PERCO : versement des jours de repos non pris et exonération d’impôt - Editions Tissot
07/06/2016
 Thème du droit du travail : Impôts et taxes
 

PERCO : versement des jours de repos non pris et exonération d’impôt

Les sommes versées par un salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Désormais, le salarié peut, en l’absence de compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise, verser sur le PERCO les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an et non plus 5, comme auparavant. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Mots clés de l'article : Impôt sur le revenu

En l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre des procédures mentionnées à l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale.

   
Le congé annuel ne peut être affecté à l’un de ces dispositifs que pour sa durée excédant 25 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 3334-8).

Les sommes versées par le salarié pour alimenter un PERCO dans les conditions de l'article L. 3153-3, dernier alinéa ou de l'article L. 3334-8, al. 2 du Code du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Pendant la période d’indisponibilité, le régime fiscal du PERCO est similaire à celui du plan d’épargne entreprise (PEE). Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour chaque salarié ou personne mentionnée à l’article L. 3332-2 du Code du travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale dans la limite du triple de la contribution du bénéficiaire (Code du travail, art. R. 3334-2).

Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation DCG - DSCG - Master CCA
apprentissage et Fiscalité Cnam - Intec

BOFiP - IR - RSA - épargne salariale et actionnariat salarié - Versement sur le PERCO en l'absence de compte épargne-temps, des jours de repos non pris – 21 avril 2016

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