Jurisprudence sociale
Version gratuite
Jurisprudence «Accroissement temporaire d’activité»
Surcroît d’activité : recours au CDD
Les faits
Un exploitant de commerce d’alimentation générale rachète un magasin aux perspectives de rentabilité incertaines. Pour s’en occuper, il engage un salarié avec un CDD de 3 mois renouvelé 6 mois au motif d’un surcroît temporaire exceptionnel d’activité. Le salarié est licencié après avoir obtenu un CDI. Il saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de son contrat en CDI.
Ce qu’en disent les juges |
|
Ce qu’il aurait fallu faire |
|
Condamnation |
|
Aller plus loin sur “Jurisprudence Accroissement temporaire d’activité”
Articles liés du Code du travail
|
|