Restructuration des branches professionnelles : la procédure de concertation est précisée - Editions Tissot
31/10/2016
 Thème du droit du travail : Conventions collectives
 

Restructuration des branches professionnelles : la procédure de concertation est précisée

Un décret vient de modifier la procédure applicable en matière de fusion des conventions collectives. Une procédure que le ministre du Travail peut engager pour des motifs d’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles. Tour d’horizon.

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Conventions collectives : la restructuration des branches, un chantier en marche

Le rapport Quinqueton avait dévoilé la feuille de route imaginée pour l’un des plus vastes chantiers sociaux à venir : la restructuration en profondeur des branches professionnelles (voir notre article « Conventions collectives : le chantier de restructuration des branches professionnelles est lancé »).

Plus récemment, la loi travail a défini la méthodologie qui sera suivie pour cette restructuration. Ainsi, la procédure de fusion peut être engagée dans l’un des 5 cas suivants :

  • lorsque la branche est caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés ;
  • lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ;
  • lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement régional ou local ;
  • lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
  • en l'absence de mise en place ou de réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans chaque branche.

 

Conventions collectives : précisions pratiques sur la procédure de restructuration des branches

Un décret du 19 octobre 2016 vient ajouter sa pierre à l’édifice de cette réforme en apportant un certain nombre de précisions pratiques sur la procédure applicable.

Première étape : pour permettre aux organisations et personnes intéressées de faire connaître leurs observations sur le projet de fusion de conventions collectives, un avis est publié au Journal officiel. Le décret du 19 octobre précise que ces observations doivent être transmises dans un délai de 15 jours.

Deuxième étape : le ministre du Travail procède alors à la fusion, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective.

Toutefois, si deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre branche de rattachement (par demande écrite et motivée), le ministre consulte à nouveau la commission. Là encore, le décret vient préciser les délais : la proposition des organisations doit être transmise au ministre dans un délai de 15 jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles.

A l'issue de ce délai, le ministre du Travail transmet l'ensemble des propositions reçues aux représentants des organisations siégeant à la sous-commission. Celle-ci est à nouveau consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à 1 mois à compter de la date de la première consultation.

Ce n’est qu’une fois le nouvel avis rendu par la commission que le ministre peut enfin prononcer la fusion de conventions collectives.


Marie Coste

Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles, Jo du 20

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