Véhicule de fonction : pour quelles infractions devez-vous dénoncer le salarié ? - Editions Tissot
09/01/2017
 Thème du droit du travail : Sanction et discipline
 

Véhicule de fonction : pour quelles infractions devez-vous dénoncer le salarié ?

Depuis le 1er janvier 2017, vous devez communiquer l’identité et l’adresse du conducteur ayant commis certaines infractions au Code de la route avec un véhicule appartenant à l’entreprise. La liste des infractions concernées vient d’être fixée par décret.

Mots clés de l'article : Sanction

Infraction routière : transmettre l’identité du conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule de l’entreprise, vous communiquez l’identité et l’adresse du conducteur. Vous indiquez également la référence du permis de conduire. Pour plus de précision sur les démarches et les délais à respecter, consultez l’article « Infraction routière : désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise ».

Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous risquez une amende de 750 euros (amende de 4e classe).

   
En cas de vol du véhicule ou d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, vous devez également fournir les justificatifs.

 

Infraction routière : quelles sont les infractions concernées par la dénonciation ?

Sont concernées par cette obligation, les infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique aux règles sur :

  • le port d'une ceinture de sécurité homologuée ;
  • l'usage du téléphone tenu en main ;
  • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • l'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (stop, feu tricolore) ;
  • les vitesses maximales autorisées ;
  • le dépassement ;
  • l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt ;
  • l'obligation du port d'un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou d'un cyclomoteur) ;
  • l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Afin d’informer vos salariés de cette nouvelle déclaration que vous devez adresser aux services judiciaires, les Editions Tissot vous proposent un modèle de note de service personnalisable.

Commander le modèle de note de service

 

Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la route, Jo du 30

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