Entretien professionnel : quand dois-je le faire passer à mes salariés ? - Editions Tissot
19/12/2016
 Thème du droit du travail : Contrat de travail
 

Entretien professionnel : quand dois-je le faire passer à mes salariés ?

Toutes les entreprises doivent mettre en place des entretiens professionnels avec tous leurs salariés, et ce, quel que soit leur effectif. En votre qualité d’employeur ou manager, savez-vous exactement quand faire passer un entretien professionnel à vos collaborateurs ?

Mots clés de l'article : Entretien professionnel
Depuis 2014, je dois mener des entretiens professionnels avec mes salariés. Quelle est la périodicité de ces entretiens professionnels ? Existent-ils des situations précises pour lesquelles je dois proposer à mes salariés le bénéfice d’un tel entretien professionnel ?


En tant qu’employeur, vous devez faire passer à tous vos salariés (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, etc.) ce que l’on appelle un entretien professionnel. Ce rendez-vous permet notamment d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle de votre collaborateur (en termes de qualification et d’emploi) et d’identifier les formations que vous pouvez mettre en place afin d’y contribuer. Depuis le 10 août 2016, vous êtes désormais tenu, dans le cadre de ce rendez-vous, de donner à vos salariés des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ne confondez surtout pas cet entretien avec l’entretien annuel d’évaluation, qui a un objet bien distinct.

   

L’entretien professionnel est accompagné d’une obligation selon laquelle chaque salarié doit bénéficier sur une période de 6 ans d’au moins 2 des 3 actions suivantes :

  • action de formation ;
  • acquisition d’une certification par une formation ou validation des acquis ;
  • progression (augmentation de rémunération, promotion professionnelle).

Mais quand devez-vous proposer un tel entretien professionnel à vos salariés ?

L’entretien professionnel doit être mené tous les 2 ans à compter de l’entrée dans l’entreprise. Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

De plus, il vous faut également proposer un entretien professionnel aux salariés qui reprennent leur activité après certaines absences.

En effet, tel est le cas lorsque votre collaborateur reprend son activité à l'issue (Code du travail, article L. 6315-1) :

  • d'un congé de maternité ;
  • d'un congé parental d'éducation ;
  • d'un congé de proche aidant (avant et après le congé) (Code du travail, art. L. 3142-23) ;
  • d'un congé d'adoption ;
  • d'un congé sabbatique (à l’issue du congé) (Code du travail, L. 3142-21) ;
  • d’un congé de solidarité familiale (avant et après le congé) (Code du travail, art. L. 3142-11) ;
  • d'une période de mobilité volontaire sécurisée ;
  • d'une période d'activité à temps partiel ;
  • d'un arrêt longue maladie ;
  • d'un mandat syndical.

L’entretien professionnel dans le cadre du congé de solidarité familiale a été mis en place par la loi travail. Toutes les mesures de la loi travail sont décrites dans notre dossier de synthèse qui résume les 123 articles de la loi travail et les décrets parus jusqu’au 12 décembre 2016.

En savoir plus sur ce dossier spécial


Si votre entreprise comporte au moins 50 salariés et que votre salarié n'a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions susmentionnées (action de formation, certification ou VAE, progression), vous devez abonder son compte personnel de formation (CPF).

La loi ne fixe pas d’autres sanctions, mais elle vous impose de proposer un entretien professionnel à vos salariés. Il y a donc fort à parier que dans les cas où vous n’avez pas proposé à votre salarié d’échanger ensemble au cours d’un entretien professionnel, celui-ci puisse obtenir des dommages et intérêts devant le juge prud’homal.


Carole Anzil, juriste en droit social

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnels, articles 9 et 78

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