Obligation de formation d’un salarié : ne la prenez pas trop à la légère - Editions Tissot
04/11/2016
 Thème du droit du travail : Formation professionnelle
 

Obligation de formation d’un salarié : ne la prenez pas trop à la légère

Vous devez former vos salariés régulièrement pour remplir votre obligation d’adaptation à leur poste de travail mais aussi maintenir leur capacité à occuper un emploi. A défaut, l’addition peut s’avérer salée, à l’image d’une décision récente de la Cour de cassation qui a condamné un employeur à 6000 euros de dommages et intérêts pour n’avoir fait suivre à une salariée que 2 formations en 8 ans. Il est donc primordial de faire le point sur la situation de chaque salarié, notamment au moment des entretiens professionnels.

Mots clés de l'article : Indemnité  |  Indemnisation  |  Entretien professionnel

Obligation de formation des salariés : jusqu’où va-t-elle ?

Vous devez assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1).

Vous ne pouvez pas laisser plusieurs années un salarié sans formation même s’il ne demande pas à suivre de formation ou qu’il n’a pas été confronté à une difficulté d’adaptation à son poste de travail.

Il faut aussi veiller à la qualité des formations proposées de façon à vous assurer que le salarié puisse suivre les évolutions de son poste de travail, mais aussi aller au-delà et veiller à ce qu’il puisse occuper un autre emploi.

Illustration : Une salariée, titulaire d’un BTS, est engagée comme agent de fabrication. Pendant 8 ans, elle ne se voit proposer que 2 formations : l’une sur la sécurité incendie du bâtiment qu’elle estime sans rapport avec l’obligation d’adaptation, et l’autre sur l’hygiène et la sécurité. Pour les juges, l’employeur a manqué à ses obligations et aurait dû proposer à la salariée, durant une période aussi longue, d’autres formations. Pour eux, ce manquement a conduit la salariée à devoir limiter sa recherche d’emploi à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et a compromis son évolution professionnelle. Ils ont donc décidé de condamner l’employeur à 6000 euros de dommages et intérêts.

 

Obligation de formation des salariés : la carte à jouer des entretiens professionnels

Avec la mise en place des entretiens professionnels, il va être plus facile d’identifier les salariés ayant suivi trop peu de formation.
En effet, cet entretien doit être organisé au moins tous les deux ans avec chaque salarié pour faire le point sur son évolution professionnelle. Et au bout de 6 ans, il permet de faire un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise et de vérifier notamment que le salarié a :

  • bien bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans ;
  • suivi au moins une action de formation ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.
Il est obligatoire de proposer l’entretien professionnel à vos salariés. On peut donc imaginer qu’un salarié pourra réclamer à l’entreprise des dommages et intérêts si aucun entretien ne lui a été proposé. En outre, si lors de l’état des lieux récapitulatif, il ressort que le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 mesures prévues ci-dessus, un abondement du compte personnel de formation est prévu dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le défaut de formation au bout de 6 ans peut donc entrainer cet abondement sauf si le salarié a bénéficié à la fois d’une progression salariale ou professionnelle et d’une certification ou VAE.

C’est donc le moment idéal pour faire le point avec chaque salarié et parler des possibilités de formation existantes.

   
Depuis la loi travail, l’entretien professionnel doit contenir des informations relatives à la VAE.

Besoin d’aide en matière de formation professionnelle ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Nous vous proposons également un « Dépliant compte personnel de formation et autres dispositifs de formation » pour vous permettre d’informer le salarié des différents dispositifs de formation qu’il peut décider de suivre (CPF, CIF, VAE, etc.).


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2016, n° 15-13.594 (ne remplit pas son obligation d’adaptation l’employeur qui ne propose à une salariée titulaire d’un BTS que 2 formations en 8 ans de présence)

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