sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel. Ce plafond était fixé à 5000 euros. Il passe à 7500 euros pour les heures complémentaires accomplies entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022).
Gérer la paie des salarié(e)s en congé de maternité ou d'adoption[Etude de Cas]
Revalorisation exceptionnelle des prestations sociales au 1er juillet 2022 (loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art. 9).
La participation aux résultats de l'entreprise[Etude de Cas]
Déblocage anticipée de l’épargne salariale (loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art.5).
La prise en charge des frais de transport ou de trajet[Etude de Cas]
Modifications des plafonds de prise en charge des frais de transport (loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, art. 2 et 3).
La fourniture de titres-restaurants[Etude de Cas]
La contribution patronale exonérée est portée à 5,92 euros (loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, art 1er).
Extension de l’utilisation des titres-restaurants pour acheter tout produit alimentaire y compris ceux non directement consommables (loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art 6).
Le bulletin de paie et le prélèvement à la source[Bulletin de salaire]
La valeur de l’abattement à appliquer pour le calcul du prélèvement à la source des salariés en contrat d’au plus 2 mois ou à terme imprécis passe à 688 euros à compter du 1er août 2022 (mise à jour du 9 août 2022 de la fiche DSN n° 2454).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
La valeur du SMIC horaire passe à 11,07 euros bruts à compter du 1er août 2022. La valeur du minimum garanti passe quant à elle à 3,94 euros (arrêté du 29 juillet 2022).
Tarification AT/MP : comment s'applique-t-elle à votre entreprise ?[Etude de Cas]
Lorsque l'employeur n'a pas déclaré une circonstance de nature à aggraver les risques, la CARSAT peut procéder à une révision rétroactive du taux AT (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821).
La réduction générale des cotisations patronales sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évolue à partir du 1er juillet 2022 pour les apprentis et les contrats de professionnalisation. Est concerné le calcul de la valeur du SMIC à utiliser pour connaître le coefficient de réduction (BOSS, dossier « Allégements généraux », paragraphe 1020).
Les cotisations sociales des salariés à temps partiel sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le plafond de Sécurité sociale peut être proratisé pour les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit. Le mode de calcul de cette proratisation est précisé (BOSS, dossier « Assiette générale » paragraphe 830).
Le calcul de la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et assimilées pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de Sécurité sociale doit encore être modifié. Ne doivent plus être tenus compte de la cotisation APEC uniquement, la CET devant à nouveau être prise en compte (BOSS, dossier « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires »). Pour la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, le BOSS revient aussi sur les règles de calcul en cas d’absence ne donnant pas lieu à un maintien intégral de salaire. Ces changements sont prévus dans la mise à jour du BOSS datant du 1er juillet 2022.
Le bulletin de paie des salariés en temps partiel thérapeutique[Bulletin de salaire]
Il est désormais possible de proratiser le plafond de la Sécurité sociale pour les salariés placés en temps partiel thérapeutique. Le mode de calcul de cette proratisation est précisé (BOSS, dossier « Assiette générale » paragraphe 830).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de jeunes (aides et exonérations)[Bulletin de salaire]
Les aides exceptionnelles à l’embauche prévues pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation devaient s’achever au 30 juin 2022. Elles sont prolongées pour les embauches intervenant jusqu’au 31 décembre 2022. Certaines conditions pour bénéficier de ces aides sont également aménagées (décrets n° 2022-957 du 29 juin 2022 et n° 2022-958 du 29 juin 2022).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
La cotisation visant au financement de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) voit son taux inchangé pour le second semestre 2022 (décision du conseil d’administration de l’AGS du 23 juin 2022).
Accident du travail – faute inexcusable[Dossier]
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est recevable, même si le salarié n’a pas contesté devant la commission de recours amiable, le refus de la CPAM de prise en charge de sa maladie professionnelle (Cass. civ. 2e, 23 juin 2022, n° 21-13.317).
Préretraite – préretraite « amiante »[Dossier]
Dès lors que des salariés sont admis au bénéfice de l’ACAATA et présentent leur démission pour en bénéficier, ils perçoivent une allocation égale à l'indemnité de départ à la retraite, sauf dispositions plus favorables d’une convention ou accord collectif ou du contrat de travail (Cass. soc., 22 juin 2022, n° 21-11.325 à 21-11.327).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en heures[Dossier]
Le juge définit si un accord d’entreprise qui prévoit des forfaits annuels horaires est plus ou moins favorable pour le salarié que l’accord de branche (Cass. soc., 22 juin 2022, n° 21-10.621).
Le contenu du bulletin de paie[Etude de Cas]
Si le bulletin de paie comporte des mentions contradictoires sur l’ancienneté, pas de reprise d'ancienneté en l'absence de volonté établie des parties (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.276).
Travail à temps partiel – requalification à temps complet[Dossier]
La prescription de la demande en paiement des salaires à temps complet dans le cadre d’une requalification d’un contrat à temps partiel, se déroule à compter de l’échéance de paie des salaires contestés (Cass. soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992).
Clauses particulières du contrat de travail – non-concurrence[Dossier]
Même en l’absence d’une obligation de non-concurrence, le salarié peut se voir attaquer par son ancien employeur pour concurrence déloyale dès lors qu’il a commis des fautes portant préjudice à ce dernier. Par ailleurs, le nouvel employeur d’un salarié tenu d’une obligation de non-concurrence peut voir également sa responsabilité engagée même pour une concurrence de faible ampleur et sans manœuvre déloyale de sa part (Cass. com., 1er juin 2022, n° 21-11.921).
Intéressement – calcul de la prime[Dossier]
Une période de congé de reclassement qui n’est pas du temps de travail effectif, doit être exclue de la durée de présence du salarié prise en compte pour le calcul de l’épargne salariale (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.404).
Inaptitude physique et reclassement professionnel – avis du CSE[Dossier]
Lorsque l’entreprise ne comprend qu’un seul représentant du personnel, le fait qu’il soit absent pour arrêt maladie longue durée ne permet pas à l’employeur d’invoquer l'impossibilité matérielle de procéder à la consultation des représentants du personnel sur une situation d’inaptitude (Cass. soc., 25 mai 2022, n° 21-10.313).
Frais professionnels – modalités de remboursement[Dossier]
Si le contrat de travail prévoit un mode particulier d’indemnisation des frais professionnels du salarié, l’employeur a l’obligation de le respecter (Cass. soc., 25 mai 2022, n° 20-21.967).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en jours[Dossier]
Les jours de congés d’ancienneté attribués aux salariés viennent en déduction du nombre de jours travaillés dans l’année dans le cadre d’un forfait en jours (Cass. soc., 25 mai 2022, n° 20-13.262).
Le régime social et fiscal de l'intéressement[Etude de Cas]
En cas de retard dans le dépôt de l’accord d’intéressement auprès de l’Administration, les exonérations de cotisations sociales seront perdues et l’employeur encourt alors un redressement URSSAF (Cass. soc., 12 mai 2022, n° 20-22.367).
Accident du travail – reconnaissance[Dossier]
L’absence de continuité des symptômes et des soins ne permet pas d’écarter la présomption d’imputabilité en tant qu’accident du travail, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655).
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale – opposition à contrainte[Dossier]
Le délai de 15 jours dans lequel une entreprise peut s’opposer à une contrainte délivrée par l’URSSAF est vérifié par rapport à la date d’envoi du courrier recommandé par lequel l’employeur conteste l’opposition (Cass. civ. 2e, 2 juin 2022, n° 20-21.966). Le jour de la notification de l’opposition n’est pas pris en compte dans le calcul des 15 jours, qui expire le dernier jour à minuit (Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-19.134).
Heures supplémentaires – décompte[Dossier]
Un employeur qui ne respecte pas ses obligations de contrôle du temps de travail d’un salarié régi par une convention de forfait, lui est redevable d’une indemnisation en conséquence des heures supplémentaires qu’il a accomplies (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.182).
Inaptitude physique et reclassement professionnel – procédure de reclassement[Dossier]
Le reclassement d’un salarié handicapé déclaré inapte, est valable même à défaut de saisine de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour avis (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de jeunes (aides et exonérations)[Bulletin de salaire]
La majoration exceptionnelle de l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage prévue pour la 1re année du contrat devrait être prochainement prolongée au-delà du 30 juin pour aller jusqu’au 31 décembre 2022 (communiqué du Gouvernement en date du 24 mai 2022).
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale – mesure Covid-19[Dossier]
Le dispositif particulier d’exonération de cotisations et d’aide au paiement prévu pour certaines entreprises des secteurs S1 et S1bis en conséquence de la crise sanitaire est reconduit pour la période d’emploi de février 2022, avec un aménagement des conditions d’attribution (décret n° 2022-806 du 13 mai 2022).
Accident du travail – faute inexcusable[Dossier]
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit être nécessairement dirigée contre l'employeur, en présence de la CPAM ; aussi le pourvoi formé par la victime doit être dirigé à la fois contre l’employeur et contre la CPAM (Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-22.606).
Intéressement – dépôt de l’accord[Dossier]
Le dépôt d’un accord d’intéressement hors délai n’ouvre droit aux exonérations de charges sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt (Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-22.367).
Accident du travail – reconnaissance[Dossier]
L’absence de continuité des symptômes et des soins ne permet pas d’écarter la présomption d’imputabilité en tant qu’accident du travail, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-20.655).
Contrôle URSSAF – procédure contentieuse[Dossier]
Il est possible pour l’entreprise d’invoquer de nouveaux moyens de défense devant le tribunal judiciaire par rapport à ceux invoqués devant la commission de recours amiable, si les chefs de redressement concernés ont bien été contestés devant la commission (Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-18.077).
Prévoyance – maintien de salaire[Dossier]
En cas de contrôle URSSAF, l’employeur doit fournir les éléments d’identification permettant de distinguer les cotisations patronales finançant le maintien de salaire pour les salariés en arrêt de travail de ses salariés, exonérées de CSG et de CRDS et celles finançant les prestations complémentaires de prévoyance, soumises à la CSG et à la CRDS (Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-14.607).
Primes – cumul[Dossier]
Lorsqu’à la fois le contrat de travail et une convention collective prévoient l’attribution d’une prime présentant une nature similaire, l’employeur peut ne verser que la plus favorable si les primes visées ont le même objet ou la même cause. Sinon, il doit verser les deux primes au salarié pouvant y prétendre (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240).
Bulletin de paie – ancienneté du salarié[Dossier]
La mention de l’ancienneté figurant dans le bulletin de paie est opposable par le salarié à l’employeur et ce dernier doit apporter la preuve contraire s’il veut la contester (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.362).
La rupture conventionnelle individuelle d'un CDI[Etude de Cas]
L’indemnité de rupture conventionnelle est due même lorsque le salarié décède avant la date de rupture du contrat de travail (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103).
Accident du travail – inaptitude[Dossier]
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail (Cass. civ. 2e, 11 mai 2022, n° 20-20.717).
Rupture conventionnelle – validité de la rupture[Dossier]
Le fait qu’un salarié ait menti sur sa motivation à demander une rupture conventionnelle, ne rend pas la rupture illicite s’il n’est pas prouvé que ce mensonge a déterminé l’accord de l’employeur (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-15.909).
Conventions et accords collectifs – commission paritaire interprétative[Dossier]
L’avis rendu par une commission paritaire interprétative vaut avenant à l’accord collectif qu’il concerne, lorsqu’il est signé par l’ensemble des signataires de l’accord d’origine (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-15.797).
Intérim – requalification[Dossier]
La requalification en CDI peut porter sur une succession de contrats de mission séparés par des périodes d'inactivité, qui n'ont pas d'effet sur le point de départ du délai de prescription fixé au dernier jour du dernier contrat (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-12.271).
CDD – succession[Dossier]
Un accord de branche ne peut pas supprimer l’application d’un délai de carence pour tous les cas de succession de CDD (CE, 27 avril 2022, n° 440521).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Les conditions propres au seuil d’effectif conditionnant l’application au 1er septembre 2022 du mécanisme de bonus-malus dans certaines branches professionnelles sont connues. Les périodes d’emploi prises en compte pour l’appréciation du seuil des 11 salariés sont précisées (information diffusée par les URSSAF en date du 26 avril 2022).
Repas de salariés[Dossier]
Les employeurs prenant en charge les frais de repas et de livraison pour les salariés en télétravail qui récupèrent ou se font livrer des repas provenant du restaurant d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions d’une exonération de charges pour cette prise en charge (mise à jour en date du 26 avril 2022 du dossier « avantages en nature » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale).
Faute lourde et indemnité de non-concurrence[Dossier]
Le versement de l’indemnité de non-concurrence n’est pas remis en question par la faute lourde du salarié (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-22.379).
Cadre dirigeant – conditions[Dossier]
Un salarié, même le mieux rémunéré de l’entreprise ne peut pas être considéré cadre dirigeant, s’il n’est pas établi qu’il dispose d’un quelconque pouvoir de décision et de l’autonomie d’un cadre dirigeant (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-13.817).
Prévoyance – dispense d’affiliation[Dossier]
Un formalisme particulier s’impose pour qu’un salarié bénéficie d’une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire et collective. L’entreprise doit obtenir des déclarations sur l’honneur de la part de chaque salarié concerné (BOSS, dossier « Protection sociale complémentaire » paragraphes 700 et suivants).
Le bulletin de paie et le prélèvement à la source[Bulletin de salaire]
Le montant de l’abattement applicable pour certains contrats de courte durée conclus par des salariés pour lesquels l’employeur ne dispose d’un taux de prélèvement à la source personnalisé est modifié au 1er mai 2022 (mise à jour du 3 mai 2022 fiche 2454 de la base de connaissance DSN).
Apprentis – rémunération[Dossier]
Le barème de rémunération des apprentis est revalorisé au 1er mai 2022.
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale – Covid-19[Dossier]
Le dispositif particulier d’exonération de cotisations et d’aide au paiement prévu pour certaines entreprises des secteurs S1 et S1bis est reconduit pour la période d’emploi de février 2022 mais les conditions d’attribution sont aménagées (annonce des URSSAF du 28 avril 2022).
Congés spéciaux – congé de présence parentale[Dossier]
Les modalités de renouvellement anticipé du congé de présence parentale ont été précisées (décret n° 2022-733 du 28 avril 2022).
Le bulletin de paie d'un salarié faisant l'objet d'une saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
En cas d’application d’une saisie sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 575,52 euros à compter du 1er avril 2022 (décret n° 2022-699 du 26 avril 2022). Ce montant est confirmé.
Égalité professionnelles – écarts de rémunération[Dossier]
Les modalités de calcul et de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ont été détaillées (décret n° 2022-680 du 26 avril 2022).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Les montants minimaux remboursés à l’employeur pour chaque heure chômée par ses salariés dans le cadre de l’activité partielle ou de l’activité partielle de longue durée sont augmentés à compter du 1er mai 2022 (décret n° 2022-654 du 25 avril 2022).
Grève – critères[Dossier]
Le fait qu'un seul salarié se soit déclaré gréviste, n’empêche pas la grève d’être licite (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402).
Transport des salariés – temps de trajet[Dossier]
Une contrepartie en repos ou en salaire, est due aux représentants du personnel ou aux représentants syndicaux qui, dans l’exercice de leurs mandats, sont amenés à effectuer des trajets entre le domicile et le lieu de réalisation de leurs missions représentatives, dont la durée dépasse le temps normal de déplacement entre leurs domiciles et leurs lieux habituels de travail (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-17.038).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle[Bulletin de salaire]
La valeur du SMIC horaire augmente : elle passe à 10,85 euros bruts à compter du 1er mai 2022. La valeur du minimum garanti passe quant à elle à 3,86 euros (arrêté du 19 avril 2022).
Détermination du salaire – SMIC[Dossier]
Depuis le 1er mai 2022, la valeur du SMIC horaire est passée à 10,85 euros bruts et la valeur du minimum garanti à 3,86 euros (arrêté du 19 avril 2022).
Maladie professionnelle – préjudice d’anxiété[Dossier]
Lorsqu’un établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs l’inscrivant sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), c’est la date de l’arrêté le plus tardif qui ouvre le délai de prescription de l’action en préjudice d’anxiété (CE du 19 avril 2022, n° 457560).
Maladie professionnelle – tableau d’inscription[Dossier]
Un tableau n° 102 relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides a été créé avec effet au 21 avril 2022 (décret n° 2022-573 du 19 avril 2022).
Bulletin de paie – élément de preuve[Dossier]
Pour établir l’existence d’un contrat de travail, il n’est pas exigé que le salarié prouve avoir encaissé la rémunération prévue dans le bulletin de paie (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-23.668).
Formation professionnelle – attestation de formation[Dossier]
L’employeur doit veiller à ce que chaque salarié formé reçoive une attestation individuelle prouvant sa participation à l’action de formation qu’il a suivie. À défaut, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts de la part de l’entreprise (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-21.501).
Contrat à durée déterminée – CDD de remplacement[Dossier]
Une embauche en CDD de remplacement dans l’attente du recrutement d’un salarié toujours en cours est illicite (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-10.079).
L'activité partielle de longue durée (APLD)[Etude de Cas]
Le dispositif d’activité partielle de longue durée a été prolongé (Ord. n° 2022-543 du 13 avril 2022).
Accident du travail – suicide[Dossier]
Le suicide d’un salarié à son domicile peut être considéré comme étant en lien avec le travail, lorsqu’il survient au lendemain d’une réunion qui apparaît comme un élément déclencheur, compte tenu de sa proximité chronologique (Cass. civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-22.657).
Assurance maladie professionnelle – taux brut[Dossier]
Pour demander l’inscription de dépenses au compte spécial, au motif qu’il est impossible de déterminer dans quel établissement l'exposition du salarié au risque a provoqué sa maladie, l’employeur doit apporter la preuve des conditions exactes de travail de la victime chez d’autres employeurs (Cass. civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-20.892).
L’employeur est en droit de contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte, sans que puisse lui être opposé le fait qu’il ne puisse plus contester le dernier taux de cotisation qui lui a été notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir (Cass. civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-18.310).
Assurance accidents du travail[Dossier]
La tarification propre aux établissements employant des salariés des fonctions support, s'applique à compter de la demande formée par l’employeur auprès de la CARSAT et ne peut pas être accordée rétroactivement (Cass. civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-19.447).
Congés payés – date de départ[Dossier]
À défaut de réponse de son employeur, un salarié peut dans certains cas valablement considérer que ce dernier a accepté sa demande de congés payés (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22.055).
Grève – revendications professionnelles[Dossier]
Reprocher leur rôle d’espionnage à des adjoints ayant contrôlé le salarié licencié, et qualifier leurs méthodes de « répressives » n’est pas une revendication professionnelle pouvant fonder une grève (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-21.586).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Face aux conséquences de la guerre en Ukraine, plusieurs mesures ont été prises. Les entreprises affectées peuvent obtenir un délai de paiement des charges patronales URSSAF (communiqué URSSAF en date du 1er avril 2022).
Aménagement du temps de travail – jours RTT[Dossier]
Sauf autre disposition d’un accord collectif, les jours RTT s’acquièrent au prorata du temps de travail effectif réalisé par le salarié (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 21-10.917).
Clauses particulières du contrat de travail – clause de non-concurrence[Dossier]
Une clause qui interdit au salarié tout démarchage de client en vue de son embauche au cours de l’exécution de ses missions, ne constitue pas une clause de non-concurrence (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-19.902).
Cadres – convention de forfait[Dossier]
En présence d’une convention de forfait irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doivent s’effectuer au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-19.849).
Aménagement du temps de travail – forfait en heures[Dossier]
L’employeur ne peut pas invoquer l’irrégularité d’une convention de forfait pour se soustraire au paiement des heures supplémentaires (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-18.651).
Retraite complémentaire – contestation[Dossier]
Si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité de l'employeur sur le paiement de cotisations de retraite complémentaire d'une catégorie de salariés et demander l'allocation de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif, il ne peut pas prétendre obtenir la condamnation de l'employeur à régulariser la situation des salariés concernés (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022 et n° 20-17.230).
Prévoyance – cadres[Dossier]
Le financement patronal de garantie prévoyance pour les cadres peut financer d’autres risques que le décès, dès lors que l’entreprise s’acquitte bien d’une cotisation d’au moins 1,5 % de la tranche du salaire ne dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022).
Durée du travail – temps de trajet[Dossier]
La contrepartie financière définie pour les temps de trajet ne doit pas être dérisoire par rapport au temps excédentaire passé par le salarié pour se rendre chez le client (Cass. soc., 30 mars 2022, n° , n° 20-15.022 et n° 20-17.230).
Expatriation – formalités[Dossier]
L’URSSAF est devenue l’organisme centralisant les démarches en vue du travail de salariés à l’étranger (décret n° 2022-434 du 25 mars 2022).
Épargne salariale – remboursement de la contribution patronale[Dossier]
Si le salarié ne peut pas lever son option sur actions à cause de son départ de l’entreprise, l’entreprise peut obtenir de la part de l’URSSAF le remboursement de la contribution patronale de 30 % (Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-19.247).
Heures supplémentaires – preuve[Dossier]
Le fait qu’un salarié présente des relevés d’heures mensuels et pas hebdomadaires, ne permet pas de rejeter sa demande en paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 21-10.210).
L'indemnité inflation sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Un employeur peut toujours verser une indemnité inflation après le 28 février 2022 si un bénéficiaire potentiel se fait connaître après cette date. L’indemnité versée bénéficie des mêmes exonérations sociales et fiscales que si elle avait été versée avant cette date du 28 février 2022 (annonce des URSSAF en date du 3 mars 2022).
Le bulletin de paie d'un salarié faisant l'objet d'une saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
En cas d’application d’une saisie sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 575,52 euros à compter du 1er avril 2022 (annonce du Gouvernement en date du 28 mars 2022).
Formation professionnelle – formation du CSE[Dossier]
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut couvrir les coûts engagés par l’employeur pour la formation en santé et sécurité des élus du CSE (décret n° 2022-395 du 18 mars 2022).
Cotisations sociales – taxe d’apprentissage[Dossier]
Certaines dépenses au titre de la taxe d’apprentissage seront dues avant le 31 mai 2022 (décret n° 2022-378 du 17 mars 2022).
Assurance maladie professionnelle – taux brut[Dossier]
Une cour d’appel ne peut pas se dire incompétente sur la contestation d’un taux d’AT-MP, aux motifs que l'employeur conteste que le salarié ait contracté la maladie professionnelle à son service, et qu’il n’établit pas avoir fait un recours auprès des juridictions de Sécurité sociale pour contester la décision de prise en charge de la maladie (Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-20.878).
Maladie professionnelle – reconnaissance[Dossier]
Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle, qui n'a pas été contractée à son service, ne rend pas la décision de prise en charge inopposable. Il peut contester cette imputabilité uniquement si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte ATMP (Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-19.294).
Accident du travail – faute inexcusable[Dossier]
Si la CPAM est fondée à récupérer auprès de l’entreprise le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer que dans les limites tenant à l’application du taux notifié à celui-ci (Cass. civ. 2e, 17 mars 2022, n° 20-19.131).
Maladie professionnelle – CRRMP[Dossier]
La composition et le fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ont été modifiés (décret n° 2022-374 du 16 mars 2022).
Rupture conventionnelle – formalisme[Dossier]
Le seul fait de ne pas remettre au salarié l’exemplaire de la rupture conventionnelle qui lui revient, suffit à la rendre nulle, peu importe si le salarié avait ou non connaissance de ses droits (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 20-22.265).
Gérer le télétravail[Etude de Cas]
Les obligations de distanciations et de port du masque ont été levées (décret n° 2022-352 du 12 mars 2022).
L'indemnité inflation sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Un employeur peut toujours verser une indemnité inflation après le 28 février 2022 si un bénéficiaire potentiel se fait connaître après cette date. L’indemnité versée bénéficie des mêmes exonérations sociales et fiscales que si elle avait été versée avant cette date du 28 février 2022 (annonce des URSSAF en date du 3 mars 2022).
Congés payés – modification des dates[Dossier]
Le délai de prévenance de 1 mois pour modifier la date des congés payés, s’applique également à la 5e semaine de congés et aux congés conventionnels (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261).
Aménagement du temps de travail – convention de forfait[Dossier]
Des salariés dont la convention de forfait en heures est déclarée inopposable, ont droit uniquement à la majoration de rémunération pour les heures supplémentaires effectuées et déjà payées (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-19.832).
Cadres – forfait en jours[Dossier]
Constitue un manquement à l’obligation de sécurité, le fait pour un employeur de ne pas avoir mis en œuvre les procédures nécessaires de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié lié par une convention individuelle de forfait en jours sur l’année restent raisonnables (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683).
Apprenti – contrat transfrontalier[Dossier]
Un apprenti peut effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France (loi n° 2022-217 du 21 février 2022).
Contrôle URSSAF – voies de recours[Dossier]
Les chefs de redressement non contestés devant la Commission de recours amiable ne peuvent plus être évoqués devant le tribunal judiciaire (Cass. civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-19.547).
Mise à la retraite – obligation de l’employeur[Dossier]
Le remplacement, à l'âge prévu par la loi sans demande expresse de l'assuré, de la pension d'invalidité par la pension de vieillesse en cas d'inaptitude au travail, ne dispense pas l'employeur de respecter les conditions légales pour mettre le salarié à la retraite (Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-15.019).
Maladie – suspension du contrat[Dossier]
Un chauffeur-livreur qui exerce, pendant son arrêt de travail, une mission de coursier pour une société non-concurrente de son employeur, ne manque pas à son obligation de loyauté (CE 4 février 2022, n° 438412).
Assurance accident du travail – contestation du taux[Dossier]
L'employeur qui bénéficie d’une décision de justice qui modifie le taux d’AT, peut contester devant la juridiction de la tarification, à l'occasion de la notification du taux ainsi rectifié, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause (Cass. civ. 2e, 27 janvier 2022, n° 20-17.330).
Arrêts de travail – visites médicales[Dossier]
Pour les arrêts débutant depuis le 31 mars 2022, la durée des absences pour maladie ou accident non professionnel permettant de bénéficier d’une visite de reprise et celle des absences permettant de bénéficier d’une visite de préreprise sont modifiées. Un rendez-vous de liaison est également créé (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et décret n° 2022-372 du 16 mars 2022).
Le bulletin de paie des salariés en temps partiel thérapeutique[Bulletin de salaire]
Nouveaux contenus.
Bulletin de paie – activité partielle[Dossier]
L’indemnisation de l’activité partielle à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié est prolongée jusqu’au 31 mars 2022 pour les entreprises fermées administrativement en tout ou partie soumises à des restrictions territoriales spécifiques (subissant une baisse d’au moins 60 % du chiffre d’affaires) (décrets n° 2022-241 et n° 2022-242 du 24 février 2022).
Travailleurs handicapés – reconnaissance[Dossier]
Pour les mineurs âgés d’au moins 16 ans, l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap, ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation, valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (loi n° 2022-217 du 21 février 2022).
Assurance accident du travail – taux de cotisation[Dossier]
Lorsque l'activité exercée ne correspond à aucun code risque pour la tarification AT, le classement de l'établissement est effectué par assimilation à un autre code risque (Cass. civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-18.850).
Accident du travail – reconnaissance[Dossier]
La décision de prise en charge de l’accident est inopposable à l’employeur lorsqu’un questionnaire lui a été adressé, ainsi qu’à un témoin de l’accident, mais que le salarié n’en a pas été rendu destinataire (Cass. civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-19.674).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en jours[Dossier]
Lorsque l’employeur n’apporte pas la preuve qu’il a organisé tous les entretiens annuels individuels prévus par un accord collectif, permettant notamment le suivi de la charge de travail des salariés sous conventions de forfait en jours, ces conventions sont privées d’effet (Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-18.602).
Maladie professionnelle – préjudice d’anxiété[Dossier]
En cas de cession d’entreprise intervenue avant l’arrêté inscrivant l’établissement sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA, il est impossible de condamner le cédant et le cessionnaire à indemniser de façon solidaire les salariés exposés au titre du préjudice d'anxiété (Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-18.420).
Durée du travail – temps d’habillage et déshabillage[Dossier]
Si une note de service laisse le choix d’utiliser les temps d’habillage et de déshabillage pendant le temps de travail rémunéré, l’employeur ne peut pas reprocher à un salarié d’avoir préféré appliquer la possibilité légale de les utiliser en dehors du temps de travail moyennant une contrepartie en repos ou financière (Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-15.256).
Cadres – convention de forfait[Dossier]
Lorsque la convention de forfait est déclarée nulle, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu, et l’employeur est en droit d’en demander le remboursement (Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-14.063).
Primes – prime d’objectifs[Dossier]
Lorsqu’un salarié part en cours d’année, une prime d’objectifs constituant la part variable de la rémunération en contrepartie de son activité doit être versée au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice (Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-12.611).
Formation professionnelle des salariés – « Transitions collectives »[Dossier]
Le dispositif de reconversion professionnelle Transco est élargi aux salariés en congé de mobilité (instr. DGEFP/2022/35 du 7 février 2022).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en jours[Dossier]
Une salariée en forfait annuel en jours dont les jours de travail sont planifiés, ne peut pas fixer ses jours de présence ni ses horaires comme elle souhaite, sans tenir compte de toute contrainte liée à l'organisation du travail (Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-15.744).
Transport des salariés – barème kilométrique[Dossier]
Le barème utilisé pour déterminer les limites d’exonération des indemnités kilométriques versées aux salariés a été mis à jour (arrêté du 1er février 2022 publié au Journal officiel du 13 février 2022). L’URSSAF a aussi mis à jour les limites d’exonération sociales propres aux indemnités de transport versées aux salariés en petits déplacements appartenant aux branches du BTP, du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
Congés spéciaux – allocations journalières[Dossier]
Les allocations journalières de congé de proche aidant et de congé de présence parentale sont revalorisées depuis le 1er janvier 2022 (décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022).
Temps de repos – repos du dimanche[Dossier]
Depuis le 30 janvier 2022, les établissements dont l’activité est liée au culte religieux peuvent déroger au repos dominical (décret n° 2022-76 du 28 janvier 2022).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Il est possible d’obtenir une adaptation du taux de cotisation AT/MP de l’entreprise lorsque certains des salariés occupent des fonctions supports de nature administrative. Les juges ont apporté des éléments de définition pour cette notion, en excluant toutes missions techniques propres à l’activité de l’entreprise (Cass. 2e civ., 27 janvier 2022, n° 20-20.764).
Accident du travail – déclaration[Dossier]
Le non-respect du délai de déclaration de l'accident du travail n’est pas sanctionné dans le cas où la comptable, inexpérimentée, s'est trompée de manipulation et de logiciel, alors que ce dernier avait récemment changé dans l'entreprise (Cass. civ. 2e, 27 janvier 2022, n° 20-16.365).
La rupture conventionnelle individuelle d'un CDI[Etude de Cas]
L’employeur qui souhaite libérer le salarié de sa clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture du contrat prévue dans la rupture conventionnelle (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755).
Travail à temps partiel – annualisation[Dossier]
Si l’employeur modifie le planning d’un salarié à temps partiel modulé ou annualisé, sans justifier des circonstances autorisant à réduire le délai de prévenance, le contrat est requalifié à temps complet (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 19-24.257).
Détermination du salaire – égalité de rémunération[Dossier]
Les entreprises obtenant une note inférieure à 85 points à l’index d’écart de rémunération femmes-hommes, sont soumises à de nouvelles obligations de publicité à compter de l’index publié en 2022. Ces entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour respecter ces nouvelles obligations (décret n° 2022-243 du 25 février 2022).
L'utilisation d'un véhicule personnel à des fins professionnelles sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le barème kilométrique a été rehaussé de 10 % afin de tenir compte de la hausse des prix des carburants (arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles).
Durée du travail – dépassement des durées maximales[Dossier]
Un salarié qui réclame une indemnisation pour avoir travaillé au-delà de la durée maximale hebdomadaire de travail, n’a pas à établir l’existence d’un préjudice (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636).
Inaptitude – obligation de reclassement[Dossier]
L'employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement lorsqu’il ne justifie pas avoir procédé à l’évaluation du poste préconisé par le médecin du travail, comme celui-ci le lui avait proposé (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-20.369).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en jours[Dossier]
Un salarié qui n’a pas signé d’accord de rachat de jours de repos, a droit à une majoration d’au moins 10 % pour la rémunération des jours excédant son forfait annuel (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-13.266).
Repas des salariés – Covid-19[Dossier]
Jusqu’au 30 avril 2022, une nouvelle période de souplesse est accordée aux employeurs pour fixer l’emplacement des espaces de restauration au sein de leur entreprise, en conséquence de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022).
Le bulletin de paie des salariés en temps partiel thérapeutique[Bulletin de salaire]
Le traitement paie du temps partiel thérapeutique reste inchangé sur 2022. Est visée ici la non-intégration du maintien de salaire correspondant aux IJSS dans l’assiette du prélèvement à la source, mesure exceptionnelle reconduite sur l’année 2022 (mise à jour de la fiche 1851 de la base connaissances DSN en date du 25 janvier 2022).
Télétravail – Covid-19[Dossier]
Depuis le 2 février 2022, le recours au télétravail est seulement recommandé : les employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à cette organisation (« protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » du 25 janvier 2022).
Gérer le télétravail[Etude de Cas]
Depuis le 2 février 2022, les jours de télétravail ne sont plus obligatoires, mais recommandés dans le cadre du dialogue social interne (loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022).
Déclarer et régler ses cotisations sociales[Etude de Cas]
Les dispositifs « Covid 2 » d’exonération et d’aide au paiement des cotisations peuvent être reconduits, avec adaptations, jusqu'au 31 juillet 2022 (loi n° 2022-46, du 22 janvier 2022, art. 11).
Le décès d'un salarié[Etude de Cas]
Un CDD à terme précis se poursuit jusqu’à son terme malgré le décès du salarié remplacé (Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-17.404).
Cadres – convention de forfait[Dossier]
L’attribution d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait (Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 15-24.989).
La convention de forfait annuel en jours exclut la qualification de cadre dirigeant (Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 19-25.080).
Assurance accident du travail – calcul des taux[Dossier]
En cas de dissimulation de l'existence d'un établissement, la date de création de cet établissement se situe au jour où son existence est révélée (Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-11.097).
Retraite complémentaire – AGIRC-ARRCO[Dossier]
Les stipulations de l'avenant n° 12 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclues le 17 juin 2021, sont étendues (arrêté du 6 janvier 2022).
Accident du travail[Dossier]
Il n’y a pas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’un salarié pour un motif étranger à son accident du travail, lorsqu’il ne fait pas partie des salariés transférés dans le cadre d’une cession d’actifs prononcée par le tribunal de commerce (Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 19-24.813).
Heures supplémentaires – réduction salariale sociale[Bulletin de salaire]
Le mode de calcul de la réduction est précisé par le BOSS. La cotisation APEC est considérée comme à exclure des cotisations concernées pour les rémunérations dépassant le plafond de Sécurité sociale.
Effectuer la déclaration mensuelle au titre de l'emploi des travailleurs handicapés (règles applicables à partir du 1er janvier 2020)[Etude de Cas]
La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés dans le cadre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, est l’année au titre de laquelle la contribution est due (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).
Clauses particulières – clause de non-concurrence[Dossier]
Pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, il n’est pas nécessaire qu’elle mentionne les risques concurrentiels encourus par la société (Cass. soc., 15 décembre 2022, n° 20-18.144).
Avantages en nature et frais professionnels 2022[Dossier]
Les valeurs à retenir pour l’évaluation des avantages en nature et des frais professionnels pour 2022 sont connues. La participation patronale au titre-restaurant exonérée est par exemple plafonnée à 5,69 euros.
La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction « Fillon ») sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales est affecté en 2022 par le changement du pourcentage de la cotisation ATMP à intégrer dans la formule de calcul. Ce pourcentage passe de 0,70 % à 0,59 % entraînant la modification de la valeur du paramètre T (décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021). Le changement de la valeur du SMIC au 1er janvier 2022 entraîne aussi une modification dans la formule de calcul du coefficient de réduction.
Contributions formation[Dossier]
Les contributions liées à la formation professionnelle voient leur régime aménagé à compter des périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022. Ces aménagements font suite au recouvrement de certaines contributions par les URSSAF (décrets n° 2021-1916 et n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).
Gratifications – pourboire[Dossier]
Les pourboires perçus en 2022 et 2023 sont à titre exceptionnel exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu, pour les salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération brute ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de personnes en difficultés (aides à l'embauche)[Bulletin de salaire]
Le dispositif des emplois francs, octroyant une aide financière à l’embauche de demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers est prolongé. Il est désormais ouvert pour les embauches réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 (décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Le régime de l’activité partielle tel qu’en vigueur à la fin de l’année 2021 est reconduit sur les premiers mois de 2022. Certaines dispositions sont par ailleurs fixées sans limite de temps. Seules les modalités de calcul des indemnités et des allocations sont aménagées avec de nouvelles catégories d’entreprise et la hausse des planchers (décrets n° 2021-1816 et n° 2021-1817 du 27 décembre 2021, n° 2021-1878 du 29 décembre 2021, n° 2021-1918 du 30 décembre 2021, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021). Ces changements concernent aussi pour partie le régime d’activité partielle de longue durée.
Égalité professionnelle – écarts de rémunération[Dossier]
Les employeurs d’au moins 50 salariés devront rendre public l’ensemble des indicateurs constitutifs de l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le site Internet du ministère du Travail dans des conditions qui seront prochainement déterminées par décret (loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021).
Les mentions obligatoires du bulletin de paie[Bulletin de salaire]
La présentation des bulletins de paie est modifiée. De nouvelles mentions obligatoires doivent être ajoutées en matière de revenus imposables (arrêté du 23 décembre 2021).
Congés spéciaux – proche aidant[Dossier]
Le congé de proche aidant sera assoupli au plus tard le 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l’épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
Le mécanisme des arrêts dérogatoires Covid est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 pour sa partie indemnisation par la Sécurité sociale (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021).
La vérification du bulletin de paie par rapport au SMIC et aux minima conventionnels[Bulletin de salaire]
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1741, du 22 décembre 2021).
Le bulletin de paie des salariés en congés pour événements familiaux[Bulletin de salaire]
Si l’enfant d’un salarié se voit annoncer une pathologie chronique qui nécessite un apprentissage thérapeutique ou si un enfant se voit annoncer un cancer, le salarié dispose d’une autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée par son employeur d’une durée de 2 jours ouvrables au moment de cette annonce (loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le plafond de Sécurité sociale demeure inchangé sur 2022 par rapport aux valeurs en cours en 2021 (arrêté du 15 décembre 2021).
Stagiaires en entreprise – gratification[Dossier]
L’indemnité de stage en entreprise reste fixée à un montant minimal de 3,90 euros par heure en 2022 (arrêté du 15 décembre 2021).
Le bulletin de paie suite à une condamnation à verser des dommages et intérêts[Bulletin de salaire]
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges fixent le montant dû par l’employeur au salarié en se basant sur un barème légal. Le montant des indemnités prévues par ce barème est un montant brut (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782).
Inaptitude – défaut de reclassement[Dossier]
L'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement, et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne se cumulent pas (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782).
Maladie professionnelle – préjudice d’anxiété[Dossier]
Un salarié qui produit des attestations de proches faisant état de crises d'angoisse régulières, de peur de se soumettre aux examens médicaux, d'insomnies et d'un état anxio-dépressif, fait état de l’existence d'un préjudice d’anxiété personnellement subi avéré (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en jours[Dossier]
Un syndicat ne peut pas intenter d’action pour voir invalider les conventions individuelles de forfait annuel en jours ou les rendre inopposables aux salariés (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 19-18.226).
Contrat à durée déterminée – requalification[Dossier]
Le délai de prescription de 2 ans pour demander la requalification de CDD successifs comportant des actions de formation ou d’insertion professionnelle, court à compter du terme de chacun des contrats (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.018).
Aménagement du temps de travail – forfait en heure[Dossier]
Une convention de forfait annuel en heures n’est pas valide lorsque la clause du contrat de travail établissant le forfait ne mentionne pas le nombre d’heures supplémentaires accomplies (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 15-24.990).
Rupture conventionnelle – homologation[Dossier]
À compter du 1er avril 2022, seule la demande d’homologation en ligne sera autorisée pour la rupture conventionnelle, sauf justification de l’employeur (décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021).
Tarification AT/MP : comment s'applique-t-elle à votre entreprise ?[Etude de Cas]
Les dispositions relatives à la majoration forfaitaire du taux AT/MP sont reportées au 1er janvier 2023 (décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021).
Cadres – forfait annuel en jours[Dossier]
Les jours de repos conventionnels doivent être pris en compte pour déterminer le nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait en jours (Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-14.557).
Le bulletin de paie d'un salarié faisant l'objet d'une saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
Le barème servant au calcul de la saisie sur salaire à opérer sur un bulletin de paie est modifié pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021). La fraction insaisissable n’est à ce jour pas modifiée.
Maternité – licenciement[Dossier]
Une salariée peut être licenciée pour faute grave durant un arrêt de travail pour maladie ordinaire, qui succède immédiatement à son congé maternité (Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 20-13.339).
Inaptitude – délai de reclassement[Dossier]
C’est la date à laquelle le médecin du travail a examiné le salarié qui constitue le point de départ du délai de reclassement de 1 mois, et non la date de notification de l’avis rendu (Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-20.139).
Maladie professionnelle – caractère professionnel[Dossier]
L’information concernant la saisine du CRRMP doit préciser la date à laquelle le dossier a été transmis à l’employeur. À défaut la décision de prise en charge est inopposable (Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-15.574).
Aménagement du temps de travail – avenant au contrat de travail[Dossier]
Si un salarié a été embauché après l’entrée en vigueur d’un accord collectif de modulation du temps de travail, l’employeur n’est pas tenu de recueillir son accord préalable pour le lui appliquer, à moins que le contrat de travail du salarié déroge à ce dispositif (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 19-25.149).
Départ à la retraite – retraite progressive[Dossier]
Depuis le 1er janvier 2022, la retraite progressive s’applique aux salariés en forfait annuel en jours, y compris en forfait en jours réduit (décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021).
L’indemnité inflation sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
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L’indemnité inflation[Dossier]
Les employeurs doivent verser une indemnité d’un montant forfaitaire de 100 euros à certains de leurs salariés. Montant ensuite remboursé par l’État à l’employeur par déduction des cotisations sociales (décret n° 2021-1623, du 11 décembre 2021).
Cotisations sociales obligatoires – retraite complémentaire[Dossier]
Les cotisations dues par les entreprises au titre du financement de la retraite complémentaire seront collectées par les URSSAF à travers le dispositif de la DSN à compter de 2023. Les modalités de collecte restent inchangées pour 2022 (décret n° 2021-1532, du 26 novembre 2021).
Congés spéciaux – pompiers volontaires[Dossier]
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier de jours d’absence et de dons de jours de repos pour exercer leurs missions (loi n° 2021-1520, du 25 novembre 2021).
Contrat à durée déterminée – succession de CDD[Dossier]
Le fait qu’un salarié enchaîne plusieurs CDD successifs pour remplacer des salariés différents autorise à n’appliquer aucun délai de carence entre ces contrats (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336).
Maladie – absence prolongée[Dossier]
Un salarié licencié de façon illicite du fait de son absence prolongée pour maladie a droit à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848).
Travail à temps partiel – répartition du travail[Dossier]
Un contrat de travail à temps partiel qui mentionne uniquement le nombre d’heures mensuel de travail et les horaires à réaliser au choix du salarié, sans indiquer la répartition de la durée du travail, encourt la requalification en contrat à temps complet (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en jours[Dossier]
En cas de nullité d’une convention de forfait annuel en jours, le rappel de salaire pour heures supplémentaires doit être calculé sur la base du salaire réel perçu par le salarié (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756).
Maladie professionnelle – amiante[Dossier]
Lorsque les contrats de travail des salariés ont été rompus avant la cession de l’établissement qui les employait, et que l’acte de cession ne comporte aucune disposition sur la prise en charge par l’employeur cessionnaire du préjudice consécutif à l’exposition à l’amiante dans la société cédée, la société cédante doit répondre du préjudice d’anxiété subi par les salariés (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 18-21.775).
Congés spéciaux – congé de présence parentale[Dossier]
Le congé de présence parentale pourra être renouvelé sans attendre son échéance (loi n° 2021-1484, du 15 novembre 2021).
Accident – faute inexcusable[Dossier]
L'action récursoire de la CPAM à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par 5 ans, de même que son action directe à l'encontre de l'assureur de l'employeur tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré (Cass. 2e civ., 10 novembre 2021, n° 20-15.732).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de jeunes (aides et exonérations)[Bulletin de salaire]
Avec la Covid, une aide exceptionnelle a été mise en place pour l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation. L’aide prévue pour l’embauche d’un apprenti a quant à elle été majorée. Ces aménagements temporaires, prévus pour les embauches intervenant jusqu’au 31 décembre 2021, sont désormais étendus pour les embauches intervenant jusqu’au 30 juin 2022 (décret n° 2021-1468, du 10 novembre 2021).
Apprentis – aides[Dossier]
L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti ou d’un jeune en contrat de professionnalisation est étendue aux embauches intervenant jusqu’au 30 juin 2022 (décret n° 2021-1468, du 10 novembre 2021).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
Les règles relatives au maintien de salaire par l’employeur, complétant les indemnités journalières de Sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail dérogatoire Covid-19 sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2022 (loi n° 2021-1465, du 10 novembre 2021).
L'activité partielle[Etude de Cas]
Les dispositions dérogatoires sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2022 (loi n° 2021-1465, du 10 novembre 2021).
Inaptitude – visite de reprise[Dossier]
Un licenciement prononcé avant l’organisation de la visite médicale de reprise d’un salarié ne peut pas être annulé, sans que soient constatées l’origine professionnelle de son arrêt de travail et la connaissance par l’employeur de cette origine (Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-17.834).
Accident du travail – obligation de sécurité[Dossier]
Un salarié qui fait une action en dommages-intérêts à l’encontre de son employeur au titre de l’obligation de sécurité, pour non-fourniture de chaussures de sécurité, n’a pas à établir en avoir demandé à ce dernier (Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-15.418).
Détermination du salaire – fixation des objectifs[Dossier]
Lorsque le contrat de travail prévoit une concertation chaque année avec le salarié pour fixer les objectifs pour la partie variable de sa rémunération, le salarié a le droit d’obtenir le paiement intégral de cette part variable pour chaque exercice où l’employeur n’a pas tenu son engagement (Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 19-21.005).
Inaptitude – délai de reclassement[Dossier]
Lorsque l’employeur maintient délibérément un salarié inapte dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, sans aucune évolution possible, et sans lui proposer un reclassement ni le licencier, cette suspension abusive du contrat de travail constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur (Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 19-18.908).
Paiement des salaires – prescription[Dossier]
Le délai de prescription est de 3 ans pour qu’un salarié fasse une demande de rappel de salaire liée à une requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet (Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 19-18.908).
Retraite complémentaire – AGIRC-ARRCO[Dossier]
Les avenants n° 10 et n° 11 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclus le 15 décembre 2020, sont étendus (arrêté du 2 novembre 2021).
Embaucher sous contrat de professionnalisation[Etude de Cas]
Une nouvelle aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation a été créée (décret n° 2021-1404, du 29 octobre 2021).
Maladie professionnelle – déclaration[Dossier]
Il importe peu que l’employeur ait eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle dans le cadre de l’enquête menée par la CPAM, dès lors que cette dernière doit être en mesure de démontrer qu’elle lui a adressé le double de la déclaration de maladie professionnelle et à quelle date il l’a réceptionnée (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-11.740).
Travail à temps partiel – heures complémentaires[Dossier]
Le fait que le contrat de travail à temps partiel ne mentionne pas le nombre d’heures complémentaires que peut réaliser le salarié n’invalide pas les exonérations de cotisations salariales (Cass. civ., 21 octobre 2021, n° 20-10.455).
Rupture conventionnelle – rupture conventionnelle collective[Dossier]
Le départ des salariés devant reposer sur la base du volontariat dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, celle-ci n’est pas envisageable dans le cadre d’un projet de fermeture d’un établissement (CAA Versailles, 20 octobre 2021, n° 21VE0220).
L'évaluation et le calcul des avantages en nature[Etude de Cas]
Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage ne sont plus pris en charge par l’assurance maladie. Leur coût ne constitue pas des frais professionnels et vous n’êtes pas tenu de les rembourser. Si vous les remboursez, cela pourra être considéré comme un avantage en nature soumis aux charges sociales (Questions-réponses du ministère du Travail, mis à jour le 13 octobre 2021).
Clauses particulières – clause de non-concurrence[Dossier]
Le salarié a droit à la totalité de l’indemnité de non-concurrence lorsque son employeur a renoncé à appliquer la clause tardivement et alors que le salarié avait respecté son obligation pendant toute sa durée (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-10.718).
Gratifications – pourboires[Dossier]
Il est possible de prévoir que les pourboires reversés par l’employeur avec un salaire minimum garanti soient calculés sur la base d'une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.739).
La prime d'intéressement sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
La mise en œuvre du prélèvement à la source sur les sommes distribuées au titre de la participation ou de l’intéressement se révèle complexe. Lorsque les sommes sont distribuées aux salariés, non pas par l’employeur mais par l’intermédiaire d’un établissement financier, alors l’employeur doit en principe accomplir des formalités déclaratives particulières auprès de cet organisme. À titre exceptionnel, comme depuis 2019, l’employeur est encore dispensé de réaliser ces formalités au titre de 2022 (communication net-entreprises en date du 5 octobre 2021).
Prévoyance – maintien de salaire[Dossier]
Si la rémunération du salarié comprend une part variable, celle-ci doit être prise en compte dans le calcul du maintien de salaire en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-11.663).
Le salaire minimum légal et conventionnel[Etude de Cas]
Les dommages-intérêts sont attribués si le salarié prouve la mauvaise foi de l’employeur et un préjudice indépendant du retard de paiement (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634).
La convention de branche peut définir les salaires minimaux hiérarchiques, et les appliquer aux salaires de base et à certains compléments (CE, n° 433053, 7 octobre 2021).
Calculer et verser une prime en fonction des résultats[Etude de Cas]
La prime d’objectifs est due même si le salarié n’est plus sous contrat lors du versement (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-25.549).
Départ à la retraite – régime de retraite[Dossier]
Le délai de prescription de l'action du salarié pour défaut d’affiliation par son employeur au régime de retraite court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-12.543).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
Le régime des arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19 devait se terminer au 30 septembre 2021. Il est officiellement prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de jeunes (aides et exonérations)[Bulletin de salaire]
Une nouvelle aide à l’embauche de 8000 euros est mise en place en faveur de l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi de longue durée. Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de cette aide, visant les embauches réalisées entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 (décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021).
Aide à l’emploi – contrat de professionnalisation[Dossier]
Une nouvelle aide à l’embauche de 8000 euros est mise en place en faveur de l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi de longue durée (décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021).
Épargne salariale – accords de branche[Dossier]
La procédure d’agrément des accords de branche portant sur le PEE a été précisée. Par dérogation, un accord de branche étendu antérieur au 1er novembre 2021 peut être assimilé à un accord agréé (décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Le pourcentage servant au calcul de l’allocation d’activité partielle et celui servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle restent inchangés sur les mois d’octobre à décembre 2021 pour les entreprises soumises en octobre à un taux de 70 % (décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 et décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021).
Accident du travail – faute inexcusable[Dossier]
Si la lésion dont est atteinte la victime d’un accident du travail est imputable à une personne autre que l’employeur, le salarié conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation de son préjudice dans la mesure où celui-ci n’est pas réparé par la branche AT/MP (Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, no 20-10.572).
Paiement du salaire – preuve[Dossier]
Si l’employeur considère que le salarié ne respecte pas ses obligations contractuelles, il peut suspendre le versement de la rémunération sous réserve de pouvoir démontrer que le salarié ne se tient pas à la disposition de l’entreprise sans motif d’absence valable ou que le salarié refuse d’exécuter sa prestation de travail (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-18.903).
Maladie professionnelle – préjudice d’anxiété[Dossier]
Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.585, 20-16.617 et 20-16.583).
Congés payés – indemnité de congés payés[Dossier]
Le calcul de l’indemnité de congés payés doit prendre en compte une prime sur objectifs calculée en fonction de l’activité personnelle du salarié et affectée par la prise de ses congés (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-15.645).
Clause de non-concurrence[Dossier]
Le juge ne peut pas réduire le montant disproportionné d’une indemnité de non-concurrence, convenu par l’employeur et le salarié (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.059).
Cadres – forfait annuel en jours[Dossier]
Une convention de forfait en jours est nulle dès lors que l’accord collectif qui la met en place n’est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-20.561).
Détermination du salaire – définition du salaire[Dossier]
La clause incluant l’indemnité de congés payés dans la rémunération variable doit stipuler de façon suffisamment transparente et compréhensible, la distinction entre le montant du salaire et celui de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-19.407).
Congés spéciaux – enseignement ou recherche[Dossier]
Les modalités du congé d’enseignement ou de recherche ont été précisées (décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021).
Grève – conséquences[Dossier]
Une grève du personnel d'un transporteur aérien, liée à des revendications salariales et/ou sociales du personnel de ce transporteur susceptibles d'être traitées dans le cadre du dialogue social ne peut pas être qualifiée de « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol (CJUE, 6 octobre 2021, C 613-/20).
Le bulletin de paie et le prélèvement à la source[Bulletin de salaire]
Pour appliquer le taux neutre à un salarié embauché en CDD d’une durée maximale de 2 mois ou à terme imprécis, il est appliqué sur le taux neutre chaque mois un abattement égal à 637 euros pour 2021. L’employeur a la possibilité d’appliquer un abattement égal à 652 euros plutôt que 637 euros sur les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2021 (fiche 2454, base de connaissance DSN).
Les cotisations aux caisses de retraite complémentaire sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le dispositif de report des cotisations URSSAF et retraite complémentaire est désormais fermé pour toutes les entreprises pour les échéances d’octobre et de novembre 2021, sous réserve de certaines entreprises situées dans certains DOM.
Congés spéciaux – congé sabbatique[Dossier]
L’employeur n’est pas obligé de motiver sa décision de reporter le congé sabbatique d’un salarié (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-13.969).
Détermination du salaire – respect du SMIC[Dossier]
Si l’employeur a agi de mauvaise foi, il peut être condamné en cas de non-respect du SMIC au versement d’un rappel de salaire accompagné d’intérêts moratoires mais aussi au versement de dommages-intérêts pour privation du SMIC (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634).
Congés payés – prise des congés[Dossier]
En cas de contestation, il revient à l’employeur de prouver qu’un salarié a effectivement pris ses congés payés (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-19.223).
Détermination du salarié – rémunération variable[Dossier]
Une clause de rémunération variable ne peut pas conditionner le versement de cette rémunération à la présence du salarié dans les effectifs après la période de référence (Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 13-25.549).
CDD doctoral[Dossier]
Les modalités du CDD doctoral ont été précisées (décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021).
Départ et mise à la retraite – initiative[Dossier]
L’employeur peut refuser de reporter le départ à la retraite d’un salarié, lorsque celui-ci a exprimé sa demande initiale de façon claire et non équivoque, qu’il s’est rétracté de façon tardive et sans donner d’explication particulière (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-11.045).
Travail à temps partiel – requalification à temps complet[Dossier]
Un salarié qui obtient un rappel de salaire sur la base d’un contrat de travail à temps complet, a également droit à la régularisation en proportion, du nombre d’heures cumulées sur son compte personnel de formation (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-25.575).
CDD – motif de recours[Dossier]
La réorganisation d’un service ne constitue pas en soi un motif suffisamment précis de recours au CDD, à moins que l’employeur puisse établir le caractère nécessairement temporaire de l’accroissement d’activité en résultant (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-23.909).
Égalité professionnelle femmes-hommes – rémunération[Dossier]
Au sein d’une UES, les salariés peuvent vérifier le respect de l’égalité de traitement en comparant leur rémunération avec celle des salariés d’une autre entreprise juridiquement distincte appartenant à l’UES et remplissant certaines conditions (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.732).
Travailleurs handicapés – entreprises adaptées[Dossier]
La liste des entreprises adaptées pouvant conclure des CDD tremplin a été complétée (arrêtés du 3 août 2021 et du 23 septembre 2021).
Salarié en CDI à temps complet – application de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction « Fillon ») avec régularisation progressive[Bulletin de salaire]
Nouvelle situation et nouveau modèle de bulletin de paie commenté ajoutés à votre documentation.
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Le montant minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’indemnité d’activité partielle augmente à compter du 1er octobre 2021 (décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021).
Accident du travail – examens médicaux[Dossier]
Les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance intervient jusqu'au 30 septembre 2021 et peuvent déléguer jusqu'au 29 septembre 2021 certaines visites aux infirmiers de santé au travail (décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021).
Le bulletin de paie et le prélèvement à la source[Bulletin de salaire]
Rappel : le montant du SMIC a augmenté au 1er octobre 2021, son taux horaire est passé à 10,48 euros (arrêté du 27 septembre 2021). Cela conduit notamment à la hausse de la rémunération minimale des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation mais aussi à modifier par exemple le calcul annuel de la réduction générale des cotisations patronales ou le plafonnement d’exonération des chèques-vacances.
Détermination du salaire – minimum garanti[Dossier]
Le montant du minimum garanti a augmenté au 1er octobre 2021, modifiant l’évaluation de l’avantage en nature repas (arrêté du 27 septembre 2021).
Égalité professionnelle – élections professionnelles[Dossier]
L’annulation de l’élection d’un élu titulaire au CSE, du fait du non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste de candidats, ne donne pas lieu à ce qu’il soit remplacé par un élu suppléant (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859).
Congés payés – obligation de l’employeur[Dossier]
Si l’employeur est affilié à une caisse de congés payés, cette dernière se substitue à l’employeur pour verser l’indemnité compensatrice de congés payés, à condition que ce dernier justifie avoir accompli les diligences nécessaires pour faire prendre ses congés payés au salarié (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046).
Activité partielle de longue durée (APLD)[Etude de Cas]
Le salarié en CDD au titre d'un emploi à caractère saisonnier peut être placé en APLD sous certaines conditions (ord. n° 2021-1214, du 22 septembre 2021).
Activité partielle – prolongation[Etude de Cas]
Certaines mesures exceptionnelles sont prolongées (ord. n° 2021-1214, du 22 septembre 2021).
Activité partielle – salariés protégés[Dossier]
Le placement en activité partielle des salariés protégés sans leur accord préalable est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (ord. n° 2021-1214, 22 septembre 2021).
Travailleurs handicapés – entreprises adaptées[Dossier]
L’aide aux entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019, est calculée sur la base d’une proportion de travailleurs handicapés qui ne peut pas être supérieure à 85 % en 2021, 80 % en 2022 et 75 % en 2023 (décret n° 2021-1196, 16 septembre 2021).
Repas des salariés – grands déplacements[Dossier]
Le covoiturage n’est pas considéré comme un transport en commun pour apprécier la possibilité de réaliser le trajet entre domicile et lieu de chantier (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.326).
Inaptitude physique – impossibilité de reclassement[Dossier]
En cas de cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise, le licenciement économique d’un salarié inapte est licite dès lors que l’entreprise n’appartient pas à un groupe, cette circonstance rendant de ce fait le reclassement du salarié impossible (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-25.613).
Travail à temps partiel – heures complémentaires[Dossier]
Le fait qu’un salarié à temps partiel ait accompli 35 heures ne serait-ce qu’une semaine suffit à faire requalifier son contrat à temps complet, même si le temps de travail du salarié est calculé sur le mois (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563).
Inaptitude physique – obligation de reclassement[Dossier]
La proposition de reclassement faite au salarié inapte doit être conforme aux dispositions de la convention collective (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.322).
La reprise par l'employeur du paiement des salaires à l’issue du délai de 1 mois, ne le dispense pas de l'obligation de rechercher un poste de reclassement, même si un recours a été exercé contre la décision du médecin du travail (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-24.448).
Grève – rémunération[Dossier]
Dès lors que le personnel navigant s'est déclaré gréviste la première journée de sa rotation et ne pouvait pas assurer son service programmé, l'employeur ne peut pas être tenu de lui verser un salaire pour les journées suivantes de la rotation (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
À compter du 27 septembre 2021, la liste des personnes pouvant être placées en activité partielle comme personnes vulnérables est raccourcie. Ce changement induit la nécessité de refaire un certificat d’isolement pour les salariés entrant encore dans les cas de figure visés par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.
Activité partielle – conditions d’accès[Dossier]
Depuis le 27 septembre 2021, le retour au travail ainsi que le placement en activité partielle des personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 ont été modifiées (décret n° 2021-1162, 8 septembre 2021).
Activité partielle – FNE Formation[Dossier]
Les objectifs, paramètres et modalités de mise en place du FNE-Formation en 2021 ont été modifiés (Instr. DGEFP du 7 septembre 2021).
Les cotisations aux caisses de retraite complémentaire sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le dispositif de report des cotisations URSSAF et retraite complémentaire est désormais fermé pour toutes les entreprises pour les échéances de septembre et octobre 2021, sous réserve des entreprises situées dans certains DOM.
Participation – modalités de dépôt[Dossier]
La DREETS dispose d’un délai de 1 mois pour opérer le contrôle de l’accord de participation ou d’intéressement, puis l’URSSAF dispose d’un délai de 3 mois (décret n° 2021-1122 du 27 août 2021).
Fourniture de titres-restaurants[Etude de Cas]
Le titre-restaurant à 38 euros est prolongé jusqu’au 28 février 2022 (ministère de l’Économie, communiqué du 24 août 2021).
Déclarer et régler ses cotisations sociales[Etude de Cas]
Modification des mesures d'accompagnement à la sortie de crise pour 2021 (décret n° 2021-1094, du 19 août 2021).
Déterminer le temps de travail effectif[Etude de Cas]
Depuis le 15 septembre 2021, la période de suspension du contrat du salarié qui ne remplit pas les conditions sanitaires exigées n’est pas assimilée à une période de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté (loi n° 2021-1040, du 5 août 2021, art 14 B II).
Rémunération d'un apprenti[Etude de Cas]
Des précisions sur le plafond d’exonération des cotisations salariales ont été apportées (circ. AGIRC-ARRCO n° 2021-5, du 21 juillet 2021).
Effectuer la déclaration mensuelle au titre de l'emploi des travailleurs handicapés (règles applicables à partir du 1er janvier 2020)[Etude de Cas]
L’effectif d’assujettissement à la contribution relative aux travailleurs handicapés correspond à l’effectif de l’année au titre de laquelle la contribution est déclarée (décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021).
Contrôle URSSAF – redressement[Dossier]
L’annulation par la commission de recours amiable, de certains chefs de redressement pour manquements au principe du contradictoire n’emporte pas annulation des chefs de redressement non touchés par ces manquements (Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-16.846).
Hausse du SMIC au 1er octobre 2021[Dossier]
Le SMIC augmente de 2,2 % à compter du 1er octobre 2021 (annonce officielle du ministère du Travail. Décret non encore paru à ce jour). Retrouvez notre synthèse des montants applicables à compter de cette date.
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le dispositif de report des cotisations URSSAF a été réduit pour les cotisations d’août. Pour les échéances de septembre 2021, le dispositif de report est supprimé sauf pour certaines entreprises de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (communiqué URSSAF en date du 3 septembre 2021).
Transport des salariés – forfait mobilités durables[Dossier]
La limite d’exonération sociale et fiscale pour les bénéficiaires du forfait mobilités durables passe à 600 euros par an et par bénéficiaire (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021).
Départ à la retraite – visite médicale[Dossier]
À compter du 1er octobre 2021, les salariés doivent passer une visite médicale avant leur départ à la retraite (décret n° 2021-1065 du 9 août 2021).
Inaptitude – visite médicale de reprise[Dossier]
De nouvelles dispositions concernant les visites de reprise et de préreprise vont s’appliquer à compter du 31 mars 2022 au plus tard (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021).
Frais professionnels – déduction forfaitaire[Dossier]
L’exigence de la nécessité de prouver les frais exposés par le salarié et d’obtenir son accord pour lui appliquer la déduction forfaitaire spécifique pourra donner lieu à redressement des entreprises à compter du 1er janvier 2023 (BOSS, mise à jour du 1er août 2021).
Prévoyance – exonération de cotisations sociales[Dossier]
Les critères définissant les catégories objectives pour le bénéfice de l’exonération de charges sociales pour les contrats de prévoyance ont été précisés, en tenant compte de la disparation des catégories de cadres et non-cadres liées aux anciens accords ARRCO et AGIRC (décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021).
Activité partielle – allocation[Dossier]
La liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle a été adaptée au 1er septembre 2021 (décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021).
Recouvrement des cotisations sociales – modalités de paiement[Dossier]
Le crédit exceptionnel utilisable pour payer les cotisations sociales de l’entreprise est à disposition des entreprises bénéficiaires, avec un montant d’aide de 15 % des rémunérations versées au titre des périodes d’emploi allant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 et décret n° 2021-1094 du 19 août 2021).
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat[Dossier]
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de nouveau mobilisable par les employeurs et peut être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021).
Accident du travail – contestation[Dossier]
Seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel d’un accident ou d'une maladie (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-14.077).
Accident du travail – faute inexcusable[Dossier]
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est de droit lorsque la victime d’un accident du travail transmet à son employeur une lettre de menaces, reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l'entreprise et a ainsi signalé à son employeur le risque d'agression auquel il était exposé (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.550).
Maternité – reprise du travail[Dossier]
Le fait de ne pas avoir réalisé d’entretien professionnel au retour du congé maternité d’une salariée, ne constitue pas une cause de nullité de son licenciement réalisé ultérieurement (Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 21-70.011).
Contrat de travail à durée déterminée – salariés protégés[Dossier]
Le mandat de conseiller du salarié donne droit à la protection contre la rupture du CDD à son échéance (Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989).
Le bulletin de paie des salariés en congé de paternité et d'accueil de l'enfant[Bulletin de salaire]
La Sécurité sociale précise certaines situations particulières suite au nouveau régime du congé de paternité pour les naissances intervenant depuis le 1er juillet 2021, notamment pour les naissances prématurées ou pour les hospitalisations suite à naissance (circ. CNAM n° 14-2021 du 1er juillet 2021).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en jours[Dossier]
Un délai de prescription de 3 ans s’applique au contentieux intenté par un salarié qui réclame des rappels de salaires du fait de la nullité de sa convention de forfait annuel en jours (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932).
Maternité – indemnisation[Dossier]
Pour bénéficier de l’indemnisation du congé maternité, l’affiliation au régime général, dont l’assurée doit justifier, s’entend d’une affiliation à titre personnel, et non d’une affiliation en qualité d’ayant droit (Cass. soc., 24 juin 2021, n° 20-14.704).
Égalité professionnelle – différence objective de traitement[Dossier]
Le fait pour un employeur de vouloir, par voie unilatérale, réduire les disparités entre des salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur un autre site de nettoyage et ceux recrutés postérieurement, constitue une justification objective et pertinente à la différence de traitement (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-21.772).
Transaction – indemnité transactionnelle[Dossier]
Une indemnité transactionnelle versée suite à une rupture conventionnelle illicite, suit le régime fiscal de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Conseil d’État, 21 juin 2021, n° 438532).
L'indemnité transactionnelle sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Il est possible d’intégrer dans le protocole transactionnel une clause mettant à la charge du salarié la responsabilité de l’imposition des indemnités transactionnelles. Cette clause prive ensuite le salarié de se retourner contre l’employeur en cas de redressement fiscal sur ces indemnités (Cass. soc., 16 juin 2021, n° 20-13.256).
Transaction – objet[Dossier]
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas faire l’objet d’une transaction (Cass. soc., 16 juin 2021, n° 19-26.083).
Hausse du SMIC au 1er octobre 2021[Dossier]
Le SMIC augmente de 2,2 % à compter du 1er octobre 2021 (arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 30). Retrouvez notre synthèse des montants applicables à compter de cette date.
Frais professionnels – télétravail[Dossier]
Une allocation forfaitaire pour télétravail peut être attribuée pour un montant supérieur aux forfaits classiques, sous réserve que cette allocation soit prévue par un accord de groupe, un accord interprofessionnel ou un accord de branche et sans dépasser 71,50 euros mensuels (Bulletin officiel de la Sécurité sociale, dossier « Frais professionnels »).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances de juillet 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqués URSSAF en date du 2 juillet 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières. Il devrait prendre fin dès les échéances d’août.
Le bulletin de paie des salariés en congé de paternité et d'accueil de l'enfant[Bulletin de salaire]
La Sécurité sociale a confirmé sur le site ameli.fr la procédure pour déclarer aux CPAM les congés de paternité pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 ou prévues à partir de cette date-là. En plus d’attestations de salaire pour chaque période de congé, l’employeur va devoir transmettre un nouveau document sur les périodes de fractionnement du congé.
Formation professionnelle dans l’entreprise – Mesures Covid-19[Dossier]
Le ministère du Travail prévoit une tolérance permettant de réaliser jusqu’au 30 septembre 2021, les entretiens d’évolution professionnelle de bilan qui devaient être réalisés en 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
Le bulletin de paie d'un travailleur handicapé[Bulletin de salaire]
L’État prolonge le terme de son aide exceptionnelle pour l’embauche des travailleurs handicapés. Cette aide est attribuable pour les contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-864 du 30 juin 2021).
Aides à l’emploi – travailleurs handicapés[Dossier]
L’État prolonge le terme de son aide exceptionnelle pour l’embauche des travailleurs handicapés. Cette aide est désormais attribuable pour les contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-864 du 30 juin 2021).
Télétravail – indemnité d’occupation[Dossier]
Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile des salariés à des fins professionnelles ne peut dépendre que de l’importance de la sujétion imposée à chaque salarié, du fait de l’immixtion dans sa vie privée du travail à accomplir pour l’employeur et de la nécessité de stocker des matériels professionnels à son domicile (Cass. soc., 29 juin 2021, n° 19-16.237).
Cotisations sociales obligatoires – cotisation Pôle emploi[Dossier]
La liste des secteurs d’activité concernés par l’application à venir du bonus-malus de la cotisation Pôle emploi est confirmée (arrêté du 28 juin 2021, Journal officiel du 30 juin 2021).
Assurance accidents du travail – notification du taux d’AT[Dossier]
Le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et il revêt un caractère définitif, passé le délai de 2 mois suivant sa notification, pendant lequel l’employeur peut le contester (Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 20-10.788), sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul (Cass. civ., 2e, 24 juin 2021, n° 20-14.904).
Accident du travail – réparation[Dossier]
Lorsqu’un tiers a concouru par sa faute à un accident du travail résultant de la faute inexcusable de l’employeur et que ce dernier ou son assureur se retourne en garantie contre lui, le tiers ne peut pas invoquer que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable établie à l'issue d'une instance à laquelle il était partie, est prescrite (Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-12.387).
Accident du travail – instruction[Dossier]
Lorsque la décision de la CPAM de prolonger l’instruction ne résulte pas de la nécessité d’envoyer un questionnaire ou de réaliser une enquête, celle-ci est seulement tenue d’informer l’employeur et le salarié en temps utile du report de sa décision, et de les informer, une fois l’instruction achevée, de la faculté pour elles de consulter le dossier (Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 19-25.433).
Accident du travail – lésions[Dossier]
La présomption d’accident du travail ne peut pas être écartée par les juges sans caractériser la date d’apparition des lésions au regard de celle de la consolidation de l’état de la victime, ni faire ressortir l’absence de continuité des symptômes et des soins (Cass. civ. 2e, 24 juin 2021, n° 19-24.945).
Détermination du salaire – égalité de traitement[Dossier]
Il est possible de différencier le traitement entre salariés appartenant déjà à l’entreprise et salariés venant d’intégrer l’entreprise suite à un transfert de contrat de travail par obligation légale ou de façon volontaire (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 18-24.809).
Retraite complémentaire[Dossier]
Les employeurs bénéficient d’une année supplémentaire jusqu’en début 2023 pour anticiper les opérations de transfert de la déclaration et du paiement des cotisations AGIRC-ARCCO au réseau des URSSAF (communiqué URSSAF du 17 juin 2021).
Activité partielle – mesure Covid-19[Dossier]
Le maintien de certaines garanties de prévoyance est obligatoire pour les salariés placés en activité partielle (Instr. intermin., n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021).
Contentieux de la Sécurité sociale – CMRA[Dossier]
Le fait que la commission médicale de recours amiable n’ait pas respecté les délais de transmission de son rapport dans le cadre d’un recours préalable de l’employeur, ne rend pas inopposable à celui-ci la décision attribuant le taux d’incapacité (Avis Cass. civ. 2e, 17 juin 2021, n° 21-70.007).
Prévoyance – exonération[Dossier]
Les contrats de prévoyance vont devoir progressivement être revus pour intégrer l’obligation de maintien des garanties au profit des salariés en absence rémunérée par l’employeur, à compter du 1er juillet 2021, avec une tolérance possible jusqu’au 1er janvier 2025 au plus tard (instruction n° DSS/3C/5B 2021-127 du 17 juin 2021).
Inaptitude – avis médical[Dossier]
Une erreur mentionnée dans l’avis d’inaptitude sur la dénomination du poste occupé par le salarié déclaré inapte n’affecte pas la validité de l’avis, lorsque le médecin du travail s’est rendu dans l’entreprise, qu’il y a réalisé une étude de poste du salarié, dont il a vérifié concrètement les conditions d’exercice des fonctions, et qu’il a échangé avec l’employeur, qui a pu faire des observations, (Cass. soc., 16 juin 2021, n° 20-10.386).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
Pour certains salariés concernés par l’épidémie de Covid-19, des arrêts de travail dérogatoires ont été mis en place avec notamment suppression du délai de carence pour le versement des IJSS ou pour le maintien de salaire légal par l’employeur. Ce mécanisme d’arrêt de travail dérogatoire Covid-19 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 (décret n° 2021-770 du 16 juin 2021).
Clauses particulières – clause de non-concurrence[Dossier]
Si un employeur intente simultanément une instance devant le conseil des prud’hommes et devant le juge du référé commercial suite à la violation d’une clause de non-concurrence, ce dernier peut rendre sa décision sans attendre celle du conseil de prud’hommes (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-14.485).
Inaptitude – Mesure Covid-19[Dossier]
La possibilité pour le médecin du travail de déléguer les visites de préreprise et de reprise aux infirmiers de santé au travail est prolongée jusqu'au 1er août 2021 (décret n° 2021-729 du 8 juin 2021).
Accident du travail – instruction[Dossier]
La CPAM peut mener son enquête concernant un accident du travail selon des modalités distinctes entre l’employeur et le salarié, en envoyant un questionnaire à la victime et en procédant par entretien téléphonique avec l’employeur. (Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 19-25.571).
Frais professionnels – déduction forfaitaire[Dossier]
Tout employeur qui applique de façon illicite la déduction forfaitaire spécifique s’expose à ce que le salarié concerné l’attaque en justice et obtienne des dommages-intérêts (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578).
Heures supplémentaires – décompte[Dossier]
Même si un accord collectif fixe une durée du travail inférieure à 35 heures par semaine, les heures supplémentaires ne sont décomptées qu’à partir du dépassement de la durée légale (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578).
Inaptitude – recours[Dossier]
Le point de départ du délai de 15 jours pour contester un avis du médecin du travail court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude et non d’éléments de nature médicale justifiant l’avis d’inaptitude (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-24.061).
Le recours du salarié ou de l’employeur contre un avis d’inaptitude ne peut pas être déclaré irrecevable car formé au-delà du délai de 15 jours suivant sa notification, si cette date ne peut pas être déterminée (Cass. soc., 16 juin 2021, n° 20-14.552).
Contrat à durée déterminée – requalification en CDI[Dossier]
Si un CDD était conclu à temps partiel, l’indemnité pour requalification en CDI doit être calculée sur la base du salaire à temps partiel et non sur celle d’un salaire à temps complet (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-18.080).
Un salarié qui réclame la requalification de CDD en CDI, ne peut prétendre, pour l’indemnisation des périodes d’interruption, qu’aux salaires à temps partiel tels qu’ils résultaient du contrat qui a précédé chaque période (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-16.183).
Si un CDD d’un salarié est requalifié en CDI, l’employeur est redevable au salarié d’une indemnité compensatrice de préavis, calculée sur la base du temps de travail qu’il a effectué (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141).
Aménagement du temps de travail – forfait en jours[Dossier]
Pour obtenir le paiement du dépassement de son forfait en jours, le salarié doit apporter au juge des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-16.067).
Durée du travail – temps de pause[Dossier]
Le fait qu’un salarié soit tenu de conserver son téléphone portable professionnel et d’y répondre pendant son temps de pause ne suffit pas à requalifier cette pause en temps de travail effectif (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-15.468).
Maladie professionnelle – obligations de l’employeur[Dossier]
Aucune obligation à caractère rétroactif n'est imposée à l'employeur dès lors que l'attestation d’exposition de salariés à des agents cancérogènes ne recense que des éléments d'information relatifs aux expositions aux agents visés (Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-14.785).
La grève – faute d’un gréviste[Dossier]
Un salarié qui, pendant une grève, bloque physiquement l'accès à une cabine de commande de délovage de câble, et empêche ainsi de travailler, non seulement des salariés de sa société mais également des salariés d’une société partenaire, porte atteinte à la liberté du travail. Un tel comportement justifie son licenciement pour faute (CE, 27 mai 2021, n° 433078).
Mise à la retraite – indemnisation[Dossier]
Dès lors que le montant de l'indemnité conventionnelle de retraite, calculé sur la base de 1/10 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté, est, au-delà de cette période, calculé sur la base de 1,5/10 de mois d'ancienneté, cette indemnité due au salarié est calculée en prenant pour base le coefficient 1/10 s'appliquant pour 10 années d'ancienneté puis, pour les années ultérieures, celui majoré de 1.5/10 s'y substitue (Cass. soc., 27 mai 2021, n° 20-10.476).
Repas des salariés – grand déplacement[Dossier]
Si le salarié conteste le montant forfaitaire des indemnités de grand déplacement fixé unilatéralement par l’employeur, les juges devront déterminer si le montant versé par l’employeur est susceptible de couvrir les « dépenses journalières normales » du salarié en grand déplacement (Cass. soc., 19 mai 2021, n° 20-14.123).
Accident du travail – information préalable[Dossier]
Le délai de 10 jours francs applicable avant le 1er décembre 2019, pour que l’employeur demande les éléments d’instruction du dossier d’accident du travail, court à compter de la date à laquelle il a reçu l'information préalable communiquée par la CPAM (Cass. civ. 2e, 12 mai 2021, n° 20-15.102).
Cotisations sociales obligatoires – versement transport[Dossier]
Lorsque la commune où est située l’entreprise vient à être intégrée dans le périmètre d’une communauté d’agglomération soumise au versement transport, l’obligation de cotiser débute une fois le taux du versement transport communiqué par l’organisme de recouvrement (Cass. civ. 2e, 12 mai 2021, n° 20-14.992).
Formation professionnelle dans l’entreprise – mesures Covid-19[Dossier]
L’abondement sanction du CPF à défaut de réalisation de l’entretien professionnel « bilan » est décalé au 1er octobre 2021 (loi 2021-689 du 31 mai 2021).
Inaptitude – avis du CSE[Dossier]
La possibilité d’organiser les réunions du CSE par visioconférence ou conférence téléphonique est repoussée jusqu’au 30 septembre 2021 (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021).
Congés payés – mesures Covid-19[Dossier]
Les dispositions dérogatoires appliquées dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021 (loi n° 2021-689 du 31 mai 2021).
Activité partielle – mesures Covid-19[Dossier]
Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, la réduction de l’indemnisation au taux de 60 % du taux horaire brut sera effective au 1er septembre 2021, et à compter du 1er novembre 2021, pour les salariés des entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d'activité et dont le chiffre d'affaires s'en trouverait affecté (décret n° 2021-671 du 29 mai 2021).
Recouvrement des cotisations sociales – Mesures Covid-19[Dossier]
Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances de juin 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqués URSSAF en date du 28 mai 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières.
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances de juin 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqués URSSAF en date du 28 mai 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières.
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Les montants des indemnités à verser au salarié comme celui des allocations remboursées à l’employeur sont encore adaptés (décrets n° 2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
Deux nouvelles situations peuvent donner lieu au bénéfice d’un salarié à l’application du régime dérogatoire d’arrêt de travail Covid-19. Sont visés le résultat positif à un autotest et le retour de certains lieux donnant lieu à isolement sur décision préfectorale (décret n° 2021-657 du 26 mai 2021).
Maladie professionnelle – tableau[Dossier]
Un tableau n° 101 relatif aux affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène a été créé, avec effet au 23 mai 2021 (décret n° 2021-636 du 20 mai 2021).
Cadres – forfait en jours[Dossier]
Il revient au juge de contrôler, même d’office, si les dispositions de l’accord collectif relatif au forfait jours sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés (Cass. soc., 19 mai 2021, n° 19-16.362).
Retraite complémentaire[Dossier]
Les stipulations de l'avenant n° 7, conclu le 17 mars 2020, et des avenants n° 8 et n° 9, conclus le 15 octobre 2020, à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire sont étendues (arrêté du 17 mai 2021).
Activité partielle – droit à la retraite[Dossier]
Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour les salariés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (décret n° 2021-593 du 14 mai 2021).
Assurance accidents du travail – cotisation[Dossier]
L’accident du travail résultant d’une agression par un tiers non identifié, au moyen d’une arme par destination, ne doit pas être comptabilisé au compte employeur (Cass. civ. 2e, 12 mai 2021, n° 20-12.827).
Assurance accidents du travail – cotisation[Dossier]
L’accident du travail résultant d’une agression par un tiers non identifié, au moyen d’une arme par destination, ne doit pas être comptabilisé au compte employeur (Cass. civ. 2e, 12 mai 2021, n° 20-12.827).
La négociation d'une transaction entre employeur et salarié[Etude de Cas]
Le salarié ne peut pas invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue avec d’autres salariés (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796).
Activité partielle – mesures Covid-19[Dossier]
Depuis le 1er juin 2021, l’allocation prise en charge par l’État a baissé à 52 % de la rémunération horaire brute de référence, pour les entreprises relevant du régime de droit commun (décret n° 2021-674 du 28 mai 2021). Par ailleurs pour 2021, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est maintenu à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021 (arrêté du 10 mai 2021).
L'activité partielle[Etude de Cas]
Le contingent annuel d'heures indemnisables est de 1607 heures par salarié pour l’année 2021 (arrêté du 10 mai 2021).
Le bulletin de paie des salariés en congé de paternité et d'accueil de l'enfant[Bulletin de salaire]
La prise du congé de paternité pour les naissances intervenues ou prévues à partir du 1er juillet 2021 est soumise à plusieurs changements, notamment sur les délais de prévenance par le salarié, la période maximale pour prendre le congé et les possibilités de fractionnement (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021).
Congés payés – fractionnement[Dossier]
Le contrat de travail ne peut pas prévoir la renonciation du salarié au droit aux jours de fractionnement (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390).
Inaptitude – licenciement[Dossier]
L’employeur n’est pas considéré comme ayant connaissance de l'inaptitude et de son origine professionnelle, du seul fait qu’il a été informé par l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, de l'existence d'une situation de danger immédiat en lien avec le travail (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-13.551).
Rupture conventionnelle – indemnité[Dossier]
L’application de l’indemnité conventionnelle de licenciement à la rupture conventionnelle individuelle est indépendante du motif de licenciement concerné (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-24.650).
Inaptitude – versement du salaire[Dossier]
Le salaire versé à l’issue du délai de 1 mois suivant l’inaptitude du salarié, doit comprendre le treizième mois que ce dernier aurait perçu s’il avait travaillé, car il s’agit d’un élément constitutif de son salaire (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-22.456).
Cadres – cadres dirigeants[Dossier]
Il n’est pas possible de reconnaître la qualité de cadre dirigeant, sans rechercher si sa rémunération se situait dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de la société (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-22.209).
Accident du travail – contestation[Dossier]
Le conseil de prud’hommes est incompétent lorsqu’il est saisi par un salarié, qui n’a pas contesté le refus de prise en charge de son accident dans le délai de 2 mois, mais qui sous couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, demande en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-21.135).
Égalité professionnelle – égalité de traitement[Dossier]
Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre les salariés d’une équipe de suppléance et ceux de l’équipe de semaine, avec lesquelles ils ne se trouvent pas dans une situation identique (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547).
Saisie sur salaire – fraction insaisissable[Dossier]
La fraction insaisissable du salaire correspond au RSA pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer du salarié, soit 564,78 euros depuis le 1er avril 2020, passant à 565,34 euros depuis le 1er avril 2021 (décret n° 2021-530 du 29 avril 2021).
Travail à temps partiel – indemnité de licenciement[Dossier]
Un salarié qui a connu une période de congé parental à temps partiel, voit son indemnité de licenciement calculée sur la base d’un salaire à temps complet (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-21.508).
Temps de repos – temps de pause[Dossier]
La charge de la preuve qu’un salarié prend effectivement ses temps de pause, pèse exclusivement sur l’employeur (Cass. soc., 8 avril 2021, n° 19-22.700).
Cotisations sociales – financement de la construction[Dossier]
Les entreprises étrangères sont assujetties à l’obligation de participer au financement de la construction pour les salaires versés aux salariés rattachés à des établissements situés en France (Conseil d’État, 2 avril 2021, n° 428684).
Cotisations sociales – financement de la formation professionnelle[Dossier]
Les entreprises étrangères sont assujetties à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle pour les salaires versés aux salariés rattachés à des établissements situés en France (Conseil d’État, 2 avril 2021, n° 428684).
Accident du travail – licenciement[Dossier]
Le licenciement pour faute grave d’un salarié en accident du travail, compte tenu de la fréquence de ses retards, de leur répétition en dépit d’un avertissement, de leur impact sur l’organisation du service et de ses absences injustifiées, n’est pas valide dès lors qu’il ne repose pas sur un manquement à l’obligation de loyauté (Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-25.129).
La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence[Bulletin de salaire]
Lors du versement d’une indemnité de non-concurrence postérieure au mois de rupture du contrat de travail, se pose la question des valeurs à appliquer pour les taux de cotisation et le plafond de Sécurité sociale. Contrairement à la position de l’AGIRC-ARRCO, le BOSS semble indiquer une application du rattachement à la dernière période d’emploi.
Les cotisations sociales des salariés à temps partiel[Etude de Cas]
Il est possible de proratiser le plafond pour les salariés en forfait inférieur à 218 jours/an, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021 (bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS), Assiette générale, paragraphe 830).
Accident du travail – accidents bénins[Dossier]
Les conditions que doit remplir l’employeur pour tenir un registre des accidents du travail bénins ont été modifiées (décret n° 2021-526 du 29 avril 2021).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances de mai 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqués URSSAF en date du 28 avril 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières.
Le contrat de professionnalisation[Etude de Cas]
Les volontaires internationaux en entreprise (VIE) doivent être pris en compte dans le quota d’alternants exigé au 31 décembre 2022 (décret n° 2021-510, du 28 avril 2021).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Les montants des indemnités à verser au salarié comme celui des allocations remboursées à l’employeur sont encore adaptés. Les changements devant intervenir à compter du 1er mai 2021 sont reportés au 1er juin 2021. Les modalités d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable sont également modifiées (décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021).
Départ à la retraite – conditions[Dossier]
Les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent pour les salariés avant leur départ volontaire à la retraite sont fixées (décret n° 2021-469 du 19 avril 2021).
Maternité – indemnisation[Dossier]
Depuis le 14 avril 2021, les indemnités journalières sont versées même si l’enfant n’est pas né vivant au terme de 22 semaines d’aménorrhée (décret n° 2021-428 du 12 avril 2021).
Maternité – congé d’adoption[Dossier]
Depuis le 14 avril 2021, le salarié qui souhaite bénéficier du congé d’adoption n’est plus tenu d’utiliser la voie recommandée pour informer son employeur (décret n° 2021-428 du 12 avril 2021).
Inaptitude – avis du CSE[Dossier]
L’employeur respecte son obligation de reclassement lorsque le CSE est considéré en possession de toutes les informations nécessaires lui permettant d’émettre un avis sur la possibilité ou non de reclasser le salarié (Cass. soc., 8 avril 2021, n° 20-12.368).
Assurance accident du travail – risques couverts[Dossier]
L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail (Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 20-10.621).
Détermination du salaire – objectifs[Dossier]
L’employeur ne peut pas attendre d’avoir pris connaissance du niveau d’exécution des objectifs annuels pour les modifier ensuite unilatéralement en cours d’exercice (Cass. soc., 8 avril 2021, n° 19-15.432).
Cotisations de Sécurité sociale – forfait social[Dossier]
Depuis le 1er avril 2021, la prise en charge par l’employeur du supplément de cotisations salariales de retraite complémentaire d’un salarié à temps partiel pour atteindre le niveau de couverture équivalent à un taux plein est exonérée du forfait social à 20 % (Bulletin officiel de la Sécurité sociale, dossier « Assiette générale » chapitre 4 section 1).
Calculer les frais de repas[Etude de Cas]
Depuis le 1er avril 2021, la notion de frais d’entreprise n’est plus identifiée comme une catégorie spécifique et rejoint le droit commun des frais professionnels. Les éléments auparavant qualifiés de frais d’entreprise se trouvent désormais dans la rubrique « frais professionnels ».
La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation[Etude de Cas]
L’aide exceptionnelle pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation est prolongée (décret n° 2021-363, du 31 mars 2021).
L'activité partielle de longue durée (APLD)[Etude de Cas]
La période de neutralisation pour le calcul de la durée maximale d'APLD et de la réduction maximale d'activité est prolongée (décret n° 2021-361, du 31 mars 2021, et arrêté du 9 avril 2021).
Cadres – forfait en jours[Dossier]
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-12.208).
Régler ses cotisations sociales[Etude de Cas]
Les mesures exceptionnelles pendant la crise sanitaire sont prolongées (décret n° 2021-316, du 25 mars 2021, instr. DSS/5B/SASFL n° 2021-53, du 5 mars 2021).
Télétravail – conditions[Dossier]
En l’absence d’accord entre le salarié et l’employeur sur le recours au télétravail, un salarié ne peut pas se prévaloir de la législation relative au télétravail (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-13.783).
La réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction « Fillon ») sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
L’employeur peut depuis le 1er janvier 2021 décider de changer le dispositif applicable pendant une même année entre réduction générale et autres mesures non cumulables (BOSS, dossier « Allègements généraux », paragraphe 190).
Frais professionnels – télétravail[Dossier]
Lorsqu’un salarié utilise des outils de communication lui appartenant pour exercer ses missions professionnelles, il est possible de verser aux salariés concernés une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales (Bulletin officiel de la Sécurité sociale, dossier « Frais professionnels » chapitre 7 section 3).
Avantages en nature – vêtements de travail[Dossier]
La mise à disposition de vêtements de travail par l’entreprise et la prise en charge des frais pour leur entretien ont donné lieu à des précisions, en particulier sur le traitement social des primes de salissure (Bulletin officiel de la Sécurité sociale, dossier « Frais professionnels » chapitre 8 section 6).
Frais de transport – remboursement[Dossier]
Le barème des indemnités forfaitaires pouvant être versées en cas de déplacement professionnel par les employeurs des branches du BTP, de l’intérim, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle est précisé pour 2021. Le Bulletin officiel de Sécurité sociale indique que le barème est inchangé par rapport à celui en vigueur depuis mars 2020. Sauf l’application d’une nouvelle majoration en cas d’utilisation de véhicules électriques.
Avantages en nature – vêtements de travail[Dossier]
La mise à disposition de vêtements de travail par l’entreprise et la prise en charge des frais pour leur entretien ont donné lieu à des précisions, en particulier sur le traitement social des primes de salissure (Bulletin officiel de la Sécurité sociale, dossier « Frais professionnels » chapitre 8 section 6).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de jeunes (aides et exonérations)[Bulletin de salaire]
Plusieurs aides à l’embauche mises en place à titre exceptionnel compte tenu de l’épidémie de Covid-19 viennent d’être prolongées. Sont visées l’aide à l’embauche des salariés de moins de 26 ans, l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage, l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation d’un salarié de moins de 30 ans ou l’aide à l’embauche en emploi franc.
Les réintégrations des cotisations prévoyance et retraite sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS) comprend certains changements de position sur le plafond de Sécurité sociale, notamment sur le calcul du plafond d’exonération des cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaire ou sur celui des salariés en forfait annuel en jours réduit.
Télétravail – indemnité forfaitaire[Dossier]
La possibilité de verser aux télétravailleurs une indemnité forfaitaire exonérée de cotisations sociales est officialisée (Bulletin Officiel de Sécurité sociale, Frais professionnels).
Le bulletin de paie d'un salarié faisant l'objet d'une saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
La fraction insaisissable de la rémunération en cas d’application d’une saisie ou cession sur salaire sur le bulletin de paie est modifiée à compter du 1er avril 2021. Elle passe à 565,34 euros (annonce CAF).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Un bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS) est mis en place à compter d’avril 2021. Il regroupe sur certains sujets l’ensemble de la doctrine administrative opposable aux agents de contrôle de l’URSSAF. Le BOSS modifie de nombreuses dispositions sur la déduction forfaitaire spécifique avec notamment des précisions sur l’assiette minimale des cotisations URSSAF en cas d’abattement forfaitaire (arrêté du 31 mars 2021).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Les montants des indemnités à verser au salarié comme celui des allocations remboursées à l’employeur sont encore adaptés. Les changements devant intervenir à compter du 1er avril 2021 sont reportés au 1er mai 2021 (décrets n° 2021-347 et n° 2021-348 du 30 mars 2021).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le mécanisme de bonus-malus de la cotisation Pôle emploi, prévu pour mars 2021 et finalement suspendu, est réactivé (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021). La première application de la modulation des taux interviendra à compter de septembre 2022. Les branches d’activité concernées restent à préciser par arrêté.
Recouvrement des cotisations sociales – délais de paiement[Dossier]
Les dettes sociales accumulées par les entreprises sur l’année 2020 et le début de l’année 2021 doivent donner lieu à fixation d’un plan d’apurement par les URSSAF. Les conditions de mise en œuvre de ce plan sont précisées (décret n° 2021-316 du 25 mars 2021).
Inaptitude – impossibilité de reclassement[Dossier]
L’employeur n’est pas tenu de faire connaître par écrit au salarié inapte les motifs qui s’opposent à son reclassement, lorsque ce dernier a refusé les postes qu’on lui a proposés, conformes aux préconisations du médecin du travail (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263).
Clause d’exclusivité[Dossier]
Un salarié lié par une clause d’exclusivité illicite, peut demander réparation du préjudice subi, mais il ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps plein (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418).
Maladie – remplacement définitif[Dossier]
Le remplacement définitif d’un salarié du fait de son absence prolongée pour maladie doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci. Les juges peuvent souverainement l’établir à 6 mois (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).
Inaptitude – recours[Dossier]
Le conseil de prud’hommes ne peut pas déclarer inopposable à une partie, l’avis rendu par le médecin du travail (Cass. soc., avis n° 15002 du 17 mars 2021).
Prévoyance – complémentaire santé[Dossier]
Les paramètres permettant le calcul du versement santé en 2021 sont confirmés pour les salariés non couverts par une couverture mutuelle obligatoire et collective et qui ne peuvent pas être rattachés à une catégorie bénéficiaire (arrêté du 11 mars 2021, publié au Journal officiel du 26 mars 2021).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
Les particularités des arrêts dérogatoires Covid-19 sont prolongées jusqu’au 1er juin 2021. La procédure propre aux arrêts délivrés suite à certains déplacements à l’étranger ou dans les DOM-TOM est précisée (décret n° 2021-271 du 11 mars 2021).
Rupture conventionnelle – procédure[Dossier]
Il revient à l’employeur d’établir la preuve qu’il a remis au salarié un exemplaire original de la convention de rupture portant la signature des deux parties (Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-12.801).
Égalité professionnelle – index d’écart de rémunération[Dossier]
À titre dérogatoire, les entreprises ayant obtenu en 2022, au titre de l’année 2021, un indicateur d’écart de rémunération femmes-hommes inférieur à 75 points pourront fixer et publier leurs objectifs de progression et les mesures correctives et de rattrapage jusqu’au 1er mai 2022 (décret n° 2021-265 du 10 mars 2021).
Contrôle URSSAF – contrainte[Dossier]
Il appartient à l’huissier de justice de vérifier que l’adresse figurant dans la contrainte est bien l’adresse actuelle de l’entreprise. L’employeur n’a pas l’obligation d’informer les URSSAF d’un changement d’adresse (Cass. civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-25.291).
Résiliation judiciaire – manquement de l’employeur[Dossier]
La réactivité dont a fait preuve l’employeur face à des faits avérés de harcèlement sexuel exclut de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-18.110).
Les cotisations aux caisses de retraite complémentaire sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances de mars et d’avril 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqués URSSAF en date du 2 mars 2021 et du 30 mars 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières.
Télétravail – non prise en charge des frais[Etude de Cas]
Le salarié qui a recours au télétravail sans l’accord de son employeur ne peut pas se prévaloir de la prise en charge des frais (Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-13.783).
L'activité partielle de longue durée (APLD)[Etude de Cas]
Nouveaux contenus.
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour certaines entreprises pour les échéances de mars 2021, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqué URSSAF en date du 2 mars 2021). Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO sous réserve de difficultés particulières.
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
Les possibilités pour un salarié de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire sont étendues au cas des déplacements impératifs conduisant à devoir respecter un délai d’isolement. Les modalités de l’arrêt délivré aux salariés testés positifs sont aussi précisées.
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
La réduction du taux d’indemnisation par l’employeur et du taux de l’allocation versée par l’État est décalée de 1 mois pour les entreprises entrant dans le cas général de l’activité partielle classique ainsi que pour les salariés placés en activité partielle en tant que personnes vulnérables ou garde d’enfant. Les taux applicables sur janvier, février et mars 2021 demeurent identiques. Les changements doivent intervenir à compter du 1er avril 2021 (décrets n° 2021-221 et n° 2021-225 du 26 février 2021).
L'aide à l'embauche des jeunes[Etude de Cas]
Les aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2021 (décrets n° 2021-223 et n° 2021-224, du 26 février 2021).
Le bulletin de paie d'un travailleur handicapé[Bulletin de salaire]
L’employeur embauchant un travailleur handicapé peut bénéficier d’aides financières versées par l’AGEFIPH. Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, des majorations exceptionnelles sont accordées, le dispositif étant prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 pour certaines aides. L’employeur peut également bénéficier d’une aide temporaire versée par l’État, pour les embauches intervenant avant le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-198 du 23 février 2021).
La prise en charge des frais de transport ou de trajet[Etude de Cas]
Pour les salariés ayant un véhicule électrique, les entreprises doivent appliquer une majoration de 20 % sur le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes forfaitaires (arrêté du 15 février 2021).
Déterminer la période de référence des éléments de paie[Etude de Cas]
Pour déterminer le montant des commissions commerciales dues à un salarié en arrêt maladie lorsqu’elles sont calculées en fonction des résultats du collaborateur et de la société sur l’année entière, l’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations des 12 mois précédant chaque arrêt de travail (Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-25.348).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
Le régime des arrêts dérogatoires est revu en profondeur à compter de 2021. Ce régime est désormais accessible aux personnes présentant des symptômes ou positifs au Covid-19. Les dispositions relatives au placement en activité partielle en cas de cas contact ou de garde d’enfant sont aussi adaptées (décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de personnes en difficulté (aides à l'embauche)[Bulletin de salaire]
Le dispositif des CUI-CIE est accessible pour les embauches réalisées en 2020 et 2021 dans la limite d'un nombre de contrats financés par l'État sur l'année au niveau national. L'aide n'est ouverte que pour l'embauche en CDI ou CDD d'une durée minimale de jeunes âgés de moins de 26 ans (30 ans pour les travailleurs handicapés), sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Pour les échéances de janvier 2021, seules les entreprises impactées par une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics en matière de lutte contre l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’un report de tout ou partie des cotisations patronales comme salariales.
Le bulletin de paie du salarié en arrêt pour accident du travail ou accident de trajet[Bulletin de salaire]
Le montant maximal du salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 343,07 euros en 2021.
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat[Dossier]
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n’est pas renouvelée pour l’année 2021.
Activité partielle[Etude de Cas]
Les mesures dérogatoires liées à l’activité partielle ont été prolongées (décrets n° 2020-1681, du 24 décembre 2020, et n° 2020-1786, du 30 décembre 2020).
Aide à l’emploi – insertion par l’activité économique[Dossier]
Pour certaines embauches en contrat de professionnalisation depuis le 1er janvier 2021, les structures d’insertion par l’activité économique peuvent se voir verser une aide de 4000 euros (décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020).
Temps de repos – repos dominical[Dossier]
La possibilité d’imposer le repos dominical par roulement, en conséquence de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, est prolongée au plus tard jusqu’au 1er avril 2021 uniquement pour les salariés affectés aux missions de suivi des cas contacts (décret n° 2020-1740, du 29 décembre 2020).
Cotisations sociales obligatoires – formation professionnelle[Dossier]
Les contributions destinées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage voient leurs modalités de collecte légale légèrement amendées au titre des rémunérations versées en 2021 (décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020).
Les frais de transport ou de trajet sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Un forfait mobilités durables a été mis en place courant 2020. Le plafond d’exonération des sommes distribuées par ce biais aux salariés passe à 500 euros pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020).
Aides à l’emploi – réduction générale de cotisations[Dossier]
Le taux de la cotisation AT-MP entrant dans le calcul du paramètre T passe à 0,70 % à compter de 2021 (décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020).
Plafond de cotisations de sécurité sociale – montant[Dossier]
Comme attendu, les paramètres du plafond de la Sécurité sociale restent inchangés pour 2021 par rapport à 2020 (décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020).
Activité partielle – retraite[Dossier]
La prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite est effective (décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020), et des précisions sont données pour les points de retraite complémentaire (circ. N° 2020-21-DRJ du 23 décembre 2020).
Retraite complémentaire – activité partielle[Dossier]
Des précisions administratives ont été apportées concernant l’acquisition de points retraite pendant la période d’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (circulaire n° 2020-21-DRJ du 23 décembre 2020).
Assurance accident du travail – régimes spécifiques[Dossier]
Le montant des coûts moyens par catégorie d’incapacité temporaire et par catégorie d’incapacité permanente, pour le calcul des cotisations accidents du travail 2021, a été fixé, pour le BTP (arrêté du 16 décembre 2020, annexe 2). Par ailleurs, les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont été fixés pour l’année 2021 (arrêté du 16 décembre 2020, annexe 3).
Assurance accident du travail – taux de cotisation[Dossier]
Les tarifs des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale ont été fixés pour 2021, ainsi que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (arrêté du 16 décembre 2020).
Cotisations de Sécurité sociale – taux AT-MP[Dossier]
Les paramètres des taux collectifs et des coûts moyens servant au calcul du taux de la cotisation AT-MP ont été diffusés pour 2021 (arrêté du 16 décembre 2020).
Salaire – SMIC[Dossier]
Le montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2021 s’élève à 10,25 euros par heure (décret n° 2020-1598, du 16 décembre 2020).
Congés payés – prise des congés[Dossier]
Les dispositions permettant de déroger aux règles de prise des congés payés pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont prorogées jusqu’au 30 juin 2021 (ord. n° 2020-1597 du 16 décembre 2020).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en jours[Dossier]
Les dispositions permettant de déroger aux règles de prise des jours de RTT pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont prorogées jusqu’au 30 juin 2021 (ord. n° 2020-1597 du 16 décembre 2020).
Le bulletin de paie d'un salarié en congé de deuil[Bulletin de salaire]
Le congé de deuil dont peut bénéficier le salarié en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans voit son régime précisé, notamment quant aux informations à remettre à l’employeur, aux cas des personnes à charge, aux parents (circ. CNAMTS n° 2020-31 du 15 décembre 2020).
Activité partielle – activité partielle de longue durée[Dossier]
Pour l’application des accords d'APLD, les périodes de confinement sont neutralisées pour le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif (décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020).
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale – paiement[Dossier]
Les dispositifs de crédit et d’exonération sectorielle des cotisations URSSAF mis en place lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19 ont été réouverts, avec certains aménagements, pour la période allant de septembre à novembre 2020 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020).
Régler ses cotisations sociales[Etude de Cas]
Dans le cadre de l'épidémie liée à la Covid-19, les mesures exceptionnelles prises afin de soutenir les entreprises impactées par la crise ont été prolongées (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9).
Congé de paternité et d'accueil de l’enfant[Etude de Cas]
La durée du congé de paternité est allongée et celui-ci devient, pour partie, obligatoire. Cette réforme s’appliquera aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021. Les congés de naissance et d’adoption sont également modifiés (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 73).
Retraite complémentaire – adhésion[Dossier]
Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles d’adhésion des entreprises auprès des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sont mises en place (circ. AGIRC-ARRCO du 9 décembre 2020).
Travail à temps partiel – définition[Dossier]
Un travail à temps partiel peut être reconnu indépendamment de la durée, inférieure à une semaine, du contrat de travail (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-20.319).
La prime d'intéressement sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Il est possible de conclure un accord d’intéressement sur une durée comprise entre 1 et 3 ans. Cette durée était déjà applicable à titre temporaire en 2020, elle est désormais pérennisée dans le Code du travail (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020).
Épargne salariale – plan d’épargne entreprise[Dossier]
Une procédure d’agrément des accords de branche portant sur le PEE a été mise en place (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020).
Repas des salariés – titres restaurants[Dossier]
Le plafond journalier de 38 euros pour les titres-restaurants hors commerce et les modalités de leur utilisation le week-end et les jours fériés restent en vigueur à titre exceptionnel jusqu’au 31 août 2021. Les titres en fin de validité en mars 2021 sont prolongés jusqu’au 31 août 2021 (annonce du ministre de l’Économie en date du 4 décembre 2020).
Activité partielle – congés payés[Dossier]
Pour les secteurs fortement impactés par la crise sanitaire, le Gouvernement prend en charge 10 jours de congés payés (ministère du Travail, communiqué de presse « Congés payés : le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire », 2 décembre 2020).
Inaptitude physique – visite de reprise[Dossier]
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il est à nouveau possible de reporter les visites médicales jusqu'au 16 avril 2022 et, notamment, la visite médicale de reprise permettant d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son poste, pour les visites arrivant à échéance avant le 17 avril 2021 (ord. n° 2020-1502 du 2 décembre 2020).
Formation professionnelle – entretien professionnel[Dossier]
L’entretien professionnel de bilan est reporté une deuxième fois depuis le début de l’épidémie de coronavirus, avec une date limite fixée désormais au 30 juin 2021 (ord. n° 2020-1501 du 2 décembre 2020).
Accident du travail – déclaration[Dossier]
Dès lors que les réserves sur le caractère professionnel de l’accident ont été émises par l’employeur dans le délai imparti et qu’elles portent sur des circonstances de temps et de lieu ou sur une cause étrangère au travail, la CPAM est tenue d’instruire le dossier préalablement à sa décision (Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-20.058).
Maladie professionnelle – reconnaissance du caractère professionnel[Dossier]
Dès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles, la CPAM n’est pas tenue, en cas de refus de prise en charge, d’instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau (Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-18.584).
Salaire – rémunération variable[Dossier]
L’employeur doit fixer et communiquer au salarié les objectifs dans les délais prévus par le contrat : à défaut, l’employeur doit verser la part variable à la hauteur maximale (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-17.246).
Maternité – congé de maternité[Dossier]
Le maintien de salaire pendant le congé de maternité s’entend également de la rémunération variable, lorsque la convention collective n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-12.665).
Entreprise en difficulté – AGS[Dossier]
Un salarié peut agir en justice pour demander la bonne inscription de ses créances salariales dans le relevé des créances établi par le mandataire. Mais il ne peut pas agir directement contre l’AGS pour obtenir le paiement de ses créances salariales (Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-15.795).
CDD – renouvellement et succession[Dossier]
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les mesures permettant de déroger par accord d’entreprise aux modalités de renouvellement et de succession des CDD sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 (loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Pour les échéances de janvier 2021, seules les entreprises impactées par une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics en matière de lutte contre l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’un report de tout ou partie des cotisations patronales comme salariales.
Le bulletin de paie en cas d'embauche de personnes en difficulté (aides à l'embauche)[Bulletin de salaire]
Le dispositif des CUI-CIE est accessible pour les embauches réalisées en 2020 et 2021 dans la limite d'un nombre de contrats financés par l'État sur l'année au niveau national. L'aide n'est ouverte que pour l'embauche en CDI ou CDD d'une durée minimale de jeunes âgés de moins de 26 ans (30 ans pour les travailleurs handicapés), sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
Le régime des arrêts dérogatoires est revu en profondeur à compter de 2021. Ce régime est désormais accessible aux personnes présentant des symptômes ou positifs au Covid-19. Les dispositions relatives au placement en activité partielle en cas de cas contact ou de garde d’enfant sont aussi adaptées (décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021).
Le bulletin de paie du salarié en arrêt pour accident du travail ou accident de trajet[Bulletin de salaire]
Le montant maximal du salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 343,07 euros en 2021.
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat[Dossier]
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n’est pas renouvelée pour l’année 2021.
Activité partielle[Etude de Cas]
Les mesures dérogatoires liées à l’activité partielle ont été prolongées (décrets n° 2020-1681, du 24 décembre 2020, et n° 2020-1786, du 30 décembre 2020).
Aide à l’emploi – insertion par l’activité économique[Dossier]
Pour certaines embauches en contrat de professionnalisation depuis le 1er janvier 2021, les structures d’insertion par l’activité économique peuvent se voir verser une aide de 4000 euros (décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020).
Temps de repos – repos dominical[Dossier]
La possibilité d’imposer le repos dominical par roulement, en conséquence de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, est prolongée au plus tard jusqu’au 1er avril 2021 uniquement pour les salariés affectés aux missions de suivi des cas contacts (décret n° 2020-1740, du 29 décembre 2020).
Cotisations sociales obligatoires – formation professionnelle[Dossier]
Les contributions destinées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage voient leurs modalités de collecte légale légèrement amendées au titre des rémunérations versées en 2021 (décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020).
Les frais de transport ou de trajet sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Un forfait mobilités durables a été mis en place courant 2020. Le plafond d’exonération des sommes distribuées par ce biais aux salariés passe à 500 euros pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020).
Aides à l’emploi – réduction générale de cotisations[Dossier]
Le taux de la cotisation AT-MP entrant dans le calcul du paramètre T passe à 0,70 % à compter de 2021 (décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020).
Plafond de cotisations de sécurité sociale – montant[Dossier]
Comme attendu, les paramètres du plafond de la Sécurité sociale restent inchangés pour 2021 par rapport à 2020 (décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020).
Retraite complémentaire – activité partielle[Dossier]
Des précisions administratives ont été apportées concernant l’acquisition de points retraite pendant la période d’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (circulaire n° 2020-21-DRJ du 23 décembre 2020).
Activité partielle – retraite[Dossier]
La prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite est effective (décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020), et des précisions sont données pour les points de retraite complémentaire (circ. N° 2020-21-DRJ du 23 décembre 2020).
Assurance accident du travail – régimes spécifiques[Dossier]
Le montant des coûts moyens par catégorie d’incapacité temporaire et par catégorie d’incapacité permanente, pour le calcul des cotisations accidents du travail 2021, a été fixé, pour le BTP (arrêté du 16 décembre 2020, annexe 2). Par ailleurs, les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont été fixés pour l’année 2021 (arrêté du 16 décembre 202, annexe 3).
Assurance accident du travail – taux de cotisation[Dossier]
Les tarifs des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale ont été fixés pour 2021, ainsi que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (arrêté du 16 décembre 2020).
Cotisations de Sécurité sociale – taux AT-MP[Dossier]
Les paramètres des taux collectifs et des coûts moyens servant au calcul du taux de la cotisation AT-MP ont été diffusés pour 2021 (arrêté du 16 décembre 2020).
Salaire – SMIC[Dossier]
Le montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2021 s’élève à 10,25 euros par heure (décret n° 2020-1598, du 16 décembre 2020).
Congés payés – prise des congés[Dossier]
Les dispositions permettant de déroger aux règles de prise des congés payés pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont prorogées jusqu’au 30 juin 2021 (ord. n° 2020-1597 du 16 décembre 2020).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en jours[Dossier]
Les dispositions permettant de déroger aux règles de prise des jours de RTT pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont prorogées jusqu’au 30 juin 2021 (ord. n° 2020-1597 du 16 décembre 2020).
Le bulletin de paie d'un salarié en congé de deuil[Bulletin de salaire]
Le congé de deuil dont peut bénéficier le salarié en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans voit son régime précisé, notamment quant aux informations à remettre à l’employeur, aux cas des personnes à charge, aux parents (circ. CNAMTS n° 2020-31 du 15 décembre 2020).
Activité partielle – activité partielle de longue durée[Dossier]
Pour l’application des accords d'APLD, les périodes de confinement sont neutralisées pour le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif (décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020).
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale – paiement[Dossier]
Les dispositifs de crédit et d’exonération sectorielle des cotisations URSSAF mis en place lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19 ont été réouverts, avec certains aménagements, pour la période allant de septembre à novembre 2020 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020).
Régler ses cotisations sociales[Etude de Cas]
Dans le cadre de l'épidémie liée à la Covid-19, les mesures exceptionnelles prises afin de soutenir les entreprises impactées par la crise ont été prolongées (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9).
Congé de paternité et d'accueil de l’enfant[Etude de Cas]
La durée du congé de paternité est allongée et celui-ci devient, pour partie, obligatoire. Cette réforme s’appliquera aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021. Les congés de naissance et d’adoption sont également modifiés (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 73).
Retraite complémentaire – adhésion[Dossier]
Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles règles d’adhésion des entreprises auprès des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sont mises en place (circ. AGIRC-ARRCO du 9 décembre 2020).
Travail à temps partiel – définition[Dossier]
Un travail à temps partiel peut être reconnu indépendamment de la durée, inférieure à une semaine, du contrat de travail (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-20.319).
La prime d'intéressement sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Il est possible de conclure un accord d’intéressement sur une durée comprise entre 1 et 3 ans. Cette durée était déjà applicable à titre temporaire en 2020, elle est désormais pérennisée dans le Code du travail (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020).
Épargne salariale – plan d’épargne entreprise[Dossier]
Une procédure d’agrément des accords de branche portant sur le PEE a été mise en place (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020).
Repas des salariés – titres restaurants[Dossier]
Le plafond journalier de 38 euros pour les titres-restaurants hors commerce et les modalités de leur utilisation le week-end et les jours fériés restent en vigueur à titre exceptionnel jusqu’au 31 août 2021. Les titres en fin de validité en mars 2021 sont prolongés jusqu’au 31 août 2021 (annonce du ministre de l’Économie en date du 4 décembre 2020).
Activité partielle – congés payés[Dossier]
Pour les secteurs fortement impactés par la crise sanitaire, le Gouvernement prend en charge 10 jours de congés payés (ministère du Travail, communiqué de presse « Congés payés : le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire », 2 décembre 2020).
Inaptitude physique – visite de reprise[Dossier]
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il est à nouveau possible de reporter les visites médicales jusqu'au 16 avril 2022 et, notamment, la visite médicale de reprise permettant d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son poste, pour les visites arrivant à échéance avant le 17 avril 2021 (ord. n° 2020-1502 du 2 décembre 2020).
Formation professionnelle – entretien professionnel[Dossier]
L’entretien professionnel de bilan est reporté une deuxième fois depuis le début de l’épidémie de coronavirus, avec une date limite fixée désormais au 30 juin 2021 (ord. n° 2020-1501 du 2 décembre 2020).
Accident du travail – déclaration[Dossier]
Dès lors que les réserves sur le caractère professionnel de l’accident ont été émises par l’employeur dans le délai imparti et qu’elles portent sur des circonstances de temps et de lieu ou sur une cause étrangère au travail, la CPAM est tenue d’instruire le dossier préalablement à sa décision (Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-20.058).
Maladie professionnelle – reconnaissance du caractère professionnel[Dossier]
Dès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles, la CPAM n’est pas tenue, en cas de refus de prise en charge, d’instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau (Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-18.584).
Salaire – rémunération variable[Dossier]
L’employeur doit fixer et communiquer au salarié les objectifs dans les délais prévus par le contrat : à défaut, l’employeur doit verser la part variable à la hauteur maximale (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-17.246).
Maternité – congé de maternité[Dossier]
Le maintien de salaire pendant le congé de maternité s’entend également de la rémunération variable, lorsque la convention collective n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-12.665).
Entreprise en difficulté – AGS[Dossier]
Un salarié peut agir en justice pour demander la bonne inscription de ses créances salariales dans le relevé des créances établi par le mandataire. Mais il ne peut pas agir directement contre l’AGS pour obtenir le paiement de ses créances salariales (Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-15.795).
CDD – renouvellement et succession[Dossier]
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les mesures permettant de déroger par accord d’entreprise aux modalités de renouvellement et de succession des CDD sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 (loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le dispositif de report des cotisations URSSAF est toujours ouvert pour toutes les entreprises pour les échéances de décembre 2020, sous réserve d’effectuer une demande préalable (communiqué URSSAF en date du 1er décembre 2020). Ce report est également possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO, sous réserve de difficultés particulières (communiqué ACOSS en date du 1er décembre 2020).
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale – contrainte[Dossier]
L’URSSAF ne peut pas utiliser la contrainte pour obtenir le remboursement de sommes versées par erreur à un cotisant, car celle-ci ne peut être utilisée que pour le recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard (Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-21.731).
Les cotisations aux caisses de retraite complémentaire sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
La modulation de la cotisation Pôle emploi devant entrer en application en mars 2021 pour certains secteurs d’activité est suspendue. Une modification du mécanisme est actuellement à l’étude (CE, 25 novembre 2020, n° 434920).
Le contrat de professionnalisation[Etude de Cas]
Un décret précise les conditions de prise en charge par les opérateurs de compétences des cycles de formation (décret n° 2020-1399 du 18 novembre 2020).
Maladie – indemnisation (mesure Covid-19)[Dossier]
Le versement d’indemnités journalières dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus est reconduit jusqu’au 31 décembre 2020 (décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020)
Formation professionnelle des salariés – CPF[Dossier]
La date limite pour transférer les droits acquis au titre du DIF sur le CPF est décalée au 30 juin 2021 (loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).
Les compléments de rémunération suite à monétisation de jours de repos sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
À titre temporaire, deux dispositifs permettent de remplacer l’attribution de congés par le paiement d’une indemnité pécuniaire. Le transfert ou la renonciation sont mobilisables jusqu’au 30 juin 2021 (loi n° 2020-1379, du 14 novembre 2020).
Prévoyance – bénéficiaires (mesure Covid-19)[Dossier]
Le maintien des garanties de prévoyance et de mutuelle pendant les périodes d’activité partielle à titre exceptionnel s’impose désormais jusqu’au 30 juin 2021 (loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; instr. n° DSS/3C/5B 2020-197 du 16 novembre 2020).
Formation professionnelle dans l’entreprise – FNE-formation[Dossier]
Les financements ouverts aux entreprises placées en activité partielle pour l’organisation de formations au titre du dispositif FNE-Formation, la liste des bénéficiaires et le montant des prises en charge ont été revus à la baisse (« Questions-réponses » sur le FNE-Formation diffusé le 13 novembre 2020 par le ministère du Travail).
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale – mise en demeure[Dossier]
La mise en demeure de l’URSSAF doit être envoyée au siège de l’entreprise concernée et non au siège du groupe auquel l’entreprise appartient (Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-19.167).
Recouvrement des cotisations de sécurité sociale – retard de versement[Dossier]
Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de 3 ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure, et non à compter de la date d’envoi de la mise en demeure (Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-15.239).
Aménagement du temps de travail – forfait en jours[Dossier]
Le fait de verser un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires établies par un salarié soumis indûment à un forfait annuel en jours (Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-15.173).
La prise en charge des frais de transport ou de trajet[Etude de Cas]
L’employeur est obligé de participer aux abonnements aux transports en commun du salarié pour le trajet domicile-lieu de travail même si le salarié réside loin (Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-14.818).
Inaptitude – reclassement[Dossier]
Le fait qu’un salarié n’exprime pas de souhait quant à son reclassement, ne dispense pas l'employeur de procéder à des recherches au sein des entreprises où peut s’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-12.771).
CDD d’usage[Dossier]
L’employeur doit pouvoir justifier, par des éléments précis et concrets, que l’emploi pourvu en CDD d’usage est temporaire par nature (Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-11.402).
Heures supplémentaires – preuve[Dossier]
Un tableau totalisant les heures de travail réalisées par un salarié peut constituer un élément de preuve des heures supplémentaires suffisamment étayé sans qu’il soit nécessaire qu’il précise les horaires réalisés (Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-11.317).
Période d’essai – durée[Dossier]
Une période d’essai de 9 mois, en application d’une convention collective antérieure au 26 juin 2008, peut être considérée comme raisonnable au regard de la finalité de la période d’essai et compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités confiées au salarié (Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 18-24.111).
Égalité professionnelle – rémunération[Dossier]
Les parts de « carried interest », qui s’entendent comme un avantage réservé aux membres des équipes de gestion sur la base d’un mode d'actionnariat salarié, ne constituent pas un élément de rémunération versé par l'employeur et ne doivent donc pas être prises en compte pour évaluer une situation d'inégalité de traitement (Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 18-23.986).
Le bulletin de paie d'un travailleur handicapé[Bulletin de salaire]
Les règles à respecter pour réaliser sa déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont précisées pour la déclaration 2020 à transmettre en 2021. De plus, la date prévue pour cette déclaration fait l’objet d’un report, elle doit être réalisée désormais sur la DSN de mai 2021 transmise en juin 2021 (décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020).
Clause de non-concurrence – annulation[Dossier]
Une clause de non-concurrence qui prévoit une indemnisation du salarié d’un montant exorbitant, peut être annulée lorsqu’elle va de ce fait à l’encontre de la protection des intérêts de l’entreprise (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.279).
Épargne salariale – Plan d’Épargne d’Entreprise[Dossier]
Dès lors que les étapes prévues par accord collectif ou décision unilatérale, pour modifier le PEE sont bien respectées, la modification s’impose aux salariés bénéficiaires, y compris pour les sommes déjà versées au sein du PEE (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-20.210).
Contrôle URSSAF – recours[Dossier]
L’entreprise dont le recours est déclaré irrecevable pour ne pas avoir saisi la CRA avant de saisir le tribunal judiciaire, peut introduire un nouveau recours, après avoir bien saisi la CRA, dès lors que le délai de forclusion n’est pas dépassé (Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-18.175).
Contrôle URSSAF – agent de contrôle[Dossier]
L’agent de contrôle ne peut pas demander à des tiers de communiquer des documents sans en avoir préalablement demandé communication à l’employeur, dès lors que le contrôle est engagé pour vérifier les assiettes de cotisations, peu important qu’il puisse aboutir à la constatation de travail dissimulé (Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-18.335).
La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence[Bulletin de salaire]
Si une clause de non-concurrence prévoit une contrepartie financière réduite en cas de démission du salarié, cela n’entraîne pas la nullité de la clause, mais permet au salarié démissionnaire de revendiquer la contrepartie maximale prévue dans la clause (Cass. soc., 21 octobre 2020, n° 19-18.928).
Préavis – indemnité de préavis[Dossier]
L’employeur doit indemniser le salarié dispensé d’effectuer son préavis en prenant en compte les jours RTT qu’il aurait acquis pendant cette période (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-20.399).
Heures de délégation – remboursement[Dossier]
Si un salarié ne justifie pas que la prise d'heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de son horaire de travail, était justifiée par les nécessités de ses mandats, l’employeur peut légitimement lui demander le remboursement de leur paiement (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 18-24.049).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de jeunes (aides et exonérations)[Bulletin de salaire]
Le contrat unique d’insertion est à nouveau mobilisable et permet aux entreprises de bénéficier d’une aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans présentant des difficultés particulières d’insertion. Ce dispositif est ainsi accessible sur décembre 2020 et sur l’année 2021 dans la limite des budgets alloués (circ. DGEFP/MIP/MPP n° 2020/163 du 28 septembre 2020).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le dispositif de report des cotisations URSSAF est restauré pour toutes les entreprises pour les échéances de novembre 2020, sous réserve d’effectuer une demande préalable. Ce report est également à nouveau possible pour les cotisations AGIRC-ARRCO (communiqué de presse ACOSS du 30 octobre 2020).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Les modalités d’indemnisation de l’activité partielle à compter du 1er novembre 2020 sont connues. Elles sont identiques à celles en vigueur avant cette date. Par contre, une évolution des indemnités perçues par les salariés comme par l’employeur doit intervenir au 1er janvier 2021 (décrets n° 2020-1316, n° 2020-1318 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020).
Activité partielle – autorisation administrative[Dossier]
À partir du 1er janvier 2021, l’autorisation d'activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de 3 mois et pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de personnes en difficulté (aides à l'embauche)[Bulletin de salaire]
Le dispositif d’aide à l’embauche « emplois francs » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Une majoration exceptionnelle de cette aide au titre de la première année dans l’entreprise est mise en place pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans intervenant entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 (décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020).
Maladie professionnelle – déclaration[Dossier]
Les frais afférents aux maladies reconnues d’origine professionnelle en lien avec une infection SARS-CoV-2, sur le fondement du tableau MP100 ou par le biais du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, seront inscrits au compte spécial (arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
La liste des personnes vulnérables face au coronavirus pour lesquelles un placement exceptionnel en activité partielle est possible fait l’objet de retour en arrière. Une liste avait été annoncée par un décret du 5 mai 2020 puis modifiée par un décret du 29 août 2020. Ces modifications sont suspendues et la liste applicable est donc bien celle du 5 mai 2020 (CE, 15 octobre 2020, n° 444425).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle de longue durée (APLD)[Bulletin de salaire]
Pour les salariés cotisant à la maladie en Alsace-Moselle, la part supplémentaire de la cotisation maladie doit se voir appliquer le mécanisme d’écrêtement en cas d’activité partielle. L’écrêtement s’appliquant en premier sur cette cotisation avant d’être appliqué à la CSG puis à la CRDS (information diffusée par le site des URSSAF en date du 14 octobre 2020).
Grève – rémunération[Dossier]
Même si la grève est provoquée en raison d’un retard de paiement des salaires, le salarié ne peut pas demander le paiement des jours de grève à l’employeur quand l’entreprise a été mise en liquidation judiciaire et que le retard de paiement est dû aux difficultés économiques de l’entreprise et non à un comportement délibéré de l’employeur (Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 18-24.765).
Assurance accidents du travail – taux de cotisation[Dossier]
À compter du 1er janvier 2021, les décisions relatives au taux AT seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés, puis, à compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des établissements (décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 et arrêté du 8 octobre 2020)
Maladie – indemnisation[Dossier]
L’annulation d’une mise à pied à titre conservatoire n’ouvre pas droit à une revalorisation des indemnités journalières octroyées à un salarié (Cass. soc., 8 octobre 2020, n° 19-21.128).
Déclarer et régler ses cotisations sociales[Etude de Cas]
Le seul fait que les bulletins fassent mention du précompte des cotisations et contributions sociales ne suffit pas à démontrer qu’il a été versé. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du paiement notamment par les pièces comptables (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.898).
Le bulletin de paie d'un travailleur handicapé[Bulletin de salaire]
Les aides exceptionnelles versées par l’AGEFIPH pour l’embauche d’un contrat d’apprentissage et d’un contrat de professionnalisation face à la crise sanitaire sont prolongées. L’État crée une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un travailleur handicapé en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, sans condition d’âge (décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020).
Inaptitude physique – avis du CSE[Dossier]
L'employeur est tenu de consulter le CSE avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail, même s'il n'identifie pas de poste de reclassement (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488 ).
La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, dont celle imposant à l'employeur de consulter le CSE, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974).
L’avis d’un des membres du CSE peut être recueilli dans le cadre d’une conférence téléphonique sans que la procédure de consultation ne soit entachée d’irrégularité (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.122).
Maladie – obligation de loyauté[Dossier]
Est injustifié le licenciement d’un salarié motivé par l’exercice d’une autre activité professionnelle pendant un arrêt de travail, dans la mesure où le préjudice causé à l’employeur n’est pas démontré (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-14.738).
Inaptitude physique – reclassement[Dossier]
L’adhésion à un groupement d’intérêt économique (GIE) n’entraîne pas d’obligation de reclassement. Les entreprises adhérentes n’appartenant pas à un groupe, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un poste pour le reclassement d’un salarié reconnu inapte (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.122).
Aménagement du temps de travail – travail intermittent[Dossier]
Les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel ne s’appliquent pas au contrat de travail intermittent. Ce dernier ne peut donc pas être requalifié en contrat de travail à temps complet du fait de l’absence de ces mentions (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.909).
Aménagement du temps de travail – forfait en jours[Dossier]
Une convention collective peut valablement prévoir que les minima conventionnels applicables aux salariés au forfait en jours, sont proratisés au nombre de jours que comporte leur forfait, lorsque ce nombre est inférieur au maximum prévu de 218 jours (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-23.583).
Préavis – durée[Dossier]
Les périodes d’absence pour maladie non professionnelle n’entrent pas dans le calcul de la durée du préavis, à moins que la convention collective ne le prévoie expressément (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265).
La rémunération d’un VRP[Etude de Cas]
Le salarié qui exerce des fonctions à caractère itinérant et qui ne dispose pas de bureau au sein de l'entreprise, peut prétendre à une indemnité pour l'occupation professionnelle de son domicile lorsqu’il consacre une pièce de son logement pour accomplir les tâches administratives et stocker son matériel (Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-20.487).
Les compléments de rémunération suite à monétisation de jours de repos sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Nouveau contenu.
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle de longue durée (APLD)[Bulletin de salaire]
Nouveau contenu.
Embaucher un travailleur handicapé[Etude de Cas]
L’AGEFIPH a mis en place des aides spécifiques liées à l'embauche des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020).
Activité partielle – activité partielle de longue durée[Dossier]
Les modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ont été modifiées (décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020).
Préavis – obligation de loyauté[Dossier]
Un salarié qui crée une société concurrente pendant son préavis de démission mais n’exploite cette activité qu’après cette période ne faillit pas à son obligation de loyauté envers son ancien employeur (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 19-15.313).
L'activité partielle[Etude de Cas]
Des précisions ont été apportées concernant la modulation temporaire du taux horaire de l'allocation relative à l’activité partielle dans certains secteurs d’activité (décrets n° 2020-1123, du 10 septembre 2020, n° 2020-1170, du 25 septembre 2020 et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020).
Activité partielle - allocation[Dossier]
Le régime de modulation du taux horaire de l’allocation en faveur de certains secteurs d’activité protégés, qui devait prendre fin le 30 septembre 2020, vient d’être prorogé jusqu’au 31 octobre 2020 (décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020). La liste de ces secteurs a été adaptée (décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020).
Activité partielle - indemnisation dérogatoire[Dossier]
Les mesures d’indemnisation dérogatoires qui étaient en vigueur jusqu’au 5 juillet 2020 pour les parents d’enfant dont l’établissement scolaire est fermé ont été réactivées depuis le 1er septembre 2020 (Covid-19 : solutions aux parents qui doivent garder leurs enfants, 9 septembre 2020).
La rémunération d’un VRP[Etude de Cas]
Le salarié qui exerce des fonctions à caractère itinérant et qui ne dispose pas de bureau au sein de l'entreprise, peut prétendre à une indemnité pour l'occupation professionnelle de son domicile lorsqu’il consacre une pièce de son logement pour accomplir les tâches administratives et stocker son matériel (Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-20.487).
Déclarer et régler ses cotisations sociales[Etude de Cas]
Des mesures exceptionnelles ont été prises afin de soutenir les entreprises impactées par la crise (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65 et décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020).
Primes – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat[Dossier]
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020 peut être versée jusqu’au 31 décembre 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020).
Conventions et accord collectifs – représentativité patronale[Dossier]
Le calendrier de la prochaine mesure d’audience syndicale patronale dans les branches professionnelles a été précisé (décret n° 2020-927 et arrêté du 29 juillet 2020 publié au JO du 6 août 2020).
Heures supplémentaires - preuve[Dossier]
Le fait qu’un salarié produise des relevés de pointage de ses heures supplémentaires dans le logiciel informatique dédié mis à disposition par l’employeur, vaut accord implicite de ce dernier quant à leur réalisation (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.366).
Activité partielle – indemnisation des salariés[Dossier]
Afin décompenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi autorise la monétisation des jours de congés payés et des jours de repos conventionnels (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6, et information de l’URSSAF du 21 septembre 2020).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de jeunes (aides et exonérations)[Bulletin de salaire]
La conclusion d’un CDD de plus de 3 mois ou d’un CDI peut donner lieu jusqu’au 31 janvier 2021 à une aide financière de 4000 euros versée par l’État si le salarié embauché est âgé de moins de 26 ans (décret n° 2020-982 du 5 août 2020).
Une aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti ou d’un contrat de professionnalisation est mise en place depuis le 1er juillet 2020. Les conditions d’attribution de cette aide sont précisées, notamment pour le cas des entreprises d’au moins 250 salariés (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 et décrets n° 2020-1084 et n° 2020-1085 du 24 août 2020).
La taxe forfaitaire sur les CDD d’usage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
La taxe forfaitaire de 10 euros à acquitter pour certaines embauches sous la forme d’un CDD d’usage est désormais supprimée et ce pour toute embauche réalisée depuis le 1er juillet 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Les cotisations dues par les entreprises auprès de l’URSSAF peuvent donner lieu sous conditions à un paiement différé sans pénalité face aux difficultés engendrées par l’épidémie de coronavirus. Ce dispositif de report est reconduit pour les échéances de juillet et d’août 2020, mais uniquement pour la part patronale (informations URSSAF en date du 10 juillet et du 31 juillet 2020). Un dispositif identique est prévu pour les cotisations AGIRC-ARRCO. En plus de ce paiement différé, des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement sont également mis en place en faveur de certaines entreprises (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Les modalités de fonctionnement de l’activité partielle de longue durée sont désormais connues. Notamment le montant de l’indemnité à verser au salarié pour chaque heure chômée et le montant du remboursement accordé par l’État à l’employeur (décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % à compter du 1er juillet 2020. Cette cotisation ne comprend qu’une part patronale (décision du conseil d’administration de l’AGS en date du 24 juin 2020).
Activité partielle – champ d’application[Dossier]
L’activité partielle est étendue aux contrats d’usage d’insertion depuis le 12 mars 2020, et ce, pour une période de 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence prévue le 10 juillet 2020, soit jusqu’au 10 janvier 2021 (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020).
Intéressement – mise en place[Dossier]
L’intéressement peut être mis en place sous conditions dans les TPE directement par l’employeur, sans nécessité d’un accord collectif ni d’un référendum (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020).
Prévoyance – cotisations[Dossier]
À titre exceptionnel, les cotisations de prévoyance frais de santé et de prévoyance lourde doivent être calculées en tenant compte des indemnités brutes d’activité partielle perçues par les salariés lorsque ces cotisations ne sont pas basées sur une assiette forfaitaire. Cela peut conduire à des régularisations pour les entreprises du BTP n’ayant pas bénéficié d’une prise en charge gratuite de leurs cotisations lors des mois précédents (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020).
Assurance des accidents du travail et maladies professionnelles – rente d’accident du travail[Dossier]
Le principe de l'incessibilité et de l'insaisissabilité des rentes d’accidents du travail ne fait pas obstacle au recouvrement de l'indu afférent à leur versement par la CPAM (Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-11.815).
Maladie – indemnisation[Dossier]
Le terme de la période pendant laquelle les dispositions dérogatoires aux règles d’indemnisation des arrêts de travail peuvent être mises en œuvre, initialement fixé au 31 mai 2020, a été reporté jusqu’au 10 octobre 2020. (décret n° 2020-637 du 27 mai 2020).
Apprentis – aide unique[Dossier]
Pour l’embauche entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 d’un apprenti préparant un diplôme de niveau licence maximum, l’aide unique à l’apprentissage versée pour la première année s’élève exceptionnellement à 5000 euros si l’apprenti est mineur, et 8000 euros si l’apprenti est majeur.
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Les cotisations dues par les entreprises tant auprès de l’URSSAF qu’au titre de la retraite complémentaire peuvent donner lieu sous conditions à un paiement différé sans pénalité face aux difficultés engendrées par l’épidémie de coronavirus. Ce dispositif de report est reconduit pour les échéances de mai 2020 (information URSSAF en date du 29 avril 2020).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt dérogatoire suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
La durée de versement des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail dérogatoires liés au coronavirus n’est plus plafonnée à 20 jours (décret n° 2020-459 du 21 avril 2020). Les salariés placés jusqu’alors en arrêt de travail dérogatoires liés au coronavirus sont placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle[Bulletin de salaire]
Les conditions, la durée et le montant du maintien de salaire devant être assuré par l’employeur au titre de ses obligations légales sont aménagés (ord. n° 2020-428 du 15 avril 2020, décrets n° 2020-434 du 16 avril 2020 et n° 2020-459 du 21 avril 2020).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Le régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur au-delà de l’indemnité horaire légale d’activité partielle est aménagé temporairement (ord. n° 2020-346, du 27 mars 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020). Sont exclus les éléments de rémunération ne correspondant pas à une majoration de l’indemnité horaire versée au titre des heures chômées pendant l’activité partielle. Le calcul de l’indemnité légale d’activité partielle est quant à lui précisé pour les cas particuliers, par exemple les salariés en forfait jours (décret n° 2020-435 du 16 avril 2020).
Déclarer et régler ses cotisations sociales[Etude de Cas]
Le réseau des URSSAF a pris des mesures exceptionnelles. Pour la date d’échéance du 5 avril des entreprises de plus de 50 salariés, ces dernières peuvent demander un report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales si elles sont en difficulté.
Calculer et verser la prime d'intéressement[Bulletin de salaire]
Le versement de l’intéressement peut, exceptionnellement, être effectué jusqu’au 31 décembre 2020.
La participation sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le versement de la participation peut, exceptionnellement, être effectué jusqu’au 31 décembre 2020.
Le contrat de professionnalisation[Etude de Cas]
Le contrat de professionnalisation dont l'exécution se termine entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 peut être prolongé par avenant jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement si l’intéressé n’a pas achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens (ord. n° 2020-387, du 1er avril 2020, art. 3).
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Pour la prime 2020, l'exonération pour une prime de plus de 2000 euros est conditionnée à la mise en place d'un accord d'intéressement en 2020 (ou si celui-ci existe et couvre l'année 2020) sauf dans les associations et fondations d'utilité publique autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Aucun accord d’intéressement n’est nécessaire si la prime ne dépasse pas 1000 euros (ord., n° 2020-385, du 1er avril 2020).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Une saisie sur salaire ne peut pas avoir pour effet de laisser au salarié concerné une rémunération inférieure à un certain plafond. Ce plafond est revalorisé au 1er avril 2020 et atteint désormais 564,78 euros (communiqué de presse de la CAF en date du 31 mars 2020).
Le bulletin de paie des salariés en activité partielle[Bulletin de salaire]
Le bulletin de paie doit désormais en principe comprendre des mentions particulières en cas de versement d’une indemnité d’activité partielle par l’employeur (décret n° 2020-325 du 25 mars 2020). L’application de la garantie minimale de rémunération est modifiée, notamment avec son extension aux salariés à temps partiel. La CSG-CRDS due sur les indemnités d’activité partielle ne peut plus donner lieu à exonération ou réduction (ord. n° 2020-346, du 27 mars 2020).
Le travail de nuit[Dossier]
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut augmenter les durées maximales de travail des travailleurs de nuit dans certains secteurs d’activité (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; ord. n° 2020-323 du 25 mars 2020).
La durée du travail[Dossier]
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut augmenter les durées maximales de travail dans certains secteurs d’activité (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; ord. n° 2020-323 du 25 mars 2020).
Les heures supplémentaires[Dossier]
Le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit présenter des éléments « suffisamment précis » quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin que l’employeur puisse répondre en produisant en retour ses propres éléments. Le juge doit se faire son avis au regard de l’ensemble de ces éléments (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919).
L’indemnité légale de licenciement[Dossier]
En cas de licenciement d’une salariée pendant son congé parental à temps partiel, l’indemnité de licenciement, ou l’allocation de congé de reclassement en cas de licenciement pour motif économique, doit être calculée sur la base du salaire à temps complet (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825).
Réagir à une procédure de recouvrement de cotisations sociales[Etude de Cas]
Les actions de recouvrement amiable et forcé des cotisations dues (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions. Par ailleurs, si vous avez conclu un échéancier d’étalement avec l’URSSAF, celui-ci est automatiquement décalé de 3 mois. Toutefois, cette suspension du recouvrement ne s’applique pas aux créances en lien avec du travail dissimulé (ACOSS, communiqué du 13 mars 2020, et URSSAF, foire aux questions « coronavirus : le point sur la situation »).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle[Bulletin de salaire]
Les arrêts de travail maladie comme les arrêts délivrés spécifiquement au regard des conséquences du coronavirus sont concernés par plusieurs aménagements exceptionnels, notamment sur le délai de carence ou les conditions d’ancienneté (décret n° 2020-193 du 4 mars 2020, décret n° 2020-227 du 9 mars 2020, loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, ord. n° 2020-322 du 25 mars 2020).
Recours au CDD[Dossier]
Un CDD à objet défini prend fin à la réalisation intégrale de l’objet pour lequel il a été conclu (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-10.130).
Le versement santé[Dossier]
Les paramètres permettant le calcul du versement santé en 2020 sont confirmés pour les salariés non couverts par une couverture mutuelle obligatoire et collective, et pour lesquels il n’est pas possible de procéder au rattachement à une catégorie de salariés de l’entreprise disposant de la couverture mutuelle obligatoire et collective (arrêté du 26 février 2020).
Le bulletin de paie des salariés en arrêt de travail suite à l'épidémie de coronavirus[Bulletin de salaire]
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Epidémie de Covid-19 : activité partielle[Etude de Cas]
L’activité partielle est renforcée (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19).
Epidémie de Covid-19 - dérogation au repos dominical[Etude de Cas]
Des dispositions exceptionnelles sont prévues (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19).
Télétravail[Etude de Cas]
Afin de limiter les contacts physiques, les employeurs sont tenus de recourir au télétravail pour les postes le permettant. Le télétravail qui requiert habituellement l’accord du salarié et de l’employeur, peut dès lors être mis en place sans l’accord du salarié et sans formalisme particulier (Ministère du Travail, Questions-Réponses Covid-19 du 19 mars 2020).
Déplacements professionnels - barème kilométrique fiscal[Dossier]
Le barème kilométrique utilisable pour la déclaration des revenus 2019 ainsi que pour le remboursement des frais professionnels 2020 est publié et modifie les tranches utilisées pour le calcul des indemnités en cas d’usage d’un cyclomoteur (arrêté du 26 février 2020).
Accident du travail - faute inexcusable[Dossier]
Pour calculer le montant de la majoration de rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur, il convient de retenir le salaire annuel effectivement perçu par la victime (Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 19-11.868).
Accident du travail - reconnaissance[Dossier]
L’article 642 du Code procédure civile, qui prévoit que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, n’est pas applicable au délai de 10 jours francs que doit respecter la CPAM pour informer l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle il peut consulter le dossier d’accident du travail et peut formuler des observations (Cass. civ. 2e, 13 février 2020 n° 19-11.253).
Transaction - conditions de validité[Dossier]
Une transaction n’est valable que si le salarié a eu effectivement connaissance des motifs du licenciement par la réception du courrier de notification (Cass. soc., 12 février 2020, n° 18-19.149).
Taxe sur les CDD d'usage[Bulletin de salaire]
Toute embauche en CDD d’usage à compter du 1er janvier 2020 donne lieu au paiement d’une taxe forfaitaire de 10 euros. Il est précisé comment s’acquitter de cette taxe en cas de renouvellement ou de succession de CDD d’usage conclu dans la même entreprise avec le même salarié (circulaire UNEDIC n° 2020-4 du 12 février 2020).
Durée du travail - habillage et déshabillage[Dossier]
Les contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage sont dues au salarié lorsque de façon cumulative, ces opérations résultent d’une obligation formelle et doivent être réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, (Cass. soc., 12 février 2020, n° 18-22.590 à 18-23.011).
Avantages en nature - catégories[Dossier]
L’employeur octroyant des réductions tarifaires à ses salariés sur des produits de l’entreprise invendus, bénéficie à compter de 2021 d’une exonération plafonnée de charges sociales (loi n° 2020-105 du 10 février 2020).
Le bulletin de paie et le prélèvement à la source[Bulletin de salaire]
L’abattement à appliquer pour les contrats conclus pour une durée de 2 mois au plus sur l’assiette appliquée au taux neutre pour le calcul du prélèvement à la source est complexe à mettre en œuvre en cas de CDD successifs sur un même mois auprès d’un même employeur. Une note présentée sur le site DSN.info en date du 5 février 2020 éclaircie les modalités à respecter.
Rupture conventionnelle - nullité[Dossier]
Une rupture conventionnelle doit être annulée lorsque le salarié a été victime d’un harcèlement moral dont il est établi qu’il a vicié son consentement à la rupture (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-24.296).
Retard dans le paiement du salaire - sanctions[Dossier]
Est requalifiée en démission, la prise d’acte de rupture du contrat de travail pour le retard de paiement de 2 mensualités (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-13.961).
Contrôle URSSAF - redressement[Dossier]
L’employeur ne peut pas contester un redressement en se fondant sur une décision antérieure implicite de l’URSSAF relative à des avantages prévus par accord d’entreprise, dès lors que cet accord a été renégocié et que certains points de l’accord ont été modifiés (Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 18-25.373).
Maternité - indemnité en cas de l icenciement[Dossier]
Le licenciement d’une salariée liée à sa grossesse constitue une discrimination qui porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Aussi, la salariée qui demande sa réintégration peut prétendre au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a bénéficié durant cette période (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862).
Congés sans solde[Dossier]
Lorsqu’un salarié a annulé une demande de congés sans solde avant d’avoir reçu la réponse positive de l’employeur, ce dernier est obligé de prendre en compte sa rétractation et ne peut pas considérer que le contrat de travail du salarié est suspendu à la date initialement souhaitée (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-19.313).
CDD - requalification en CDI[Dossier]
La requalification de CDD successifs en CDI, fondée sur l’illicéité du motif de recours, produit ses effets de façon rétroactive à compter de la date de début du premier contrat fondant la demande du salarié (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359).
CDD - recours abusif[Dossier]
Le recours à plusieurs centaines de CDD avec 5 salariés sur plusieurs années a bien pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente, lorsque l’employeur reconnaît lui-même avoir fait face à un besoin structurel de main-d’œuvre pour pourvoir au remplacement de salariés et a fait du CDD de remplacement un mode habituel de gestion du personnel (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-23.469, n° 18-23.470, n° 18-23.471 et n° 18-23.472).
Temps de travail - décompte[Dossier]
Lorsqu’un salarié applique une organisation du travail par cycle comportant un jour non travaillé, la prise de congés payés sur la durée du cycle implique que le jour non travaillé soit décompté des congés payés (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-13.604).
Heures supplémentaires - repos compensateur de remplacement[Dossier]
Une décision unilatérale de l’employeur mettant en place les repos compensateurs de remplacement devient caduque en cas de désignation d’un délégué syndical. Elle cesse de produire effet à la date à laquelle expire le délai imparti pour que lui soit substitué un accord d‘entreprise conclu dans le cadre des négociations obligatoires (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-16.001).
Prélèvement à la source et contrats courts[Bulletin de salaire]
L’abattement à appliquer pour les contrats conclus pour une durée de 2 mois au plus sur l’assiette appliquée au taux neutre pour le calcul du prélèvement à la source est de 631 euros en 2020, comme le confirme une information du site DSN.info du 28 janvier 2020.
Taxe forfaitaire sur les CDD d'usage[Bulletin de salaire]
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Toute embauche en CDD d’usage depuis le 1er janvier 2020 donne lieu au paiement d’une taxe forfaitaire de 10 euros (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019). Sauf salariés occupant des postes particuliers ou travaillant dans une branche listée par arrêté (arrêté du 30 décembre 2020 et arrêté du 27 janvier 2020).
CDD D'usage - secteurs exonérés de la taxe forfaitaire[Dossier]
Le ministère du Travail a reconnu les secteurs de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires comme étant exonérés de la taxe sur les CDD d’usage (arrêté du 27 janvier 2020).
Accident du travail - faute inexcusable[Dossier]
En cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le délai de prescription de 2 ans commence à courir à compter de la date de l'accident et est interrompu par l'exercice d’une action pénale engagée pour les mêmes faits ou d’une action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Par ailleurs, la reconnaissance d’une faute inexcusable n'implique pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime dans le délai de 2 ans (Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 18-19.080).
Grève - contentieux[Dossier]
Le tribunal judiciaire peut être saisi en cas de risque grave identifié et actuel justifiant la nomination d’un expert, suite aux informations données par les représentants du personnel concernant les non-grévistes en état de stress, d’anxiété, de fatigue physique et morale, et sous pression psychologique en raison d’une surcharge de travail (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-19.279).
Inaptitude - procédure de reclassement[Dossier]
Si un employeur propose une première offre de reclassement à un salarié déclaré inapte, sans avoir recueilli l’avis du CSE, il ne méconnaît pas ses obligations légales, dès lors qu’il renouvelle sa proposition au salarié après la réunion de consultation des représentants du personnel (Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-24.328).
Temps partiel thérapeutique - indemnisation[Dossier]
Le délai de carence de 3 jours est supprimé pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale aux salariés réduisant leur activité pour motif thérapeutique (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale).
Temps partiel annualisé[Dossier]
Le fait de faire travailler un salarié à temps partiel modulé au-delà de la durée contractuelle de travail prévue sur l’année ou de lui faire réaliser des heures complémentaires au-delà de la limite conventionnelle de 1/3 de sa durée de travail n’encourt pas la requalification en contrat à temps complet. En revanche, si le salarié est amené à travailler en dépassant la durée légale de travail de 35 heures sur la semaine ou de 151,67 heures par mois, il peut obtenir cette requalification (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-12.447).
Participation - seuil d'effectif[Dossier]
Une instruction vient préciser les modalités de mise en place de la participation à compter de 2020 en fonction des nouvelles règles de calcul du seuil de l’effectif (instr. interministérielle n° 2019-252 du 19 décembre 2019).
Intéressement - modalités de répartition[Dossier]
Une instruction précise notamment comment répartir l’intéressement en fonction du salaire pour les conjoints collaborateurs non rémunérés dans l’entreprise (instr. interministérielle n° 2019-252 du 19 décembre 2019).
Assurance accident du travail - taux[Dossier]
Si la détermination du taux de cotisation AT/MP relève de la compétence exclusive de la CARSAT, il appartient à l’URSSAF de s'assurer du respect par l'employeur des taux qui ont été ainsi notifiés (Cass. civ. 2e, 19 décembre 2019, n° 18-23.904).
Assurance accident du travail - cotisations[Dossier]
La demande de remboursement des cotisations accidents du travail indûment versées doit être adressée à l’URSSAF dont l’employeur relève à la date de sa demande, peu importe la période à laquelle se rapporte le paiement indu (Cass. civ. 2e, 19 décembre 2019, n° 18-24.291).
Réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon)[Bulletin de salaire]
La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) voit son mode de calcul adapté à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique (arrêté du 4 décembre 2019). Le taux de la cotisation ATMP entrant dans le calcul du paramètre T passe quant à lui à 0,69% (décret n° 2020-2 du 3 janvier 2020).
Saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
Le barème des saisies des salaires est modifié pour toute saisie appliquée à compter du 1er janvier 2020 (décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019). La fraction insaisissable demeure inchangée.
Modalité de notification du taux AT par voie électronique[Dossier]
Les modalités de notification du taux AT par voie électronique ont été fixées (arrêté du 30 décembre 2019).
Taxe sur les CDD d'usage[Dossier]
Les employeurs sont soumis à une taxe sur les CDD d’usage depuis le 1er janvier 2020, sauf cas d’exonération (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).
Incapacités temporaire et d’incapacité permanente – Barème[Dossier]
Le barème 2020 des coûts moyens d’incapacités temporaire et d’incapacité permanente par secteur d'activité a été fixé
Les tarifs des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale pour 2020 ont également été fixés (arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020).
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat[Dossier]
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales, une nouvelle condition doit être remplie : avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020).
Forfait mobilités durables[Dossier]
L’employeur peut verser un forfait mobilités durables en bénéficiant d’un régime social et fiscal favorable pour certains salariés. Ce forfait vise à prendre en charge tout ou partie des frais du salarié utilisant un cycle, un service de mobilité partagé, des transports publics de personne (pour les frais non couverts par la prise en charge légale de 50% des abonnements) son vélo ou le covoiturage pour se rendre au travail (comme conducteur ou comme passager) (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités).
Téléservice « Compte AT/MP »[Dossier]
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises d’au moins 150 salariés doivent adhérer au téléservice « Compte ATMP » accessible www.net-entreprises.fr. A défaut, elles se verront appliquer une pénalité. Les taux AT seront uniquement consultables par voie électronique et ne seront plus adressés en version papier (loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020).
Maladie non professionnelle - calcul des IJSS[Bulletin de salaire]
Deux nouveautés importantes interviennent en 2020 pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale en cas de maladie non professionnelle : la suppression du délai de carence en cas de temps partiel thérapeutique et la suppression de la majoration des indemnités pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge uniquement à compter de juillet 2020 (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020).
Maintien de salaire - CPF de transition professionnelle[Bulletin de salaire]
C’est à l’entreprise d’assurer le maintien de salaire du salarié suivant un CPF de transition professionnelle, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. Des possibilités d’avance sont prévues pour ces entreprises (décret n°2019-1439 du 23 décembre 2019).
Cotisations aux Caisses de retraite complémentaire[Bulletin de salaire]
Les taux des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de base, de CEG, de CET ainsi que les taux de la cotisation APEC restent inchangés en 2020. Seuls évoluent les plafonds permettant de déterminer l’assiette de ces cotisations (circulaire AGIRC-ARRCO n° 2019-16 du 12 décembre 2019).
congé de proche aidant[Dossier]
La condition d’ancienneté pour bénéficier du congé de proche aidant est supprimée depuis le 1er janvier 2020. Par ailleurs, le salarié bénéficiant d’un congé de proche aidant pourra bénéficier d’une allocation au plus tard à compter du 30 septembre 2020 (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019).
Congés spéciaux – congé de présence parentale[Dossier]
Les modalités de prise d’un congé de présence parentale seront assouplies au plus tard le 30 septembre 2020 (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019).
Procédures de recouvrement des cotisations sociales – mise en demeure[Dossier]
La mise en demeure doit mentionner expressément le délai offert à l’employeur pour payer sa dette, sous peine de nullité (Cass. civ. 2e, 19 décembre 2019, n° 18-23.623).
CDD - remplacement[Dossier]
Il est dorénavant possible de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents dans 11 secteurs d’activité (décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019).
SMIC et minimum garanti[Dossier]
Le SMIC horaire est fixé à 10,15 euros et le minimum garanti à 3,65 euros au 1er janvier 2020 (décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019).
Licenciement économique – CSP[Dossier]
Le fait de remettre au salarié, lors de la proposition du CSP, un document d’information de l’UNEDIC mentionnant le délai de contestation de la rupture de son contrat de travail constitue une information suffisante pour faire jouer ce délai (Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-17.707).
Licenciement économique – critères d’ordre des licenciements[Dossier]
L’employeur doit rechercher à quelle catégorie professionnelle se rattache le poste d’un salarié pour l’appréciation des critères d’ordre des licenciements, même si son poste est unique dans l’entreprise (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-21.199).
Maladie professionnelles - indemnisation[Dossier]
Lorsqu’un salarié est atteint de plusieurs maladies, prises en charge par la CPAM au titre de la législation sur la maladie professionnelle, il doit engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour chacune d’entre elles (Cass. civ. 2e, 28 novembre 2019, n° 18-20.225).
Effectuer la déclaration mensuelle au titre de l'emploi des travailleurs handicapés (règles applicables à partir du 1er janvier 2020)[Etude de Cas]
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Le plan d'épargne retraite entreprise - PERE "nouvelle formule"[Etude de Cas]
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Bons cadeaux - limite d'exonération sociale et fiscale 2020[Dossier]
La limite d’exonération sociale et fiscale pour les bons cadeaux passe à 171 euros à compter de 2020, elle était fixée à 169 euros en 2019 (arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2020).
Plafond de la Sécuritié sociale 2020[Bulletin de salaire]
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2020 s'élève à 3428 euros par mois et 26 euros par heure (arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2020).
Stagiaires - gratification[Dossier]
Au 1er janvier 2020, la gratification minimale pour une heure de stage à compter du 1er janvier 2020 est de 3,90 euros (arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2020).
Cotisations d'assurance chômage[Bulletin de salaire]
Le taux de la cotisation Pôle emploi peut être modulé pour certaines entreprises à compter de mars 2021 (bonus-malus). En fonction notamment des ruptures de contrat intervenues en leur sein durant l’année 2020 (arrêté du 27 novembre 2019).
Remboursement des frais professionnels - prescription[Dossier]
L’employeur doit, par principe, procéder au remboursement des frais professionnels engagés par ses salariés. À défaut, un salarié peut agir en justice dans un délai maximal de 2 ans (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208).
Contrôle de la rémunération minimale conventionnelle[Dossier]
Si la convention collective prévoit que le contrôle de la rémunération minimale conventionnelle se fait sur l’année, alors les primes exceptionnelles sont à prendre en compte pour vérifier le respect du minimum annuel conventionnel (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-11.811).
Inaptitude - licenciement[Dossier]
Lorsque l’employeur manque à son obligation de reclassement, le salarié reconnu travailleur handicapé et déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle a droit, dans la limite de 3 mois, au bénéfice du doublement de la durée de préavis (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-22.026).
Départ à la retraite - indemnité[Dossier]
Un usage permettant à certains salariés de bénéficier, 6 mois avant leur départ à la retraite, d'une augmentation de salaire, et donc d'une majoration du montant de leur retraite, n’a pas le même objet que l'indemnité de départ à la retraite. Ils peuvent donc se cumuler (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-19.578, 18-19.579, 18-19.581, 18-19.642, 18-19.645 et 18-19.646).
CDD saisonnier[Dossier]
La succession de CDD saisonniers pendant 37 ans n’encourt pas la requalification en CDI lorsque l’employeur propose cette reconduction en application de la convention collective (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-14.118).
Egalité professionnelle - valeur égale[Dossier]
Le fait qu’un employeur ait revalorisé la rémunération d’une salariée et créé une différence de salaire avec un autre salarié embauché à la même fonction et à la même période, est justifié par des éléments objectifs et pertinents, dès lors que la salariée était titulaire de diplômes d’un niveau supérieur à celui de son collègue et d’une expérience plus importante antérieure à son embauche (Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-13.235).
Forfaits annuels en jours[Dossier]
Les accords collectifs mettant en place les forfaits annuels en jours antérieurs à la loi travail ne peuvent permettre d’appliquer des conventions individuelles de forfait que si l’employeur met en place des mesures pour garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé (Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752).
Maternité - intedcition de licencier[Dossier]
La collecte par l’employeur, durant le congé maternité de la salariée, de preuves de nature à démontrer la réalité de son insuffisance professionnelle, ne constitue pas un acte préparatoire au licenciement prohibé et n’emporte donc pas la nullité de ce dernier (Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-20.909).
CDD - Terme[Dossier]
Un CDD conclu à terme précis, mais se poursuivant au-delà de cette date en cas de prolongation de l’absence du salarié remplacé et jusqu’au surlendemain de la date de son retour, doit être considéré à terme imprécis (Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-10.799).
Accident du travail - Instruction du dossier[Dossier]
Les modalités des enquêtes réalisées par la CPAM dans le cadre des investigations ont été précisées par la circulaire CIR-38/2019 du 30 octobre 2019.
Apprentis - Visite d'information et de prévention[Dossier]
Des précisions administratives ont été apportées concernant la mise en œuvre de l’expérimentation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire (instruction n° DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019).
Transaction - contentieux[Dossier]
Si une transaction est conclue entre l’employeur et un salarié pendant l’exécution du contrat de travail pour régler un différend sur l’application de la classification, le salarié peut toujours intenter un recours suite à de nouveaux faits postérieurs à la transaction et générant un nouveau différend (Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.287).
Congés annulés - absence injustifiée[Dossier]
Un salarié qui refuse d’annuler la prise de congés qui lui avaient été accordés par erreur, alors qu’il en avait été informé par son employeur, est fautif. Aussi, son absence de l’entreprise aux dates prévues pour son congé constitue une absence injustifiée (Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.030).
Cotisations sociales - droit à l'erreur[Etude de Cas]
Le droit à l’erreur en faveur des employeurs pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2020 est étendu (décret n° 2019-1050, du 11 octobre 2019).
Épargne salariale[Bulletin de salaire]
La participation et l’intéressement sont en principe à déclarer sur le bulletin de paie pour se voir appliquer le prélèvement à la source (actualité DSN info en date du 23 octobre 2019). Par exception, lorsque les sommes sont versées au salarié par le biais d’un établissement financier, l’employeur reste dispensé d’effectuer le prélèvement à la source sur ces sommes en 2020 comme en 2019.
Aménagement du temps de travail – forfaits en jours[Dossier]
Si un accord collectif portant sur le forfait annuel en jours a été révisé avant l’entrée en vigueur de la loi travail (10 août 2016), l’employeur doit avoir proposé aux salariés présents un avenant modifiant leur convention de forfait (Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-16.539).
Augmentation de salaire – erreur[Dossier]
Lorsqu’un salarié bénéficie d’une augmentation suite à une erreur dans l’élaboration du bulletin de paie, cela ne constitue pas un droit contractualisé pour le salarié à conserver cette nouvelle rémunération et ce même si l’erreur s’est répétée sur plusieurs mois (Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-13.602).
Cotisation Pôle emploi[Bulletin de salaire]
Une circulaire vient préciser les modalités de calcul de la cotisation Pôle emploi due pour les salariés expatriés (circulaire UNEDIC n° 2019-11 du 14 octobre 2019).
Rupture conventionnelle – régime social de l’indemnité[Dossier]
Un redressement relatif à une indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être fondé sur le fait que l’employeur ne peut pas prouver que le salarié n’est pas parti à la retraite et a continué à travailler (Cass. civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-20.178).
Cadre – cadre dirigeant[Dossier]
Un salarié qui ne dispose pas de l’autorisation de signer des chèques sans l’aval du conseil d’administration, ni du pouvoir que de proposer des recrutements, n’a pas la qualité de cadre dirigeant (Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 17-28.940).
Accident du travail – document unique[Dossier]
En l’absence du document unique d’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise, le salarié ne peut être indemnisé que si cette carence lui a causé un préjudice (Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 17-22.224).
Maladie professionnelle – tableau des maladies[Dossier]
Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu’il décrit, à l’exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux limitativement énumérés, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci (Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.993).
Accident du travail – reconnaissance de l’accident[Dossier]
Il n’y a pas de manquement à l’obligation d’information si la caisse a pris sa décision au vu des seuls éléments produits par la société, et que la mention d’une enquête relève d’une erreur matérielle. (Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.368).
Clause de non-concurrence[Dossier]
Une clause de non-concurrence ne précisant aucune zone géographique d’affectation ne peut pas s’appliquer, même si l’affectation décidée par l’employeur correspond à un souhait émis par le salarié (Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.603).
Un salarié qui ne respecte pas son obligation de non-concurrence n’est pas fondé à demander le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, et le juge peut faire appliquer en sus la pénalité financière prévue par le contrat de travail s’il la juge non excessive (Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 16-13.392).
Salaire – SMIC[Dossier]
Si la convention collective indique que la rémunération minimale conventionnelle comprend les éléments permanents de la rémunération, y compris « les avantages en nature », mais ne comprend pas « les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire », alors une prime d’ancienneté prévue au contrat tout comme un bonus annuel variable également prévu au contrat doivent être pris en compte pour la vérification de cette rémunération minimale conventionnelle (Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-11.263).
Transport des salariés – frais de déplacement[Dossier]
Le montant des remboursements des frais engagés par les élus pour se rendre aux réunions du CSE sur convocation de l’employeur peut être plafonné. Un accord d’entreprise doit prévoir les modalités de ce plafonnement, qui s’impose aux élus (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-14.623).
Inaptitude – licenciement[Dossier]
La règle du doublement du préavis des travailleurs handicapés ne s’applique pas au calcul de l’indemnité compensatrice de préavis due en cas d’inaptitude professionnelle (Cass. soc., 4 septembre 2019, n° 18-13.779).
Démission – indemnisation chômage[Dossier]
Depuis le 1er novembre 2019, un salarié qui souhaite démissionner en vue de réaliser un projet professionnel nécessitant une formation, ou un projet de création ou de reprise d’entreprise, peut bénéficier de l’indemnisation chômage sous conditions (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 ; arrêté du 23 octobre 2019).
Dérogation à l’interdiction du travail le dimanche dans les zones touristiques et commerciales[Dossier]
« Paris la Défense » est reconnue zone touristique internationale bénéficiant notamment de dérogations aux règles du repos du dimanche (arrêté du 25 septembre 2019).
Transport des salariés - indemnisation[Dossier]
La présomption d'utilisation conforme à son objet d’une indemnité forfaitaire kilométrique pour se déplacer sur le lieu de travail, peut être remise en cause si l’employeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-12179).
Contrôle URSSAF - défaut de consentement de la personne auditionnée[Dossier]
Les auditions en vue de constater l’infraction de travail dissimulées ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues. Le défaut de consentement de la personne auditionnée prive la personne contrôlée d'une garantie de fond qui vicie le procès-verbal des agents de contrôle (Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.929 et n° 18-19.847).
Accident du travail – licenciement du salarié[Dossier]
Un salarié licencié pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif, bénéficie de la protection dès lors qu’il soutient avoir été victime d’un accident du travail, et bien qu’il n’ait effectué aucune demande de reconnaissance d'accident du travail auprès de la CPAM, (Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.910).
Contrat à durée déterminée (CDD) – terme du contrat[Dossier]
Si le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit (Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446).
Préavis - conséquence d’une faute grave ou lourde[Bulletin de salaire]
La découverte d’une faute grave ou lourde pendant le préavis de licenciement, si elle écourte le préavis, ne prive en revanche pas le salarié de son droit à l’indemnité de licenciement. Par contre, son montant sera réévalué pour tenir compte du fait que le contrat soit écourté (cassation sociale, 11 septembre 2019, n° 18-12.606).
Congés payés – indemnité de congés payés[Dossier]
N’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, car ne constituant pas un complément de salaire, une indemnité forfaitaire versée à un technico-commercial pour couvrir des dépenses effectuées lors de déplacements dans un cadre professionnel nécessitant la fréquentation de restaurants (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-14.294).
Période d’essai - suspension[Dossier]
La période d’essai est prolongée du nombre de jours calendaires d’absence du salarié pendant cette période, en prenant en compte les éventuels jours de repos (repos du samedi et du dimanche, jours fériés) qui suivent cette absence. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut pas être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-21.976).
Maladie professionnelle – préjudice d’anxiété[Dossier]
Le salarié peut exercer une action pour préjudice d’anxiété, même en cas d’exposition à une substance nocive ou toxique autre que l’amiante (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879).
Maladie professionnelle – préjudice d’anxiété[Dossier]
S’il justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, le salarié peut agir contre son employeur et obtenir réparation de son préjudice spécifique d’anxiété pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, même si l’entreprise n’est pas inscrite comme établissement à risque (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-18.311 et 17-26.879).
Inaptitude physique - compétence du juge judiciaire[Dossier]
Le juge judiciaire n’a pas la compétence, en présence d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, pour apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement. Il demeure néanmoins compétent pour rechercher si l'inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321).
Inaptitude physique - reclassement[Dossier]
Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est fondé lorsqu’un salarié refuse un poste situé dans la zone géographique couverte par la clause de mobilité, correspondant à ses capacités et n'impliquant aucune modification de son contrat de travail (Cass. soc., 4 septembre 2019, n° 18-15.147).
Congés payés - fermeture de l'entreprise[Dossier]
Le recours à un aménagement du temps de travail prévoyant des semaines à 0 heure pendant les vacances scolaires n’autorise pas l’employeur à « utiliser » ces semaines à 0 heure pour ne pas payer l’indemnisation due aux salariés lorsqu’un établissement ferme pendant une durée excédant les 5 semaines de congés annuels (Cass. soc., 4 septembre 2019, n° 18-18.300).
Heures supplémentaires – mode de preuve[Dossier]
S’il appartient au salarié demandant un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, il n’est cependant pas tenu de produire un décompte hebdomadaire au soutien de sa demande (Cass. soc., 4 septembre 2019, n° 18-10.541).
Activité partielle – formation[Dossier]
Depuis le 23 août 2019, les salariés placés en activité partielle bénéficient de la reconversion ou de la promotion par alternance (ord. n° 2019-861 du 21 août 2019).
Congé de paternité[Bulletin de salaire]
Le congé de paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né peut être positionné avant ou après le congé de paternité classique (circulaire CNAM n° 25-2019 du 31 juillet 2019).
PERE (plan d’épargne retraite entreprise) – forfait social[Bulletin de salaire]
Dès le 1er octobre 2019, il sera possible de souscrire un PERE (plan d’épargne retraite entreprise). Les sommes versées dans ce PERE seront soumises au forfait social à 16 % sous réserve que le plan respecte des conditions précises quant à la gestion des sommes placées (décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019).
Cotisation Pôle emploi[Bulletin de salaire]
Il est prévu un mécanisme de modulation de la cotisation Pôle Emploi à compter de 2021 pour les entreprises d’au moins 11 salariés appartenant à certains secteurs d’activité. Le taux applicable à l’entreprise va dépendre du nombre de fin de contrats sur une certaine période par rapport à la moyenne des fins de contrat dans la branche (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019).
Cotisation ATMP[Bulletin de salaire]
Le taux « bureau » dont bénéficient certaines entreprises a vocation à disparaître au plus tard au 31 décembre 2019. Pour les entreprises en tarification mixte ou réelle, une demande de passage au taux « fonctions support » doit impérativement être réalisée avant le 30 novembre 2019.
Les formalités et documents de fin de contrat pour démission ou retraite[Etude de Cas]
À compter du 1er novembre 2019, il est possible d’obtenir une indemnisation immédiate par Pôle emploi après une démission dès lors que le salarié démissionnaire respecte des conditions relatives à une durée d’activité professionnelle minimale et à un projet de reconversion réel et sérieux validé en amont (décrets n° 2019-796 et n° 2019-797 du 26 juillet 2019).
Entreprises en difficulté – salarié protégé[Dossier]
L’autorisation préalable au licenciement d’un salarié protégé est requise, peu important que le mandataire ait reçu cette information sur son mandat du salarié lui-même ou, de façon indirecte, à l’occasion d’une réunion des représentants du personnel (CE, 24 juillet 2019, n° 411058).
Accident du travail – reconnaissance de l’accident[Dossier]
La CPAM ne peut pas refuser la prise en charge d’un accident mortel (malaise cardiaque) en se fondant sur des éléments relevés lors de son enquête administrative, qui ne permettent pas d’établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-19.160).
Intéressement – supplément d’intéressement[Dossier]
Il n’est pas possible de verser un supplément d’intéressement avant que ne soit déterminé le montant de la prime d'intéressement (Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-16.412).
Maladie professionnelle – amiante[Dossier]
Le versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est subordonné à la cessation de toute activité professionnelle. En conséquence, le gérant d’une SARL ne peut pas la percevoir (Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-14.588).
Inaptitude – obligation de reclassement[Dossier]
Lorsque l’avis du médecin du travail nécessite des précisions, l’employeur doit le solliciter. À défaut, la recherche de reclassement peut ne pas être considérée comme sérieuse (Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-15.081).
Renonciation à l’obligation de non-concurrence[Dossier]
Une convention collective peut reconnaître de façon tacite la faculté pour l’employeur de renoncer à l’obligation de non-concurrence (Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-23.274).
Congés payés – indemnité compensatrice[Dossier]
Une prime annuelle de vacances calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectif réalisées par le salarié doit être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-16.351).
Clause de non-concurrence[Dossier]
Le seul fait qu’une clause de non-concurrence prévoit de s’appliquer à l’Europe, l’Asie et les États du Pacifique ne suffit pas à la rendre illicite dès lors qu’il n’est pas établi que le salarié se trouve de ce fait dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-16.134).
Inaptitude – absence de reclassement[Dossier]
L’employeur qui se contente de produire les registres du personnel des sociétés du groupe et en déduit l'inexistence d'un poste vacant correspondant aux compétences et aux capacités physiques du salarié déclaré inapte, ne satisfait pas à son obligation de reclassement (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884).
Travail à temps partiel[Dossier]
Lorsque le contrat ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et ne répond pas aux exigences légales, le salarié peut bénéficier de la présomption de travail à temps complet seulement si l’employeur ne justifie pas de la durée de travail exacte convenue (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-15.884).
Rupture conventionnelle – formalisme[Dossier]
L’employeur doit pouvoir établir la preuve qu’il a remis au salarié un exemplaire original du document de rupture conventionnelle individuelle comportant la signature des deux parties (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232 et n° 18-14.414).
Aménagement du temps de travail – forfait en jours[Dossier]
Le fait de remettre au salarié, à l’occasion de la signature de son contrat de travail, l’accord d’entreprise qui prévoit la mise en place du forfait en jours pour la catégorie de salariés dont il relève, ne formalise pas la convention de forfait individuelle entre employeur et salarié (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 17-31.523).
Déduction forfaitaire spécifique[Bulletin de salaire]
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont dorénavant exclus par principe de l’application de la déduction forfaitaire spécifique. Cette exclusion demeure incertaine toutefois selon le niveau de rémunération des salariés concernés (instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019).
Réduction générale des cotisations patronales[Bulletin de salaire]
La formule de calcul de la réduction « Fillon » change pour de nombreux salariés au 1er octobre 2019. La mise en œuvre de deux formules différentes sur l’année 2019 entraîne le respect d’une procédure particulière pour procéder à la régularisation annuelle de la réduction (instruction interministérielle n° DSS 2019-141 du 19 juin 2019).
Accords collectifs – arrivée à terme[Dossier]
Lorsqu’un accord est conclu pour une durée indéterminée, la disparition du dispositif légal à l’origine de ses dispositions ne fait pas perdre pour autant son effet à l’accord (Cass. soc., 26 juin 2018, n° 18-10.953).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
La cotisation visant à financer le régime de garantie des salaires (AGS) voit son taux maintenu à 0,15 % à compter du 1er juillet 2019 (décision du conseil d’administration de l’AGS en date du 26 juin 2019).
Le bulletin de paie des salariés en congé de paternité[Bulletin de salaire]
Lorsque l’enfant est hospitalisé suite à sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le salarié bénéficiaire du congé de paternité légal peut prétendre à un congé supplémentaire de 30 jours calendaires. Ce congé supplémentaire octroyant les mêmes indemnités pour le salarié que pour le congé de paternité de base (décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 et arrêté du 24 juin 2019 publié au Journal officiel du 25 juin 2019).
Maladie professionnelle – reconnaissance individuelle[Dossier]
Dès lors qu’une maladie entraîne une incapacité permanente partielle inférieure à 25 %, elle ne peut pas donner lieu à une reconnaissance individuelle (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-17.373).
Accident du travail – preuve[Dossier]
La preuve du lien entre le travail et le suicide d’un salarié à son domicile n’est pas rapportée par les ayants droit lorsque ceux-ci produisent une lettre d’adieu où la victime se reproche une erreur commise dans son travail et lorsqu’ils font état de risques psychosociaux auxquels elle aurait été exposée , alors qu’elle ne subissait pas de pressions anormales de la part de l'employeur ni de privation totale des moyens de travail (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-13.917).
Rupture conventionnelle – délai de rétractation[Dossier]
Le courrier de rétractation de l’employeur suite à la signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié est recevable dès lors que l’employeur l’a adressé avant l’expiration du délai de rétractation, et quand bien même le salarié l’a reçu après (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-22.897).
Cadres – accord de forfait annuel en jours[Dossier]
Un accord d’entreprise prévoyant la comptabilisation du temps de travail des salariés en contrat forfait jours par demi-journée ou journée via un document déclaratif mensuel attesté par le cadre, un état récapitulatif mensuel du nombre de jours travaillés et un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique dans l’objectif de rechercher la meilleure adéquation entre l’organisation individuelle du travail et la charge de travail est insuffisant. Une convention de forfait jours conclue dans ce cadre est nulle (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-11.391).
La conclusion avec un salarié d'une convention de forfait qui a été ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-11.935).
Cadres – cadres dirigeants[Dossier]
Un salarié ne disposant que d’une relative autonomie dans l’exercice de ses missions opérationnelles de directeur ne peut pas prétendre à la qualité de cadre dirigeant (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-11.083).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
La réduction du taux de cotisation patronale maladie ne concerne que la fraction de rémunération ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Il est précisé que cette limite est appréciée sur l’année, avec régularisation progressive ou annuelle, et doit être proratisée pour les salariés en temps partiel (instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019).
Apprentis – fin du contrat d’apprentissage[Dossier]
L’état de cessation des paiements de la société au moment de la conclusion du contrat d’apprentissage en justifie l’annulation, car la société n’est pas alors en mesure de s’engager durant une période de trois années notamment au paiement de la rémunération (Cass. soc., 12 juin 2019, n° 18-10.788).
Détermination du salaire – respect du SMIC[Dossier]
Une prime versée pour les temps de pause des salariés, ne doit pas être prise en compte pour vérifier si les salariés concernés bénéficient bien de la rémunération minimale conventionnelle, dès lors que ce temps de pause ne peut pas être qualifiable de temps de travail effectif (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-14.298).
La rupture conventionnelle individuelle d'un CDI[Etude de Cas]
L’assistance de l’employeur par un conseil lors de l’entretien préalable ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901).
Maladie professionnelle – instruction[Dossier]
La teneur d’un examen médical prescrit par un tableau de maladie professionnelle constitue un élément du diagnostic, de sorte qu’elle n’a pas à figurer dans les pièces du dossier dont l’employeur peut demander la communication (Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-14.811).
Assurance accident du travail – taux d’incapacité[Dossier]
Seule une modification de l’état de la victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations (Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-13.495).
Inaptitude – procédure de reclassement[Dossier]
L’employeur ne peut pas être condamné à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure d’inaptitude, du fait qu’il ne peut pas prouver les éléments d'information transmis avec les convocations des délégués du personnel (Cass. soc., 22 mai 2019, n° 18-13.390).
Indemnité de congés payés[Dossier]
Une clause du contrat de travail qui se borne à stipuler que la rémunération globale du salarié inclut les congés payés n'est pas suffisamment transparente et compréhensible, pour permettre d’inclure l’indemnité de congés payés à la rémunération du salarié (Cass. soc., 22 mai 2019, n° 17-31.517).
L'activité partielle et son incidence sur la paie[Etude de Cas]
La loi PACTE prévoit un nouveau plafond de la prime d’intéressement par salarié, la possibilité de prévoir la répartition des sommes non distribuées dans l’accord d’intéressement et la possibilité de prévoir un objectif pluriannuel lié à la performance de l’entreprise (loi n° 2019-486, du 22 mai 2019).
Transport des salariés – véhicule de fonction électrique[Dossier]
Des règles spécifiques d’évaluation de l’avantage en nature sont mises en place à compter du 1er janvier 2020, lorsque le véhicule concerné fonctionne exclusivement à l’électricité (arrêté du 21 mai 2019 publié au Journal officiel du 12 juin 2019).
La mise en place d'une mutuelle[Etude de Cas]
Si la dispense d’affiliation à un régime obligatoire et collectif de prévoyance n’est pas justifiée, le financement des prestations ne peut plus être exclu de l’assiette de cotisations sociales (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-15.872).
Plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Plus-value de cessions de titres[Dossier]
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Prélèvement à la source (PAS) – cas des rappels de salaire[Dossier]
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Définition du salaire – cas de la rémunération variable[Dossier]
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La déclaration sociale nominative (DSN)[Etude de Cas]
Les modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ainsi que des règles de calcul des effectifs de l'entreprise ont été déterminées par décret. Les informations à communiquer dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) ont également été précisées (décret n° 2019-522 du 27 mai 2019).
La participation aux résultats de l'entreprise[Etude de Cas]
À compter du 1er janvier 2020, la règle de franchissement du seuil de 50 salariés est modifiée ainsi que le plafond de répartition de la réserve de participation (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019).
Cotisations sociales[Dossier]
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie les règles de calcul de l’effectif à compter du 1er janvier 2020, notamment concernant le forfait social, le FNAL, la contribution à l’effort de construction, le versement transport (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019).
Épargne salariale[Dossier]
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie les dispositions sur la participation, l’intéressement, le PEE, le PERCO ou l’attribution d’actions gratuites. Les changements principaux sont relatifs à la condition d’effectif pour étendre le bénéfice de l’épargne salariale au dirigeant, le cadre du taux réduit du forfait social sur le PERCO ou de nouveaux plafonds encadrant la prime d’intéressement ou la répartition de la réserve spéciale de participation. Certaines nouveautés sont d’application immédiate, les autres s’appliquant au 1er janvier 2020 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019).
Cotisation FNAL[Bulletin de salaire]
La cotisation FNAL voit son taux différencié selon l’effectif de l’entreprise : moins de 20 salariés ou au moins 20 salariés. À compter du 1er janvier 2020, ce seuil passera de 20 à 50 salariés (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019).
Temps de repos – temps de pause[Dossier]
Une convention collective ne peut pas imposer au juge la qualification des temps de pause au regard des dispositions légales (Cass. soc., 22 mai 2019, n° 17-26.914).
Prise d’acte – manquement suffisamment grave non constitué[Dossier]
Le fait que l’employeur ait laissé certains clients de l’entreprise fumer dans des locaux où le salarié n’avait jamais accès, et hors de sa présence, ne constitue pas un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d’acte de rupture de ce contrat (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-15.175).
Rupture conventionnelle – salariés protégés[Dossier]
Un salarié protégé qui n’est pas réintégré dans l’entreprise après l’annulation de l’autorisation de rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit à l’indemnité pour violation du statut protecteur (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547).
La mise en place d'une mutuelle d'entreprise[Etude de Cas]
Le montant de la contribution employeur pour le calcul du versement santé ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence règlementaire servant au calcul du versement santé est fixé à 15,94 euros pour 2019 (Arrêté du 14 mai 2019).
Retraite complémentaire – coefficients[Dossier]
Les nouveaux cas d’exonération des coefficients de solidarité pour déterminer la retraite complémentaire ont fait l’objet de précisions (ANI sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 10 mai 2019).
Travail à temps partiel – contrôle URSSAF[Dossier]
L’absence d'observations de la part de l’URSSAF vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-15.435).
Accident du travail – faute inexcusable[Dossier]
Lorsque le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie a été reconnu à la suite d’un recours de la victime, l’employeur, dont la faute inexcusable a été établie, ne peut pas se prévaloir du refus initial de prise en charge du sinistre pour s’opposer au recouvrement de la majoration de la rente (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-14.515).
Maladie professionnelle – contestation par l’employeur[Dossier]
Lorsque l’employeur demande la communication de l’avis du médecin du travail et du rapport établi par le service du contrôle médical, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-14.105).
Maladie professionnelle – contentieux[Dossier]
Dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un CRRMP dès lors qu’il constate que la maladie ne remplit pas les conditions du tableau de maladie professionnelle et que la victime soutient que la maladie a été directement causée par son travail habituel (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-11.468).
En revanche, même si la maladie déclarée ne remplit pas les conditions du tableau sur le fondement duquel elle a été prise en charge, il n’est pas tenu de recueillir cet avis dès lors que le salarié n’a pas invoqué devant lui le fait que la maladie ait été directement causée par son travail habituel (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.847).
Maladie professionnelle – reconnaissance par la CPAM[Dossier]
La prescription quinquennale de droit commun ne s’applique pas à la contestation du caractère professionnel de la maladie professionnelle (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-10.909).
Inaptitude physique d’un apprenti – reclassement non obligatoire[Dossier]
L’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618).
La rupture conventionnelle individuelle d'un CDI[Etude de Cas]
Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767).
Salaire – rémunération variable[Dossier]
Si la rémunération d’un salarié peut comporter une part variable, encore faut-il que cela soit prévu dans une clause du contrat. Cette clause doit notamment prévoir les éléments servant à fixer le montant de la rémunération variable. Ces éléments doivent être objectifs et ne pas dépendre de la seule volonté de l’employeur (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-27.448).
En cas de modification unilatérale par l'employeur des objectifs fixés, les nouveaux objectifs assignés au salarié doivent lui être communiqués par écrit dès le début de l'exercice où ils devront être réalisés (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-20.767).
Temps de repos – repos dominical[Dossier]
La liste des activités autorisant l’attribution du repos du dimanche par roulement doit être interprétée de façon stricte (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-21.162).
Licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel[Bulletin de salaire]
La justice européenne indique que le salarié précédemment à temps plein licencié pendant son congé parental d’éducation à temps partiel doit voir son indemnité de licenciement calculé à partir de son salaire à temps plein ; et ce, y compris pour la période passée en temps partiel au cours du congé (CJUE, 8 mai 2019, n° 468-18).
Égalité professionnelle femmes-hommes – écart de salaire[Dossier]
Depuis le 1er mai 2019, les entreprises qui ne publient pas leur index dans le calendrier imparti et, le cas échéant, les mesures correctrices nécessaires pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’exposent à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale (décret n° 2019-382 du 29 avril 2019).
Départ à la retraite – condition d’âge[Dossier]
La clause du contrat de travail qui prévoyait que l'âge de la retraite est fixé à 65 ans et qu’il se trouvait rompu du fait qu’il avait atteint cet âge ne peut pas trouver application. Cette disposition contractuelle ne manifestant pas l'expression de la volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-10.476).
Mise à la retraite – retraite d’office[Dossier]
La mise à la retraite d’office à 70 ans n’est possible qu’à la condition que le salarié n’ait pas déjà atteint cet âge lors de l’embauche. En effet, l’âge du salarié ne peut pas dans ce cas constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017).
Prévoyance – garantie conventionnelle[Dossier]
Le salarié dont l’employeur a souscrit un contrat de prévoyance ne respectant pas les dispositions de la convention collective applicable est en droit de solliciter une indemnisation réparant le préjudice résultant de la perte du bénéfice d’une meilleure couverture complémentaire (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096).
Inaptitude physique – obligation de reclassement[Dossier]
L’obligation de reclassement du salarié inapte ne peut pas contraindre l’employeur à créer un nouveau poste compatible avec les conclusions du médecin du travail (Cass. soc., 10 avril 2019, n° 18-12.164).
Départ à la retraite – prescription contentieuse[Dossier]
Le délai de prescription de 5 ans de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-15.568).
Cotisation FNAL[Bulletin de salaire]
La cotisation FNAL voit son taux différencié selon l’effectif de l’entreprise : moins de 20 salariés ou au moins 20 salariés. À compter du 1er janvier 2020, ce seuil passera de 20 à 50 salariés (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019).
Cotisations sociales[Dossier]
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie les règles de calcul de l’effectif à compter du 1er janvier 2020, notamment concernant le forfait social, le FNAL, la contribution à l’effort de construction, le versement transport (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019).
DSN[Etude de Cas]
Les modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ainsi que des règles de calcul des effectifs de l'entreprise ont été déterminées par décret. Les informations à communiquer dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) ont également été précisées (décret n° 2019-522 du 27 mai 2019).
Epargne salariale - loi PACTE[Dossier]
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modifie les dispositions sur la participation, l’intéressement, le PEE, le PERCO ou l’attribution d’actions gratuites. Les changements principaux sont relatifs à la condition d’effectif pour étendre le bénéfice de l’épargne salariale au dirigeant, le cadre du taux réduit du forfait social sur le PERCO ou de nouveaux plafonds encadrant la prime d’intéressement ou la répartition de la réserve spéciale de participation. Certaines nouveautés sont d’application immédiate, les autres s’appliquant au 1er janvier 2020 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019).
Salaire - rémunération variable[Dossier]
Si la rémunération d’un salarié peut comporter une part variable, encore faut-il que cela soit prévu dans une clause du contrat. Cette clause doit notamment prévoir les éléments servant à fixer le montant de la rémunération variable. Ces éléments doivent être objectifs et ne pas dépendre de la seule volonté de l’employeur (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-27.448).
En cas de modification unilatérale par l'employeur des objectifs fixés, les nouveaux objectifs assignés au salarié doivent lui être communiqués par écrit dès le début de l'exercice où ils devront être réalisés (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-20.767).
Rupture conventionnelle individuelle et accident du travail[Etude de Cas]
Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767).
Licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel[Bulletin de salaire]
La justice européenne indique que le salarié précédemment à temps plein licencié pendant son congé parental d’éducation à temps partiel doit voir son indemnité de licenciement calculé à partir de son salaire à temps plein ; et ce, y compris pour la période passée en temps partiel au cours du congé (CJUE, 8 mai 2019, n° 468-18).
Le bulletin de paie d'un salarié faisant l'objet d'une saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
La fraction insaisissable de la rémunération en cas d’application d’une saisie ou cession sur salaire sur le bulletin de paie est modifiée à compter du 1er avril 2019. Elle passe à 559,74 euros, hausse confirmée par décret (décret n° 2019-400 du 2 mai 2019).
Le bulletin de paie en cas d'embauche de personnes en difficultés (aides à l'embauche)[Bulletin de salaire]
Les aides attribuées aux entreprises embauchant un salarié en emploi franc sont aménagées (décret n° 2019-365 du 24 avril 2019).
Accident du travail – procédure de reconnaissance[Dossier]
La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est modifiée (décret n° 2019-356 du 23 avril 2019).
Se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD)[Etude de Cas]
La CNIL a annoncé la reprise des contrôles à compter de 2019, notamment sur le respect des droits des personnes, du traitement des données des mineurs et sur la répartition des responsabilités entre responsables de traitements et sous-traitants (information CNIL du 19 avril 2019).
Inaptitude physique – reclassement[Dossier]
Lorsque le salarié déclaré inapte est le seul délégué du personnel de l’entreprise, il faut recueillir son avis sur son propre reclassement avant de le convoquer à l’entretien préalable à son licenciement (Cass. soc., 10 avril 2019, n° 18-11.930).
CDD – conclusion[Dossier]
La mauvaise foi ou l’intention frauduleuse d’un salarié de ne pas signer son CDD doit être caractérisée pour amener à la requalification du contrat en CDI (Cass. soc., 10 avril 2019, n° 18-10.614).
Maladie professionnelle – exposition à l’amiante[Dossier]
Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante peut saisir le conseil de prud’hommes sur le fondement du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, peu importe que l’entreprise ne soit pas inscrite sur la liste des établissements à risque mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée (Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442).
Accident du travail – prise en charge[Dossier]
La notification d’une décision de prise en charge à l’agence de rattachement du salarié accidenté est régulière, peu importe que l’entreprise ait sollicité l’envoi de l’ensemble des courriers à une autre adresse que celle de l’établissement de rattachement de la victime (Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-15.886).
Indemnité transactionnelle[Dossier]
Lorsqu’une transaction mentionne que l’employeur abandonne la qualification de faute grave à l’origine du licenciement du salarié, l’indemnité transactionnelle intègre nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis, qui doit être soumise à cotisations sociales, dès lors que l’employeur n’établit pas en quoi cette somme venait compenser un préjudice (Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-12.898).
Recouvrement des cotisations – opposition à contrainte[Dossier]
Dès lors que le cotisant a été informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant le pôle social du TGI (anciennement TASS) et qu’il n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, il n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte (Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-12.014).
Épargne salariale – actions gratuites[Dossier]
Les bons de souscription, dès lors qu’ils sont attribués à l’occasion ou en contrepartie du travail et qu’ils octroient des conditions préférentielles d’acquisition des actions, sont assimilés à des avantages en nature soumis à charges sociales (Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 17-24.470).
Accident du travail – contestation[Dossier]
Si la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue par une décision irrévocable, ce dernier n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident (Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 17-16.649).
Préavis – indemnité compensatrice[Dossier]
Un salarié étranger licencié parce qu’il n’a plus d’autorisation de travail en France ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-17.106).
Égalité professionnelle – convention collective[Dossier]
La différence de traitement prévue par accord collectif entre salariés en raison uniquement de leur date de présence sur un site désigné, alors que les salariés sont placés dans une situation exactement identique au regard des avantages de l’accord, ne peut pas être présumée justifiée (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970).
Réduction salariale sociale sur les heures supplémentaires[Dossier]
Des précisions ministérielles ont enfin été apportées sur la mise en œuvre de la réduction. Elles viennent notamment éclairer le cas des salariés ayant une rémunération dépassant le plafond de la Sécurité sociale, le cas du traitement de la CSG-CRDS ou le cas de l’impact des absences sur les salariés au forfait (instruction ministérielle DSS n° 2019/71 du 29 mars 2019).
Rémunérer un temps partiel[Etude de Cas]
Une instruction interministérielle précise sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures complémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (Instruc. interminist. n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019).
Reçu pour solde de tout compte – preuve du paiement des sommes[Dossier]
Si le salarié ne signe pas le reçu pour solde de tout compte, la preuve du paiement des sommes dues n’est pas établie, et il revient à l’employeur de pouvoir prouver ce paiement (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 18-12.792).
CDD – cas de recours[Dossier]
Si l'utilisation du CESU pour les emplois n'excédant pas 8 heures hebdomadaires dispense l'employeur d'établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public du Code du travail régissant les cas de recours au CDD et ses conditions de renouvellement (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 18-10.903).
Aménagement du temps de travail – forfait annuel en jours[Dossier]
Un salarié cadre dont l’activité est totalement organisée par son employeur dans le cadre de plannings précis ne dispose pas d’une autonomie réelle qui permette de le soumettre à une convention de forfait annuel en jours (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715).
Durée du travail – modalités de décompte[Dossier]
Un employeur peut produire des tickets de cantine pour prouver les horaires d’un salarié à condition que ce mode de collecte de données personnelles sur les habitudes alimentaires soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715).
Maladie – licenciement[Dossier]
Dès lors qu’une convention collective autorise le licenciement d’un salarié absent pour maladie uniquement pour faute grave, faute lourde ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ou la maladie, le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-27.047).
Maternité – durée du congé[Dossier]
Une salariée s’était vu refuser son congé maternité conventionnel au motif qu’un congé pathologique lui avait été prescrit à l’issue de son congé maternité légal. Or, le congé maternité devait bien être augmenté de la durée de l’état pathologique, de telle sorte que la salariée était en droit de bénéficier de son congé maternité conventionnel (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.988).
La rupture conventionnelle individuelle d'un CDI[Etude de Cas]
Dès lors que la date de signature n’est pas mentionnée sur la convention de rupture, elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation. La rupture conventionnelle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.586).
Aménagement du temps de travail – recours[Dossier]
Le salarié peut contester la validité de sa convention individuelle de forfait en jours pendant le même délai que celui pendant lequel il peut réclamer en conséquence le paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.314).
Travail à temps partiel – répartition de la durée du travail[Dossier]
L’absence de respect du délai de prévenance, préalable à toute modification de la répartition de la durée du travail, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.543).
Indemnité conventionnelle de licenciement[Dossier]
Lorsque la convention collective prévoit une indemnité de licenciement minimale calculée en fonction de l'ancienneté, et avec des valeurs plancher fixées par tranches d’ancienneté, il convient de calculer l’indemnité au regard de l’ancienneté globale du salarié au jour du salarié et non par tranches (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-16.689).
Aménagement du temps de travail – temps partiel[Dossier]
Un salarié en forfait annuel de moins de 218 jours ne pas être considéré comme travaillant à temps partiel (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 16-23.800).
Accident du travail – contentieux[Dossier]
À compter du 1er janvier 2020 au plus tard, le contentieux général devrait fusionner avec le contentieux technique. Les commissions de recours gracieux devraient connaître un élargissement de leurs compétences en matière de contestation de nature médicale (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).
Rupture conventionnelle collective[Dossier]
La rupture conventionnelle collective peut être mise en place dans un contexte de suppressions de postes pour motif économique, dès lors que l’accord ne prévoit pas la réalisation de licenciements pour motif économique (CAA Versailles, 14 mars 2019, n° 18VE04158).
Verser le solde de tout compte[Bulletin de salaire]
La signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié vient réduire ses possibilités de contester en justice le montant des sommes y figurant. Y compris des éventuels rappels d’éléments présentant la nature de salaire alors même que le reçu pour solde de tout compte ne mentionne à ce titre que la formule « salaire brut » (cassation sociale, 13 mars 2019, n° 17-31.514).
Clause de non-concurrence[Dossier]
Une clause de non-concurrence doit être rédigée de façon suffisamment précise et ne pas empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle normale (Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-11.197).
Accident du travail – définition[Dossier]
Lorsque deux ouvriers du bâtiment s’amusaient à chahuter et ont pris l'initiative d'aller chercher un arc et une flèche dans la grange du client et que l’un a été blessé par une flèche, il y a bien eu accident du travail, bien que les deux objets étaient complètement étrangers à la rénovation de la toiture et avaient été utilisés sans aucune autorisation (Cass. crim., 5 mars 2019, n° 17-86.984).
Bons cadeaux[Dossier]
Rappel : les tolérances administratives prévoyant une exonération sociale pour les bons cadeaux remis par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés (ou par l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un PV de carence ou par les élus du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ne peuvent pas être opposées à l’URSSAF en cas de redressement (Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 17-28.047).
Saisies et cessions sur salaire[Bulletin de salaire]
La fraction insaisissable de la rémunération en cas d’application d’une saisie ou cession sur salaire sur le bulletin de paie est modifiée à compter du 1er avril 2019. Elle passe à 559,74 euros (annonce CAF du 4 avril 2019).
Apprenti – validité du contrat d’apprentissage[Dossier]
Un contrat d’apprentissage qui n’a pas été enregistré est nul. L’apprenti peut prétendre au paiement des salaires dus pour la période d’exécution du contrat de travail et à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture de ce contrat (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-20.172).
Egalité professionnelle – transfert des contrats de travail[Dossier]
La législation protectrice dont bénéficient les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle chez l’employeur initial n’est pas opposable au nouvel employeur au sein duquel le contrat de travail a été transféré en application d’un accord collectif (Cass. soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048).
Indemnités kilométriques[Dossier]
Le barème fiscal des indemnités kilométriques pouvant être utilisé par l’employeur pour indemniser certains frais engagés par le salarié est actualisé (arrêté du 11 mars 2019).
Accident du travail – faute inexcusable[Dossier]
Lorsque la CPAM refuse de mettre en œuvre la procédure de conciliation, la victime qui souhaite agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur n’est pas tenue de saisir, préalablement à l’instance contentieuse, la commission de recours amiable (Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-12.620).
Accident du travail – reconnaissance par la CPAM[Dossier]
Dès lors que la CPAM décide de recourir au délai d’instruction supplémentaire de 2 mois avant de prendre sa décision sur la prise en charge d’un accident du travail, elle doit adresser un questionnaire à l’employeur ou recueillir ses observations, peu importe que celui-ci n’ait pas émis de réserves (Cass. civ. 2e,14 mars 2019, n° 18-13.384).
Contrôle URSSAF – échantillonnage et extrapolation[Dossier]
Si l’URSSAF engage la vérification par échantillonnage et extrapolation avant l'expiration du délai de 15 jours imparti à l'employeur pour s'y opposer, le contrôle encourt la nullité (Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-10.409).
Assurance accidents du travail – indemnisation[Dossier]
En cas d’accidents successifs, si l’option souscrite par la victime (entre une rente globale ou des indemnités en capital) revêt un caractère définitif, c’est à la condition que la fixation du taux d’incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive (Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 17-27.954).
Inaptitude – suspension du contrat de travail[Dossier]
La délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d'inaptitude n'est pas de nature à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude (Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-26.127).
Congé de présence parentale[Dossier]
Le congé de présence parentale a été réformé, notamment dans ses motifs de renouvellement (loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli).
Clause de non-concurrence[Dossier]
Lorsqu’un salarié viole son obligation de non-concurrence, l’employeur peut valablement intenter un recours en référé devant le conseil de prud’hommes pour faire interdire au salarié de poursuivre son contrat de travail auprès de l’entreprise concurrente (Cass. soc., 6 mars 2019, n° 18-10.406).
CDD d’usage[Dossier]
Le CDD relatif à l’« activité d’optimisation de linéaires » du secteur des prestataires de services du tertiaire répond aux critères du CDD d’usage (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-16.450).
Période d'essai - rupture[Etude de Cas]
L’employeur peut annuler la rupture de la période d’essai par une décision claire et notifiée au salarié, et uniquement avec son accord (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-27.089).
Reçu pour solde de tout compte[Dossier]
La date indiquée par le salarié sur le reçu pour solde de tout compte ne doit pas forcément être écrite de sa main dès lors que la mention revêt un caractère certain et non équivoque (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-27.600).
Rente AT/MP[Dossier]
Les rentes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que les indemnités en capital sont revalorisées de 0,3 % au 1er avril 2019.
Les ponts - récupération[Dossier]
Un salarié qui ne vient pas travailler le jour désigné par l’employeur comme journée de récupération d’un jour de pont peut valablement être licencié pour absence injustifiée (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-20.651).
Infraction routière - avantage en nature[Dossier]
Si l’employeur paie une amende routière à la charge d’un de ses salariés, ceci est considéré comme un avantage en nature, et le montant correspondant doit apparaître sur le bulletin de salaire, dans le total du brut soumis à cotisations, même si le véhicule concerné appartient à l’entreprise (Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 17-28.047).
Recouvrement URSSAF – mise en demeure[Dossier]
La mise en demeure, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Tel n’est donc pas le cas de la lettre d’observations (Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 17-27.759).
Maladie – rupture du contrat de travail[Dossier]
En l’absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu. Dès lors, le licenciement prononcé pour absence injustifiée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais il n’appartient pas à l’employeur de verser un rappel de salaire à ce salarié au titre de cette période de suspension du contrat de travail (Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-17.492).
Cotisations d'assurance chômage[Bulletin de salaire]
Attention, la majoration de la cotisation patronale de cotisation d’assurance-chômage qui devait être appliquée pour certains salariés embauchés en CDD d’usage est désormais supprimée, et ce à compter du 1er avril 2019.
Accident du travail - licenciement du salarié[Dossier]
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, seuls des manquements à l’obligation de loyauté peuvent justifier le licenciement pour faute grave du salarié. Tel est le cas d’un sportif professionnel, qui suite à une blessure constitutive d’un accident de travail, n’a pas suivi les séances de kinésithérapie qui lui ont été prescrites par le médecin traitant de l’équipe (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-18.912).
Cotisation vieillesse - taux de la cotisation patronale[Dossier]
Le taux de la cotisation patronale de la cotisation vieillesse plafonnée change au 1er janvier 2019. Le nouveau taux à appliquer est de 6,90% au lieu de 6,80 %. Une régularisation doit être effectuée pour les bulletins de paie déjà produits (arrêté du 1er février 2019 publié au Journal officiel du 16 février 2019).
Accident du travail - certificat d'incapacité[Dossier]
L’incapacité à reprendre son travail doit être constatée par certificat médical, celui-ci ne pouvant être valablement délivré qu’après un examen de la victime de l’accident du travail par le praticien auteur du certificat (Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 18-10.158).
Accords de participation et d'intéressement - mesure discriminatoire[Dossier]
Les accords de participation et d’intéressement qui mentionnent que les arrêts pour maladie non professionnelle supérieurs à 6 mois sont assimilés à du temps de présence jusqu’à 12 mois, présentent un caractère discriminatoire pour les salariés absents du fait de l’exercice de leur droit de grève et ne bénéficiant pas de ces accords (Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-26.837).
Clause de non-concurrence[Dossier]
Le fait de prévoir dans le cadre d’une rupture conventionnelle que le salarié renonce à toutes les sommes pouvant être dues, notamment en conséquence de la rupture du contrat de travail, ne vaut pas renonciation par l’employeur à faire jouer la clause de non-concurrence (Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-27.188).
Travail de nuit - cas de recours[Dossier]
L’employeur qui recourt au travail de nuit doit pouvoir démontrer en quoi cette organisation est justifiée par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise et est indispensable à son fonctionnement (Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-22.018).
Accident du travail - reconnaissance CPAM[Dossier]
En cas de litige, la CPAM doit être en mesure de justifier de la date à laquelle l’employeur a réceptionné la lettre de clôture d’instruction. À défaut, la décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident sera déclarée inopposable (Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 18-11.349).
Temps partiel annualisé[Dossier]
La requalification d’un contrat à temps partiel annualisé antérieur à la loi du 20 août 2008 en contrat à temps complet, est effective depuis le moment où l’horaire à temps plein a été atteint et pour toute la suite du contrat et quand bien même le surplus d’heures n’a été réalisé qu’une seule fois (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-19.393).
CDD - Cas de recours[Dossier]
Revient à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise l’embauche d’un salarié pendant 3 ans au moyen de 60 CDD de remplacement, alors qu’il avait connaissance de ses dates d’embauche au fur et à mesure des contrats, qu'il effectuait certains remplacements la veille pour le lendemain, et qu'il n'avait pas travaillé pour un autre employeur pendant 3 ans, ce dont on pouvait déduire que le salarié s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant toute cette période (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.796).
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat[Dossier]
Les employeurs ont la possibilité de verser aux salariés sous conditions jusqu’au 31 mars 2019, une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 euros, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018). Des précisions ont été apportées quant à son régime (instr. intermin. n° DSS/5B 2019-29 du 6 février 2019).
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
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Salarié en arrêt maladie non professionnelle bénéficiant d'indemnités journalières de prévoyance[Bulletin de salaire]
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Heures supplémentaires - réduction des cotisations salariales[Dossier]
Le taux de réduction des cotisations salariés sur les heures supplémentaires ne peut pas dépasser 11,31 % (décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019).
Accident du travail - décision de la CPAM[Dossier]
L’absence de notification à l’employeur de la décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident n’entraîne pas l’inopposabilité de cette décision à son égard. Elle lui permet seulement d’en contester le bien-fondé sans condition de délai (Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 17-28.208).
Inaptitude - salaire[Dossier]
Le salaire dont l’employeur doit reprendre le paiement à l’issue du délai d’un mois lorsque le salarié inapte n’est ni reclassé ni licencié ne comprend pas les indemnités de repas, de salissure et de remboursement de frais de transport (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-18.771).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - écarts de salaire[Dossier]
La méthodologie de calcul des indicateurs devant figurer dans l’index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été fixée (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019).
Epargne salariale - forfait social[Bulletin de salaire]
Le ministère du travail est venu apporter des précisions sur l’application du forfait social sur l’épargne salariale à compter du 1er janvier 2019. Attention notamment à la situation de l’intéressement placé dans un plan d’épargne et à l’abondement réalisé par l’employeur à la suite du placement de cet intéressement (questions-réponses du ministère du travail en date du 14 janvier 2019).
Rupture conventionnelle et rupture amiable - forfait social[Dossier]
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 exonère de forfait social les ruptures conventionnelles collectives et celles résultant d’un congé de mobilité (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018).
Réduction Fillon[Bulletin de salaire]
Le champ des bénéficiaires et le périmètre des charges concernées par la réduction générale de cotisations (réduction Fillon) évoluent au 1er janvier 2019. Sont désormais concernés notamment les apprentis. Les formules de calcul de la réduction sont à mettre à jour pour la réalisation de la paie (décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018).
Activité partielle - indemnisation[Dossier]
Les fraudes ou les fausses déclarations auprès de la DIRECCTE constituent du travail illégal sanctionné par la loi, et, dans ce cas, la DIRECCTE peut refuser le paiement de certaines des aides publiques en matière d'emploi pendant une durée maximale de 5 ans, notamment les allocations pour activité partielle (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018).
Temps partiel thérapeutique[Dossier]
Le temps partiel thérapeutique peut être prescrit à un salarié malade même s’il n’a pas été en arrêt de travail au préalable (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019).
Inaptitude - Indemnité de rupture[Dossier]
L’indemnité compensatrice versée au salarié inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, et son paiement n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail (Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-20.801).
Accident du travail - prise en charge[Dossier]
La décision initiale de refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle adressée par la CPAM à l’employeur revêt un caractère définitif à son égard (Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-21.528).
Le bulletin de paie des salariés en formation[Bulletin de salaire]
Les modalités de maintien de salaire des salariés réalisant un CPF de transition professionnelle sont fixées. Ce maintien diffère selon la durée du congé de formation et la rémunération moyenne de référence du salarié (décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018).
Cotisation maladie - part patronale[Bulletin de salaire]
Le taux de la part patronale de la cotisation maladie est réduit à compter du 1er janvier 2019 pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017).
Epargne salariale - forfait social[Bulletin de salaire]
De nombreux changements entrent en vigueur au 1er janvier 2019 sur le forfait social dû sur l’épargne salariale (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018). Notamment sur l’intéressement.
Apprentis[Bulletin de salaire]
Les règles relatives au calcul de la rémunération minimale, à l’assiette forfaitaire et aux charges sociales concernant les apprentis sont modifiées à compter du 1er janvier 2019 (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018).
SMIC 2019[Bulletin de salaire]
Le montant du SMIC pour 2019 s’élève à 10,03 euros par heure (décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018).
Plafond de la Sécurité sociale pour 2019[Bulletin de salaire]
Les montants du plafond de Sécurité sociale pour 2019 sont connus. Le plafond mensuel est ainsi fixé à 3377 euros (arrêté du 11 décembre 2018).
Avantages en nature[Etude de Cas]
Les valeurs à retenir pour l’évaluation des avantages en nature en 2019 ont été réévaluées.
Saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
Le barème des saisies des salaires est modifié pour toute saisie appliquée à compter du 1er janvier 2019 (décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018). La fraction insaisissable demeure inchangée.
Décision unilatérale de versement d'une prime de pouvoir d'achat[Dossier]
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Le prélèvement à la source[Dossier]
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Le bulletin de paie d’un salarié bénéficiant d’un acompte sur salaire[Bulletin de salaire]
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Expatriation – durée[Dossier]
Le document obligatoirement remis par l'employeur en cas d’expatriation d’un salarié à l’étranger peut prévoir que la durée de l’expatriation est indéterminée (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.411).
Congés payés – fractionnement[Dossier]
La décision de l’employeur de fermer l’entreprise une semaine en fin d’année ne permet pas aux salariés de prétendre aux jours de fractionnement des quatre premières de semaines de congés payés dès lors qu’il n’est pas établi que l’employeur les a empêchés de prendre ces quatre semaines entre le 1er et le 31 octobre (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-15.060).
Les cotisations aux caisses de retraite complémentaire sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
La fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO en une caisse unique va profondément modifier les charges sociales versées par les entreprises au titre de la retraite complémentaire à compter de 2019. En effet, la suppression presque généralisée de la différence entre statut non-cadre et statut cadre impacte tout le financement de cette nouvelle caisse (accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres).
Réagir à une procédure de recouvrement de cotisations sociales[Etude de Cas]
Afin d’améliorer la lutte contre les fraudes sociales, les agents de contrôle de l’URSSAF disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus par l’administration fiscale (loi n° 2018-898, du 23 octobre 2018).
Prélèvement à la source[Dossier]
Le Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociale (GIP-MDS) communique régulièrement des solutions face aux problématiques que peuvent rencontrer les employeurs dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source. Sont ainsi traités des cas des saisies sur salaire, des avantages en nature, des apprentis ou des stagiaires.
Indemnités de licenciement – indemnité conventionnelle[Dossier]
À défaut d’autres précisions dans la convention collective, le plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement n'a pas à être proratisé pour les salariés ayant été occupés à la fois à temps partiel et à temps complet dans l'entreprise (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-11.102).
Période d’essai – rupture abusive[Dossier]
Les dispositions relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée, et notamment celles concernant l’indemnisation de la rupture abusive, ne sont pas applicables pendant la période d’essai (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333).
Le bulletin de paie et le prélèvement à la source[Bulletin de salaire]
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Prélèvement à la source[Dossier]
Le Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociale (GIP-MDS) communique régulièrement des solutions face aux problématiques que peuvent rencontrer les employeurs dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source. Sont ainsi traités des cas des saisies sur salaire, des avantages en nature, des apprentis ou des stagiaires.
Congés payés – fractionnement[Dossier]
La décision de l’employeur de fermer l’entreprise une semaine en fin d’année ne permet pas de prétendre aux jours de fractionnement des quatre premières de semaines de congés payés dès lors qu’il n’est pas établi que l’employeur a empêché les salariés de prendre ces quatre semaines entre le 1er et le 31 octobre (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-15.060).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Rappel : la cotisation Pôle emploi voit sa part salariale supprimée au 1er octobre 2018. Cela se traduit sur le bulletin de paie par une réduction du total des charges salariales et une augmentation du net imposable, du net à payer et du montant de la rubrique « évolution de la de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » (loi de financement de la Sécurité sociale n° 2017-1836 du 30 décembre 2017).
L'aide à l'embauche des jeunes[Etude de Cas]
Le crédit d’impôt apprentissage est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (loi n° 2018-771, du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
Embaucher un travailleur handicapé[Etude de Cas]
À effet du 1er janvier 2020, les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées vont être modifiées (loi n° 2018-771, du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
Le bulletin de paie d’un salarié dont le contrat est rompu durant la période d’essai[Bulletin de salaire]
Lorsqu’un employeur rompt de manière illicite une période d’essai, par exemple en commettant une discrimination, cela ouvre droit en faveur du salarié à des dommages-intérêts. Mais cela n’ouvre pas droit aux indemnités minimales prévues en cas de licenciement abusif ou de licenciement nul (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333).
Clauses du contrat de travail – clause de non-concurrence[Dossier]
La mutation d’un salarié au sein du même groupe « met en sommeil » son obligation de non-concurrence, mais ne reporte pas ni n’allonge l’échéance de cette obligation (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.853).
Indemnités de licenciement – indemnité conventionnelle[Dossier]
À défaut d’autres précisions dans la convention collective, le plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement ne doit pas être recalculé au prorata des périodes de travail à temps plein et à temps partiel (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-11.102).
Prélèvement à la source (PAS)[Etude de Cas]
Appliquer le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu des salariés (nouveau contenu ajouté à votre documentation)
Bulletin de paie - remise[Dossier]
Les salariés embauchés en CDD d’usage ou en CDD saisonnier de très courte durée peuvent, dans certaines situations, se voir remettre un seul bulletin de paie, même si leur travail est exécuté sur deux mois distincts (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance).
Droit à régularisation en cas d'erreur[Etude de Cas]
Le droit éventuel à régularisation est accordé si l’employeur a méconnu involontairement une règle pour la première fois. Il bénéficie ainsi d’une présomption de bonne foi en cas d’erreur dans la déclaration des rémunérations servant d’assiette aux cotisations d’assurance chômage, et peut régulariser plutôt que de subir une sanction (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance).
Cotisations de Sécurité sociale – mandat social[Dossier]
En cas de doute sur l’assujettissement ou non des rémunérations versées en faveur d’un dirigeant à la cotisation Pôle emploi, l’entreprise dispose de la possibilité d’exercer un rescrit social auprès de Pôle emploi (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance).
Accident du travail – réserves de l’employeur[Dossier]
Une circulaire destinée aux agents des CPAM en charge de la gestion des accidents du travail et des accidents de trajet actualise les modalités d’instruction de la reconnaissance de ces sinistres. Elle sera mise en œuvre au 1er janvier 2019.
Bien que les employeurs n’en soient pas destinataires, la consultation de cette circulaire peut les renseigner utilement sur la gestion des dossiers par les CPAM et leur fournir notamment de nombreux exemples de réserves considérées comme étant motivées ainsi que des exemples de cas où même en l’absence de réserves, la CPAM doit mener une enquête (Circ. CIR-14/2018 de la CNAM du 12 juillet 2018).
Congé de mobilité et rupture conventionnelle collective - indemnités de rupture[Etude de Cas]
Les indemnités de rupture de contrat de travail suite à un congé de mobilité et celles versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt sur le revenu (BOFiP, 25 juin 2018, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30).
Le bulletin de paie d'un salarié percevant une indemnité de rupture conventionnelle[Bulletin de salaire]
Le site Internet des URSSAF mentionne expressément que l’indemnité de rupture conventionnelle collective, peu importe son montant, est exonérée du forfait social de 20 %.
L'indemnité transactionnelle sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Lorsque des dommages-intérêts sont prévus par un accord transactionnel en faveur du salarié, ils peuvent être selon les cas exonérés ou non de charges sociales. Dès lors qu’ils viennent réparer un préjudice subi par le salarié, ils sont systématiquement exonérés de charges sociales (Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-19.432).
Aménagement du temps de travail[Dossier]
Le fait qu’un salarié ne remplisse pas les conditions de rémunération minimale posées par la convention collective pour se voir appliquer le forfait en jours, ne lui donne pas le droit à obtenir un rappel de salaire au titre de ce niveau de rémunération (Cass. soc., 28 juin 2018, n° 16-28.344).
Assurance AT/MP – IJSS[Dossier]
Le salarié perd le bénéfice des indemnités à compter de la date d’expertise de la CPAM reconnaissant que le salarié n’est pas inapte à toute activité professionnelle (Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-18.587).
Contrôle URSSAF - recours[Dossier]
Si le tribunal des affaires de sécurité sociale n'est valablement saisi qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable portée devant la commission de recours amiable (CRA), il appartient à la juridiction de se prononcer sur le fond du litige ; les moyens soulevés devant elle et tirés d'une irrégularité de la décision de CRA étant inopérants (Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-27.756).
Maladie professionnelle - reconnaissance[Dossier]
L’intérêt légitime du salarié à demander que sa maladie professionnelle soit rattachée à un autre tableau de qualification n’est pas établi lorsque le nouveau tableau demandé se rapporte aux mêmes maladies que le précédent (Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-18.996).
Congés payés – fractionnement[Dossier]
Sauf renonciation expresse du salarié, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, peu important que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (Cass. soc., 15 juin 2018, n° 17-14.957).
Grève - revendications[Dossier]
L’information de l’employeur sur les revendications professionnelles n’a pas à être établie lorsque la grève doit être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale qui doit énoncer les motifs de son recours (Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-18.770).
Intéressement - salariés expatriés[Dossier]
Des salariés d’une entreprise française ayant mis en place l’intéressement, qui sont amenés à travailler dans une succursale étrangère et sont rémunérés par cette succursale le temps de l’expatriation ont droit à l’intéressement (Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-14.372).
Congés payés – indemnité de congés payés[Dossier]
Le délai pour engager l’action judiciaire en réclamation de l’indemnité de congés payés court à compter de la date d’expiration de la période à laquelle ils auraient pu être pris (Cass. soc., 17 mai 2018, n° 17-13.444).
CDD – rupture abusive[Dossier]
L’indemnisation du salarié pour rupture anticipée abusive de son CDD ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-22.455).
CDD - mentions obligatoires[Dossier]
L’absence de mention de la qualification d’un salarié remplacé en CDD n’encourt pas la requalification si le contrat indique une fonction qui renvoie à une qualification professionnelle issue de la grille de classification (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-20.636).
Rupture conventionnelle - contentieux[Dossier]
Une rupture conventionnelle conclue avec un salarié qui n’avait pas tout son discernement lors de la signature doit être annulée (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25.852).
Prévoyance – versement santé[Dossier]
Le versement santé n'est dû qu'à la condition que le salarié ait souscrit sans aide publique un contrat d'assurance maladie complémentaire individuel portant sur la période concernée par le versement et dit « responsable » (CE, 26 avril 2018, n° 408506).
Recouvrement des cotisations URSSAF- contrôle[Dossier]
Le remboursement de cotisations sociales par l’URSSAF ne garantit pas l’employeur contre un contrôle ultérieur et un redressement sur la même période (Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-15.599).
Recouvrement des cotisations URSSAF- contrainte[Dossier]
Le défaut de mention ou la mention erronée de la voie de recours ouverte de son délai ou de ses modalités dans l'acte de signification d'une contrainte, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-15.416).
Clause de non-concurrence[Dossier]
L’interdiction de déposer des brevets et de réaliser des publications scientifiques ou toute autre diffusion technique ou commerciale dans le cadre de son activité professionnelle ne peut pas être assimilée à une obligation de non-concurrence (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067).
Clause d’exclusivité[Dossier]
Une clause d’exclusivité doit être rédigée en termes assez précis pour permettre d’apprécier la nature des activités interdites au salarié et de vérifier si la restriction à la liberté du travail est justifiée et proportionnée (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25.272).
Durée du travail - astreinte[Dossier]
L’astreinte doit constituer une obligation pour le salarié (Cass. soc., 17 mai 2018, n° 16-21.182).
Participation – calcul de la réserve[Dossier]
Les contestations portant sur l’attestation rectificative établissant le montant du bénéfice net qui sert au calcul de la participation relèvent de la compétence du juge judiciaire et non du tribunal administratif (CE, 26 avril 2018, n° 396196).
Primes – modalités d’attribution[Dossier]
Si l’accord de branche instituant une prime forfaitaire ne prévoit pas de modalités particulières pour les salariés à temps partiel, la prime doit être d’un montant identique entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel (Cass. soc., 11 avril 2018, n° 15-23.757).
Accident du travail (AT) – majoration de rente[Dossier]
Lorsqu’à la suite d’un recours de la victime, le taux d’incapacité permanente, sur la base duquel la rente a été calculée, augmente, la CPAM ne peut récupérer auprès de l’employeur que le montant de la majoration de rente correspondant au taux initial. Il importe peu que le taux ait été ultérieurement augmenté par décision de justice (Cass. civ. 2e, 9 mai 2018, n° 17-17.460).
Accident du travail (AT)- réserves[Dossier]
Les réserves portant sur le dysfonctionnement technique d’une machine, lié à un défaut de sécurité fournisseur constaté par l'inspection du travail, ne sont pas des réserves motivées (Cass. civ. 2e, 9 mai 2018, n° 17-10.335).
Accident du travail - critères[Dossier]
L’accident de la circulation survenu entre le lieu de la mission et le domicile est présumé être un accident du travail (Cass. civ. 2e, 9 mai 2018, n° 17-17.912).
IJSS[Dossier]
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avec précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié (Cass. soc., 5 avril 2018, n° 16-18.011).
Télétravail - indemnisation[Dossier]
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles ainsi que des frais engendrés par cette activité, dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition (Cass. soc., 5 avril 2018, n° 16-26.526).
Travail intermittent[Dossier]
Le fait de ne pas mentionner précisément dans le contrat de travail intermittent les périodes travaillées ainsi que les périodes non travaillées de façon cumulative entraîne automatiquement la requalification en contrat de travail à temps plein (Cass. soc., 5 avril 2018, n° 17-11.842).
Clause d'objectifs[Dossier]
Le caractère international de l’activité d’une entreprise ne suffit pas à dispenser l’employeur de transmettre au salarié ses objectifs en français sous quelque forme que ce soit (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-13.736).
CDD – requalification[Dossier]
Si un salarié a conclu plusieurs CDD avec le même employeur, le délai pour intenter une action en requalification s’apprécie à compter de la date de conclusion du CDD illicite (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437).
Les mentions obligatoires du bulletin de paie[Bulletin de salaire]
La présentation du bulletin de paie est modifiée : changement de nom de certaines rubriques, ajout d’une case particulière en bas de bulletin. Cette nouvelle présentation doit être mise en place pour tout bulletin réalisé à compter du 13 mai 2018. De nouveaux changements sur la présentation du bulletin de paie doivent intervenir au du 1er octobre 2018 puis au 1er janvier 2019 (arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016). La nouvelle présentation de bulletin de paie simplifié n’étant pas disponible pour le moment sur le logiciel de paie utilisé pour illustrer votre documentation, vous pouvez consulter les modèles officiels dans la rubrique « téléchargements » de notre site.
Calculer et verser la prime d'intéressement[Bulletin de salaire]
Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations pour les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, l’accord d'intéressement doit avoir été déposé au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion. En cas de litige, il appartient à l’entreprise de produire le récépissé de dépôt, à défaut de quoi l’entreprise peut faire l’objet d’un redressement par l’URSSAF qui assimilera les sommes distribuées à du salaire (Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-10.574).
Congés payés – indemnité de congés payés[Dossier]
Une prime perçue par un salarié intérimaire, y compris pour les périodes de congés payés, ne peut pas être prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc., 5 avril 2018, n° 16-25.428).
Assurance AT/MP – incapacité permanente[Dossier]
Le montant de l’indemnité en capital versée si le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, a été révisé. (CSS, art. L. 434-1, R. 434-1 et D. 434-1).
Assurance AT/MP – taux de cotisation[Dossier]
Le fait que la prise en charge par la CPAM d’une période d’arrêt de travail suite à accident professionnel soit inopposable à l’employeur ne peut avoir pour effet, ni de modifier la date de consolidation fixée par la Caisse, ni d'exclure de la valeur du risque le capital représentatif de la rente, dès lors que cette dernière a été accordée en raison d'une incapacité permanente afférente à l'accident initial et non en raison d'une rechute (Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-14.814).
aisie et cession sur salaire[Bulletin de salaire]
La fraction insaisissable de la rémunération en cas d’application d’une saisie (ou cession) sur salaire sur le bulletin de paie est modifiée à compter du 1er avril 2018. Elle passe à 550,93 euros (décret n° 2018-324 du 3 mai 2018).
Saisie sur salaire – droit à compensation[Dossier]
L’employeur qui a maintenu par erreur le salaire d’un salarié pour des repos compensateurs non acquis par ce dernier, peut procéder à une compensation sur salaire (Cass. soc., 5 avril 2018, n° 16-26.712).
Indemnité de rupture conventionnelle collective[Bulletin de salaire]
L’ACOSS, par le biais du site internet urssaf.fr, précise que le forfait social à 20 % s’applique sur la fraction des indemnités de rupture conventionnelle collective exonérée de cotisations de sécurité sociale. Le régime du forfait social est donc identique entre indemnité de rupture conventionnelle individuelle et indemnité de rupture conventionnelle collective.
Temps de travail - aménagement[Dossier]
Le fait que le salarié n’ait pas acquis l’intégralité de ses congés payés sur la période de référence visée par l’accord collectif d’aménagement du temps de travail est sans effet sur le plafond de 1607 heures au-delà duquel les heures effectuées par le salarié sont des heures supplémentaires (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-21.501).
Heures supplémentaires - paiement[Dossier]
Lorsque les heures supplémentaires constituent un élément de la rémunération prévu au contrat de travail, l’employeur qui ne les rémunère pas modifie unilatéralement le contrat de travail (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.870).
Contrat à durée déterminée - saisonnier[Dossier]
Un CDD saisonnier doit comporter un terme précis ou, à défaut, s’il est conclu à terme imprécis, une durée minimale, sous peine de requalification en CDI (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-23.712).
Inaptitude - indemnisation[Dossier]
L’absence de consultation des délégués du personnel et le non-respect des obligations relatives au reclassement par l’employeur sont sanctionnés par une seule et même indemnité (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-25.498).
Inaptitude - procédure[Dossier]
La décision du Tribunal administratif de Sécurité sociale déclarant inopposable à un employeur la prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est sans incidence sur l’application des dispositions relatives à l’origine professionnelle de l’inaptitude physique (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-22.856).
Contrôle URSSAF - modes de contrôle[Dossier]
Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent pas fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-11.891).
Cotisations de sécurité sociale - taux[Dossier]
Le taux de la cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France suit un régime dérogatoire. Le taux de la part patronale, déjà modifié en janvier, est à nouveau modifié depuis le 1er mars 2018 (décret n° 2018-162 du 6 mars 2018).
Déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés et les contributions assimilées[Etude de Cas]
Les SARL sont obligatoirement assujetties à la C3S (Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 17-12.058).
Aides financières à l’embauche[Bulletin de salaire]
Après le terme de l’accès aux CUI-CIE et aux contrats emploi d’avenir, le dispositif des emplois francs est relancé à compter du 1er avril 2018. Une aide à l’embauche est accessible aux entreprises pour l’embauche de demandeurs d’emploi résidant dans un quartier prioritaire figurant sur une liste. La liste des quartiers concernés est à ce jour limitée (décret n° 2018-230 du 30 mars 2018).
Travailleurs handicapés - rémunération garantie[Dossier]
Le montant de la rémunération garantie pour les travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) est désormais compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC depuis le 1er janvier 2018 (décret n° 2018-194 du 21 mars 2018).
Saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
La fraction insaisissable de la rémunération en cas d’application d’une saisie sur salaire sur le bulletin de paie est modifiée à compter du 1er avril 2018. Elle passe à 550,93 euros (décret non encore paru à ce jour).
Clause du contrat de travail - non-concurrence[Dossier]
Si un salarié écourte son préavis de démission de sa propre initiative sans l’accord de l’employeur, ce dernier peut toujours renoncer à la clause de non-concurrence pendant le délai de préavis que le salarié aurait dû exécuter (Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021).
Rupture conventionnelle - formalisme[Dossier]
Une rupture conventionnelle est nulle si l’employeur ne remet pas un exemplaire de la convention au salarié (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.963).
Reçu pour solde de tout compte - dénonciation[Dossier]
Le respect du délai de 6 mois pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte s’apprécie à la date à laquelle l’employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194).
Cotisation maladie des non-résidents fiscaux en France[Bulletin de salaire]
Le taux de la cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France suit un régime dérogatoire. Le taux de la part patronale, déjà modifié en janvier, est à nouveau modifié à compter du 1er mars 2018 (décret n° 2018-162 du 6 mars 2018).
Maternité – rattrapage salarial[Dossier]
L’employeur ne peut pas remplacer l’augmentation de salaire due à une salariée de retour de congé maternité par le versement d’une prime exceptionnelle, même si cette dernière l’a expressément acceptée (Cass. soc.,14 février 2018, n° 16-25.323).
Reçu pour solde de tout compte[Dossier]
Un reçu pour solde de tout compte qui renvoie à un duplicata du bulletin de salaire en annexe pour détailler les sommes dues au salarié, n’a pas d’effet libératoire (Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-16.617).
Rupture conventionnelle – rétractation[Dossier]
Une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de 15 jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation. C’est la date d’envoi du courrier de rétractation et non celle de réception ou de présentation du courrier qui doit être prise en compte pour savoir si ce délai a bien été respecté (Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035).
Le congé de mobilité[Etude de Cas]
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Accident du travail - faute inexcusable[Dossier]
Si la CPAM est fondée à récupérer auprès de l’employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue, le montant des majorations de rente et des indemnités allouées à la victime d’un sinistre professionnel, son action ne peut pas s’exercer dans le cas où une décision de justice a reconnu que l’accident ou la maladie n’avait pas de caractère professionnel (Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 17-12.567).
Aides à l'emploi - jeunes entreprises innovantes (JEI)[Dossier]
Le mandataire qui exerce une activité de recherche ou de gestion d’un projet de recherche au sein d’une JEI est présumé exercer son activité dans les conditions ouvrant droit à l’exonération. Il appartient à l’URSSAF de rapporter, le cas échéant, la preuve contraire (Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 16-22.056).
CDD saisonnier[Dossier]
Dès lors qu’un employeur n’a pas proposé à un salarié saisonnier la reconduction de son contrat dans le respect du délai d’un mois avant l’embauche prévu par la convention collective, le salarié peut valablement invoquer qu’il ne lui a pas été proposé de renouvellement (Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-19.656).
CDD de remplacement[Dossier]
Lorsque les CDD de remplacement ont été conclus régulièrement et mentionnent à chaque fois la cause de l’absence et le nom du salarié remplacé, le fait que le salarié ait été employé sur une longue période n’entraîne pas en soi la requalification du contrat (Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-17.966).
Versement transports[Bulletin de salaire]
Les taux applicables dans les entreprises soumises au versement transport installées dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne vont évoluer de façon progressive dans les années à venir. La première augmentation est prévue dès juillet 2018 (délibération STIF n° 2018-14 du 14 février 2018).
Don de jours de repos[Dossier]
Depuis le 15 février 2018, un salarié peut donner des jours de repos non pris au bénéficie de proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (loi n° 2018-84 du 13 février 2018).
Maladie - Restitution des IJSS[Dossier]
La restitution d’indemnités journalières de l’Assurance maladie en cas d’inobservation volontaire des obligations visées ne constitue pas une sanction à caractère de punition, de telle sorte que le juge ne peut pas contrôler l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré (Cass. civ. 2e, 7 février 2018, n° 17-70.038).
Transports – barème kilométrique[Dossier]
Le barème kilométrique reste inchangé en 2018 pour les voitures comme pour les deux-roues (BOI-BAREME-000001-20180124, 24 janvier 2018).
Cadres – forfait jours[Dossier]
Le recours à une convention de forfait en jours doit impérativement être prévu par un accord collectif qui doit prévoir les modalités de suivi de la charge de travail des salariés (Cass. soc., 17 janvier 2018, n° 16-15.124).
Contrats aidés[Etude de Cas]
Les modalités de recours au CUI pour l’année 2018 sont détaillées.
Les CUI-contrat d’accompagnement dans l’emploi sont mis en place dans le cadre d’un « parcours emploi compétences ». L’obligation d’accompagnement et de formation est renforcée.
Le recours au CUI-CIE n’est plus possible en 2018 sauf dans deux exceptions.
Le recours aux emplois d’avenir n’est plus autorisé depuis le 1er janvier 2018, y compris pour les renouvellements. Les contrats en cours iront à leur terme (circ. CDEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018 du 11 janvier 2018).
Stagiaires[Dossier]
Le quota de stagiaires doit être calculé, dans les entreprises disposant de plusieurs établissements, au regard de l’effectif global de l’entreprise, c’est-à-dire en englobant tous les établissements de l’entreprise (réponse Rabault n° 3043, JO, 9 janvier 2018, AN, questions p. 225)
La réduction Fillon sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
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Cotisation Pôle Emploi[Bulletin de salaire]
Les taux de la cotisation Pôle Emploi sont modifiés en deux temps au cours de l’année 2018 pour ce qui concerne la part salariale (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018).
Assurance accident du travail – taux des cotisations[Dossier]
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale ont été fixés pour 2018 (arrêté du 30 décembre 2017).
Rupture conventionnelle collective - régime social et fiscal des indemnités[Dossier]
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle collective a été précisé et est identique à celui prévu pour les ruptures du contrat suite à mise en œuvre du congé de mobilité (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).
Cotisation d’assurance maladie[Bulletin de salaire]
La cotisation d’assurance maladie ne comprend, hors cas des entreprises d’Alsace-Moselle et des résidents étrangers, plus qu’une part patronale égale à 13% pour 2018. Cela impacte notamment le calcul de la formule de la réduction Fillon. La fraction de la cotisation AT/MP pouvant faire l’objet de la réduction Fillon est aussi changée (décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017).
Rupture conventionnelle collective[Dossier]
Depuis le 4 janvier 2018, les formalités et échanges avec la DIRECCTE pour la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective doivent être réalisées par voie dématérialisée (arrêté du 29 décembre 2018).
Rupture amiable illicite[Dossier]
La démission écrite par un salarié sous la contrainte en présence de son employeur et mentionnant une rupture d’un commun accord doit être requalifiée en rupture amiable illicite, car conclue en dehors de la réglementation sur la rupture conventionnelle du contrat de travail. Elle constitue donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc., 21 décembre 2017, n° 16-12.780).
Zones d’exonération de cotisations sociales[Dossier]
Des opérations de contrôle effectuées pour vérifier la réalité de l’activité d’une entreprise en zone franche urbaine sont nulles en l’absence d’envoi d’un avis de passage (Cass. civ. 2e, 21 décembre 2017, n° 17-11.535).
Grève - représentant du personnel[Dossier]
La grève ne suspend pas le mandat du représentant du personnel (Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-19.042).
Saisie des salaires[Bulletin de salaire]
Le barème des saisies des salaires est modifié pour toute saisie appliquée à compter du 1er janvier 2018 (décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017).
Inaptitude - reclassement[Dossier]
Le délai d’un mois à l’issue duquel l’employeur doit reprendre le paiement des salaires du salarié inapte ne commence à courir qu’à compter de l’avis se substituant à l’avis initial après recours et non au jour de l’avis initial du médecin du travail (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 15-28.367).
Travail de nuit - définition[Dossier]
Un salarié qui effectue chaque jour une seule heure de travail sur la période de travail de nuit applicable dans l’entreprise ne peut pas être considéré comme travailleur de nuit (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.512).
Durée du travail – temps d’habillage et déshabillage[Dossier]
Dès lors que les conditions d’insalubrité imposent aux salariés de porter une tenue de travail et de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, l’employeur ne peut pas s’exonérer de l’obligation de verser une contrepartie aux salariés concernés au prétexte que certains d’entre eux se déshabillent après avoir quitté l’entreprise (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-22.300).
SMIC - revalorisation 2018[Etude de Cas]
Le SMIC est revalorisé au 1er janvier 2018 et est porté à 9,88 euros bruts par heure (décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017).
Avantages en nature - revalorisation 2018[Etude de Cas]
Les avantages en nature sont réévalués pour l’année 2018.
Absence non rémunérée - nouveau calcul de proratisation du plafond de Sécurité sociale[Etude de Cas]
Un nouveau calcul de proratisation du plafond de Sécurité sociale en cas d’absence non rémunérée au cours du mois a été défini (Circ. interminist. n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017).
VRP multicartes - recouvrement des cotisations[Etude de Cas]
Le recouvrement des cotisations des VRP multicartes est transféré à l’URSSAF Île-de-France (décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Pour l’année 2018, la cotisation pour la GMP est fixée à 872,52 euros en valeur annuelle, soit une cotisation mensuelle de 72,71 euros (45,11 euros pour la part patronale et 27,60 euros pour la part salariale). Le montant du salaire charnière reste encore à préciser (circ. AGIRC-ARRCO n° 2017-7 du 16 octobre 2017).
Salaire – minimum conventionnel[Dossier]
Le minimum conventionnel est défini par référence à une durée de travail de référence. Les juges confirment le droit de réduire à proportion ce minimum pour les salariés employés dans une entreprise appliquant une durée de travail inférieure (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-26.722).
Temps de repos – dérogation au repos du dimanche[Dossier]
L’application des dérogations à l’interdiction du travail le dimanche issues de la loi Macron est reportée au 1er août 2018 (loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017).
Cadre dirigeant[Dossier]
Le cadre en forfait jours ne peut pas être cadre dirigeant (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-24.725).
Intéressement – stock-options[Dossier]
La prime d’intéressement payée en stock-options ne doit pas être intégrée à l’assiette prise en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement et des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-12.473).
CDD – formalités obligatoires[Dossier]
Réforme du Code du travail : la non-remise du CDD dans les 2 jours ouvrables n’encourt plus la requalification en CDI (ord. n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).
CDD – requalification en CDI[Dossier]
Un salarié en CDD ne peut pas invoquer le droit à l’emploi comme liberté fondamentale à l’appui d’une requête en référé visant la poursuite de son contrat dans l’attente d’une requalification en CDI (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.270).
L’employeur qui ne fournit pas de travail et ne rémunère pas un salarié dont le CDD a été requalifié en CDI, peut être rendu responsable d’une rupture illicite de son contrat de travail (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.460, 16-20.461 et 16-20.462).
La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-16.643).
CDD – modalités du contrat[Dossier]
Réforme du Code du travail : une convention ou un accord de branche étendu peut déroger aux règles légales de façon moins favorable pour les salariés en matière de durée du CDD, de nombre maximal de renouvellements possibles, d’existence et de calcul du délai de carence à respecter entre deux contrats (ord. n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).
Télétravail – conditions de recours[Dossier]
Réforme du Code du travail : le recours au télétravail peut être mis en place par accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique (dès sa mise en place possible). Le recours occasionnel au télétravail peut s’opérer d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. L’accord peut dès lors être recueilli par tout moyen (ord. n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).
Inaptitude du salarié – obligation de reclassement[Dossier]
Réforme du Code du travail : depuis le 24 septembre 2017, la recherche d’un poste de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe auquel l’entreprise appartient est limitée au territoire national (ord. n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).
Inaptitude du salarié – recours contre l’avis du médecin du travail[Etude de Cas]
Réforme du Code du travail : la procédure de contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail est modifiée. Le conseil de prud’hommes pourra confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent. Cette mesure entrera en vigueur après publication des décrets d’application et au plus tard le 1er janvier 2018 (ord. n° 2017-1387 du 22 septembre relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Congés payés – indemnisation des congés conventionnels[Dossier]
Si la règle d’indemnisation des congés payés au 1/10 est plus favorable pour le salarié, c’est cette dernière qui doit être appliquée à l’indemnité de congés payés conventionnels (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-18.109).
Accident du travail – responsabilité de l’employeur[Dossier]
L’employeur qui a été informé des préconisations du médecin du travail concernant l’aménagement du poste de travail d’un salarié et qui ne les a pas mises en œuvre, manque à son obligation de sécurité de résultat et peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié (Cass. soc., 27 septembre 2017, n° 15-28.605).
Maladie professionnelle – amiante[Dossier]
Dès lors qu’un salarié n’a pas travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, il ne peut pas obtenir réparation de son préjudice moral au titre de l’exposition à l’amiante même si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-15.130).
Maladie professionnelle – dossier médical[Dossier]
Les documents concernant la fixation du taux d’incapacité permanente partielle n’ont pas à figurer au dossier transmis par la CPAM à l’employeur préalablement à sa décision de prise en charge d’une maladie professionnelle (Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-26.842).
Inaptitude du salarié – recours contre l’avis du médecin du travail[Dossier]
Dès lors qu’aucun recours n’a été exercé contre l’avis du médecin du travail, les juges ne peuvent pas refuser de tenir compte de cet avis pour décider que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-16.549).
Le bulletin de paie d'un salarié licencié[Bulletin de salaire]
Les modalités de calcul de la fraction des indemnités de rupture exonérées socialement et fiscalement sont précisées dans le cas d’un salarié absent sur les mois précédents la rupture de son contrat (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.580).
Licenciement – contestation du salarié[Dossier]
Réforme du Code du travail : depuis le 24 septembre 2017, le délai de contestation du licenciement est réduit à 12 mois, contre 2 ans précédemment (ord. n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).
Licenciement – non-respect de la procédure[Dossier]
Réforme du Code du travail : depuis le 24 septembre 2017, l’indemnisation du licenciement pour non-respect de la procédure est limitée à 1 mois de salaire (ord. n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).
Licenciement sans cause réelle et sérieuse – Barème d’indemnisation[Dossier]
Réforme du Code du travail : pour les ruptures intervenues à compter du 24 septembre 2017, l’indemnité octroyée au salarié par le juge prudhommal dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est définie en fonction d'un barème. Celui-ci tient compte de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise (ord. n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).
Licenciement économique – obligation de reclassement[Dossier]
Réforme du Code du travail : depuis le 24 septembre 2017, l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique est limitée aux postes disponibles situés en France (ord. n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).
Indemnité légale de licenciement – ancienneté requise[Dossier]
Réforme du Code du travail : depuis le 24 septembre 2017, pour prétendre à l’indemnité légale de licenciement, la condition d’ancienneté est ramenée à 8 mois contre 12 mois auparavant (ord. n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).
Indemnité légale de licenciement – base de calcul[Dossier]
Réforme du Code du travail : pour les licenciements notifiés depuis le 27 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base d’un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et d’un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans (décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement).
Rupture amiable – congé de mobilité[Dossier]
Réforme du Code du travail : à publication de décrets à venir, les ruptures de contrats de travail d’un commun accord pourront être mises en œuvre dans le cadre d’un congé de mobilité prévu par un accord collectif. Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail (ord. n° 2017-1387 du 22 septembre relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail).
Départ et mise à la retraite – pénibilité du travail[Dossier]
Réforme du Code du travail : depuis le 1er octobre, le compte professionnel de prévention (C2P) remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) (ord.n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention).
La rupture conventionnelle collective[Etude de Cas]
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Clause de non-concurrence - contrepartie financière[Bulletin de salaire]
La contrepartie financière doit être d’un montant identique quel que soit le motif de rupture du contrat de travail incluant une clause de non-concurrence. Il n’est pas possible par exemple de prévoir un montant inférieur en cas de mise à la retraite par rapport à un licenciement (cassation sociale, 27 septembre 2017, n° 16-17516).
Indemnité légale de licenciement[Bulletin de salaire]
L’ancienneté minimale pour bénéficier d’une indemnité légale de licenciement ainsi que les coefficients multiplicateurs permettant le calcul de cette indemnité viennent d’être modifiés. L’ancienneté est ainsi réduite et les coefficients augmentés pour les premières années d’ancienneté (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017). Ces changements impactent aussi les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.
Cotisations pénibilité[Bulletin de salaire]
Le financement de la pénibilité est modifié en profondeur. L’assiette de la cotisation additionnelle change au 1er octobre 2017. Les cotisations de base et additionnelle sont supprimées à compter de périodes d’emploi commençant en 2018 (ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017).
Congé de formation économique, social et syndical[Etude de Cas]
Le maintien de salaire obligatoire à la charge de l’employeur en cas de congé de formation économique, social et syndical donnait lieu à remboursement par le syndicat concerné. Désormais, ce maintien de salaire est déductible de l’assiette de la contribution au dialogue social (ordonnance n° 2017-1386, du 22 septembre 2017).
Télétravail[Etude de Cas]
Depuis le 24 septembre 2017, le télétravail doit être mis en place dans l’entreprise par un accord collectif de branche ou d’entreprise. À défaut, il est mis en place dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social économique (le CSE pourra être mis en place dès la parution des décrets nécessaires à son entrée en vigueur et, selon la situation de l’entreprise, au plus tard le 1er janvier 2020) (ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).
Forfait jours[Etude de Cas]
Le cadre en forfait jours ne peut pas être cadre dirigeant (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-24.725).
Aménagement du temps de travail – annualisation[Dossier]
La durée moyenne de travail en application d’un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année doit être appréciée au regard de ce système d’annualisation et non au regard de la semaine (Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 16-16.451 et 16-16.452).
Durée du travail – temps d’habillage/déshabillage[Dossier]
L’employeur est redevable d’une contrepartie au salarié qui doit chausser et retirer des chaussures de sécurité sur le lieu de travail, et qui doit revêtir et enlever ses vêtements de travail sur place, alors que le port d’une tenue de travail est obligatoire et que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l’entreprise (Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 16-13.506).
Durées du travail – charge de la preuve[Dossier]
Il revient à l’employeur de prouver qu’il respecte les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et les durées maximales de travail du droit du travail français (Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 16-13.823).
CDD – indemnités de rupture[Dossier]
Les indemnités transactionnelles allouées suite à la rupture anticipée d’un CDD sont soumises à cotisations sociales (Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-17.959).
CDD – rupture anticipée[Dossier]
L’employeur ne peut pas ajouter une cause de rupture du CDD aux cas limités par le Code du travail par exemple en introduisant dans le contrat de travail une clause d'indivisibilité avec celui du conjoint du salarié (si l’un des deux contrats prend fin, l’autre aussi) (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-17.690).
CDD – taxation des CDD courts[Dossier]
Rappel : depuis le 1er octobre, la taxation des CDD courts conclus pour accroissement d’activité ne s’applique plus (convention d’assurance chômage du 14 avril 2017).
Accident du travail – qualification[Dossier]
Le salarié victime d'un malaise alors qu’il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l'attente d'un examen périodique inhérent à l'exécution de son contrat de travail, doit être considéré comme ayant subi un accident du travail (Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-20.119).
Accident du travail – reconnaissance par la CPAM[Dossier]
Même si l’employeur n’a pas émis de réserves, la caisse d’assurance maladie, qui a estimé nécessaire de procéder à une mesure d'instruction et a envoyé un questionnaire à l'assuré, sans procéder à cet envoi auprès de l'employeur, s’expose à voir la décision de prise en charge de l’accident déclarée inopposable à l’employeur (Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-18.774).
Accident de trajet – protection du salarié[Dossier]
Les règles protectrices contre le licenciement ne s’appliquent pas à l’accident de trajet (Cass. soc., 6 juillet 2017, n° 16-17.954).
Congés payés – obligation de loyauté[Dossier]
Une salariée qui a travaillé pendant ses congés payés pour une société concurrente du même secteur d’activité et dans la même zone géographique que celle de son employeur peut être licenciée pour faute grave sans que son employeur ait à justifier d’un préjudice (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15.623).
Validation des acquis de l’expérience (VAE)[Bulletin de salaire]
De nouvelles précisions sont données sur la validation des acquis de l’expérience suite aux évolutions prévues par la loi Travail. Est notamment prévu le versement d’une allocation en cas de congés pris hors temps de travail (décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017).
Taux de cotisations[Bulletin de salaire]
En 2018, les parts salariales des cotisations maladie et de la cotisation Pôle emploi doivent être supprimées de manière progressive. La CSG doit quant à elle voir son taux passer de 7,5 % à 9,2 % (communiqué de presse du ministère de l’Action et des comptes publics en date du 23 août 2017).
Assurance vieillesse – apprentis[Dossier]
Les modalités de détermination des droits à la retraite des apprentis au titre des périodes de service civique accomplies depuis le 1er janvier 2014 sont détaillées (circ. CNAV n° 2017-30 du 21 août 2017).
Cadres – convention de forfait en jours[Dossier]
Est conforme l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail des cadres en forfait jours prévoyant un nombre de 209 jours de travail par an, un système déclaratif des jours et demi-journées travaillés et de repos, un entretien annuel d’appréciation avec le supérieur hiérarchique portant sur la charge de travail et la mise en place d’éventuelles mesures correctives d’un commun accord (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-11.762).
Heures supplémentaires –majoration de salaire[Dossier]
Les sommes prises en compte pour calculer les majorations pour heures supplémentaires doivent être rattachées directement au travail fourni personnellement par le salarié (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-16.113 à n° 16-16.197).
La prévoyance – régime de retraite collectif[Dossier]
N’a pas un caractère collectif, le régime de retraite mis en place et réservé aux seuls salariés justifiant d'une ancienneté continue de 12 mois, excluant en conséquence tous les salariés ayant bénéficié antérieurement au sein de l'entreprise d'une succession de CDD dont le total cumulé s'élevait à 12 mois ou plus, l'entreprise calculant l'ancienneté contrat par contrat (Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-18.532).
Contrat à durée déterminée – motif de recours[Dossier]
Encourt la requalification en CDI, le CDD énonçant pour motif « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale » (Cass. soc., 9 juin 2017, n° 15-28.599).
Inaptitude – refus du reclassement[Dossier]
Ne constitue pas un refus abusif de la part du salarié inapte, le fait de refuser des postes de reclassement conformes à l’avis du médecin du travail mais entraînant une modification du contrat de travail (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-16.977).
Indemnité de congés payés[Dossier]
Si la convention collective assimile les jours de congés conventionnels supplémentaires à du travail effectif, la rémunération de ces jours doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 14-15.135).
Inaptitude – proposition de reclassement[Dossier]
Une cour d’appel qui relève qu’il n’existe aucune preuve qu’une proposition écrite de reclassement ait été faite au salarié inapte ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas (Cass. soc., 8 juin 2017, n° 15-29.419).
Formation professionnelle - VAE[Dossier]
À partir du 1er octobre 2017, toute personne aura accès à une information gratuite sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE, et à un conseil sur l'identification des certifications en rapport direct avec son expérience, le cas échéant en s'appuyant sur un bilan de compétences (décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le taux de la cotisation finançant le régime de garantie des salaires (AGS) passe à 0,15 % à compter du 1er juillet 2017 (décision du conseil d’administration de l’AGS en date du 29 juin 2017).
Le bulletin de paie d’un salarié percevant une prime de panier supérieure au plafond URSSAF[Bulletin de salaire]
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Le bulletin de paie d’un salarié bénéficiant de chèques vacances dans une entreprise de moins de 50 salariés[Bulletin de salaire]
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Inaptitude physique – refus du reclassement[Dossier]
Lorsque le salarié inapte refuse dix propositions de poste en raison de leur éloignement géographique et manifeste le souhait de rester dans sa région, il est considéré comme n’ayant pas la volonté d'être reclassé au niveau du groupe et son employeur comme ayant procédé à une recherche sérieuse de reclassement (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-23.339).
Temps de pause - rémunération[Dossier]
Si la suppression d’un usage ne résulte ni d’un accord collectif, ni de la dénonciation régulière de ce dernier, il continue de s’appliquer (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-22.111).
Heures supplémentaires - rémunération[Dossier]
L’employeur ne peut pas minorer le taux horaire de référence pour le calcul des heures supplémentaires du salarié (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-12.482).
CDD saisonnier – reconduction[Dossier]
Les modalités de reconduction des contrats saisonniers et de prise en compte de l'ancienneté, prévues par la loi travail, ont été précisées (ordonnance n° 2017-647, du 27 avril 2017). La liste des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé a également été définie (arrêté du 5 mai 2017).
Intérimaire - comportement fautif[Dossier]
Un salarié d’une entreprise de travail temporaire (ETT) refusant de se soumettre à la hiérarchie de l’entreprise utilisatrice, ne respectant pas les horaires de pause et ne transmettant ni ses feuilles d’heures ni ses heures de travail commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’ETT (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-11.181).
Accident du travail – préjudice universitaire[Dossier]
Le préjudice universitaire constitué par les modifications successives d'orientation nécessitées par le handicap de la victime, non couvert au titre du livre IV du Code de la Sécurité sociale, peut être indemnisé (Cass. civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-11.190).
Inaptitude physique – procédure de reclassement[Dossier]
L'article L. 1226-10 du Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte. En conséquence, leur convocation par voie électronique est régulière (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713).
Calcul des cotisations et contributions URSSAF[Etude de Cas]
Les modalités de calcul de l’effectif de référence permettant de vérifier si une entreprise est assujettie au versement transport sont modifiées au 1er janvier 2018 (décret n° 2017-858 du 9 mai 2017).
Décompte de l'effectif de l'entreprise[Etude de Cas]
Les modalités de détermination de l’effectif de référence servant pour le calcul des cotisations sociales collectées par l’URSSAF sont harmonisées entre les différentes cotisations (hors cas du versement transport et de la cotisation AT/MP). Cela va conduire à plusieurs modifications des règles existantes à compter du 1er janvier 2018 (décret n° 2017-858 du 9 mai 2017).
Taxe sur les salaires[Etude de Cas]
L’administration fiscale commente les modalités de détermination et de déclaration du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) (Actualité BOFiP du 4 mai 2017, BOI-TPS-TS-35).
Le calcul de l'indemnité de licenciement[Etude de Cas]
Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).
La rupture conventionnelle d'un CDI[Etude de Cas]
La DIRECCTE peut homologuer une rupture conventionnelle qu’elle avait initialement refusé de valider (Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220).
Le bulletin de paie du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)[Bulletin de salaire]
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Heures supplémentaires - contingent[Dossier]
Un accord d’entreprise peut fixer un contingent d’heures supplémentaire plus ou moins élevé que celui fixé par accord de branche (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 16-10.047).
Heures supplémentaires – indemnisation[Dossier]
Le salarié qui n’a pas été informé de ses droits à repos compensateurs peut prétendre à une indemnisation de son préjudice (Cass. soc., 29 mars 2017, n° 16-13-845).
Paiement des contraventions routières par l’employeur[Dossier]
Le paiement par l’employeur des contraventions routières suite à des infractions commises par les salariés constitue un avantage en nature dont le montant pris en charge doit être intégré dans l’assiette des cotisations sociales. Aucune exonération sociale n’est alors attribuée (Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 15-27.538).
Séminaire – avantage en nature[Etude de Cas]
Un séminaire ne comportant qu’une demi-journée de travail et auquel les conjoints participent doit être considéré comme avantage en nature (Cass. soc., 30 mars 2017, n° 16-12.132).
Bons cadeaux – risque de redressement[Dossier]
Une décision de justice rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Les entreprises doivent donc s’assurer de la position de leur URSSAF avant de procéder à la remise de bons cadeaux (Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 15-25.453).
Apprenti – âge d’entrée en apprentissage[Dossier]
L’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2019 d’un âge maximal d’entrée dans l’apprentissage à 30 ans a été élargie à l’Ile-de-France et à l’Occitanie (décret n° 2017-355 du 20 mars 2017).
Aides à l’emploi – contrat de professionnalisation[Dossier]
Le cahier des charges de l’expérimentation de l’accès au contrat de professionnalisation par les demandeurs d’emploi parmi les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail est défini (arrêté du 8 mars 2017).
Maternité – protection[Dossier]
Une salariée qui n’a pas de titre de travail, ne peut pas bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte qui interdisent ou limitent les cas de licenciement (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-27.928).
Accident du travail - indemnisation[Dossier]
L’employeur ne peut pas être condamné à indemniser le salarié d’un préjudice d’établissement et d’un préjudice permanent exceptionnel sans caractériser l’existence de préjudices distincts du déficit fonctionnel permanent par ailleurs indemnisé par une rente (Cass. civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.523).
Maladie professionnelle – dossier médical (pièces)[Dossier]
La pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial ne fait pas partie du dossier qui doit être mis à la disposition de l'employeur. Le juge doit donc vérifier si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue (Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 15-29.070).
Maladie professionnelle – dossier médical (délai d’instruction)[Dossier]
Le délai de 3 mois pour instruire la déclaration de maladie professionnelle ne commence à courir qu’à compter de la réception du certificat médical portant la précision d’ordre médical demandée par la CPAM au médecin traitant (Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-13.277).
Temps-partiel thérapeutique[Dossier]
L'assuré auquel a été prescrite une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise à mi-temps suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation (Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-10.374).
Les cotisations d'assurance chômage sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Plusieurs changements vont intervenir à compter du 1er octobre 2017 en matière de cotisation d’assurance chômage. Sont concernés le taux de cotisation, l’exonération de la part patronale de l’embauche de jeunes en CDI et la majoration de la part patronale pour les CDD de courte durée (convention UNEDIC du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage).
Tarification AT/MP[Etude de Cas]
Certains points de la réglementation relative à la tarification des cotisations accidents du travail et des maladies professionnelles sont modifiés (décret n° 2017-337 du 14 mars 2017).
L'aide à l'embauche dans les QPPV et les ZRR[Etude de Cas]
La liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 est fixée (arrêté du 16 mars 2017).
Documents de fin de contrat – attestation Pôle emploi[Dossier]
L’employeur doit obligatoirement remettre l’attestation Pôle emploi à un salarié démissionnaire, même après une prise d’acte de rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232).
Documents de fin de contrat – date de remise[Dossier]
Le salarié qui réclame réparation du fait de la remise tardive des documents de fin de contrat en invoquant de pas avoir été indemnisé par Pôle emploi pendant 16 mois, doit établir son préjudice pour pouvoir être indemnisé (Cass. soc., 22 mars 2017, n° 16-12.930).
Clause de non-concurrence – obligation de loyauté[Dossier]
Une clause d’« obligation de loyauté » interdisant à un salarié de travailler pour les clients auprès desquels il est intervenu, est une clause de non-concurrence (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-28.142).
Clause de non-concurrence - renonciation[Dossier]
L’employeur peut renoncer à l’obligation de non-concurrence jusqu’à la date limite pour que le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le refuse (Cass. soc., 2 mars 2017, n° 15-15.405).
Indemnité compensatrice de congés payés[Dossier]
L’indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires répond aux mêmes règles de calcul que pour les salariés permanents en raison du principe de l’égalité de traitement. Les primes annuelles (comme, par exemple, la prime de 13e mois) ne doivent donc pas être prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due en fin de mission (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-16.988).
Le bulletin de paie du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)[Bulletin de salaire]
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CDD saisonniers[Dossier]
À défaut d’accord collectif, les conditions de reconduction des CDD saisonniers et de cumul d’ancienneté ont été précisées (ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017).
Bons cadeaux – risque de redressement[Dossier]
Une décision de justice rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Les entreprises doivent donc s’assurer de la position de leur URSSAF avant de procéder à la remise de bons cadeaux (Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 15-25.453).
Congé de formation économique, sociale et syndical (CFESS)[Bulletin de salaire]
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Cotisations d'assurance chômage[Bulletin de salaire]
Plusieurs changements vont intervenir à compter du 1er octobre 2017 en matière de cotisation d’assurance chômage. Sont concernés le taux de cotisation, l’exonération de la part patronale de l’embauche de jeunes en CDI et la majoration de la part patronale pour les CDD de courte durée (convention UNEDIC du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage).
Temps-partiel thérapeutique[Dossier]
L'assuré auquel a été prescrite une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières que si la reprise à temps partiel suit immédiatement un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation (Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-10.374).
Maladie professionnelle – dossier médical (délai d’instruction)[Dossier]
Le délai de 3 mois pour instruire la déclaration de maladie professionnelle ne commence à courir qu’à compter de la réception du certificat médical portant la précision d’ordre médical demandée par la CPAM au médecin traitant (Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-13.277).
Maladie professionnelle - Dossier médical (pièces)[Dossier]
La pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial ne fait pas partie du dossier qui doit être mis à la disposition de l'employeur. Le juge doit donc vérifier si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue (Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 15-29.070).
Accident du travail - Indemnisation[Dossier]
L’employeur ne peut pas être condamné à indemniser le salarié d’un préjudice d’établissement et d’un préjudice permanent exceptionnel sans caractériser l’existence de préjudices distincts du déficit fonctionnel permanent par ailleurs indemnisé par une rente (Cass. civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.523).
Maternité - Portection[Dossier]
Une salariée qui n’a pas de titre de travail, ne peut pas bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte qui interdisent ou limitent les cas de licenciement (Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-27.928).
Aides à l’emploi – contrat de professionnalisation[Dossier]
Le cahier des charges de l’expérimentation de l’accès au contrat de professionnalisation par les demandeurs d’emploi parmi les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail est défini (arrêté du 8 mars 2017).
Apprenti - Âge d'entrée en apprentissage[Dossier]
L’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2019 d’un âge maximal d’entrée dans l’apprentissage à 30 ans a été élargie à l’Ile-de-France et à l’Occitanie (décret n° 2017-355 du 20 mars 2017).
Séminaire – avantage en nature[Etude de Cas]
Un séminaire ne comportant qu’une demi-journée de travail et auquel les conjoints participent doit être considéré comme avantage en nature (Cass. soc., 30 mars 2017, n° 16-12.132).
Contraventions routières - Paiement par l'employeur[Dossier]
Le paiement par l’employeur des contraventions routières suite à des infractions commises par les salariés constitue un avantage en nature dont le montant pris en charge doit être intégré dans l’assiette des cotisations sociales. Aucune exonération sociale n’est alors attribuée (Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 15-27.538).
Heures supplémentaires - Indemnisation[Dossier]
Le salarié qui n’a pas été informé de ses droits à repos compensateurs peut prétendre à une indemnisation de son préjudice (Cass. soc., 29 mars 2017, n° 16-13-845).
Heures supplémentaires - Contingent[Dossier]
Un accord d’entreprise peut fixer un contingent d’heures supplémentaire plus ou moins élevé que celui fixé par accord de branche (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 16-10.047).
Capital décès[Dossier]
Au 1er avril 2017, le montant du capital décès s’élève à 3413,61 euros.
Saisie sur salaire[Bulletin de salaire]
La fraction insaisissable du salaire est modifiée depuis le 1er avril 2017. Elle est passée de 535,17 euros à 536,78 euros.
Tarification AT/MP (taux bureau)[Etude de Cas]
La condition de sédentarité du poste pour l’obtention d’un taux bureau a été supprimée (arrêté du 15 février 2017 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995).
Bulletin de paie simplifié[Dossier]
Le bulletin de paie simplifié est obligatoire depuis janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Un rapport confirme les premiers arbitrages donnés par la Direction de la Sécurité sociale en septembre dernier (rapport du 20 février 2017 sur les enseignements de l’expérimentation sur la clarification des bulletins de paie).
Indemnités kilométriques[Dossier]
Le barème fiscal des indemnités kilométriques pour les revenus 2016 reste identique à celui applicable pour les revenus de 2014 et 2015, tant pour les automobiles que pour les deux-roues (instruction fiscale du 24 février 2017).
Indemnité compensatrice de préavis[Dossier]
L’indemnité compensatrice de préavis ne doit pas être calculée à partir ses salaires résultant de l’attestation Pôle-emploi (Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-23.368).
Inaptitude - Obligation de reclassement[Dossier]
L'obligation de reclassement d'un salarié inapte vise les postes disponibles dans l'entreprise et n'implique pas l'obligation pour l'employeur d'imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail (Cass. soc. 8 février 2017, n°15-22.992).
Accident du travail - Action en reconnaissance de la faute inexcusable[Dossier]
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime de l’accident du travail et non à l’encontre de la société dans laquelle la victime avait été mise à disposition par son employeur (Cass. civ. 2ème 9 février 2017, n° 15-24.037).
Accident du travail - Obligation de sécurité de résultat[Dossier]
L'employeur ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat dès lors que l'inaptitude physique du salarié a pour seule cause son propre comportement caractérisé par une violence commise à l'encontre d'un collègue, l’employeur ne pouvant anticiper un tel risque et étant personnellement intervenu pour faire cesser l'altercation (Cass. soc. 1er février 2017 n° 15-24.166).
Licenciement pour absence prolongée[Dossier]
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour absence prolongée d’un salarié lorsqu’il est motivé par la perturbation dans le fonctionnement du service dans lequel travaillait le salarié et non au sein de l’entreprise (Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-17.101).
Clause de non concurrence[Dossier]
La réparation due en cas d’absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne donne pas droit à congés payés (Cass. soc., 26 janvier 2017, n° 15-15.900).
Congés spéciaux[Dossier]
Un nouveau congé du salarié pour l’exercice de responsabilités associatives est créé (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017).
Visite médicale de reprise[Dossier]
Le salarié qui n’informe son employeur de son rendez-vous avec le médecin du travail que par une lettre recommandée adressée le jour même de l’examen, n’a pas satisfait à son obligation d’information préalable. L’examen ne peut donc pas être qualifié de visite de reprise opposable à l’employeur (Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-27.492).
Indemnité compensatrice de préavis[Bulletin de salaire]
Lorsque l’employeur doit verser au salarié quittant l’entreprise une indemnité compensatrice de préavis, cette indemnité doit être calculée à partir de la rémunération qui aurait été perçue sur la période concernée et non sur une moyenne calculée par rapport aux dernières rémunérations (Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-23.368).
Congés payés et heures supplémentaires[Etude de Cas]
Les jours de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et pris en compte pour ouvrir droit au paiement des majorations pour heures supplémentaires (Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 15-20.692).
Forfait jours[Etude de Cas]
Le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière d’entretien annuel et de prise en compte de la surcharge de travail d’un salarié en forfait jours prive d'effet la convention de forfait. En conséquence, le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 15-21.950).
Heures supplémentaires - Taux de majoration erroné[Etude de Cas]
Un taux de majoration erroné pour le paiement des heures supplémentaires ne caractérise pas un délit de travail dissimulé (Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-23.039).
Taux de cotisations accidents du travail[Dossier]
Les taux de cotisations accidents du travail applicables pour 2017 ainsi que les majorations applicables pour le calcul des taux de cotisations accidents du travail 2017 ont été fixés (arrêtés des 26 et 27 décembre 2016).
Taux réduits de CSG et exonérations de CSG-CRDS[Dossier]
Les plafonds à retenir pour déterminer l’éligibilité du salarié à un taux réduit de CSG ou une exonération de CSG-CRDS en 2017 sont arrêtés (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017). Ce taux réduit ou cette exonération concerne uniquement les indemnités d’activité partielle ou de chômage-intempérie perçues par le salarié.
Cotisations[Dossier]
La cotisation assurance vieillesse voit son taux augmenté à compter du 1er janvier 2017 pour sa fraction applicable à l’assiette non plafonnée. Les taux sont ainsi de 1,90 % pour la part patronale et 0,40 % pour la part salariale (décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014).
La cotisation AGS voit son taux réduit à 0,20 % à compter du 1er janvier 2017 (décision du conseil d’administration de l’AGS du 14 décembre 2016).
La cotisation de base pour le compte personnel de prévention de la pénibilité est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
La cotisation d’assurance maladie voit sa part patronale passée de 12,84 % à 12,89 % au 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016).
Exonérations de cotisations sociales aux indemnités de rupture[Dossier]
Les indemnités de rupture du contrat de travail bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales voient ces exonérations supprimées si leur montant dépasse un plafond égal à 10 fois le plafond annuel de Sécurité sociale. En cas de cumul d’un mandat et d’un contrat de travail, les indemnités versées en cas de fin de ce mandat et du contrat sont soumises intégralement aux cotisations sociales dès lors que leur montant cumulé dépasse 5 fois le plafond annuel de Sécurité sociale (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016).
DSN[Etude de Cas]
Avec la mise en place obligatoire de la DSN, l’URSSAF adapte les dates de déclaration et de paiement des cotisations sociales en octroyant des tolérances pour certaines entreprises. La mise en place de la DSN peut aussi être décalée de 2 mois sous conditions.
Titres-restaurants[Etude de Cas]
Pour bénéficier d’une exonération sociale, la participation patronale à l’acquisition de titres-restaurants ne doit pas dépasser un certain plafond et doit correspondre à une fraction comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Le plafond est fixé pour 2017 à 5,38 euros (loi n° 2016-1917, du 29 décembre 2016).
Subrogation[Dossier]
L’employeur subrogé est tenu de déclarer à la CPAM la reprise anticipée d’un salarié en arrêt de maladie. À défaut, si ce manquement entraîne le versement indu d’indemnités journalières, l’employeur s’expose à une sanction financière (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016).
Inaptitude[Dossier]
Les conditions d’application de la nouvelle procédure de constatation de l’inaptitude physique, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ont été définies (décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016).
Contrat d'apprentissage[Dossier]
De nouvelles dispositions spécifiques ont été mises en place pour le contrat d’apprentissage des sportifs de haut niveau.
L’apprenti reconnu travailleur handicapé peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail (décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016).
Sept régions permettent, à titre expérimental, la conclusion de contrats d’apprentissage jusqu’à 30 ans (décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016).
Contrat de professionnalisation[Etude de Cas]
L’aide à l’embauche est prolongée jusqu’au 30 juin 2017 (décret n° 2016-1952, du 28 décembre 2016).
Prévoyance - Généralisation de la complémentaire santé[Dossier]
Le Conseil constitutionnel a rejeté pour inconstitutionnalité, les dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui permettaient aux accords de branche d’organiser la sélection d’au moins deux organismes assureurs des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude et d’obliger les entreprises sous conditions, à souscrire un de ces contrats de référence (C. constit., décision n° 2016-742 du 22 décembre 2016).
Convention de forfait en jours[Etude de Cas]
Dès lors que les salariés sont soumis à un planning contraignant imposant leur présence au sein de l’entreprise à des horaires prédéterminés l’employeur ne peut pas recourir à une convention de forfait en jours (Cass. soc., 15 décembre 2016, n° 15-17.568).
Bulletin de paie électronique[Dossier]
Les conditions de la mise en place facilitée du bulletin de paie électronique ont été fixées (décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016).
Réduction "Fillon"[Etude de Cas]
Les valeurs du paramètre T à retenir pour le calcul de la réduction Fillon sont modifiées à compter du 1er janvier 2017. Une modification est aussi apportée aux cotisations concernées par cette réduction de charges (décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016). Le calcul de la réduction est également impacté par le nouveau montant du SMIC horaire au 1er janvier 2017.
Paiement des cotisations sociales[Etude de Cas]
L’entrée en vigueur définitive de la DSN pour les périodes de travail commençant au 1er janvier 2017 entraîne la modification des dates de déclaration et de paiement des cotisations collectées par l’URSSAF (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016).
Plafond de la Sécurité sociale pour 2017[Etude de Cas]
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2017 est fixé à 3269 euros mensuels et à 39 228 euros annuels. Ce plafond impacte notamment le calcul de certaines cotisations sociales (arrêté du 5 décembre 2016).
Forfait jour et forfait annuel en heures[Etude de Cas]
En cas de jours travaillés au-delà de la limite fixée dans la convention en forfait jour, ces jours travaillés doivent figurer sur les bulletins de paie. À défaut, la dissimulation d’emploi sera retenue (Cass. soc., 1er décembre 2016, n° 15-15.805).
Contrôle URSSAF - Contrainte[Dossier]
Le fait que des précisions sur les cotisations réclamées aient été apportées dans le courrier de mise en demeure ne dispense pas l’URSSAF de motiver la contrainte, sous peine de nullité (Cass. civ. 2e, 3 novembre 2016, n° 15-20.433).
Egalité de traitement[Dossier]
Une différence de traitement entre les salariés d’établissements différents, et résultant d’un accord d’établissement, est présumée justifiée (Cass. soc., 3 novembre 2016, n° 15-18.444).
Travail à temps partiel - Formalisme[Dossier]
Le délai de prévenance pour modifier la durée du travail à temps partiel ne s’impose qu’en cas de décision unilatérale de l’employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié (Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 15-19.401).
CDD - Remplacement[Dossier]
Le terme du CDD ayant pour motif le remplacement d’un salarié à mi-temps thérapeutique est la fin du mi-temps thérapeutique du salarié remplacé (Cass. soc., 23 novembre 2016, n° 14-10.652).
Régularisation des cotisations de Sécurité sociale[Dossier]
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont dans l’obligation d’appliquer la méthode de régularisation progressive pour le calcul des cotisations sociales plafonnées. La méthode de régularisation annuelle est proscrite (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016).
Véhicule de l'entreprise - Infraction routière[Dossier]
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule de l’entreprise, l’employeur est tenu de communiquer l’identité et l’adresse du salarié conducteur (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016).
Cotisations accidents du travail[Dossier]
Les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente pour le calcul des cotisations d’accidents du travail 2017 ainsi que les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens ont été fixés (arrêté du 23 novembre 2016).
Déclaration sociale nominative (DSN)[Etude de Cas]
Mise en œuvre de la généralisation de la DNS au 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016).
Rescrit social[Dossier]
Le rescrit social peut désormais être adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception par l’URSSAF. L’URSSAF dispose d’un délai de 20 jours pour demander un complément d’informations (décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016).
Repas des salariés – local de restauration[Dossier]
À compter du 1er janvier 2017, la mise en place d’un emplacement de restauration sera facilitée. La demande d’autorisation administrative sera remplacée par une déclaration à réaliser auprès de la DIRECCTE et du médecin du travail sur modèle à définir par décret (décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016).
Contrat à durée déterminée - renouvellement[Dossier]
Un CDD doit obligatoirement être renouvelé par écrit avant l’arrivée de son échéance (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17.458).
Clause d’exclusivité[Dossier]
Une clause d’exclusivité peut valablement obliger un salarié à informer son employeur avant d’exercer une autre activité professionnelle. Elle ne nécessite pas le versement d’une contrepartie financière au bénéfice du salarié (Cass. soc., 29 septembre 2016, n° 14-24.296).
Clause de non-concurrence[Dossier]
Il n’est pas nécessaire que la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail fasse référence à la convention collective pour que la contrepartie financière prévue par celle-ci s’applique et que la clause du contrat soit valable (Cass. soc., 6 octobre 2016, n° 15-17.227).
Clause de dédit-formation[Dossier]
La clause de dédit-formation ne peut pas amener l’employeur à obtenir le remboursement des rémunérations maintenues au bénéfice du salarié pendant sa formation (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17.127).
Accident du travail[Dossier]
Dès lors que le lien entre la lésion et la vaccination contre l'hépatite B imposée dans le cadre de l'emploi est établi, il n’est pas prouvé que l'accident avait une cause totalement étrangère au travail (Cass. civ. 2e, 6 octobre 2016, n° 15-25.924).
Maladie professionnelle[Dossier]
Avant de statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par un salarié, le juge doit recueillir l’avis d’un autre Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, dès lors que l’employeur conteste en défense le caractère professionnel de la maladie (Cass. soc., 6 octobre 2016, n° 15-23.678).
Inaptitude du salarié[Dossier]
L’employeur remplit son obligation de reclassement lorsqu’il démontre ne pas disposer dans l’entreprise d’autres postes que celui auquel le salarié a été déclaré inapte et qu’il n’existe aucune possibilité de permutation des personnels entre les différentes entreprises indépendantes ayant adhéré au réseau commercial au sein duquel il exerce son activité (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17.374).
Formation professionnelle des salariés - CPF[Dossier]
Les modalités de mise en œuvre de la majoration des droits acquis au titre du compte personnel de formation pour les salariés peu diplômés sont définies (décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016).
Formation professionnelle des salariés[Dossier]
Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien de sa rémunération par l’entreprise (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17.127).
Formation professionnelle des salariés – obligation de l’employeur[Dossier]
Le manquement à l’obligation de formation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse dans la mesure où il a eu pour effet de limiter la recherche d’emploi du salarié à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et de compromettre son évolution professionnelle (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-13.594).
evalorisation du salaire de référence AGIRC et de la cotisation GMP[Etude de Cas]
2017 s’établit ainsi à 5,6306 euros. La cotisation à retenir pour la GMP, au titre de 2017, s’élève à 844,56 euros en valeur annuelle, soit une cotisation mensuelle de 70,38 euros (Circulaire n° 2016-4-DT du 10 octobre 2016).
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant[Etude de Cas]
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Le bulletin de paie des salariés en congé de paternité[Bulletin de salaire]
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Congés spéciaux – congé sabbatique[Dossier]
Le salarié licencié pendant son congé sabbatique ne peut pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 22 septembre 2016, n° 14-26.359).
Différences de rémunération entre salariés effectuant le même travail[Etude de Cas]
La disparité du coût de la vie peut justifier la différence de traitement entre les salariés d’établissements situés en Île-de-France et en province (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-11.386).
Réglementation des astreintes[Etude de Cas]
La loi travail modifie la définition légale de l’astreinte et instaure un délai raisonnable pour la programmation individuelle des périodes d’astreinte (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Temps partiel[Dossier]
Les rappels de salaire pour requalification d’un contrat de travail en temps complet ne peuvent pas être diminués au motif que le salarié a bénéficié d’autres revenus (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-15.944).
CDD d’insertion[Dossier]
La loi travail autorise un nouveau cas de prolongation du CDD d’insertion (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Télétravail[Dossier]
Un salarié n’a pas droit à une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles lorsque son employeur met des bureaux à sa disposition (Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-10.263).
Durée du travail – travail effectif[Dossier]
temps d’accueil des stagiaires en formation et les temps de pause constituent du travail effectif (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 14-26.101).
Durée du travail – définition de l’astreinte[Dossier]
Le fait qu’un salarié effectue des permanences dans un logement de fonction à proximité de l’établissement d’exercice de ses missions pour pouvoir réagir aux situations d’urgence, tout en pouvant vaquer à ses occupations personnelles, ne constitue pas une astreinte (Cass. soc., 8 septembre 2016, n° 14-23.714).
Durée du travail – mise en œuvre de l’astreinte[Dossier]
Les salariés ne peuvent pas prendre l’initiative d’organiser des périodes d’astreinte et réclamer à leur employeur une indemnisation pour astreinte, quand bien même l’employeur était au courant de cette situation créée de fait (Cass. soc., 8 septembre 2016, n° 14-26.825).
Maternité – protection contre le licenciement[Dossier]
Le fait d’informer une salariée en congé de maternité d’un projet de restructuration prévoyant la suppression de son poste, avec mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et de lui proposer deux postes de reclassement ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement prohibée (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-15.943).
Inaptitude physique[Dossier]
Lorsque l’inaptitude résulte d’un accident de trajet, elle est considérée comme étant d’origine non professionnelle et ne requiert pas la consultation des délégués du personnel préalablement à la proposition de reclassement (Cass. soc., 22 septembre 2016, n° 14-28.869).
Inaptitude physique – proposition de reclassement[Dossier]
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, les propositions de reclassement peuvent être faites oralement lors de l’entretien préalable au licenciement (Cass. soc., 22 septembre 2016, n° 15-15.966).
Inaptitude physique – obligation de reclassement[Dossier]
Pour respecter son obligation de reclassement du salarié inapte, l’employeur exploitant un magasin sous enseigne doit démontrer l’impossibilité d'assurer une permutation du personnel avec d'autres entreprises appartenant au même réseau de distribution (Cass. soc., 22 septembre 2016, n° 15-13.849).
Le paiement des cotisations sociales[Etude de Cas]
http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?utm_campaign=Alerte-MAJ&utm_medium=eml&utm_source=rep&idSGML=c038c0d3-c2c3-4430-83bf-c6b9565466f7&codeCategory=PME&chapitre=P07C1&pageNumber=7&codeSpace=REP§ion=EDC-P07C1F110
Travailleurs handicapés[Dossier]
Les démarches en vue de conclure un accord collectif en faveur de l’emploi des handicapés sont déductibles de la contribution obligatoire (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Prise d’acte de rupture[Dossier]
Le salarié doit formuler la prise d’acte rupture de son contrat de travail uniquement auprès de son employeur et pas auprès du conseil de prud’hommes (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-18.189).
Prise d’acte de rupture – indemnité de préavis[Dossier]
Le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail a droit à la totalité de son indemnité de préavis, même s’il a retrouvé un emploi quelques jours après (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 14-16.663).
Saisie sur salaire - Fraction insaisissable[Etude de Cas]
La fraction insaisissable du salaire s’appuie sur la valeur du RSA pour une personne seule. Cette valeur augmente à compter du 1er septembre 2016 ; elle passe de 524,68 € à 535,17 € (décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016).
Bulletin de paie électronique - Remise[Etude de Cas]
L'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité durant un certain délai et la confidentialité (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Bulletin de paie électronique - accord du salarié[Dossier]
À compter du 1er janvier 2017, l’employeur n’aura plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie électronique (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Heures supplémentaires[Dossier]
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, par convention ou accord de branche, peut déterminer : la période de 7 jours consécutifs, qui constituera la semaine pour le calcul des heures supplémentaires ; les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ; un taux de majoration différent du taux légal sans qu’il puisse être inférieur à 10 % ou encore, les conditions de prise et de la contrepartie obligatoire sous forme de repos (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Travail de nuit[Dossier]
Le travail de nuit peut être institué par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Transport des salariés – Salariés handicapés[Dossier]
Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Contrat d'apprentissage[Dossier]
À titre expérimental, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, il sera possible de repousser l’âge maximal d’entrée dans l’apprentissage de 25 à 30 ans dans certaines régions (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Heures de délégation - Délégués syndicaux (DS)[Dossier]
Les heures de délégation des DS sont augmentées (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Heures de délégation - Salariés en forfaits jours[Dossier]
La loi travail instaure des règles de décompte des heures délégation, spécifiques aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Maternité - protection[Dossier]
La loi travail allonge la durée de protection légale pour les mères à l'issue de leur congé de maternité. Celle-ci est portée à 10 semaines contre 4 semaines auparavant (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Congés pour évènement familial[Dossier]
La loi travail modifie la durée d’absence pour événement familial et créé un nouveau congé (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Inaptitude du salarié - Procédure[Dossier]
La procédure d’inaptitude physique du salarié est profondément modifiée par la loi travail (constatation, recours, obligation de reclassement, etc.). Ces mesures doivent faire l’objet de décrets d’application et ne prendront effet qu’une fois ceux-ci publiés et, au plus tard, le 1er janvier 2017 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Formation professionnelle[Dossier]
De nombreuses dispositions en matière de formation sont modifiées : élargissement du compte personnel de formation (CPF) et du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE), renforcement de l’entretien professionnel, etc. (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Jours fériés chômés[Dossier]
Il revient à un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, à une convention ou un accord de branche, de définir les jours fériés chômés par les salariés (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Congés payés[Dossier]
La période de référence des congés payés, ainsi que la période de prise ou encore celle pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables de congés payés est attribuée, ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour, sont fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Comité d’entreprise – Seuil de 300 salariés[Dossier]
Le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois, dans des conditions qui doivent être déterminées par décret. L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information du comité d'entreprise qui en découlent (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
Rupture conventionnelle[Dossier]
L’employeur ne peut pas préjuger de la décision de l’Administration quant à l’homologation de la rupture conventionnelle. Il doit attendre l’homologation pour délivrer les documents de fin de contrat, l’indemnité de rupture conventionnelle et le solde de tout compte (Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-20.323).
Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale[Dossier]
Certaines règles relatives au recouvrement des cotisations de Sécurité sociale, en matière notamment de régularisation et de remise gracieuse, ainsi que la procédure de contrôle URSSAF ont été modifiée dans le sens d’un renforcement des droits employeurs (décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016).
Durée du travail[Dossier]
Il est possible de prévoir une durée maximale hebdomadaire moyenne de 46 heures par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par convention ou accord de branche (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels).
La déclaration sociale nominative (DSN)[Etude de Cas]
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La grève[Dossier]
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Droits et devoirs de l'employeur et des grévistes en cas de conflit[Etude de Cas]
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L'incidence de la grève sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
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Accident du travail - Attestation de salaire[Dossier]
Le contenu du dossier d’accident du travail constitué par la caisse primaire a été modifié. L’attestation de salaire ne doit plus obligatoirement y figurer (décret n° 2016-756 du 7 juin 2016)
Prévoyance - Clause de désignation[Dossier]
Les clauses de désignation des accords de branche en matière de prévoyance ou de complémentaire santé, en cours au 13 juin 2013, s’imposent toujours aux employeurs (cass. soc., 1er juin 2016, n° 15-12.276).
Attestation Pôle emploi[Dossier]
Le défaut de délivrance de l’attestation Pôle emploi ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 16 juin 2016, n° 15-15.982).
Retraite - Compte pénibilité[Dossier]
Suite à l’entrée en vigueur de six nouveaux facteurs de pénibilité au travail, l’instruction ministérielle n° 2016-178 du 20 juin 2016 fait le point sur les modalités de déclaration des expositions des salariés, et de paiement des cotisations applicables en la matière.
URSSAF - Opposition à contrainte[Dossier]
Si le délai de 15 jours pour faire opposition à une contrainte n’est pas respecté, celle-ci devient définitive et produit tous les effets d’un jugement (Cass. civ. 2e, 16 juin 2016, n° 15-12.505).
Sécurité sociale - Contentieux cotisations[Dossier]
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale n’est pas compétent pour octroyer des délais de paiement des cotisations (Cass. civ. 2e, 16 juin 2016, n° 15-18.390).
Inaptitude physique - Consultation des délégués du personnel[Dossier]
En cas d’inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et pas le comité d’entreprise (Cass. soc.,14 juin 2016, n° 14-23.825).
Maladie professionnelle - Procédure d'instruction[Dossier]
La procédure d’instruction des maladies professionnelles a été modifiée (décret n° 2016-756 du 7 juin 2016).
Amiante - Réparation du préjudice d'anxiété[Dossier]
La demande de réparation du préjudice spécifique d’anxiété ne peut pas être dirigée contre une société qui ne figure pas sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Cass. soc., 22 juin 2016, n° 14-28.175).
Congés payés - arrêt de travail[Dossier]
La période d’arrêt de travail excédant un an ne permet pas au salarié d’acquérir de nouveaux droits à congés payés (Cass. soc., 2 juin 2016, n° 15-11.422).
Maladie - Licenciement[Dossier]
La perturbation consécutive à l’arrêt maladie du salarié pouvant justifier son licenciement doit concerner l’entreprise et non pas le seul magasin où le salarié travaillait (Cass. soc., 19 mai 2016, n° 15-10.010).
Transport – frais de déplacement[Dossier]
L’initiative de l’employeur d’indemniser les frais de déplacement domicile - lieu de travail ne peut pas cesser sans justification de sa part (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 14-22.740).
Prévoyance - Alsace-Moselle[Dossier]
Rappel : la généralisation de la couverture santé pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016).
Travail dominical[Dossier]
À Paris, les dimanches d’ouverture des magasins de détails sont maintenant décidés par le maire (C. constit., décision n° 2016-547, QPC du 24 juin 2016).
Conventions de forfait en jours[Dossier]
Le fait de ne pas respecter les dispositions conventionnelles sur les clauses de forfaits en jours ne rend pas ces dernières nulles (Cass. soc., 22 juin 2016, n° 14-15.171).
Heures supplémentaires[Dossier]
Le fait que le contrat de travail exige l’autorisation préalable écrite de l’employeur pour réaliser des heures supplémentaires n’empêche pas que ce dernier ait accepté tacitement que le salarié en réalise (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-16.423).
Temps de trajet[Dossier]
Le temps de trajet entre deux sites de l’entreprise constitue du temps de travail effectif à rémunérer comme tel (Cass. soc., 26 mai 2016, n° 14-30.098).
Temps d'habillage[Dossier]
Le temps de discussion avec l’employeur n’entre pas dans le décompte du temps d’habillage et de déshabillage (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-22.242).
Cadre dirigeant[Dossier]
Le fait qu’il participe à la direction de l’entreprise ne suffit pas pour qualifier un cadre de cadre dirigeant (Cass. soc., 22 juin 2016, n° 14-29.246).
Egalité professionnelle - éléments d'appréciation[Dossier]
Une convention collective peut à priori réserver des avantages à des salariés exerçant des fonctions spécifiques au sein d’une même catégorie professionnelle (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324 et 15-11.478).
Accident du travail - recours[Dossier]
L’employeur peut contester la prise en charge des arrêts de travail et soins prescrits au salarié accidenté du travail jusqu’à sa guérison, en dehors du délai de deux mois autorisé pour former recours contre la décision de prise en charge de cet accident (Cass. civ. 2e, 26 mai 2016, n° 15-17.649).
Convention collective – bulletin de salaire[Dossier]
Le défaut de mention ou la mention erronée de la convention collective sur le bulletin de salaire n’emporte plus indemnisation automatique du salarié. Le salarié doit prouver avoir subi un préjudice (Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-21.872).
Convention collective – application volontaire[Dossier]
L’employeur peut appliquer volontairement une convention collective sans devoir appliquer ses avenants (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-10.925).
Heures d'équivalence[Etude de Cas]
Dès lors que le régime des heures d’équivalence est instauré conformément aux exigences légales, il n’y a pas lieu de procéder à la vérification concrète de l’existence effective de temps d’inaction (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-15.971).
Heures supplémentaires[Dossier]
Les heures travaillées au-delà de 1607 heures dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sont toujours des heures supplémentaires (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-29.512).
Aménagement du temps de travail[Dossier]
L’employeur n’est pas tenu de solliciter l’accord des salariés pour mettre en œuvre un aménagement du temps de travail sur quatre semaines maximum (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-10.025).
Contrat de travail à temps partiel[Dossier]
Le contrat de travail à temps partiel est requalifié à temps plein si l’employeur ne peut pas établir une durée exacte de travail hebdomadaire (Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-17.496).
Épargne salariale - PEE[Dossier]
En cas de cession d’entreprise, suite à une fusion, cession, absorption ou scission, les sommes affectées dans le PEE de l’entreprise cédante peuvent être transférées dans le plan d’épargne de la nouvelle entreprise à condition que la nouvelle entreprise soit déjà dotée d’un PEE (Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-29.786).
Remboursement des frais professionnels[Dossier]
L’employeur doit apporter des raisons objectives pour justifier une différence de traitement présumée dans le remboursement des frais de déplacement (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 15-10.272).
CDD (Contrat de travail à durée déterminée)[Dossier]
L’ancienneté du salarié dont les CDD successifs ont été requalifiés en CDI débute à compter du premier jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier, peu important que ces différents CDD ne se suivent pas (Cass. soc., 3 mai 2016, n° 15-12.256).
L’assiette de calcul de l’indemnité de requalification doit prendre en compte les indemnités d’outillage et de déplacement perçues par le salarié à titre d’accessoires de son salaire (Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.739).
Congé parental d’éducation[Dossier]
Le salarié doit toujours formaliser sa demande de renouvellement de son congé parental, sous risque d’être considéré en absence injustifiée à l’issue du congé initial (Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190).
Maladie – visite de reprise[Dossier]
Le délai de huit jours pour organiser la visite de reprise d’un salarié s’apprécie en jours calendaires (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 15-10.400).
Accident du travail - contestation[Dossier]
L’employeur peut contester l'imputabilité à l'accident du travail, les soins et arrêts de travail prescrits au salarié après la consolidation ou la guérison (Cass. civ. 2e, 4 mai 2016, n° 15-16.895).
Accident du travail - indemnisation[Dossier]
Le paiement des sommes dues au titre de la rente viagère au bénéfice du conjoint survivant est soumis à la prescription quinquennale (Cass. civ. 2e, 4 mai 2016, n° 15-15.009).
Paiement des cotisations sociales - DSN[Etude de Cas]
Un nouveau calendrier pour l’obligation faite aux entreprises de recourir à la DSN est arrêté. Sous réserve des cas de recours anticipé, l’ensemble des entreprises doivent utiliser la DSN à compter de la paie de janvier 2017. Des pénalités seront appliquées pour toute entreprise ne respectant pas cette obligation (décret n° 2016-611 du 18 mai 2016).
Contrôle URSSAF[Dossier]
La convention de délégation à une URSSAF doit être signée avant l’ouverture des opérations de contrôle, à défaut de quoi le redressement sera annulé (Cass. civ. 2e, 4 mai 2016, n° 15-18.188).
Saisie sur salaires[Dossier]
Le montant de la fraction insaisissable du salaire au 1er avril 2016 est officiellement confirmé par décret à 524,68 euros (décrets n° 2016-537 et n° 2016-538 du 27 avril 2016, JO du 3 mai).
Rupture de la période d'essai[Etude de Cas]
Un délai de prévenance contractuel ou conventionnel plus long que le délai légal s’applique (Cass. soc., 15 avril 2016, n° 15-12.588).
Préavis[Dossier]
L’employeur ne peut pas imposer au salarié une modification de son salaire pendant le préavis (Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-25.724 et 14-25.725).
Clause de non-concurrence[Dossier]
L’absence de contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence n’emporte plus indemnisation automatique du salarié. Le salarié doit prouver avoir subi un préjudice (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578).
Certificat de travail - remise tardive[Dossier]
La remise tardive du certificat de travail n’entraîne plus l’attribution automatique de dommages et intérêts (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293).
Clause de non-concurrence – montant de l’indemnité[Dossier]
La minoration de l’indemnité de non-concurrence en fonction du motif de rupture est illicite (Cass. soc., 14 avril 2016, n° 14-29.679).
Régime de retraite – périodes de stage[Dossier]
Une circulaire précise les conditions de prise en compte des périodes de stage pour l’assurance vieillesse (circ. CNAV n° 2016-23 du 18 avril 2016).
Astreinte[Dossier]
L’employeur ne peut faire valoir que la mise à disposition d’un logement à titre gratuit pour le salarié constitue la contrepartie à son astreinte, que si ce type de contrepartie est prévu par la convention collective ou le contrat de travail du salarié (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-23.306).
Temps de travail[Dossier]
Ne commet pas de faute le salarié qui refuse de se rendre à deux convocations de sa hiérarchie pour discuter de l'exécution de sa prestation de travail en dehors de ses heures de travail et sans rémunération (Cass. soc., 7 avril 2016, n° 14-21.769).
Inaptitude du salarié – proposition de reclassement[Dossier]
Aucun texte n’impose que les propositions de reclassement soient faites par écrit. Elles peuvent donc être proposées oralement au salarié inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28.314).
Accident du travail - indemnisation[Dossier]
L'irrégularité de la procédure de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Cass. civ. 2e, 31 mars 2016, n° 14-30.015).
Heures supplémentaires - régime[Etude de Cas]
Le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé peut résulter du paiement d'heures supplémentaires en partie sous forme de primes (Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-21.772).
Temps partiel[Dossier]
Il n’est pas possible de faire passer un salarié à temps partiel temporairement à temps complet pour remplacer son supérieur hiérarchique (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-17.323).
Temps de pause[Dossier]
Un temps de pause ou de repas peut toujours faire l’objet d’une rémunération, par voie d’accord collectif ou de contrat de travail, tout en étant inclus ou exclu du calcul de la durée du travail (Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-25.896).
Requalification du CDD en CDI[Dossier]
Lorsqu’il y a requalification de CDD successifs en CDI, les allocations de chômage ne sont pas prises en considération dans le calcul des rappels de salaire (Cass. soc., 16 mars 2016, n° 15-11.396).
Protection de la maternité[Dossier]
Une convention collective ne peut pas permettre une discrimination à l’encontre des femmes en congé de maternité lors du transfert des contrats de travail (Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-24.486).
Indemnité de congés payés[Dossier]
La prime de 13e mois calculée pour l’année entière, en incluant les périodes de travail et de congés, et dont le montant n’est pas affecté par le départ des salariés en congés, doit être exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-18.057).
Accident du travail[Dossier]
L’enquête prévue par l’article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale en cas de déclaration d’accident du travail avec réserves de l’employeur, doit être menée contradictoirement par la caisse primaire auprès du salarié et de l’employeur (Cass. civ. 2e, 10 mars 2016, n° 15-16.669).
Indemnité de licenciement[Dossier]
L’indemnité de licenciement peut être réduite par le juge si elle résulte du contrat de travail (Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-23.861).
Indemnité compensatrice de préavis[Dossier]
L’employeur doit intégrer au calcul de l’indemnité les primes variables sur objectifs auxquelles le salarié aurait eu droit s’il avait exécuté son préavis, peu important que le contrat de travail prévoyait le non-versement de la prime si le salarié quittait l’entreprise en cours d’année (Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-13.734).
Démission[Dossier]
Un salarié qui ne reprend pas son poste sans exprimer expressément son souhait de démissionner risque un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-16.134).
Cotisations sociales – remise gracieuse des majorations[Dossier]
La majoration de 5 % applicable en cas de retard de paiement des cotisations et la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé peuvent faire l'objet d'une remise dans des conditions propres à chacune d'elles. Il n’est pas possible d’accorder à une société la remise totale des majorations de retard sans distinguer selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée (Cass. civ. 2e, 10 mars 2016, n° 15-13.713).
Le bulletin de paie et ses mentions obligatoires[Etude de Cas]
Un nouveau modèle de bulletin de paie peut être mis en place depuis le 1er mars 2016 de façon facultative. Ces nouvelles mentions deviendront obligatoires en janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés, puis en 2018 pour tous les employeurs (décret n° 2016-190 du 25 février 2016).
Cadre dirigeant[Dossier]
Si l’employeur ne démontre pas la participation du cadre à la direction de l’entreprise, ce dernier ne peut pas être considéré comme cadre dirigeant (Cass. soc., 4 février 2016, n° 14-23.663).
Travail en soirée[Dossier]
6 nouvelles ZTI hors de Paris ont été identifiées (arrêté du 5 février 2016).
Travail du dimanche[Dossier]
12 gares d’affluence exceptionnelle de passagers ont été identifiées (arrêté du 9 février 2016).
Participation[Dossier]
La modification de la réserve spéciale de participation dans le cadre d’un contrôle fiscal ne s’applique que pour les salariés présents au cours de l’exercice pendant lequel les rectifications sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise (Cass. soc., 18 février 2016, n° 14-12.614).
Stage – gratification[Dossier]
Les gratifications de stage versées depuis le 12 juillet 2014, et pas seulement celles résultant de conventions signées depuis le 1er septembre 2015, sont exonérées d’impôt sur le revenu (CE, 10 février 2016, n° 394708).
Contrôle URSSAF – Transaction[Dossier]
Depuis le 18 février 2016, l’employeur peut conclure une transaction avec le directeur de l’URSSAF, portant sur des éléments d’assiette redressés suite à contrôle, à condition que les sommes n’aient pas un caractère définitif (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015, décret n° 2016-154 du 15 février 2016).
Contrôle URSSAF[Dossier]
Une société peut être considérée, de fait, comme la personne tenue, en sa qualité d'employeur, au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet d’un contrôle et être destinataire de l’avis préalable à un contrôle portant sur plusieurs établissements (Cass. civ. 2e, 11 février 2016, n° 15-10.487).
Travailleurs handicapés – reconnaissance de la lourdeur du handicap[Dossier]
Le processus de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un salarié sera allégé au 1er juillet 2016 (décret n° 2016-100 du 2 février 2016).
Démission[Dossier]
Constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail d’une salariée qui avait démissionné sous le coup de l’émotion, du fait qu’elle s’était vue reprocher des fautes professionnelles par son employeur, puis s’était rétractée dès le lendemain (Cass. soc., 12 février 2016, n° 14-18.888).
Le bulletin de paie simplifié[Bulletin de salaire]
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Indemnités kilométriques[Bulletin de salaire]
Le barème des indemnités kilométriques pour l'imposition des revenus pour l'année 2015 est identique à celui de l'année 2014 (arrêté du 26 février 2015).
Tarification AT/MP: comment s'applique t-elle à votre entreprise ?[Etude de Cas]
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Indemnité kilométrique vélo[Etude de Cas]
L'indemnité kilométrique vélo est fixée à 25 centimes d'euros par kilomètre (décret n° 2016-144 du 11 février 2016).
Travail à temps partiel[Dossier]
En dehors de l’application d’un avenant de « complément d’heures » autorisée par accord collectif étendu, il est illicite de conclure un avenant ayant pour effet d’augmenter temporairement la durée du travail d’un salarié à temps partiel pour le faire travailler à temps plein, même si ce dernier a donné son accord à cet avenant (Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 13-28.375).
Etat récapitulatif d'épargne salariale[Etude de Cas]
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Livret d'épargne salariale[Etude de Cas]
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Rupture conventionnelle[Etude de Cas]
La demande d’homologation de la convention de rupture ne peut pas être effectuée avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours (Cass. soc., 14 janvier 2016, n° 14-26.220).
La remise du bulletin de salaire au salarié[Etude de Cas]
Un salarié ne peut pas réaliser des photocopies dans l’entreprise des bulletins de salaire appartenant à l’entreprise sans l’accord de son employeur (Cass. soc., 8 décembre 2015, n° 14-17.759).
L'avantage en nature repas[Bulletin de salaire]
L'avantage en nature repas a été réévalué pour 2016. Il est égal à 9,40 euros par journée (pour deux repas) et à 4,70 euros pour un seul repas (contre respectivement 9,30 euros et 4,65 euros en 2015).
L’avantage en nature logement[Bulletin de salaire]
Revalorisation de l'avantage en nature logement pour 2016.
Les titres-restaurant sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Depuis le 1er janvier 2016, le montant de l'avantage en nature titre restaurant est passé à 5,37 euros (contre 5,36 en 2015).
Les chèques-vacances et chèques-cadeaux sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le montant de l'exonération annuelle autorisée est passé de 158 à 161 euros depuis le 1er janvier 2016 (5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale).
Prévoyance obligatoire au 1er janvier 2016[Dossier]
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit une dispense d’affiliation de droit pour les salariés en contrat de courte durée et pour les salariés qui travaillent pour plusieurs entreprises, ainsi qu’un « chèque santé » de l’employeur pour financer une complémentaire santé individuelle (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015).
Les primes de panier sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le barème des limites d'exonérations des frais professionnels a été augmenté au 1er janvier 2016.
Indemnité kilométrique vélo[Dossier]
Effective depuis le 1er janvier 2016, l'indemnité kilométrique vélo est facultative pour l’employeur. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond fixé à 200 euros par salarié et par an (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015).
Le bulletin de paie d'un stagiaire[Bulletin de salaire]
Depuis le 1er janvier 2016, le montant de l'avantage en nature repas pour les stagiaires est de 2,35 euros (contre 2,325 euros en 2015).
Le bulletin de paie d'un salarié en contrat de professionnalisation[Bulletin de salaire]
Les montants de la rémunération des contrats de professionnalisation sont modifiés pour l'année 2016 (décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015).
Le bulletin de paie d'un apprenti[Bulletin de salaire]
La rémunération des apprentis est modifiée pour l'année 2016 (décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015).
Le contrat de professionnalisation[Etude de Cas]
Les entreprises de moins de 250 salariés recrutant une personne en contrat de professionnalisation pour une durée supérieure ou égale à 6 mois, entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016, pourront percevoir une aide financière (décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016).
Congé de proche aidant[Dossier]
Le congé de soutien familial est remplacé par le congé de proche aidant (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015).
Inaptitude physique[Dossier]
Lorsque l’inaptitude au travail d’un salarié a été déclarée par le médecin du travail en raison des blessures infligées par un tiers, l’employeur peut demander des dommages-intérêts au tiers en réparation des préjudices subis du fait d’une désorganisation de l’entreprise (Cass. civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-26.591).
Le calcul des cotisations et contributions URSSAF[Etude de Cas]
Le taux de la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016 passe à 13,59 %, avec l'augmentation du taux de la part patronale à 12,84 %. La part salariale reste inchangée (décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015).
Le calcul des cotisations d’assurance chômage[Etude de Cas]
Le taux de la cotisation AGS 2016 est abaissé. Il passe ainsi de 0,30 % à 0,25 % (décision du Conseil d'administration de l'AGS du 6 janvier 2016).
Le calcul des cotisations de retraite complémentaire[Etude de Cas]
À compter des rémunérations versées en 2016, la cotisation AGFF s'applique pour les cadres sur la tranche C, au même taux que celui de la tranche B. Le montant de la GMP est fixé à 68,07 euros, avec un salaire charnière mensuel de 3549,24 euros (circulaire AGIRC-ARRCO n° 2015-15 du 28 décembre 2015).
Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Pour l'année 2016, le salaire charnière s'élève à 3549,24 euros par mois, soit 42 590,88 euros par an (circulaire AGIRC- ARRCO n° 2015-15-DRJ du 28 décembre 2015).
Les éléments de rémunération[Etude de Cas]
L'exonération sociale dont bénéficie le titre-restaurant est conditionnée pour 2016 à une participation patronale limitée à 5,37 euros et comprise entre 50 et 60 % de la valeur totale du titre (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015).
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)[Etude de Cas]
L'abattement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) passe de 3,25 millions d'euros à 19 millions au 1er janvier 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015).
Le calcul de la réduction "Fillon"[Etude de Cas]
À compter du 1er janvier 2016, le calcul de la réduction Fillon est modifié. Cela concerne le nombre à utiliser au titre de la valeur T intervenant dans le calcul du coefficient de réduction (décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015).
La saisie sur salaire[Etude de Cas]
Un nouveau barème des saisies doit être respecté par les employeurs. Le montant de la fraction insaisissable reste pour l’instant inchangé (décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015).
Rupture conventionnelle[Dossier]
La réponse de la DIRECCTE sur l’homologation d’une rupture conventionnelle fait foi à date de réception de ce courrier par l’employeur (Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 13-27.212).
Titres-restaurant[Dossier]
Augmentation du plafond d'exonération (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015)
SMIC[Dossier]
Le taux horaire du SMIC est porté à 9,67 euros bruts au 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015).
Mi-temps thérapeutique[Dossier]
La durée du versement des indemnités journalières au titre du mi-temps thérapeutique est désormais fixée par décret et non plus par chaque caisse primaire d’assurance maladie (CSS, art. L. 323-3 modifié par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015)
Inaptitude - obligation de reclassement de l'employeur[Dossier]
La recherche des possibilités de reclassement par l’employeur doit être effectuée postérieurement au second avis d’inaptitude. Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions émises par le médecin du travail au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement (Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-11.879).
Reçu pour solde de tout compte[Dossier]
La mention du délai de six mois de contestation n’a pas à être indiquée dans le reçu pour solde de tout compte (Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-10.657).
Accident du travail - contestation par l'employeur de la reconnaissance du caractère professionnel[Dossier]
Pour se défendre dans le cadre d'un contentieux relatif à la reconnaissance de sa faute inexcusable, l'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident, même s'il ne l'avait pas fait au moment de la décision de prise en charge (Cass. civ. 2e, 5 novembre 2015, n° 13-28.373).
Conventions de forfait[Dossier]
Vérifiez toujours les conditions prévues par les accords collectifs sur le temps de travail pour appliquer les conventions de forfait. La convention ou l’accord collectif permettant le recours aux conventions de forfait peut en effet poser des critères supplémentaires pour identifier les salariés concernés (Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-25.745).
Rupture conventionnelle et prise d'acte[Dossier]
Une prise d’acte de rupture du contrat de travail est possible, sous certaines conditions même, après la signature d’une rupture conventionnelle (Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17.539).
Accident du travail (inaptitude - indemnisation)[Dossier]
Un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur ne peut plus demander au conseil des prud’hommes une indemnisation pour perte d’emploi et perte des droits à la retraite (Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 13-26.052).
Accident du travail (intérimaire)[Dossier]
Lorsque l’accident du travail dont est victime un salarié intérimaire résulte de l'absence de respect des méthodes de travail et de balisage par une société extérieure, la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice peut néanmoins être reconnue (Cass. civ. 2e, 9 juillet 2015, n° 14-19.870, rectifié par un arrêt du 8 octobre 2015).
Congés payés (fractionnement)[Dossier]
Fractionnement des congés payés : l’employeur peut conditionner son accord à la renonciation par le salarié aux jours de congés supplémentaires (Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-21.168).
Travail dominical[Dossier]
Les 4 jours supplémentaires de travail du dimanche pour 2015 ont été arrêtés pour Paris (arrêté du 2 octobre 2015).
La dérogation au repos dominical[Etude de Cas]
Le décret relatif aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales (ZTI) créées par la loi « Macron », a été publié (décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015).
Travail en soirée[Dossier]
L'Administration précise les nouvelles zones géographiques permettant le travail de soirée (décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015).
Astreinte[Dossier]
Une astreinte dans un logement situé sur le lieu de travail peut constituer du temps de travail effectif (Cass. soc., 17 septembre 2015, n° 14-11.940).
Travail le dimanche (compensation)[Dossier]
Le travail du dimanche autorisé par le maire doit bien donner lieu à deux contreparties cumulatives (Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 13-82.284).
Période d'essai (délai de prévenance)[Dossier]
L'employeur peut valablement dispenser le salarié d'effectuer la période correspondant au délai de prévenance et l'indemniser en conséquence (Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.713).
Démission et rupture conventionnelle[Dossier]
Seul un accord de rupture conventionnelle signé permet d'annuler la démission du salarié (Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-10.291).
Assurance vieillesse[Dossier]
Le nouveau dispositif de garantie de versement de la retraite est précisé (circ. CNAV n° 2015-43 du 7 septembre 2015).
Le travail de nuit exceptionnel[Etude de Cas]
Des zones touristiques internationales, délimitées par les ministères chargés du Travail, du Tourisme et du Commerce, sont créées où la période de travail de nuit connaît certains aménagements (loi n° 2015-990 du 6 août 2015).
Repos dominical - dérogations[Dossier]
La loi « Macron » réforme en profondeur les dérogations au repos dominical (loi n° 2015-990 du 6 août 2015).
La participation aux résultats de l'entreprise[Etude de Cas]
Chaque branche professionnelle a l'obligation de négocier un régime d'intéressement avant le 31 décembre 2017. Cet accord de branche devra s'adapter aux spécificités des PME de moins de 50 salariés (loi n° 2015-990 du 6 août 2015).
La prime d'intéressement[Etude de Cas]
La possibilité de demander la renégociation au personnel de l'accord d'intéressement lorsque celui-ci a été adopté suite à la ratification d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise est étendue (loi n° 2015-990 du 6 août 2015).
La prime d'intéressement[Etude de Cas]
Le contenu du livret d'épargne salariale est affiné, seuls les dispositifs d'épargne salariale présents dans l'entreprise doivent y être décrits (loi n° 2015-990 du 6 août 2015).
Épargne salariale - forfait social[Dossier]
Le forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation sera abaissé de 20 % à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord d'intéressement ou qui concluent un nouvel accord lorsque le dernier accord conclu remonte à plus de 5 ans. Cette nouvelle mesure s'appliquera à partir du 1er janvier 2016 et pour une durée de 6 ans à compter de la date d'effet de l'accord (loi n° 2015-990 du 6 août 2015).
Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO)[Dossier]
La loi « Macron » réforme également les dispositifs de plan d'épargne retraite collectif (PERCO) en permettant désormais à l'employeur d'abonder au PERCO de manière unilatérale, indépendamment des versements effectués par les salariés, et en prévoyant un forfait social plus attractif (loi n° 2015-990 du 6 août 2015).
Transport des salariés[Dossier]
Depuis le 1er juillet 2015, l'employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le montant de cette indemnité sera fixé par décret (loi n° 2015-992 du 17 août 2015).
Le contrat à durée déterminée (CDD)[Dossier]
Depuis le 19 août 2015, l'employeur peut renouveler le CDD à terme précis jusqu'à deux fois, au lieu d'une seule fois précédemment. Cette disposition s'applique aussi bien aux contrats conclus depuis le 19 août 2015 qu'à ceux en cours à cette date (loi n° 2015-994 du 17 août 2015).
Le contrat d'apprentissage (rupture)[Bulletin de salaire]
La période au cours de laquelle la rupture peut intervenir librement est égale, non plus aux 2 premiers mois du contrat, mais aux 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique effectuée dans l'entreprise (loi n° 2015-994 du 17 août 2015).
Contribution patronale au financement des organisations syndicales[Dossier]
Des précisions sur les cotisations dues pour l'emploi d'apprentis sont apportées (circulaire ACOSS n° 2015-41 du 27 juillet 2015).
Le contrat de professionnalisation[Etude de Cas]
Le salarié sous contrat de professionnalisation a la possibilité d'acquérir un savoir-faire dans plusieurs entreprises (loi n° 2015-994 du 17 août 2015).
Congé pour examen[Dossier]
La loi « Macron », crée un congé spécifique pour les étudiants salariés en vue de préparer leurs examens (loi n° 2015-990 du 6 août 2015).
Saisies et cessions de salaire[Dossier]
Revalorisation de 2 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active au 1er septembre 2015 (annonce du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, 28 août 2015).
Fiche individuelle de prévention des expositions[Dossier]
Pour simplifier le dispositif de déclaration lié au compte personnel de prévention de la pénibilité au travail, la loi « Rebsamen » supprime l'obligation pour l'employeur d'établir la fiche individuelle de prévention des expositions et la remplace par un système de déclaration à la CARSAT, via la DADS (ou la DSN). De plus, le texte prévoit également, afin de faciliter l'appréciation de la pénibilité, la possibilité d'appliquer directement les référentiels ou accords établis par les branches professionnelles (loi n° 2015-994 du 17 août 2015).
Indemnité compensatrice de congés payés[Dossier]
Une prime d'ancienneté et une prime de panier versées chaque mois au salarié, y compris pendant ses périodes de congés, ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés (Cass. soc., 18 juin 2015, n° 13-25.981).
L'aide au recrutement TPE premier salarié[Etude de Cas]
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Rupture conventionnelle[Dossier]
Rappel : La rupture conventionnelle fondée sur le consentement vicié du salarié est nulle (Cass. soc., 9 juin 2015, n° 14-10.192).
Travailleurs handicapés (déclaration)[Dossier]
Les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés sont précisées (Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015).
L'aide à l'embauche dans les QPPV et les ZRR[Etude de Cas]
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Titre emploi-service entreprise (TESE)[Dossier]
Depuis le 1er juillet 2015, le recours au TESE est étendu aux employeurs de moins de 20 salariés. La procédure d'adhésion s'effectue, par voie électronique, à partir du site Internet de l'URSSAF (Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs).
Maternité[Dossier]
La réglementation relative à l'interdiction d'affecter les femmes enceintes ou allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques dangereux est actualisée (Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015).
Contrat de travail à temps partiel[Dossier]
Un contrat de travail à temps partiel ne peut pas être requalifié en contrat à temps plein de plus de 35 heures par semaine (Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-21.671).
Congé sabbatique[Dossier]
L'employeur n'est pas tenu de redonner son poste d'origine au salarié de retour d'un congé sabbatique (Cass. soc., 3 juin 2015, n° 14-12.245).
Retraite anticipée (salariés handicapés)[Dossier]
La circulaire CNAV n° 2015-31 du 27 mai 2015 commente le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés, notamment en ce qui concerne l’abaissement de 80 à 50 % du taux d’incapacité permanente (IP) et la suppression de la prise en compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le bulletin de paie des salariés en forfaits heures[Bulletin de salaire]
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Mise à la retraite[Dossier]
En cas de mise à la retraite illégale et motivée par des raisons économiques, le salarié a droit aux indemnités conventionnelles de licenciement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-27.763).
Contribution unique à la formation professionnelle[Dossier]
L’administration fiscale précise les modalités d’application du dispositif de lissage des seuils d’effectifs prévu pour l’application de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle (collecte 2016) (BOFiP-TPS-FPC n° 30 et 40, 6 mai 2015).
Transaction[Dossier]
Une transaction simplement évoquée dans un échange avant la notification de licenciement n’est pas nulle (Cass. soc., 13 mai 2015, n° 14-10.116).
Congés payés (prise)[Dossier]
La charge de la preuve de l’impossibilité de prendre des congés conventionnels pèse sur le salarié (Cass. soc., 12 mai 2015, n° 13-20.349).
Temps partiel (mode de calcul des congés payés)[Dossier]
Les dérogations conventionnelles au mode de calcul des congés payés pour les salariés à temps partiel doivent respecter le principe d’égalité entre leur situation et celle des salariés à temps plein (Cass. soc., 12 mai 2015, n° 14-10.509).
Heures complémentaires[Dossier]
Toutes les heures complémentaires doivent être payées, y compris celles réalisées au-delà du volume autorisé (Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-22.211).
CDD rompu pour faute grave[Dossier]
Rupture anticipée du CDD pour faute grave de l’employeur : le versement des salaires postérieurs à la rupture ne donne pas lieu à bulletin de salaire (Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-24.261).
Retraite complémentaire[Dossier]
La nouvelle réglementation selon laquelle un assuré qui liquide une première pension de retraite de base ne peut plus se créer de nouveaux droits à retraite dans un autre régime de retraite, a été transposée dans les régimes complémentaires pour les assurés dont la première retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 (circulaire AGIRC-ARRCO n° 2015-4 DRJ du 8 avril 2015).
Assurance vieillesse (salariés expatriés)[Dossier]
Les indemnités journalières versées aux salariés expatriés par la Caisse des Français de l’étranger (CFE) en cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maternité ou invalidité ne sont désormais plus retenues en tant que périodes assimilées à des périodes d’assurance (circulaire CNAV n° 2015-20 du 10 avril 2015).
Indemnités de rupture du contrat de travail et rémunération variable[Dossier]
Rémunération variable : précisions sur les éléments de salaire pris en compte pour le calcul des indemnités de rupture (Cassation sociale, 1er avril 2015, n° 13-26.706).
Contrat "starter"[Dossier]
Un nouveau dispositif de contrat aidé ciblé sur les jeunes de moins de 30 ans en difficulté a été créé (Circulaire interministérielle du 26 mars 2015).
Clause de non-concurrence[Dossier]
La contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence doit être identique dans tous les cas de rupture du contrat de travail (Cassation sociale, 9 avril 2015, n° 13-25.847).
Déclaration sociale nominative (DSN)[Dossier]
Les entreprises qui ont basculé dans le régime de la DSN au 1er avril 2015 doivent impérativement veiller à informer les salariés à la fois des données qui leur sont accessibles parmi les données collectées dans le cadre de la DSN (état civil, détail de leur rémunération, etc.), mais également sur les conditions d'exercice du droit d'accès et du droit de rectification de ces données. Il est impératif de leur indiquer quels sont les organismes auxquels ils devront s'adresser pour faire modifier ces données (ces organismes diffèrent en fonction de la catégorie de données à modifier) (Décret n° 2013-266 du 28 mars 2015 et document d'information URSSAF d'avril 2015).
Le bulletin de paie des salariés en formation[Bulletin de salaire]
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Déterminer la période de référence des éléments de paie[Etude de Cas]
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JRTT[Dossier]
L'employeur ne peut pas imposer au salarié la date à laquelle il prendra les jours de RTT laissés à son libre choix, et ceci même s'il invoque des circonstances exceptionnelles comme le recours au chômage partiel (Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-19.206). À défaut d'accord collectif, le salarié n'est pas indemnisé des jours de RTT qu'il n'a pris de son fait (Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-16.369).
Calcul de la réduction "Fillon"[Etude de Cas]
Les cotisations patronales aux régimes de prévoyance et retraite supplémentaires sont intégrées dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction « FILLON ».
Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)[Dossier]
Le C3P, entré partiellement en vigueur en 2015, implique le paiement de cotisations patronales : une de base, applicable à toutes les entreprises, et l'autre dite « additionnelle », applicable aux seules entreprises dont les salariés sont exposés à la pénibilité au-delà des seuils réglementaires. Les facteurs d'exposition des salariés sont déclarés par l'employeur au travers de la DADS, puisque ces données, issues de la fiche de prévention des expositions, sont alimentées dans le logiciel de paie (instruction ministérielle DGT-DSS n° 1 du 13 mars 2015).
Accident du travail[Dossier]
Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse primaire, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai. Il n'entraîne pas l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident du travail (ou de la maladie professionnelle) (Cass. civ. 2e, 12 mars 2015, n° 13-25.599).
Indemnités de petits déplacements[Dossier]
Les limites d'exonération s'appliquant pour 2015 aux indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité comme les entreprises de travail temporaire, de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle sont fixées (Information URSSAF).
Prime de résultat et indemnité de congés payés[Dossier]
La prime de résultat d'un salarié est incluse dans son indemnité de congés payés, à condition de résulter de sa seule activité (Cass. soc., 18 février 2015, n° 13-20.920).
Heures supplémentaires (décompte)[Dossier]
Veillez à tenir un décompte des heures supplémentaires réalisées ! Si l'employeur n'apporte aucun élément pour contrer les preuves établies par le salarié, le juge ne peut que reconnaître l'existence des heures supplémentaires alléguées par le salarié (Cassation sociale, 12 février 2015, n° 13-17.900).
Forfait jours[Dossier]
Une nouvelle convention collective voit ses forfaits annuels en jours invalidés : celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (Cassation sociale, 4 février 2015, n° 13-20.891).
Intéressement[Dossier]
Le défaut de dépôt de la modification de l'accord d'intéressement à la DIRECCTE entraîne la perte du bénéfice de l'exonération des cotisations sociales (exemple pour un avenant portant uniquement sur la modification de la durée de l'exercice social, sans remettre en cause la durée d'application de l'accord d'intéressement (Cassation civile 2e, 22 janvier 2015, n° 14-10.701).
Frais professionnels (remboursement)[Dossier]
Le fait pour l'employeur de ne pas rembourser les frais engagés par un collaborateur est suffisamment grave et justifie une prise d'acte de ce dernier aux torts de l'employeur (Cassation sociale, 14 janvier 2015, n° 13-16.229).
Frais de grand déplacement[Dossier]
Pour bénéficier d'une déduction pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale sur les indemnités forfaitaires versées à ses salariés en mission temporaire à l'étranger, l'employeur doit justifier qu'elles sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement. La présomption d'utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu'une fois cette preuve apportée. À défaut, la réintégration dans l'assiette de cotisations est justifiée (Cassation sociale, 12 février 2015, n° 14-10.635).
Barème kilométrique[Dossier]
Le barème kilométrique 2015 a été publié (Arrêté du 26 février 2015).
Stagiaires[Dossier]
Le modèle de l'attestation de stage a été publié (Journal Officiel du 10 février 2015).
Maladie[Dossier]
Depuis le 1er février 2015, les conditions pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie ont été assouplies (Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015).
Maternité[Dossier]
Les conditions pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maternité ont également été assouplies au 1er février 2015 (Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015).
Accident du travail (réserves de l'employeur)[Dossier]
Lorsque les réserves émises par l'employeur portent manifestement sur des doutes quant à la matérialité du fait accidentel et que la caisse n'a procédé à aucune instruction malgré celles-ci, sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident est inopposable à l'employeur (Cassation civile 2e, 12 février 2015, n° 13-28.260).
Cadre dirigeant[Dossier]
La classification n'est pas un indice suffisant pour identifier le cadre dirigeant. Il faut se référer aux fonctions qu'il exerce réellement (Cassation sociale, 4 février 2015, n° 13-22.892).
Travailleurs handicapés[Dossier]
Les modalités relatives à l'aide au poste accordée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile sont modifiées (Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015) ainsi que celles de la subvention spécifique (Décret n° 2015-214 du 25 février 2015).
Indemnité de non-concurrence[Dossier]
La liquidation judiciaire de l'entreprise n'exonère pas l'employeur du paiement de l'indemnité de non-concurrence (Cassation sociale, 21 janvier 2015, n° 13-26.374).
Renoncer à une obligation de non-concurrence n'est pas possible après le départ du salarié dispensé de préavis (Cassation sociale, 21 janvier 2015, n° 13-24.471).
Certificat de travail[Dossier]
La remise du certificat de travail avec 15 jours de retard à compter de la fin du préavis entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé. Le salarié n'a pas à démontrer l'existence d'un préjudice (Cassation sociale, 4 février 2015, n° 13-18.168).
Préretraite amiante[Dossier]
Le fait que les salariés aient, dans le cadre de la préretraite amiante, bénéficié d'une indemnité de départ à la retraite bonifiée, prévue par un accord collectif et visant à indemniser forfaitairement les salariés pour l'ensemble des préjudices de toute nature qu'ils ont subis du fait d'une exposition potentielle à l'amiante, ne signifie pas que ces derniers sont déjà indemnisés au titre du préjudice d'anxiété (Cassation sociale, 4 février 2015, n° 13-18.407 et n° 14-13.646).
Heures supplémentaires (preuve)[Dossier]
La preuve des heures supplémentaires par capture d’écran et e-mails peut être recevable (Cassation sociale, 15 janvier 2015, n° 13-27.072).
Caisses de congés payés[Dossier]
Le paiement des charges par les caisses de congés payés sera transféré en partie aux employeurs au 1er avril 2016 (Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014).
Quota d'alternants supérieur à 4 % de l'effectif[Etude de Cas]
À compter de cette année, le bonus sur la taxe d'apprentissage devient un crédit d'impôt (Loi de finances rectificative pour 2014, n° 2014-891 du 8 août 2014).
Périodes d'études supérieures et périodes d'apprentissage (retraite)[Dossier]
Les modalités de rachats et de versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ainsi que des périodes d'apprentissage ont été définies (Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015).
Retraite – Paramètres de calcul (travailleurs handicapés et aidants familiaux)[Dossier]
Des précisions ont été apportées sur les conditions d’ouverture à retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ainsi que le droit à majoration de la durée d’assurance pour les aidants familiaux (Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014).
Indemnité compensatrice de préavis[Dossier]
Le salarié dont le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse a droit à l’indemnité compensatrice de préavis même s’il était absent au moment de son licenciement (Cassation sociale, 7 janvier 2015, n° 13-21.344).
L’assurance vieillesse[Dossier]
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La vérification du bulletin de paie par rapport au SMIC[Bulletin de salaire]
Depuis le 1er janvier 2015, le SMIC s'élève à 9,61 euros brut par heure. La rémunération mensuelle minimale brute pour un salarié travaillant à temps complet, soit 35 heures par semaine, est de 1.457,52 euros bruts mensuel (Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014).
Le respect du salaire minimum[Etude de Cas]
Conséquence de l'augmentation du taux horaire du SMIC sur le montant du salaire minimum à verser aux salariés (Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014).
Le calcul du salaire en cas de mois incomplet[Etude de Cas]
Impact de l'augmentation du plafond mensuel de la Sécurité sociale sur le calcul du salaire en cas d'entrée ou de sortie d'un salarié en cours de mois (Arrêté du 26 novembre 2014).
Le travail à temps partiel[Dossier]
L'assouplissement de la durée minimale de travail à temps partiel est attendu sous 9 mois (Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014).
Heures complémentaires[Dossier]
Faire réaliser des heures complémentaires à hauteur d'un temps plein peut coûter très cher. Ainsi, une salariée à temps partiel qui avait atteint un horaire à temps plein pendant un mois, en juin 2007, a pu obtenir un rappel de salaire à temps plein pour la période de juin 2007 à juin 2009, date de fin de son contrat de travail (Cassation sociale, 17 décembre 2014, n° 13-20.627).
Heures supplémentaires (preuve)[Dossier]
La preuve des heures supplémentaires par capture d'écran et e-mails peut être recevable (Cassation sociale, 15 janvier 2015, n° 13-27.072).
L'avantage en nature repas[Bulletin de salaire]
Depuis le 1er janvier 2015, le montant de l'avantage en nature repas est passé de 4,60 euros à 4,65 euros (Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 et loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014).
L'avantage en nature logement[Bulletin de salaire]
Revalorisation de l'avantage en nature logement pour 2015.
Les titres-restaurant sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Depuis le 1er janvier 2015, le montant de l'avantage en nature titre restaurant est passé à 5,36 euros (contre 5,33 en 2014).
Les chèques-vacances et chèques-cadeaux sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le montant de l'exonération annuelle autorisée est passé de 156 à 158 euros depuis le 1er janvier 2015 (5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale).
Prime de partage des profits[Dossier]
La prime de partage des profits est abrogée à compter du 1er janvier 2015 (Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014).
Les frais de repas sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Revalorisations du barème des frais professionnels pour 2015 et de la limite légale d'exonération de la participation patronale au financement de titres-restaurant (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).
Les primes de panier sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Le barème des limites d'exonérations des frais professionnels a été augmenté au 1er janvier 2015.
Frais professionnels[Dossier]
Revalorisations du barème des frais professionnels pour 2015 et de la limite légale d'exonération de la participation patronale au financement de titres-restaurant (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).
Transport des salariés[Dossier]
Revalorisation du barème des frais professionnels pour 2015 et modifications des tarifs des forfaits des abonnements transport en Île-de-France au 1er janvier 2015.
Le bulletin de paie d'un stagiaire[Bulletin de salaire]
Depuis le 1er janvier 2015, le montant de l'avantage en nature repas pour les stagiaires est passé à 2,325 euros (contre 2,30 en 2014).
Le bulletin de paie d'un salarié en contrat de professionnalisation[Bulletin de salaire]
Les montants de la rémunération des contrats de professionnalisation sont modifiés pour l'année 2015 (Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014).
Le bulletin de paie d'un apprenti[Bulletin de salaire]
La rémunération des apprentis est modifiée pour l'année 2015 suite à la hausse du taux du SMIC (Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014).
CDD à objet défini[Dossier]
Le CDD à objet défini figure désormais dans le Code du travail (Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014).
Apprentis - Aide au recrutement[Dossier]
L'aide au recrutement est attribuée sous conditions aux employeurs de moins de 250 salariés (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014).
Périodes d'apprentissage (assurance vieillesse)[Dossier]
L'assiette réelle pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse des apprentis est rétablie et un dispositif de validation de droits à la retraite proportionnés à la durée de la période d'apprentissage est mis en place (Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014).
Maternité[Dossier]
En cas de décès de la mère, sous certaines conditions, le père peut suspendre son contrat de travail (Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Au 1er janvier 2015, le SMIC et le plafond de la Sécurité sociale ont augmenté. Les taux de cotisations vieillesse et allocation familiales ont également été modifiés (Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014).
Les cotisations aux Caisses de retraite complémentaire sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Les assiettes de cotisations de retraites complémentaires ont été mises à jour pour l'année 2015 (Circ. AGIRC- ARRCO n° 2014-16-DRJ du 18 décembre 2014).
Taxe d'apprentissage[Dossier]
Le montant de la taxe d'apprentissage pour 2015 a été actualisé (Arrêté du 9 décembre 2014).
Cotisations d'assurance vieillesse[Dossier]
Les taux de cotisations d'assurance vieillesse pour 2015 et les années suivantes ont été fixés (Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014).
Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et le contrôle URSSAF[Dossier]
Une limitation de la durée du contrôle URSSAF, dans les entreprises de moins de 10 salariés et pour les travailleurs indépendants, est instaurée. En cas de redressement, il est également désormais possible de conclure une transaction avec l'URSSAF (Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014).
La procédure de saisie sur salaire[Etude de Cas]
Le barème de saisie et cession des rémunérations a été revalorisé (Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014).
Le télétravail[Dossier]
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Égalité professionnelle[Dossier]
L'égalité professionnelle s'applique dès l'embauche (Cassation sociale, 13 novembre 2014, n° 12-20.069 et 13-10.274).
Heures supplémentaires[Dossier]
Un accord collectif aménageant le temps de travail doit prévoir expressément le seuil de déclenchement des heures supplémentaires dérogeant à la loi (Cassation sociale, 13 novembre 2014, n° 13-10.721).
Stagiaire[Etude de Cas]
Le régime de la gratification d'une période de stage ou de formation en milieu professionnelle a fait l'objet de modifications (Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014).
Accident du travail[Dossier]
Constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, la lettre dans laquelle il fait valoir que la survenance au temps et au lieu de travail n'est aucunement rapportée, le sinistre étant survenu sans témoin, la déclaration d'accident n'ayant été renseignée que sur la base des seules allégations de la victime, non corroborées par des éléments objectifs. L'accident litigieux n'ayant par ailleurs été porté à sa connaissance que le lendemain de sa survenance. En conséquence, la déclaration d'accident de travail était assortie de réserves de nature à rendre obligatoire l'ouverture d'une instruction, de sorte que la prise en charge intervenue sans une telle instruction est inopposable à l'employeur (Cassation civile 2e, 6 novembre 2014, n° 13-23.805).
Le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale[Dossier]
Le champ d'application de la DSN est étendu aux autres déclarations sociales. Il concerne aussi bien les employeurs entrant dans le champ de la phase intermédiaire de bascule obligatoire (dépassement des seuils de cotisations fixés pour 2013), qu'à ceux qui choisissent ou choisiront d'opter volontairement pour la DSN.
La phase 2 de la DSN comprend quatre nouvelles déclarations qui sont désormais couvertes par la DSN : l'attestation de salaire relative aux indemnités journalières accidents du travail et maladies professionnelles, le relevé mensuel des contrats de travail temporaires, le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) et le tableau récapitulatif annuel URSSAF.
Le calendrier initialement prévu de déclaration de certains événements ainsi que les sanctions applicables sont également assouplis (Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014).
Clause de discrétion ou de confidentialité[Dossier]
L'obligation de discrétion (ou de confidentialité) n'est assortie d'aucune contrepartie financière pour le salarié car, à la différence de l'obligation de non-concurrence, elle n'entrave pas la liberté du salarié d'exercer une activité professionnelle (Cassation sociale, 15 octobre 2014, n° 13-11.524).
Période d'essai - fin (conséquence)[Dossier]
Laisser travailler un salarié au-delà de la fin de période d'essai vaut nouveau CDI ; lequel ne pourrait être rompu que par un licenciement dûment motivé (Cassation sociale, 5 novembre 2014, n° 13-18.114).
Préretraite amiante[Dossier]
Le salarié n'a pas à justifier qu'il a effectué des travaux exposant directement à l'amiante pour invoquer le préjudice. Dès lors qu'il est admis à la préretraite amiante, l'indemnisation est donc automatique (Cassation sociale, 15 octobre 2014, n° 13-15.631).
Contrat d'apprentissage - rupture[Dossier]
La rupture du contrat d'apprentissage, pendant les deux premiers mois, doit être notifiée à l'apprenti par écrit (Cassation sociale, 29 septembre 2014, n° 11-26.453).
Jeune entreprise innovante (JEI)[Dossier]
Le calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante est modifié (Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014).
Saisie et cession sur salaire[Etude de Cas]
Le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé (Décret n° 2014-1127 du 3 octobre 2014).
Congés payés - prise[Dossier]
L'employeur doit pouvoir prouver qu'il a permis à ses salariés de prendre leurs congés. Attention, l'employeur qui se contente d'invoquer que le salarié n'a pas été empêché de prendre ses congés n'apporte pas la preuve des diligences nécessaires (Cassation sociale, 21 octobre 2014, n° 13-15.467).
Voiture de fonction[Dossier]
L'employeur ne peut pas réclamer le coût des réparations d'un véhicule confié par lui et détérioré suite à une erreur de conduite. Ce principe s'applique même s'il était convenu qu'il serait retenu sur sa rémunération. La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée que si sa faute lourde est alléguée (Cassation sociale, 30 septembre 2014, n° 13-20.082).
CDD saisonnier[Dossier]
Lorsqu'un salarié est employé en CDD saisonnier sans terme précis, l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat à la fin de la période minimale prévue si la saison n'est pas terminée. En pareille situation, le contrat saisonnier doit se poursuivre jusqu'à la fin de la saison (Cassation sociale, 15 octobre 2014, n° 13-18.582).
Les jours fériés et les ponts[Dossier]
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Compte personnel de prévention de la pénibilité au travail (C3P)[Dossier]
Les différents décrets d'application relatifs à la pénibilité, dont l'application est prévue à compter du 1er janvier 2015, sont parus (Décrets n° 2014-1155 à n° 2014-1160 du 9 octobre 2014). Ils déterminent les modalités : d'attribution des points, d'utilisation du C3P, de financement de la contribution par l'employeur, et les seuils d'exposition applicables pour chacun des facteurs de pénibilité. Par ailleurs, le calendrier d'entrée en vigueur du dispositif est assoupli et prévoit un report partiel du dispositif au 1er janvier 2016 pour certains facteurs de pénibilité.
Temps de travail effectif et port d'une tenue de travail[Dossier]
Le seul fait que le salarié soit obligé de porter sa tenue de travail pendant son temps de pause déjeuner ne transforme pas cette pause en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n'est pas à la disposition de son employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles (Cassation sociale, 15 octobre 2014, n° 13-16.645).
Égalité professionnelle[Dossier]
La valeur égale du travail doit être appréciée en fonction de plusieurs facteurs (Cassation sociale, 22 octobre 2014, n° 13-18.362).
Les cadres[Dossier]
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Attestation Pôle emploi[Dossier]
Un bref retard, dans la délivrance de l'attestation Pôle emploi, suffit pour causer un préjudice au salarié et expose ainsi l'employeur à devoir lui verser des dommages-intérêts (Cassation sociale, 17 septembre 2014, n° 13-18.850).
Apprentissage[Etude de Cas]
Depuis le 13 septembre 2014, les jeunes qui n'ont pas encore 15 ans au moment de la rentrée scolaire et qui les auront avant la fin de l'année civile, peuvent, avant le terme de celle-ci, être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un CFA pour débuter leur formation (Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014).
Déclaration sociale nominative (DSN)[Dossier]
La déclaration sociale nominative (DSN) va remplacer, d'ici le 1er janvier 2016, la plupart des déclarations périodiques liées à la paie. Attention, pour certaines entreprises, cette date a été anticipée au 1er avril 2015 (Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative).
Activité partielle[Dossier]
Rappel : la procédure dématérialisée de demande d'activité partielle est opérationnelle depuis le 1er octobre 2014 (Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en oeuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle).
Contrat de génération[Dossier]
Depuis le 14 septembre 2014, l'aide est majorée quand l'entreprise embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauche, en même temps ou au plus tôt dans les 6 mois avant son embauche, un salarié âgé d'au moins 55 ans (Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération).
Participation aux résultats de l'entreprise[Etude de Cas]
L'administration fiscale revient sur sa position antérieure et considère que, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, l'impôt sur les sociétés venant en déduction du bénéfice de l'entreprise se déduit avant imputation des crédits d'impôt applicables (Actualité BOFIP du 5 septembre 2014).
Temps de trajet - Travail dissimulé[Dossier]
Dès lors que les déplacements du salarié résultent de l'activité demandée par l'employeur et ne permettent pas au salarié de vaquer librement à des occupations personnelles, ces déplacements entre deux sites de travail constituent du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tel. Le défaut de rémunération et de mention de ces heures sur les bulletins de salaire constituent l'infraction de travail dissimulé (Cassation criminelle, 2 septembre 2014, n° 13-80.665).
Travail à temps partiel[Dossier]
Les heures effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail à temps partiel initial constituent des heures complémentaires, peu importe qu'elles soient décidées ou non par l'employeur (Cassation criminelle, 2 septembre 2014, n° 13-83.854).
L'augmentation individuelle de salaire[Etude de Cas]
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La rupture de la période d'essai[Etude de Cas]
Le non-respect du délai de prévenance ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai de prévenance. Cette indemnité inclut l'indemnité compensatrice de congés payés (Ordonnance du 26 juin 2014).
Cotisations d'assurance vieillesse et veuvage[Dossier]
Précisions relatives au recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base sur la rémunération versée aux apprentis (Lettre circulaire ACOSS n° 2014-0000032 du 18 août 2014).
Accident du travail[Dossier]
La caisse primaire qui décide de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un accident dont la déclaration n'a été assortie d'aucune réserve par l'employeur et sans avoir procédé à une instruction complémentaire, n'est tenue à aucune communication de dossier (Cassation civile 2e, 10 juillet 2014, n° 13-20.820).
Congé parental d'éducation (CPE)[Bulletin de salaire]
En cas de naissances multiples, le CPE pourra être prolongé jusqu'à l'entrée en maternelle des enfants. En cas de naissance multiples d'au moins 3 enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue de l'adoption, le CPE pourra être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants. Cette mesure est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014 (Loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes du 4 août 2014).
Congés pour évènements familiaux[Bulletin de salaire]
Désormais, lors de la conclusion d'un PACS, le salarié a droit à un congé d'une durée de 4 jours comme dans le cas du mariage (Loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes du 4 août 2014).
Contrat de professionnalisation[Dossier]
La durée minimale des périodes de professionnalisation et l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation sont modifiées (Décret n° 2014-969 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation du 22 août 2014).
Stagiaires[Dossier]
Les dispositions relatives aux stages et aux stagiaires sont modifiées (encadrement, durée, nombre, droits, sanctions et gratification) (Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires).
Apprentis[Dossier]
Modifications relatives à la taxe d'apprentissage (loi n° 2014-891 du 8 août 2014) et aux cotisations sociales applicables aux apprentis (Circulaire ACOSS n° 2014-0000032 du 18 août 2014).
Convention de forfait annuel en jours[Dossier]
Employeur et salarié ne peuvent pas se substituer à un accord collectif (Cassation sociale, 28 mai 2014, n° 13-13.947).
L'employeur doit, par ailleurs, respecter les obligations de l'accord de branche (Cassation sociale, 2 juillet 2014, n° 13-11.940).
Temps partiel - Majoration des heures complémentaires[Dossier]
La majoration de 25 % doit être appliquée à toutes les heures complémentaires réalisées au-delà du plafond de 10 % de la durée contractuelle de travail, y compris aux heures excédant les limites autorisées du volume d'heures complémentaires (1/10 de l'horaire contractuel ou 1/3 si un accord collectif le prévoit) et qui revêtent, de ce fait, un caractère illégal (Cassation sociale, 2 juillet 2014, n° 13-15.954).
Heures supplémentaires[Dossier]
L'employeur doit payer les heures supplémentaires qu'il a tacitement autorisées (Cassation sociale, 9 juillet 2014, n° 13-17.922).
Forfait annuel en heures[Dossier]
Le forfait annuel en heures n'entraîne pas une totale liberté dans l'organisation des horaires (Cassation sociale, 2 juillet 2014, n° 13-11.904).
Déclarations sociales[Etude de Cas]
Nouvelle étude de cas : Effectuer correctement toutes les déclarations sociales.
Paiement des cotisations sociales[Etude de Cas]
Fixation des nouveaux seuils entraînant la dématérialisation obligatoire de la déclaration et du paiement des cotisations sociales (Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014).
Egalité de rémunération[Dossier]
Le fait que plusieurs salariés appartiennent à une même catégorie professionnelle ne suffit pas à les placer dans une situation identique exigeant une égalité de rémunération (Cassation sociale, 4 juin 2014, n° 12-23.759).
Activité partielle[Dossier]
La procédure de demande dématérialisée d'activité partielle est reportée au 1er octobre 2014 (décret n° 2014-740 du 30 juin 2014)
Maladie professionnelle : date de prise en charge au titre de la législation professionnelle[Dossier]
Si la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident, la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est, en revanche, celle de sa première constatation médicale (Cassation civile 2e, 19 juin 2014, n° 13-20.191).
Avantages en nature / NTIC : indemnisation[Etude de Cas]
L'indemnisation des frais du salarié dans l'utilisation de ses outils NTIC à des fins professionnelles doit s'effectuer au réel (Cassation civile 2e, 28 mai 2014, n° 13-18.212).
Période d'essai - Préavis de rupture[Dossier]
Confirmation réglementaire : le non-respect du préavis de rupture de la période d'essai emporte versement d'une indemnité au salarié (ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014; C. trav., art. L. 1221-25).
Rupture conventionnelle[Bulletin de salaire]
La nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 est entrée en vigueur le 1er juillet. À ce titre, la rupture conventionnelle est impactée en subissant désormais un probable délai avant d'indemniser le salarié au titre de l'assurance chômage.
Cotisations d'assurance chômage[Bulletin de salaire]
La nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, modifie notamment les indemnisations des demandeurs d'emploi, mais également certaines bases de cotisations.
Mise à la retraite[Dossier]
L'employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié sans avoir à justifier, à l'appui de sa décision, d'une raison autre « que celle liée à son âge » ; il n'a pas à expliquer ni à faire ressortir une raison objective, légitime et extérieure à la situation pour mettre le salarié à la retraite (Cassation sociale, 20 mai 2014, n° 12-29.565).
Imdemnité compensatrice de préavis[Dossier]
Il n'est pas possible de déduire de l'indemnité compensatrice de préavis les indemnités journalières de Sécurité sociale reçues par le salarié (Cassation sociale, 15 mai 2014, n° 12-27.666).
Cotisations et contributions URSSAF[Dossier]
En cas d'infraction de travail dissimulé, l'URSSAF a la possibilité de se porter partie civile et prétendre à la réparation de son préjudice résultant du défaut de paiement des cotisations éludées (Cassation criminelle, 13 mai 2014, n° 13-81.240).
Congé de maternité et d'adoption[Bulletin de salaire]
Les périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité sont désormais prises en compte pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse (décret n° 2014-566 du 30 mai 2014).
Les congés payés[Dossier]
La signature par le salarié d'un document assorti de la mention « lu et approuvé » dans lequel il indique avoir pris tous ses congés payés acquis n'empêche pas le report des congés qu'il n'a pas pu prendre du fait d'absences pour accident du travail et pour maladie (Cassation sociale, 28 mai 2014, n° 12-28.082).
Les apprentis[Dossier]
La rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'employeur pendant les deux premiers mois de sa conclusion, alors que l'apprenti est en arrêt maladie à la suite d'un accident du travail, est nulle (Cassation sociale, 6 mai 2014, n° 12-22.881).
Bons cadeaux[Etude de Cas]
Les critères d'ancienneté ou de présence effective pour attribuer des bons cadeaux sont discriminants (Rép. min. travail, n° 43931, 6 mai 2014).
Travail dominical[Dossier]
La contestation d'une autorisation temporaire de travail le dimanche ne suspend pas celle-ci (Cons. const., décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014).
Le contrat à durée déterminée[Dossier]
La convention collective ne peut pas imposer d'autres conditions de recours au CDD que celles prévues par la loi (Cass. soc., 2 avril 2014, n° 11-25.442).
Don de jours de repos entre salariés[Bulletin de salaire]
Il est désormais possible pour un salarié de faire don de certains de ses jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014).
Préretraite amiante[Dossier]
Le salarié, dès lors qu'il est admis au bénéfice de la préretraite amiante, n'a pas à faire la preuve de la réalité de l'anxiété pour être indemnisé (Cass. soc., 2 avril 2014, n° 12-29.825, 12-28.616 à 12-28.630, 12-28.632, 12-28.634 à 12-28.651 et 12-28.653).
Certificat de travail[Dossier]
Rappel : l'employeur doit, dès le 1er juin 2014, mentionner la portabilité de la mutuelle, s'il en a souscrit une, dans le certificat de travail remis à ses salariés (loi relative à la sécurisation de l'emploi n° 2014-504 du 14 juin 2013).
Contrat d'apprentissage[Etude de Cas]
Précisions relatives au contrat de génération et au contrat d'apprentissage suite à la réforme de la formation professionnelle (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014).
Indemnité de licenciement[Dossier]
L'indemnité de conciliation en cas de litige devant le conseil de prud'hommes, lors de l'audience devant le bureau de conciliation, se cumule avec l'indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement (BOFIP du 7 mars 2014).
Le bulletin de paie d'un salarié dont le contrat est rompu durant la période d'essai[Bulletin de salaire]
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Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie minimale de points - GMP)[Bulletin de salaire]
Le montant de la garantie minimale de points est fixé pour l'année 2014 à 66,34 euros mensuels (41,17 euros pour l'employeur et 25,17 euros pour le salarié). Le salaire charnière est égal à 3.453,72 euros mensuels (Circulaire AGIRC 2014-2 DT).
Indemnité de conciliation[Dossier]
En cas de litige relatif à un licenciement et porté devant le conseil de prud'hommes, lors de l'audience devant le bureau de conciliation, l'employeur et le salarié peuvent décider d'y mettre fin par le versement d'une indemnité forfaitaire, appelée indemnité de conciliation (BOFIP du 7 mars 2014).
Attestation Pôle-emploi[Dossier]
Nouveau cas de jurisprudence relatif à la remise de l'attestation Pôle emploi pour déterminer l'exactitude des droits du salarié (Cassation sociale, 19 février 2014, n° 12-20.591).
Les aides à l'emploi[Dossier]
Précisions relatives au contrat de génération et au contrat d'apprentissage suite à la réforme de la formation professionnelle (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014).
Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie[Bulletin de salaire]
Une décision de la cour de cassation vient préciser les effets de lissage pour les entreprises franchissant le seuil de 9 salariés (Cassation civile, 2e ch., 13 février 2014, n° 12-28.931).
Contrat d'apprentissage[Dossier]
Précisions relatives au contrat d'apprentissage suite à la réforme de la formation professionnelle (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014).
Congés spéciaux[Dossier]
Modification de la durée minimale et de la rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation, à l'emploi et à la démocratie sociale).
Frais kilométriques[Bulletin de salaire]
Publication des nouveaux barèmes 2014 applicables pour les indemnités kilométriques (BOFiP-I, 27 mars 2014).
Titres-restaurant[Bulletin de salaire]
Les conditions de validité et les limités d'utilisation concernant la dématérialisation des titres-restaurant sont précisées (Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014).
Le travail dominical[Dossier]
Le travail du dimanche dans les magasins de bricolage est à nouveau autorisé (Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014).
Forfait jours[Dossier]
Dès lors qu'un accord collectif prévoit le recours à la convention de forfait dans le respect des dispositions légales, l'employeur qui souhaite l'appliquer à un salarié doit conclure avec lui une convention de forfait en jours. La convention de forfait jours doit mentionner un nombre précis de jours travaillés, c'est pourquoi un nombre maximal de jours ou une fourchette ne suffisent pas à rendre la convention de forfait valable (Cassation sociale, 12 mars 2014, n° 12-29.141).
Travail à temps partiel[Dossier]
Le fait de faire travailler le salarié à temps plein ou davantage, par le biais d'heures complémentaires, même sur une courte durée d'un mois, autorise le juge à requalifier le contrat de travail à temps plein et à condamner l'employeur à verser au salarié les salaires correspondants (Cassation sociale, 12 mars 2014, n° 12-15.014).
Retraite anticipée au titre des carrières longues[Dossier]
Le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues », permet de prendre en compte pour l'acquisition des trimestres d'assurance :
- 2 trimestres supplémentaires de chômage, ce qui porte à quatre le nombre de trimestres retenus à ce titre ;
- 2 trimestres de perception d'une pension d'invalidité ;
- la totalité des trimestres de maternité (sachant que les périodes de maladie, accident du travail / maladie professionnelle et maternité restent fixées à six trimestres maximum) ;
- la totalité des trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Conventions de forfait[Dossier]
Attention à la mention des heures supplémentaires dans les conventions de forfait.
Le défaut de mention dans la convention de forfait, des heures supplémentaires qui y sont intégrées, donne droit pour le salarié à réclamer le paiement de ces heures qu’il aura réalisées (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-19.446).
Travail à temps partiel[Dossier]
L’exigence d’une durée de travail minimale de 24 heures par semaine est suspendue pour les contrats de travail conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 (communiqué du ministère du Travail du 10 janvier 2014, loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale adoptée le 27 février 2014 et publiée le 6 mars 2014).
Les heures supplémentaires[Dossier]
Exemples de mode de preuve des heures supplémentaires : un tableau établi a posteriori par une salariée et récapitulant le nombre d’heures supplémentaires qu’elle a effectuées sans mentionner les horaires, constitue une preuve recevable, dès lors qu’il s’agit bien d’un décompte d’heures réalisé par le salarié et auquel l’employeur peut répondre (Cass. soc., 29 janvier 2014, n° 12-24.858). En revanche, des attestations de collègues qui n’ont pas constaté les faits directement, ne sont pas suffisantes pour étayer la demande du salarié (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-19.472).
La prévoyance[Dossier]
En application de la loi de finances pour 2014, les cotisations à la charge de l’employeur et du comité d’entreprise, destinées à garantir l’indemnisation de la perte de salaire et des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, constituent désormais des compléments de rémunération à intégrer dès 2014 dans la base imposable des revenus 2013. Les services paie doivent donc réintégrer dans le net imposable les cotisations versées à compter du 1er janvier 2013.
Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle[Dossier]
Un nouveau formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle » a été fixé. Il s’agit du modèle S6909c, enregistré sous le n° Cerfa 50513#03 (arrêté du 27 janvier 2014).
L’accident du travail[Dossier]
Le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de Sécurité sociale, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité d'en contester tant le bien-fondé que les modalités de mise en œuvre au regard des obligations d'information et de motivation incombant à l'organisme social (Cass. civ., 2ème, 23 janvier 2014, n° 13-12.219).
L’emploi d’avenir[Dossier]
Les dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir sont précisées (décret n° 2014-188 du 20 février 2014).
Le départ et la mise à la retraite[Dossier]
La loi réformant le dispositif de retraite anticipée pour travaux pénibles prévoit la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, crédité d'un point par trimestre d'exposition, ou de deux points en cas d'exposition simultanée à plusieurs facteurs d'exposition (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014).