10/01/2017
 Thème du droit du travail : Fonctionnement des RP
 

Elections professionnelles et parité : soyez prêts !

Depuis le 1er janvier 2017, les règles relatives à la parité entre les hommes et les femmes dans le cadre des élections professionnelles sont modifiées. Sont concernées les élections des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnelle, titulaires et suppléants. De nouvelles contraintes, assorties de sévères sanctions !

Mots clés de l'article : Elections professionnelles

Elections professionnelles : des listes de candidats obligatoirement équilibrées et alternées

Pour faire progresser la représentation des femmes au sein des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen du 17 août 2015 vous impose dorénavant une représentation équilibrée et alternée.

Concrètement, cela signifie que :

  • l’employeur est tenu de vous communiquer, lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, la proportion d’hommes et de femmes pour chaque collège électoral ;
  • vos listes comprendront un nombre d’hommes et de femmes correspondants à la part d’hommes et de femmes inscrits dans le collège électoral concerné ;
  • vos listes se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à ce vous n’ayez plus de candidats de l’un des sexes.
   
  • lorsque le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe n’est pas un nombre entier, celui-ci est arrondi :
    • à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
    • à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
  • en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité hommes/femmes dans la liste électorale, la liste de candidats pourra comprendre indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Pour l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise du 1er collège de l’entreprise X, le collège est composé de 70 % de femmes et de 30 % d’hommes, et le nombre de sièges à pourvoir est de 4.

Pour respecter la proportion d’hommes et de femmes du collège, il faut 2,8 femmes et 1,2 homme, arrondis à 3 femmes et 1 homme.

La liste sera donc composée comme suit : une femme – un homme – une femme –une femme.

Attention, ces règles ne concernent que les listes présentant plus d’un candidat. Si vous ne trouvez pas de candidats pour l’un des sexes, vous pouvez toujours présenter une candidature unique.

Elections professionnelles : le risque d’annulation en cas de liste non conforme

La liste qui comprend un nombre trop d’important de candidats d’un sexe par rapport à la part qu’il représente dans le collège électoral pourra être contestée.

Dans ce cas, le juge annulera l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté, en suivant l’ordre inverse de la liste de candidats.

Le juge pourra également annuler l’élection d’un candidat dont le positionnement dans la liste ne respecte pas l’alternance d’un candidat de chaque sexe.

Il n’y aura pas d’élections partielles après une annulation pour non-respect des règles de représentation équilibrée. Tout poste concerné par l’annulation est alors perdu, y compris si cela signifie que le collège n’est plus représenté.

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