Epargne salariale : la date limite de versement approche - Editions Tissot
20/04/2017
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Epargne salariale : la date limite de versement approche


Epargne salariale : questions-réponses sur la réforme

Si votre entreprise a un dispositif d’intéressement ou de participation aux résultats, vous devez faire attention à bien informer les salariés des primes dues et à leur verser dans les temps. Depuis la loi Macron, la date limite de versement de la participation ou de l’intéressement a été harmonisée. Quelles sont vos obligations en la matière ?

Mots clés de l'article : Epargne salariale  |  Participation au résultat  |  Intéressement

Participation et intéressement : information du salarié sur le versement

Chaque année, vous devez informer vos salariés du montant qui leur est attribué au titre de l’intéressement ou de la participation. Ces derniers peuvent alors demander le versement immédiat des sommes dues dans les 15 jours qui suivent cette information.

Concernant l’intéressement, si le salarié ne demande pas le versement de son intéressement ou son affectation à un plan d’épargne, les sommes dues sont affectées par défaut au PEE ou PEI existant dans l’entreprise et ne sont exigibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu par le règlement du plan. Pour les droits attribués jusqu’au 31 décembre 2017, les salariés disposent toutefois d’un droit de rétractation et pourront demander le déblocage de leur intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation sur un plan d'épargne.

Concernant la participation, si le salarié n’en demande pas le versement immédiat, les sommes sont en principe bloquées pendant un délai de 5 ans (sauf exceptions).

   
L'entreprise peut procéder au versement immédiat des droits à participation qui n'excèdent pas, au titre d'un exercice, 80 euros et ce, soit de sa propre initiative, soit en consultant le salarié.

Il existe toutefois des cas de déblocage anticipé tels que le mariage, la rupture du contrat de travail ou encore l’invalidité de l’intéressé. Ces cas vous sont exposés dans la documentation des Editions Tissot « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Si les salariés optent pour un versement immédiat, il faut respecter une date limite pour procéder au paiement.

 

Participation et intéressement : versement immédiat avant le 1er juin 2017

La loi Macron a harmonisé la date limite de versement de la participation ou de l’intéressement en laissant aux employeurs jusqu’au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice pour verser aux salariés les sommes dues.

Concrètement, les entreprises ayant un exercice conforme à l’année civile doivent donc procéder au versement au plus tard le 31 mai 2017.

Suite à la loi Macron et à ce nouveau délai limite, il était nécessaire pour les employeurs d’amender leurs accords d’intéressement et de participation à des fins de bonne information des salariés.

Si cette date n’est pas respectée, l’entreprise pourra être condamnée à verser des intérêts de retard aux salariés concernés égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (ce taux est publié au début de chaque semestre).

Pour tout savoir des derniers changements apportés en matière d’épargne salariale par la loi Macron, vous pouvez télécharger le questions-réponses fait par la Direction générale du travail :


Anne-Lise Castell

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