Communication en Santé Sécurité au Travail
Référence : CST.TS.160
Sanctions en cas de déclaration tardive ou de non-déclaration d’un accident du travail
Quelles que soient les circonstances de l’accident, l’employeur a l’obligation de remplir et délivrer au salarié une feuille d'accident du travail et de déclarer l’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
En cas de non déclaration, déclaration tardive ou erronée, l’employeur s’expose à des sanctions civiles ou pénales.
Dans cette page
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder à l'intégralité :
- de la base d'outils de communication (fiches animation, quiz, affiches et dépliants)
- des fiches conseils, tableaux de syntèse et modèles de documents personnalisables
Disposez d'une multitude de supports de communication collaboratifs aux formats variés pour instaurer un temps de partage, d’apprentissage et de co-construction des démarches de prévention des risques.