Permis de conduire : nouvelle réglementation pour l’examen psychotechnique - Editions Tissot
21/12/2016
 Thème du droit du travail : Obligations de l'employeur
 

Permis de conduire : nouvelle réglementation pour l’examen psychotechnique

L’examen psychotechnique est uniquement obligatoire pour les conducteurs en cas d’annulation ou d’invalidation du permis ou suspension pour une durée égale ou supérieure à 6 mois. L’examen psychotechnique permet de contrôler leur aptitude à la conduite. Attention, la réglementation concernant cet examen évolue.

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Examen psychotechnique obligatoire : en quoi ça consiste ?

Pour être admis à se présenter aux épreuves exigées de délivrance d’un nouveau permis ou d’une restitution d’un permis suspendu, le conducteur doit produire un avis médical délivré par un médecin agréé. Le médecin agréé consultant, hors commission médicale ou lors d’une commission médicale, atteste que le conducteur n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. Dans ces circonstances, il prescrit une évaluation psychotechnique sur des tests spécifiques à réaliser par le demandeur, à ses frais. Ils dépendent intimement de l’état de santé de l’usager et peuvent donc porter sur des aspects bien identifiés par le médecin ou la commission médicale.

Examen psychotechnique : les évolutions de la réglementation

A partir du 6 septembre 2017, le contenu des tests psychotechniques devra répondre à de nouvelles préconisations prévues par un arrêté publié en août 2016. La durée des tests sera au minimum de 40 minutes.

L'examen psychotechnique va comprendre :

  • un entretien individuel avec un psychologue agréé ;
  • un ou plusieurs tests psychotechniques permettant l’exploration de divers champs des capacités psychomotrices du conducteur à maîtriser une tâche de conduite. L’épreuve doit mesurer les capacités à réagir, à se concentrer, à prendre et traiter l’information. Les tests peuvent également comporter des épreuves complémentaires d’aptitude sensorielles et cognitives.

Les nouvelles préconisations des tests psychotechniques sont les suivantes :

  • être accessibles aux personnes ne maîtrisant pas ou mal la langue française ;
  • être accessibles aux personnes souffrant de troubles des apprentissages (dyslexie, dysphasie et dyspraxie) ;
  • être accessibles aux personnes sourdes et malentendantes ;
  • être facilement utilisables et n’exiger aucune connaissance particulière en informatique pour l’usager ;
  • permettre de mesurer des données objectives ;
  • être standardisés et étalonnés auprès des populations concernées, valides, fidèles et consensuels ;
  • permettre de prédire la performance de conduite.

Par ailleurs, à partir du 6 septembre 2018, les modalités d’habilitation des psychologues chargés de l’examen psychotechnique changeront. Ils devront avoir suivi une formation spécifique.

   
L’agrément préfectoral des centres de tests psychotechniques est supprimé depuis le 1er juillet 2016.

Sont concernés par la nouvelle réglementation, toutes les suspensions judiciaires ou administratives prononcées à compter du 25 janvier 2016, y compris pour des infractions commises avant cette date.

Important : Les tests psychotechniques sont supprimés pour les suspensions de permis de moins de 6 mois. Le médecin agréé conserve, néanmoins, la possibilité d’exiger un examen psychotechnique.

Claudine Yessayan
Evaluatrice Externe Niveau Expert Certifiée Afnor

Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, Jo du 6 septembre
Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du Code de la route, Jo du 24

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