Parité de représentation des femmes et des hommes : comment la mettre en place ? - Editions Tissot
16/03/2017
 Thème du droit du travail : Fonctionnement des RP
 

Parité de représentation des femmes et des hommes : comment la mettre en place ?

La parité entre les femmes et les hommes est un principe qui s’impose aux élections professionnelles. La proportion de femmes et d’hommes sur la liste des candidats aux élections professionnelles est réglée par la loi. La parité s’impose donc dès le protocole préélectoral. Comment s’assurer de respecter les obligations de la loi sur l’égale représentation des femmes et des hommes ?

Mots clés de l'article : Elections professionnelles

Parité de représentation des femmes et des hommes : de quoi s’agit-il ?

Les dispositions légales prévoient que pour chaque élection (élection des délégués du personnel, élection des représentants au comité d’entreprise, élection des représentants à la délégation unique) les listes électorales doivent être composées :

  • d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ;
  • les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de sexe féminin et d’un candidat de sexe masculin jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Attention, toutes les listes sont concernées qu’elles soient syndicales ou non, au premier tour comme au second tour, qu’il s’agisse des titulaires ou des suppléants et peu importe le collège électoral.

Parité de représentation des femmes et des hommes : que faire en cas de difficultés pour obtenir la parité ?

Les dispositions légales ont prévu les difficultés suivantes :

  • le nombre impair de sièges à pourvoir : dans ce cas, il faut arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure à ou égale à 5 ou arrondir à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ;
  • lorsqu’il y a un nombre impair de sièges à pourvoir et une stricte égalité entre femmes et hommes inscrits sur les listes électorales, alors la liste peut comprendre indifféremment une femme ou un homme supplémentaire.

Parité de représentation des femmes et des hommes : quelles sanctions ?

Le Code du travail prévoit deux sanctions différentes :

  • le non-respect des règles relatives au nombre de femmes et d’hommes sur les listes de candidats entraîne l’annulation de l’élection des candidats élus en surnombre. Le juge devant annuler l’élection des derniers élus de sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste ;
  • le non-respect de la composition alternée des listes de candidats entraîne l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
   
Ces dispositions légales, applicables depuis le 1er janvier 2017, ne concernent que les listes présentant plus d’un candidat. Si vous ne trouvez pas de candidats pour l’un des sexes, vous pouvez toujours présenter une candidature unique. Une solution confirmée dernièrement par un jugement du Tribunal d’instance de Châteauroux du 23 février 2017, n° 11-17-000053).

Vous souhaitez tout savoir sur la composition des listes pour les élections professionnelles ? Découvrez la documentation « Guide pratique des représentants du personnel » des Editions Tissot.

Vous avez une question en droit du travail ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Elections professionnelles
Actualités de la semaine pour la section Représentants du personnel