Inaptitude et recherches de reclassement : puis-je tenir compte de la volonté de mon salarié ? - Editions Tissot
12/12/2016
 Thème du droit du travail : Contrat de travail
 

Inaptitude et recherches de reclassement : puis-je tenir compte de la volonté de mon salarié ?

Lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte, vous devez tout tenter pour le reclasser dans un autre poste approprié à ses nouvelles capacités. Mais pouvez-vous tenir compte de la position exprimée par le salarié concernant son reclassement ?

Mots clés de l'article : Reclassement
L’une de mes salariés a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Puis-je prendre en compte la position prise et exprimée par mon salarié inapte afin de définir le périmètre des recherches de reclassement ?


Face à la déclaration d’inaptitude par la médecine du travail d’un de vos salariés, vous êtes impérativement tenu, en tant qu’employeur, de rechercher activement une solution de reclassement (sauf exceptions) et proposer au salarié concerné un autre emploi approprié à ses capacités (Code du travail, art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

Mais, pouvez-vous tenir compte des souhaits de votre salarié inapte concernant ses possibilités de reclassement ?

La Cour de cassation vient d’opérer un revirement total de jurisprudence.

Jusqu’au 23 novembre 2016, la Haute Cour estimait que vous ne deviez pas tenir compte de la position prise par le salarié concernant vos recherches de reclassement. La volonté du salarié ne vous dispensait en rien d’étendre vos recherches de reclassement à tous les postes disponibles répondant aux nouvelles capacités du salarié au sein d’entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer une permutation de tout ou partie du personnel.

Par exemple, si le salarié avait exprimé son souhait de ne pas être reclassé au sein du groupe, vous deviez tout de même effectuer vos recherches de reclassement au sein du groupe et proposer les postes disponibles au salarié inapte, sans les limiter à un secteur géographique ou fonctionnel exigé ou souhaité par le salarié.

Or, le 23 novembre 2016, la Cour de cassation a changé son fusil d’épaule et estime désormais que vous pouvez tenir compte de la volonté de votre salarié.

Dans l’affaire portée devant les Hauts juges, la salariée déclarée inapte par le médecin du travail avait exprimé sa volonté de ne pas être reclassée au niveau du groupe et avait refusé les propositions de reclassement formulées par l’employeur tenant compte de son souhait. L’employeur n’avait donc proposé que des postes au sein de l’entreprise et non au sein du groupe et la Cour de cassation lui donne désormais raison.

Vous pouvez donc maintenant tenir compte de la position exprimée par le salarié concernant son reclassement.

Il vous appartient toujours de justifier que vous n’avez pas pu le reclasser - au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagements de temps de travail - dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de votre entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

La Cour de cassation, à l’occasion de la publication de cette nouvelle jurisprudence, a affirmé que ce principe a vocation à s’appliquer quelles que soient la taille de votre entreprise et votre appartenance, ou non, à un groupe.

Afin de vous protéger et pouvoir prouver votre bonne foi, nous vous conseillons fortement de demander à votre salarié de formuler sa position par écrit.


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2016, n° 15-18.092 (l’employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié)

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