11 novembre : comment les conventions collectives règlent la question des jours fériés - Editions Tissot
07/11/2016
 Thème du droit du travail : Conventions collectives
 

11 novembre : comment les conventions collectives règlent la question des jours fériés

A l’heure où le calendrier déroule ses premiers jours fériés (1er et 11 novembre) depuis la publication de loi travail, un point s’impose. Qu’a changé cette loi ? Que peuvent prévoir les conventions collectives ?

Mots clés de l'article :

Conventions collectives : les jours fériés après la loi travail

La loi travail est venue ajuster le régime des jours fériés. Elle n’a pas touché à la liste des fêtes légales, qui reste identique (jour de l’An, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre).

De même, comme auparavant, c’est toujours un accord collectif qui détermine les jours fériés chômés dans l’entreprise.

Première nouveauté de la loi travail : l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche (même s’il est moins favorable aux salariés). Par ailleurs, si aucun accord collectif ne trouve à s’appliquer, c’est l’employeur lui-même qui fixe les jours fériés chômés dans son entreprise.

Si le jour férié (par exemple le 11 novembre) tombe un jour habituellement travaillé dans l’entreprise, le jour chômé donne lieu au paiement du salaire habituel. Les bénéficiaires du droit au maintien du salaire pour les jours fériés chômés sont les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

Deuxième nouveauté de la loi travail : elle a étendu ce maintien de salaire aux travailleurs saisonniers qui, du fait de leurs contrats de travail, successifs ou non, cumulent une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois minimum.

 

Conventions collectives et jours fériés : l’exemple des hôtels cafés restaurants

Il n’est pas rare que les conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques sur les jours fériés, parfois très détaillées. Ainsi, de nombreux textes conventionnels organisent le chômage des jours fériés.

A titre d’exemple, la convention collective des hôtels-cafés-restaurants (HCR) prévoit, dans son avenant n° 6 du 15 décembre 2009, un certain nombre de dispositions concernant les jours fériés.

S’agissant des établissements permanents, tous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise bénéficient, en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an. Sur ces 10 jours, 6 jours sont chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos les jours fériés en question.

Les 4 autres jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes :

  • si le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;
  • dans le cas où l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, l'intéressé bénéficie de 1 jour de compensation ;
  • si le jour férié coïncide avec un jour de repos, il ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation.

Au terme de l’année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. A défaut, elle informera par écrit le salarié de ses droits restant dus à ce titre.

Si le salarié n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra, avec l'accord de l'employeur, et dans les 6 mois suivants :

  • soit les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés ;
  • soit être indemnisé de ses jours.

Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés.

Enfin, soulignons que cet avenant prévoit des dispositions particulières pour les salariés des établissements saisonniers et pour certaines catégories de salariés, comme ceux à temps partiels.

Afin d’avoir une vue claire et synthétique des 8 point clés à connaitre sur la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, téléchargez notre dossier :

Et pour une gestion du personnel complète et efficace, nous vous conseillons notre documentation « Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants ».


Marie Coste

Vous avez une question en droit du travail ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article :
Actualités de la semaine pour la section PME