Procédure pour conclure un CDI intermittent

Conclure un CDI intermittent (CDII)

Le CDI intermittent est un contrat destiné à pourvoir des postes spécifiques, en raison d’une activité liée à une forte saisonnalité. Il peut s’agir d’emplois liés aux récoltes de fruits ou légumes, d’emplois liés aux fêtes de fin d’année, d’emplois liés à des périodes de promotions (soldes), etc.

Pour ces emplois, le CDI intermittent est une alternative à la succession de contrats précaires. Ce type de contrat de travail vous permet de fidéliser et de valoriser le travail de votre personnel intervenant lors des surcroîts d’activités, en alternant des périodes travaillées et des périodes non travaillées.

Plusieurs questions se posent :

Dans quels cas est-il possible de conclure un tel contrat ?

Pour quels postes ?

Sur quelle durée proposer un tel contrat ?

Quel est le type de rémunération associée à ce contrat ?

Comment déclarer ce contrat ?

Quel statut a un salarié intermittent ?

Nos explications détaillées pour chaque étape

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Étape 1 Vérifier l’application d’un accord collectif

Vous ne pouvez pas, de votre seule initiative, proposer un CDI intermittent. Une convention ou un accord collectif ou un accord de branche étendu doit autoriser le recours à un tel contrat, sauf exception. (!)Vous ne devez pas confondre le travail intermittent avec le travail saisonnier. Le travail saisonnier, comme le travail intermittent, correspond à des emplois qui comportent, par nature, une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Le travail saisonnier donne normalement lieu à un contrat à durée déterminée, alors que le contrat de travail intermittent est conclu pour pourvoir un emploi permanent. De plus, le travail saisonnier est cantonné aux activités et aux professions de nature saisonnière, tandis que le travail intermittent peut s'appliquer dans toutes les branches d'activité pour les emplois qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.(/!)
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Étape 2 Rédiger le contrat de travail

contrat. À défaut, vous risquez la requalification en CDI à temps complet et le versement d’indemnités. Ces mentions obligatoires varient selon le secteur d’activité. (n)Les salariés sous contrat intermittent bénéficient du même statut que les salariés en CDI à temps complet, sous réserve de ce que pourrait prévoir l’accord collectif en matière de modalités de calcul de la rémunération. Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. Pensez à vérifier votre accord collectif qui peut prévoir d’autres modalités ou prévoir des règles propres au secteur d’activité telles que les périodes d’emploi, les durées d’emploi minimum ou le lissage de la rémunération. (/n)
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Étape 3 Recueillir la signature du salarié

Le CDI intermittent est un contrat qui déroge au droit commun sur le temps de travail et pour cela il doit obligatoirement être écrit et comporter de nombreuses mentions obligatoires. Si le contrat n’est pas écrit et signé par le salarié, vous vous exposez à une requalification du contrat en contrat à temps complet. Le salarié pourra prétendre au paiement des salaires correspondant aux périodes non travaillées, ainsi qu’à des dommages et intérêts. (?)Prévoyez de faire signer le contrat au salarié avant le jour de son arrivée pour éviter que le salarié ne commence à travailler sans que vous ayez eu le temps de lui faire signer le contrat. (/?)
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Étape 4 Réaliser les formalités d’embauche

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Conclure un CDI intermittent (CDII)

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

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Nos explications détaillées pour chaque étape

Étape 1 Vérifier l’application d’un accord collectif

Étape 2 Rédiger le contrat de travail

Étape 3 Recueillir la signature du salarié

Étape 4 Réaliser les formalités d’embauche

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