Conduite sans permis valide d’un salarié : faute grave ou lourde ? - Editions Tissot
15/02/2017
 Thème du droit du travail : Licenciement
 

Conduite sans permis valide d’un salarié : faute grave ou lourde ?

La distinction entre faute grave et lourde n’est pas toujours bien comprise par les employeurs. Illustration avec une affaire soumise aux juges dans laquelle un salarié a sciemment conduit un véhicule de l'entreprise alors qu'il savait que son permis de conduire n'était plus valable : faute lourde ou grave ?

Mots clés de l'article : Faute grave  |  Faute lourde  |  Sanction

Faute lourde et faute grave : les différences

Pour être considérée comme grave, la faute doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et ce, même pendant la durée de son préavis.

   
Le degré de gravité de la faute doit être apprécié au cas par cas. En effet, un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, les personnes, etc., comme une faute simple ou une faute grave.

Le degré de gravité de la faute doit être apprécié au cas par cas. En effet, un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, les personnes, etc., comme une faute simple ou une faute grave.

La faute lourde, quant à elle, suppose une intention de nuire à l’employeur. Autrement dit une volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur.
C’est la plus grave des sanctions disciplinaires et elle ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels.
Il ne suffit pas en effet que le salarié commette un acte grave. Même un vol ne suffit pas à justifier une faute lourde s’il est motivé par un enrichissement personnel et non par une volonté de nuire à l’entreprise.

Que la faute soit qualifiée de grave ou lourde, dans les deux cas, le salarié est licencié immédiatement et perd son droit :

  • à l’indemnité de licenciement ;
  • à l’indemnité de préavis ;

En revanche, le salarié conserve les allocations chômage et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Dans le cas d’une faute lourde seulement, vous pouvez agir en responsabilité contre votre salarié et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.

   
Le salarié ayant commis une faute lourde perd également le droit à la portabilité de la prévoyance.

 

Faute lourde ou faute grave : illustration dans le cas d’une conduite sans permis valide

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur le cas d’un chauffeur poids-lourd qui, pendant 1 mois, avait conduit un véhicule de l’entreprise alors que son permis de conduire n’était plus valide faute de renouvellement du certificat médical d’aptitude. Il a été licencié par l’employeur pour faute grave.

La cour d’appel a validé ce licenciement, considérant que le salarié avait délibérément exposé l’employeur aux conséquences gravissimes de la conduite d’un véhicule poids lourd sans permis (risque de poursuites pénales, d’'immobilisation du véhicule et de son chargement, etc.). Il ne s’était en effet pas soumis à la visite médicale indispensable à la prorogation du permis.
Les juges en ont déduit que le salarié avait exécuté de façon déloyal le contrat de travail. Il a pour cela été condamné à verser à son employeur 2500 euros de dommages et intérêts.

Mais la Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que seule la faute lourde peut entrainer la responsabilité pécuniaire du salarié. Une faute grave ne peut pas aboutir au versement de dommages et intérêts pour exécution déloyale, peu importe que l’employeur ait subi un grave préjudice.
En outre, pour que la faute lourde soit qualifiée, il faut démontrer l’intention de nuire à l’employeur. En l’espèce, les juges n’avaient pas retenu d’autres faits distincts de ceux visés par la lettre de licenciement susceptible de caractériser une faute lourde.

Vous voulez en savoir plus sur la définition de la faute lourde et avoir des exemples de faute lourde ? Les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 14-26.071 (la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde)

Vous avez une question en droit du travail ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Faute grave  |  Faute lourde  |  Sanction
Actualités de la semaine pour la section PME