23/11/2016
 Thème du droit du travail : Obligations de l'employeur
 

Formation des salariés : une obligation régulière

L'employeur a l'obligation d'adapter les salariés à l'évolution de leur emploi et de maintenir leur capacité à occuper un emploi. Cela passe par des formations régulières. Un salarié laissé des années sans formation pourra obtenir de lourds dommages et intérêts comme l’illustre une décision récente de la Cour de cassation qui a condamné un employeur à 6000 euros de dommages et intérêts pour n’avoir fait suivre à une salariée que 2 formations en 8 ans.

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Formation des salariés : quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1).

Il ne peut pas laisser plusieurs années un salarié sans formation même s’il ne demande pas à suivre de formation ou qu’il n’a pas été confronté à une difficulté d’adaptation à son poste de travail.

Il doit aussi veiller à la qualité des formations proposées de façon à s’assurer que le salarié puisse suivre les évolutions de son poste de travail, mais aussi aller au-delà et veiller à ce qu’il puisse occuper un autre emploi.

Illustration : Une salariée, titulaire d’un BTS, est engagée comme agent de fabrication. Pendant 8 ans, elle ne se voit proposer que 2 formations : l’une sur la sécurité incendie du bâtiment qu’elle estime sans rapport avec l’obligation d’adaptation, et l’autre sur l’hygiène et la sécurité. Pour les juges, l’employeur a manqué à ses obligations et aurait dû proposer à la salariée, durant une période aussi longue, d’autres formations. Pour eux, ce manquement a conduit la salariée à devoir limiter sa recherche d’emploi à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et a compromis son évolution professionnelle. Ils ont donc décidé de condamner l’employeur à 6000 euros de dommages et intérêts.

Formation des salariés : le rôle des entretiens professionnels

Avec la mise en place des entretiens professionnels, il va être plus facile pour les employeurs d’identifier les salariés ayant suivi trop peu de formation.

En effet, cet entretien doit être organisé au moins tous les deux ans avec chaque salarié pour faire le point sur son évolution professionnelle. Et au bout de 6 ans, il permet de faire un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise et de vérifier notamment que le salarié a :

  • bien bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans ;
  • suivi au moins une action de formation ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.
Il est obligatoire pour l’employeur de proposer l’entretien professionnel aux salariés. On peut donc imaginer qu’un salarié pourra réclamer à l’entreprise des dommages et intérêts si aucun entretien ne lui a été proposé. En outre, si lors de l’état des lieux récapitulatif, il ressort que le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 mesures prévues ci-dessus, un abondement du compte personnel de formation est prévu dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le défaut de formation au bout de 6 ans peut donc entrainer cet abondement sauf si le salarié a bénéficié à la fois d’une progression salariale ou professionnelle et d’une certification ou VAE.

C’est donc le moment idéal pour faire le point avec chaque salarié et parler des possibilités de formation existantes.

   
Depuis la loi travail, l’entretien professionnel doit contenir des informations relatives à la VAE.

Les salariés peuvent aussi prendre l’initiative en matière de formation et utiliser un des nombreux dispositifs existants. Pour les aider à mieux connaitre ces dispositifs, offrez-leur notre « Dépliant compte personnel de formation et autres dispositifs de formation » qui présente les différents dispositifs de formation qu’un salarié peut décider de suivre (CPF, CIF, VAE, etc.).

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2016, n° 15-13.594 (ne remplit pas son obligation d’adaptation l’employeur qui ne propose à une salariée titulaire d’un BTS que 2 formations en 8 ans de présence)

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