Formation professionnelle : consultation du comité d’entreprise - Editions Tissot
15/09/2016
 Thème du droit du travail : Formation professionnelle
 

Formation professionnelle : consultation du comité d’entreprise

En 2015, la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation se faisait en 2 temps (exécution du plan de formation et projet du plan de l’année à venir). Sauf accord d’entreprise fixant des dates différentes, le CE était consulté une première fois au plus tard le 30 septembre avec transmission des documents le 9. Cela change avec le regroupement des consultations mis en place par la loi Rebsamen.

Mots clés de l'article : Instances représentatives du personnel  |  Loi Rebsamen  |  BDES (base de données économiques et sociales)  |  BDU (base de données unique)

Formation professionnelle : consultation du CE avant la loi Rebsamen

Avant 2016, le comité d’entreprise (CE) devait être consulté sur le plan de formation à l’occasion de 2 réunions spécifiques.

Sauf accord d’entreprise en disposant différemment, vous communiquiez, au plus tard le 9 septembre, au CE les documents d’information pour la 1re réunion qui était prévue au plus tard le 30 septembre.

Pour la 2nde réunion, les documents étaient communiqués au plus tard le 9 décembre et la réunion avait lieu avant le 31 décembre.

Ces 2 réunions ne sont plus imposées par la loi. La consultation se fait dans le cadre des consultations annuelles obligatoires.

 

Formation professionnelle : consultation dans le cadre de la politique sociale

La loi Rebsamen a regroupé les 17 obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en 3 grandes consultations :

  • sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ;
  • sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Ce regroupement s’applique depuis le 1er janvier 2016. Un décret publié au cours de l’été fixe le contenu des informations que vous devez communiquer dans le cadre de la consultation sur la situation économique et celui sur la politique sociale.

Les informations sur le plan de formation font partie de la consultation sur la politique sociale.

Vous pouvez télécharger la synthèse complète des informations que vous devez communiquer au comité d’entreprise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale :

La BDES est le support de préparation de ces consultations. Ainsi, les informations doivent être déposées dans la BDES et doivent être régulièrement mises à jour. Les Editions Tissot disposent d’une solution en ligne pour les employeurs souhaitant créer leur BDES : BDES Online. Grâce à BDES Online, vous pourrez créer en quelques minutes votre propre base en étant guidé par une aide thématique des experts des Editions Tissot pour savoir quelles données faire figurer dans la base et où les trouver.

   
Sur les orientations de la formation professionnelle, les informations sont à fournir dans le cadre dans la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

 

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Jo du 18
Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, Jo du 30

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