Faute inexcusable : l’action en reconnaissance ne peut être dirigée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime - Editions Tissot
21/04/2017
 Thème du droit du travail : Accident du travail
 

Faute inexcusable : l’action en reconnaissance ne peut être dirigée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime

L’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés. A défaut, il risque de voir sa faute inexcusable engagée. Toutefois, que se passe-t-il lorsque le salarié est mis à disposition auprès d’une entreprise utilisatrice au sein de laquelle survient un accident ? Contre qui le salarié peut-il intenter son action : l’employeur ou le donneur d’ordre ?

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Faute inexcusable : la conséquence du non-respect de l’obligation de sécurité de l’employeur

En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu à une « obligation de sécurité » envers ses salariés.

Cette obligation - de résultat - consiste à préserver la santé du salarié, notamment lorsqu'il y a exposition à un risque. Ainsi, selon la jurisprudence actuelle, lorsque le salarié développe une maladie liée à son travail, cela suffit à engager la responsabilité de l’employeur. Cela s’applique également si le salarié est victime d’un accident de travail.

Le manquement de l’employeur à cette obligation entraine l’engagement de sa faute dite « inexcusable » à la double condition :

  • qu’il avait conscience ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés ;
  • que, compte tenu de sa conscience du danger, il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les salariés.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet au salarié de bénéficier d’une indemnisation complémentaire.

Reconnaissance de la faute inexcusable : une action dirigée uniquement contre l’employeur de la victime

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable doit être portée devant les juridictions de la Sécurité sociale. Elle oppose le salarié à son employeur.

Dans l’arrêt du 9 février 2017, la question de l’identité de l’employeur - et donc de celui contre lequel la faute inexcusable peut être retenue - est au centre du contentieux.

Dans cette affaire, un salarié est victime d’un accident du travail au sein d’une entreprise auprès de laquelle il est mis à disposition par son employeur. Il décide d’engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable à l’encontre du donneur d’ordre de l’entreprise utilisatrice et non pas, comme la législation l’impose, à l’encontre de son employeur.

La cour d’appel accueille la demande du salarié en retenant qu’il existait une confusion avérée entre l’entreprise utilisatrice et la société « employeur » dans la mesure où celle-ci n’avait d'activité qu'au travers de la société « employeur ». Les juges retiennent que l’entreprise utilisatrice s’était substituée à l’employeur dans la direction du salarié sur le chantier au cours duquel l'accident est survenu. Cette substitution d’employeur entrainait aussi la substitution de la responsabilité.

A tort selon la Cour de cassation qui estime que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime, d’autant plus que la confusion invoquée dans la qualité d’employeur par la cour d’appel n’était pas suffisamment avérée. En conclusion de quoi, l’action ne peut être invoquée à l’encontre de l’entreprise auprès de laquelle le salarié, victime d’un accident du travail, a été mis à disposition.

Vous voulez en savoir plus sur la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la faute inexcusable ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ».

Audrey Gillard
Juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2017, n° 15-24.037 (l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime. Cette action ne peut donc pas être exercée à l’encontre de la société auprès de laquelle le salarié victime d’un accident du travail était mis à disposition)

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