Réponse défavorable à une demande de congé de paternité en l’absence de justificatif d’hospitalisation
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Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation dans une unité de soins spécialisés immédiatement après sa naissance, le père peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant supplémentaire pendant l’hospitalisation de l’enfant, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Ce congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit vous transmettre un document justifiant de l’hospitalisation de son enfant (bulletin d’hospitalisation). Si le salarié ne vous transmet pas ce justificatif malgré une demande de votre part, vous ne pouvez vérifier la validité de sa demande.
Souhaitez-vous Gérer une demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Nous vous accompagnons pour qualifier votre besoin et vous aidons à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Réceptionner la demande du salarié
- 2 Vérifier la validité de la demande
- 3 Vérifier la durée du congé
- 4 Connaître les droits du salarié pendant le congé de paternité
Les autres documents personnalisables de la procédure
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