Poursuite du CDD après son terme : quels sont les risques ? - Editions Tissot
17/03/2017
 Thème du droit du travail : Contrat de travail
 

Poursuite du CDD après son terme : quels sont les risques ?

Un CDD qui se poursuit après son terme est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée. Mais si aucun formalisme n’entoure cette transformation du CDD en CDI, pouvez-vous être condamné à indemniser le salarié ?

Mots clés de l'article : CDD  |  CDI  |  Contrat à durée déterminée  |  Contrat à durée indéterminée  |  Avenant

Poursuite du CDD après son terme = un CDI

Lorsqu’un CDD se poursuit après son terme, le contrat se transforme en CDI. Peu importe qu’il n’y ait eu aucun formalisme ni signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat de travail.

En l’absence de formalisation de l’embauche du salarié en CDI à l’issue de son CDD, ce dernier doit travailler aux mêmes conditions que précédemment.

Il est donc particulièrement important de prévoir un écrit si vous souhaitez fixer des conditions d’embauche différentes de celle du CDD (horaires de travail, rémunération, etc.).

   
Vous devez en revanche conserver l'ancienneté acquise par le salarié au titre du CDD.

Dans ce cas, le salarié ne pourra pas se prévaloir de son précédent statut (sauf éventuellement pour les dispositions non précisées dans le nouveau contrat pour lesquelles l’ancien contrat trouvera alors à s’appliquer).

Nous vous proposons un modèle d’avenant pour une embauche définitive en CDI dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

 

Poursuite du CDD en CDI : une indemnité ?

Lorsque le CDD se poursuit après son terme, sans que l’employeur ait proposé formellement un CDI au salarié, il n’y a pas d’indemnité de précarité à verser (voir notre article « Poursuite du CDD après son terme : l’indemnité de précarité est-elle due ? »).

   
Les juges considèrent en revanche que lorsque l’indemnité de précarité a déjà été versée au salarié, et que ce dernier obtient ensuite la requalification de son contrat en CDI, il n’a pas à rembourser l’indemnité de précarité à son employeur.

La Cour de cassation vient également de préciser que le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de requalification. Il en va toutefois différemment si la demande de requalification s'appuie sur une irrégularité du CDD initial ou de ceux qui lui ont fait suite.


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° 15-28.136 (lorsque le CDD devient un CDI du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, sauf irrégularité du CDD initial ou de ceux qui lui ont fait suite)

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