Conventions collectives : toujours veiller à respecter les procédures conventionnelles de licenciement ! - Editions Tissot
20/03/2017
 Thème du droit du travail : Conventions collectives
 

Conventions collectives : toujours veiller à respecter les procédures conventionnelles de licenciement !

Si respecter la procédure légale de licenciement est incontournable, il faut aussi s’intéresser aux éventuelles règles posées par la convention collective en ce domaine. Faute de quoi, l’addition peut être salée pour l’employeur...

Mots clés de l'article : Licenciement pour motif personnel  |  Sanction

Licencier en tenant compte des règles de procédure posées par sa convention collective

Lorsqu’il envisage de procéder à un licenciement, l’employeur doit consulter sa convention collective sur deux points.

Le plus évident concerne l’indemnité de licenciement. En effet, bon nombre de textes conventionnels prévoient une indemnité de licenciement plus favorable au salarié que celle prévue par la loi.

Le deuxième point saute moins aux yeux. Il concerne l’existence éventuelle d’une « garantie procédurale ». En d’autres termes, des règles de procédure de licenciement plus favorables aux salariés que celles prévues par la loi.

L'existence d'une procédure conventionnelle ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale. Autrement dit, l'employeur doit suivre les deux types de procédures.

En cas de contentieux, les juges distinguent deux types de procédures conventionnelles :

  • celles qui s'apparentent à des règles de fond (ex : solliciter l’avis d’une commission avant de prendre sa décision) : l'employeur qui ne les respecte pas prend le risque de voir le licenciement privé de cause réelle et sérieuse ;
  • celles qui relèvent du simple formalisme (ex : obligation de notifier le licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception) : en cas de non-respect, la sanction est plus « légère » : l'employeur peut simplement être condamné à des dommages et intérêts.

Qu’elles relèvent du fond ou de la forme, ces procédures conventionnelles doivent être suivies à la lettre par l’employeur pour éviter tout risque de procès.

 

Garanties conventionnelles : le cas de la convention collective des entreprises de courtage d’assurances

Nouvelle illustration dans une affaire récente : un salarié d’un cabinet de courtage en assurances avait été licencié pour faute grave. Il avait saisi les prud’hommes en invoquant un manquement de l’employeur relatif à la procédure de licenciement.

L’article 16 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances impose, aux entreprises d’au moins 50 salariés, de se doter d’un conseil de discipline doté d’un rôle consultatif. Ce conseil est réuni à la demande de l'employeur ou bien du salarié, préalablement à la mise en œuvre de tout projet de licenciement pour faute.

Point important : il est précisé que la liste des membres du conseil de discipline est portée à la connaissance du personnel de l'entreprise ou de l'établissement par voie d'affichage.

Or, le salarié invoquait ici le fait que l’employeur n’avait pas procédé à cet affichage, l’empêchant de connaître l’existence du conseil de discipline et de sa faculté de saisir celui-ci.

De son côté, l’employeur faisait notamment valoir que le défaut d’affichage de la liste des membres de l’organisme consultatif ne pouvait ouvrir droit qu'à des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure. Pour lui, il ne s’agissait pas d’une garantie de fond, dont le non-respect rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais les juges ont suivi le salarié. Ils rappellent que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur un licenciement pour faute décidé par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond. Par conséquent, le licenciement disciplinaire intervenu sans que l'employeur ait, dans le cadre de la procédure, informé le salarié de la faculté de saisir le conseil de discipline, est sans cause réelle et sérieuse.

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Marie Coste

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017, n° 15-23271 (la faculté conférée au salarié par une disposition conventionnelle de consulter un organisme chargé de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond, dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse)

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