Plate-forme de mise en relation par voie électronique : information des utilisateurs - Editions Tissot
28/07/2016
 Thème du droit du travail : Impôts et taxes
 

Plate-forme de mise en relation par voie électronique : information des utilisateurs

Depuis le 1er juillet 2016, les sites Internet de partage entre les particuliers permettant notamment de louer des biens (son logement par exemple) ou des services (comme le partage de compétences) ont l’obligation d’envoyer à ses utilisateurs un relevé annuel des revenus générés par son intermédiaire.

Mots clés de l'article : Déclaration

Economie collaborative : de nouvelles obligations

L’économie collaborative repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens (voiture, logement, parking, perceuse, etc.), de services (covoiturage, bricolage, etc.) ou de connaissances (cours d’informatique, communauté d’apprentissage, etc.), avec échange monétaire (dons, troc, volontariat), par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation.

Les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l'Etat (kits de communication par exemple). Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

Ces entreprises adressent, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.

Ces obligations s'appliquent à l'égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France.

Ces entreprises sont tenues d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire des obligations sociales qui en résultent.

Ces entreprises font certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l'année précédente, de leurs obligations.

Ces entreprises doivent communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars et par voie électronique, ce certificat.

Sanction

Le fait pour une entreprise de ne pas justifier du respect de ces obligations  par la production du certificat est sanctionné par une amende de 10 000 euros

Les agents de l'administration fiscale constatent le défaut de communication du certificat. Ils établissent un procès-verbal consignant ce manquement et appliquent l'amende. Ils transmettent à l'entreprise une copie du procès-verbal qui informe l'entreprise qu'elle dispose d'un délai de 30 jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir le certificat. Si l'entreprise présente le certificat dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée.

   
Le décret d’application n’est toujours pas publié au Journal officiel à ce jour, 25 juillet 2016.

Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation apprentissage
DCG - DSCG - Master CCA
 et Fiscalité Cnam - Intec

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 87, Jo du 31

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