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Comment négocier un accord de performance collective ?

Créé en 2017, l’accord de performance collective (APC) permet de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, ou de préserver ou développer l’emploi.

Il s’agit d’un accord collectif qui permet d’aménager la durée du travail, la rémunération ou encore les modalités de mobilité professionnelle ou géographiques internes à l’entreprise. Pour conclure un APC, il n’est pas nécessaire que l’entreprise connaisse des difficultés économiques.

Une fois conclu, l’accord de performance collective permet d’imposer aux salariés une modification de leur contrat de travail, y compris dans un sens moins favorable : lorsqu’elles sont acceptées par le salarié, les disposition de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Si le salarié refuse l’application de l’accord, ce refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous souhaitez négocier un accord de performance collective pour éviter de procéder à des licenciements pour motif économique. Plusieurs questions se posent alors :

dans quels cas pouvez-vous conclure un tel accord ?
comment conclure un tel accord ?
quel peut–être le contenu d’un tel accord ?
que se passe-t-il si le salarié refuse de se voir appliquer l’accord ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

1 Définir le contenu de l’accord
2 Aboutir à la signature de l’accord
3 Réagir à la décision du salarié

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Nos explications détaillées pour chaque étape

1

Étape 1 Définir le contenu de l’accord

Lorsque vous décidez d’engager des négociations en vue de conclure un accord de performance collective, il faut au préalable que vous définissiez le contenu de cet accord. Il n’est pas nécessaire pour conclure un tel accord que vous établissiez des difficultés économiques
2

Étape 2 Aboutir à la signature de l’accord

Pour être applicable, l’accord doit impérativement respecter les règles de conclusion d’un accord collectif.
3

Étape 3 Réagir à la décision du salarié

Une fois l’accord de performance collective conclu, vous devez informer les salariés de l’existence et du contenu de l’accord, et de leur droit de refuser que l’accord leur soit appliqué. Ces derniers disposent alors de 1 mois pour vous faire part de leur réponse.

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