Indemnité kilométrique vélo : exonération d’impôt applicable à compter du 1er juillet 2015 - Editions Tissot
03/06/2016
 Thème du droit du travail : Impôts et taxes
 

Indemnité kilométrique vélo : exonération d’impôt applicable à compter du 1er juillet 2015

Vous pouvez prendre en charge tout ou partie des frais engagés par vos salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ». Cet avantage est, pour son bénéficiaire, exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an. Cette limite d'exonération est commune avec celle applicable à votre prise en charge des frais de carburant et d’électricité engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Mots clés de l'article : Impôt sur le revenu

Frais de transport personnels : carburant et électricité

En tant qu’employeur vous pouvez prendre en charge, dans certaines conditions, tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

  • dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;
  • ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Dans les mêmes conditions, il est également possible de prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.

Cette prise en charge est facultative. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.

Si vos salariés bénéficient de la prise en charge des frais de carburant et d’électricité, ils ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais d’abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélos souscrits pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Frais de transport personnels : le vélo

Dans certaines conditions, vous pouvez prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par vos salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ».

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celui concernant la prise en charge des frais d’abonnement, lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station. Les abonnements ne doivent pas permettre d'effectuer ces mêmes trajets.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre (Code du travail, art. D. 3261-15-1).

   
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif (Code du travail, art. D. 3261-15-2).


Les sommes versées sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi et d’impôt sur le revenu dans une limite globale de 200 € par salarié et par an (indemnité kilométrique vélo + indemnité frais de carburant et électricité). Attention, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2015.

Cette exonération n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Pour ceux qui sont employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, ils bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps (Code du travail, art. R. 3261-14).


Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation DCG - DSCG - Master CCA
apprentissage et Fiscalité Cnam - Intec

BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-20-§ 397- 26 mai 2016

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