La diffusion du procès-verbal sur l’intranet de l’entreprise est-elle envisageable ? - Editions Tissot
21/04/2017
 Thème du droit du travail : Fonctionnement des RP
 

La diffusion du procès-verbal sur l’intranet de l’entreprise est-elle envisageable ?

Les élus du CE disposent-ils d’un accès de droit à l’intranet de l’entreprise pour y diffuser des communications du CE telles que le procès-verbal des réunions ?

Mots clés de l'article : consultation CE

Le Code du travail prévoit les modalités d'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion de communications uniquement concernant les syndicats. Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise disposent d’un droit à communication par le biais de l’intranet de l’entreprise, y compris en l’absence d’accord sur le sujet conclu dans l’entreprise.

Rien n'autorise ni n'interdit la diffusion sur l'intranet du procès-verbal des réunions CE.

Les élus du CE ne disposent pas d’un accès de droit à l’intranet de l’entreprise pour y diffuser des communications du CE, y compris le procès-verbal des réunions.

Pour que ce procès-verbal soit diffusé sur l’intranet, il demeure plusieurs possibilités :

  • la diffusion par l’employeur lui-même sur transmission du PV par le secrétaire ;
  • la diffusion par le secrétaire si un accord conclu avec l’employeur permet au CE de disposer d’un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise ;
  • la diffusion par les syndicats disposant de l’accès de l’intranet de leur compte rendu de séance ou du PV lui-même si le secrétaire le met à disposition de ces syndicats.

Si ces possibilités ne sont pas ouvertes, les élus du CE peuvent voter la mise en place d’un site internet au nom du CE et y diffuser les procès-verbaux des réunions. Ils peuvent également demander les adresses électroniques privées des salariés pour leur envoyer par messagerie électronique les PV de réunion.

Vous êtes secrétaire CE et vous voulez tout savoir sur l’établissement du PV de réunion ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique du secrétaire CE ».

 

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