06/02/2017
 Thème du droit du travail : Représentation Syndicale
 

Discrimination collective au travail : une action de groupe peut être menée par les organisations syndicales

Toute discrimination touchant plusieurs salariés ou candidats à un emploi ou un stage, postérieure au 20 novembre 2016, peut donner lieu à une action de groupe. Cette action peut être menée par une organisation syndicale représentative ou une association de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Cette procédure comporte une phase pré-contentieuse importante, impliquant notamment l'intervention du CE, ou à défaut des DP.

Mots clés de l'article : Défense des salariés

Action de groupe : discriminations visées

Cette action de groupe n'est ouverte qu'en matière de discrimination. Elle est envisageable lorsque au moins 2 salariés, candidats à un emploi, à un stage ou une période de formation font l'objet d'une discrimination, par le même employeur, fondée sur un même motif.

Ce motif peut être l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, l’âge, la situation de famille ou de grossesse, les caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, l'apparence vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualises, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence, l'état de santé ou le handicap.

Cette action étant nouvelle, elle ne concerne que les discriminations postérieures au 20 novembre 2016.

Action de groupe : mise en demeure préalable et négociations avec le CE en vue de faire cesser la discrimination

Avant d'envisager toute action judiciaire, une mise en demeure de l'employeur est nécessaire.

L’organisation syndicale représentative ou l’association concernée doivent demander à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge), de faire cesser la situation de discrimination.

A compter de la réception de ce courrier, l'employeur dispose d'un mois pour informer le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, de l'existence de cette mise en demeure.

Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou une organisation syndicale représentative peuvent alors exiger de l'employeur qu'il engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la discrimination collective alléguée.

Cette phase pré-contentieuse, a pour objet de mettre fin à la discrimination grâce à l'action des représentants du personnel et d'ainsi éviter le procès.

Procédure judiciaire en cas de discrimination persistante

L'action de groupe ne peut être portée devant les tribunaux qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la mise en demeure de l'employeur par les personnes concernées. Elle n'est possible que si la discrimination perdure malgré la mise en demeure de l'employeur par les victimes.

Elle peut être exercée par toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, dans la branche ou au niveau interprofessionnel. S'agissant de la protection des candidats à un emploi ou à un stage, cette action peut également être exercée par une association de lutte contre les discriminations.

   
L’organisation syndicale peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide de l’association.

Elle est portée devant le tribunal de grande instance, et non devant le conseil de prud'hommes.

Elle a pour objet de faire cesser la discrimination lorsque celle-ci persiste malgré la mise en demeure. Le juge peut dans ce cas ordonner la cessation sous astreinte.

Elle peut aussi permettre la réparation du préjudice des salariés victimes lorsque le préjudice a persisté après la mise en demeure.

S'agissant du préjudice du salarié victime né avant la mise en demeure de l'employeur, elle peut avoir lieu par le biais d'une action individuelle de l'intéressé. L'action de groupe vient uniquement sanctionner le manquement de l'employeur qui persiste malgré la mise en demeure.

 Geoffrey Del Cuerpo
Avocat à la Cour

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, art.212, Jo du 28
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art.87, Jo du 19

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