Le vote électronique : un procédé décidé par l’employeur ? - Editions Tissot
11/01/2017
 Thème du droit du travail : Fonctionnement des RP
 

Le vote électronique : un procédé décidé par l’employeur ?

Le vote électronique, dont l'utilisation dans le cadre des élections professionnelles (délégués du personnel et membres du comité d’entreprise) se trouvait être strictement encadré, tend à connaître quelques évolutions.

Mots clés de l'article : Elections professionnelles

Le vote électronique : impacts de la loi travail

Si depuis 2004, le vote électronique était admis pour l’organisation des élections professionnelles, ce dernier restait conditionné à la signature préalable d’un accord d’entreprise ou de groupe.

Fixant a minima le cadre, voire les modalités des scrutins, cet accord permettait aux organisations syndicales de co-décider du déroulement pratique des opérations électorales.

Désormais, votre employeur peut opter unilatéralement pour le vote électronique sans nécessité d’un consensus préalable.

Cette nouveauté a vocation à s’appliquer dès les prochaines élections professionnelles voire, à court terme, en cas de renouvellement partiel de l’une de ces instances. Cela ne doit cependant pas porter atteinte aux dispositions relatives au protocole d’accord préélectoral.

Un vote électronique « débridé » : un « tournant » à nuancer

S’il est acquis que tout employeur puisse décider de recourir au vote électronique malgré l’absence d’accord préalable portant sur sa mise en œuvre, la formulation de ces nouvelles dispositions apporte en fait (et en pratique) plus de nuances.

En effet les textes, dans leur nouvelle rédaction, n’excluent aucunement la négociation. Au contraire, le principe même de cette dernière perdure. Ce n’est « qu’à défaut d’accord », précise le Code du travail, que l’employeur peut décider unilatéralement de sa mise en place.

Cette précision permet ainsi légitimement de s’interroger sur le véritable sort de cette négociation ou plutôt, de son aboutissement. A-t-il été souhaité purement et simplement de délier l’employeur de toute obligation de négociation sur le sujet, ou le but visé est-il d’apporter plus de souplesse à ce dispositif en cas d’échec ou d’impossibilité de négocier ?

Malgré l’absence de position claire sur ce point, il peut sans nul doute être avancé que la voie de l’accord collectif reste privilégiée et ce, même si la loi travail permet à l’employeur, le cas échéant, de s’en détacher.

Il est donc conseillé, à toute entreprise désireuse de s’orienter dans la voie du vote électronique et si sa configuration le lui permet bien entendu, d’engager des négociations sur ce thème préalablement à l’enclenchement du processus électoral. L’acceptation commune des modalités du ou des scrutin(s) à venir étant naturellement à favoriser, compte tenu de l’enjeu que représente la mise en œuvre des élections professionnelles dans une entreprise.

Le vote électronique : un dispositif demeurant encadré

N’oublions pas que, quel que soit le cas de figure (en cas d’accord ou de décision unilatérale), l’employeur reste tenu, antérieurement au déploiement du vote électronique :

  • à la rédaction d’un cahier des charges précisant les modalités détaillées du scrutin. Ce cahier des charges est tenu à la disposition des salariés et figure, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise ;
  • à l’accomplissement de formalités spécifiques auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur lesquelles les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou les établissements concernés sont informées ;
  • à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral dans des conditions arrêtées par voies légales et réglementaires et sur lesquelles il n’a jamais été question de revenir ;
  • à l’accomplissement de phases de tests et d’essais de la solution de vote choisie et déployée (système de vote et de dépouillement) dans des conditions définies, elles aussi, par voie réglementaire aux fins d’assurer la sécurisation dudit scrutin.

Rappelons aussi que le choix du vote électronique n’est pas exclusif d’une autre forme de vote « conjuguée » et ce, qu’il s’agisse d’un vote à bulletin secret sous enveloppes ou encore d’un vote par correspondance ; cette solution « mixte » pouvant marquer le premier pas vers un consensus « tout dématérialisé ».

La procédure d'élection des membres du CE est un processus électoral assez complexe. Etant directement concerné par cette élection, vous devez exercer un certain contrôle afin de pouvoir déceler ces irrégularités. Pour vous y aider, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Les relations CE-employeur ».

Stéphanie Roujon

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