Infraction routière : désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise - Editions Tissot
28/12/2016
 Thème du droit du travail : Sanction et discipline
 

Infraction routière : désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise

A compter du 1er janvier 2017, vous devez désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise, auteur d’une infraction routière (définie par décret). Un arrêté vient de préciser les modalités selon lesquelles vous adresserez les informations à l’autorité compétente. Deux modes de transmission sont prévus : par lettre recommandée avec AR ou via Internet.

Mots clés de l'article : Sanction

Infraction routière : nouvelle obligation à compter du 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule de votre entreprise, vous communiquez l’identité et l’adresse du conducteur.

Vous disposez d’un délai de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour donner :

  • soit l’identité et l’adresse du conducteur ;
  • soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure.
   
Un décret liste les infractions concernées.

 

Infraction routière : précision sur la transmission de l’identité du conducteur

Deux modes de transmission s’offrent à vous :

  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
  • ou de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr.


Par lettre recommandée avec accusé de réception

Vous complétez le formulaire qui est joint à l’avis de contravention.

Toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale a des poursuites pénales.


Vous devez également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée.

En cas de vol, usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure, vous devez joindre à votre envoi, selon les cas :

  • la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ;
  • ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction de véhicule ;
  • ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;
  • ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagnée le cas échéant de documents justificatifs.


Transmission par voie dématérialisée sur le site www.antai.fr

Sur le site www.antai.fr, vous indiquez, sur le formulaire en ligne, les informations figurant sur l’avis de contravention. Cette transmission produit les mêmes effets que l’envoi de la LRAR.

Vous précisez la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée.

En cas de vol, usurpation, etc., vous transmettez de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site, les mêmes éléments que l’envoi par LRAR.
Vous pouvez également mentionner dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la survenance de tout autre évènement de force majeure.

Un accusé d’enregistrement de la transmission téléchargeable et imprimable est présenté automatiquement lorsque vous validez et envoyez les informations demandées.

Afin de répondre rapidement aux différentes problématiques liées à la santé sécurité au travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Santé sécurité au travail : mode d'emploi pour les TPE-PME ».
 

Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du Code de la route, Jo du 22

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