Bénéfice net : la fin du risque manifestement excessif - Editions Tissot
02/08/2016
 Thème du droit du travail : Contrôle fiscal
 

Bénéfice net : la fin du risque manifestement excessif

Selon le Conseil d’Etat, c'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier, pour déterminer le caractère déductible d'une charge, si des opérations correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale. Sauf cas de détournements de fonds rendus possibles par le comportement délibéré ou la carence manifeste des dirigeants, l'administration n’a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par l'entreprise et notamment pas sur l'ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats.

Mots clés de l'article : Banque

Les faits

Une banque a consenti d'importants concours financiers entre l’année N et l’année N+4. Au titre des exercices clos en N+3 et N+4, elle a constitué des provisions pour risque de non-recouvrement de ces créances.

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat de l'exercice clos en N+4 une fraction de la provision constituée, au motif que la banque n'avait pas agi dans le cadre d'une gestion commerciale normale.

L'administration a remis en cause, à due concurrence, le report déficitaire auquel la banque avait procédé au titre de l'exercice clos en N+5. A la suite d'un contrôle sur pièces, elle a également rectifié pour ce motif les résultats de l'exercice clos en N+6. Par l'arrêt contre lequel la société se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel a confirmé les jugements par lesquels le tribunal administratif a rejeté les demandes de la banque tendant à la décharge des impositions supplémentaires en résultant au titre des exercices clos en N+5 et N+6.

La décision

Le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant notamment des provisions, supportées dans l'intérêt de l'entreprise. En revanche, ne peuvent être déduites du bénéfice net les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges étrangères à une gestion commerciale normale.

C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale. Indépendamment du cas de détournements de fonds rendus possibles par le comportement délibéré ou la carence manifeste des dirigeants, il n'appartient pas à l'administration, dans ce cadre, de se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par l'entreprise et notamment pas sur l'ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats.

Pour juger que l'administration devait être regardée comme établissant que la poursuite, par la banque, de l'octroi des crédits litigieux, bien qu'entrant dans l'objet social de la banque, constituait un acte étranger à une gestion commerciale normale insusceptible d'ouvrir droit à la comptabilisation d'une provision déductible du bénéfice imposable, la Cour d’appel s'était bornée à relever que l'ensemble des circonstances de l'espèce devait être regardée comme révélant une « prise de risque inconsidérée de la banque ».

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si les décisions en cause étaient conformes à l'intérêt de l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur l'ampleur des risques pris, la Cour d’appel a commis une erreur de droit. Par suite, le Conseil d’Etat a annulé son arrêt.

Conseil d'État n° 375801, 13 juillet 2016 (c'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier, pour déterminer le caractère déductible d'une charge, si des opérations correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale)

Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation apprentissage
DCG - DSCG - Master CCA
et Fiscalité Cnam - Intec

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