Loi travail : ce qui change en matière de formation professionnelle - Editions Tissot
25/08/2016
 Thème du droit du travail : Formation professionnelle
 

Loi travail : ce qui change en matière de formation professionnelle


Les nouveautés de la loi travail relatives à la formation professionnelle (synthèse)

De nombreuses modifications sont ou vont être apportées au compte personnel de formation (CPF) et à la validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de faciliter leur mise en oeuvre. L’objet de l’entretien professionnel a également été élargi. Enfin, l’organisation des actions de formation est impactée par la loi travail.

Mots clés de l'article : Compte personnel de formation (CPF)  |  Loi travail

Intégration du CPF dans le CPA

Le CPF va intégrer le compte personnel d’activité (CPA), au même titre que le compte pénibilité et le nouveau compte d’engagement citoyen qui recensera les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire et permettra d’acquérir des heures de CPF ou, avec l’accord de l’employeur, des jours de congés.

Le CPF sera également ouvert et fermé selon les conditions du CPA, c’est-à-dire en principe :

  • ouvert à 16 ans pour les personnes actives qui occupent un emploi, en recherchent un ou sont accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ;
  • fermé au décès du titulaire. Etant précisé que lorsque ce dernier a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le CPF cesse d’être alimenté, sauf exception.
   
Chaque titulaire va pouvoir consulter les droits inscrits sur son CPA et les utiliser via un service en ligne gratuit.

 

Nouveaux bénéficiaires du CPF

Le CPF va être ouvert à de nouvelles personnes en particulier, à partir de 2018, aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux.

 

Abondement du CPF

Lorsque les heures inscrites sur le CPF sont insuffisantes pour financer une formation, le titulaire peut demander un abondement en heures complémentaires. Ces heures complémentaires peuvent être financées par plusieurs personnes limitativement énumérées par le Code du travail notamment l’employeur, l’Etat ou les régions.
La loi travail complète la liste de ces organismes en y ajoutant notamment la commune, un fonds d’assurance-formation des non-salariés, et la chambre des métiers et de l’artisanat.

 

Formations éligibles au CPF

Les formations éligibles de plein droit au CPF sont :

  • les formations permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences.
  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

La loi travail y ajoute les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations.
Seront également éligibles dans des conditions définies par décret :

  • les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
   
D’autres formations sont éligibles au CPF mais à la condition de figurer sur une liste spécifique établie par différentes instances (Code du travail, art. L. 6323-16). La loi travail précise que les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publient ces listes. Elles sont également actualisées de façon régulière

Enfin, la loi travail précise que le CPF pourra être mobilisé pour la prise en charge d’une formation à l’étranger.

 

Alimentation du CPF

Un salarié à temps complet acquiert au titre du CPF 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée en proportion du nombre d’heures effectuées sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet.

La loi travail précise que cet accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein.

Par ailleurs, cette loi majore le nombre d’heures des salariés n’ayant pas acquis un certain niveau de qualification. Ainsi, pour ceux n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP) , un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures.

 

Prise en charge des frais de formation du CPF

Sauf cas particulier, la prise en charge des frais de formation est effectuée par l’OPCA.
Cette prise en charge se fait dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le CPF du salarié.
Toutefois, afin de favoriser la mise en œuvre du CPF, le conseil d'administration des OPCA peut décider de financer l'abondement du CPF des salariés, avec la contribution relative au CPF.

   
Toutes les nouveautés relatives au CPF entrent en vigueur au 1er janvier 2017, à l’exception de son extension aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux, qui ne prendra effet qu’en 2018.

La loi travail ne traite pas uniquement du sujet du CPF mais apporte aussi des nouveautés intéressantes concernant la VAE, les actions de formation et l’entretien professionnel. Retrouvez le détail de ces mesures en téléchargeant notre synthèse :

Vous avez des questions relatives à la typologie des actions de formation ou à vos obligations en matière de formation professionnelle ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».


Anne-Lise Castell

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 39, 40, 78, 79 et 82, Jo du 9

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