Infraction routière : les employeurs doivent désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise - Editions Tissot
10/01/2017
 Thème du droit du travail : Obligations de l'employeur
 

Infraction routière : les employeurs doivent désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise, auteur d’une infraction routière dont la liste a été définie par décret. Un arrêté a précisé les modalités selon lesquelles l’employeur adresse les informations à l’autorité compétente.

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Infraction routière avec un véhicule de l’entreprise : obligation d’identifier le conducteur depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit communiquer l’identité et l’adresse du conducteur.

Il dispose d’un délai de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour donner :

  • soit l’identité et l’adresse du conducteur ;
  • soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure.
Si l’employeur ne remplit pas cette obligation, il risque une amende de 750 euros (amende de 4e classe).

Sont concernées par cette obligation, les infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique aux règles sur :

  • le port d'une ceinture de sécurité homologuée ;
  • l'usage du téléphone tenu en main ;
  • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • l'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (stop, feu tricolore) ;
  • les vitesses maximales autorisées ;
  • le dépassement ;
  • l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt ;
  • l'obligation du port d'un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou d'un cyclomoteur) ;
  • l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Infraction routière avec un véhicule de l’entreprise : deux modes de désignation possibles

L’employeur peut transmettre l’identité du salarié auteur de l’infraction :

  • soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
  • soit de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr.

Par lettre recommandée avec accusé de réception

L’employeur complète le formulaire qui est joint à l’avis de contravention.

   
Toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale a des poursuites pénales.

Il doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée.

En cas de vol, usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure, l’employeur doit joindre à son envoi, selon les cas :

  • la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ;
  • ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction de véhicule ;
  • ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;
  • ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagnée le cas échéant de documents justificatifs.

Transmission par voie dématérialisée sur le site www.antai.fr

Sur le site www.antai.fr, l’employeur indique, sur le formulaire en ligne, les informations figurant sur l’avis de contravention. Cette transmission produit les mêmes effets que l’envoi de la LRAR.

Il précise la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée.

En cas de vol, usurpation, etc., il transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site, les mêmes éléments que l’envoi par LRAR.

Il peut également mentionner dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la survenance de tout autre évènement de force majeure.

Un accusé d’enregistrement de la transmission téléchargeable et imprimable est présenté automatiquement lorsqu’il valide et envoie les informations demandées.

Vous êtes employeur et vous souhaitez informer les salariés que les infractions routières commises avec un véhicule de l'entreprise vont conduire à la transmission de leur identité auprès des services judiciaires compétents ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle de note de service personnalisable.

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Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la route, Jo du 30

Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du Code de la route, Jo du 22

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