Jurisprudence Attestation d’emploi - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Attestation d’emploi»

L’attestation donnée à un candidat à une offre d’emploi précisant le poste et la date de début des fonctions équivaut à une promesse d’embauche

Jurisprudence Attestation d’emploi : Source > Cassation sociale, 10 mars 2004, n° 01-45.518
Les faits

Une candidate répond à une offre d’emploi par petite annonce. Le 30 août 2000, une attestation lui est délivrée certifiant son embauche dans un salon de coiffure avec une adresse précise, comme coiffeuse responsable dès l’ouverture dudit salon.

Le 9 octobre, elle est informée par écrit que le projet n’aboutit pas et que, par conséquent, elle ne pourrait bénéficier du poste de coiffeuse.

Estimant avoir bénéficié d’une promesse d’embauche, la candidate saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de la promesse.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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