Rédaction
Nathalie DUFOUR
Juriste en droit social
Marie-Claire LE GAL
Juriste en droit social
Yannick PANAYE
Avocat au Barreau de Lyon
Romain TAFINI
Avocat au Barreau de Grasse
Chargé d'enseignement en droit social au sein de l'Université
de Nice-Sophia-Antipolis
Sources officielles
Les textes officiels (arrêts de jurisprudence, lois, règlements, décrets, etc.) sont issus du service public de la diffusion du droit par l'Internet (Légifrance).