06/01/2017
 Thème du droit du travail : Embauche
 

Prolongation de l’aide à l’embauche dans les PME

Alors que l’aide à l’embauche dans les PME devait s’achever au 31 décembre 2016, elle a finalement été prolongée de 6 mois. Une bonne nouvelle si vous comptez procéder à une embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois.

Mots clés de l'article : Aide à l'emploi  |  Recrutement  |  CDI  |  CDD  |  Contrat à durée déterminée  |  Contrat à durée indéterminée

Aide à l’embauche dans les PME : rappels

L’aide à l’embauche dans les PME s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié en CDI ou CDD d’au moins 6 mois. Le contrat de professionnalisation peut y ouvrir droit.

Elle est accordée dès lors que la rémunération du salarié embauché est inférieure ou égale au SMIC horaire majoré de 30 % (soit 12,69 euros de l’heure).

Cette aide à l’emploi s’élève à 4000 euros maximum pour un même salarié. Elle fait l’objet de plusieurs versements de 500 euros, chaque trimestre, dans la limite de 2 ans. Le montant de l'aide est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.

Elle n’est pas cumulable avec une autre aide à l’insertion ni avec les aides au contrat de génération. Par contre, elle peut se cumuler avec la réduction Fillon, le CICE, la baisse de la cotisation d’allocations familiales ou encore des aides de l’AGEFIPH.

 

Aide à l’embauche dans les PME : application jusqu’au 30 juin 2017

L’aide à l’embauche dans les PME ne devait être attribuée que pour les embauches effectuées jusqu’au 31 décembre 2016 (voir notre article « Aide à l’embauche dans les PME : il ne vous reste plus que 2 mois pour en bénéficier »).

Finalement, le dispositif va encore s’appliquer en 2017 jusqu’au 30 juin.

Pour en bénéficier, il vous suffit d’en faire la demande à l’ASP dans les 6 mois qui suivent le début du contrat. Vous attestez sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans la demande d'aide.

Chaque trimestre, vous devez ensuite attester de la présence du salarié pour continuer à percevoir l’aide (cette attestation devant être envoyée dans les 6 mois qui suivent chaque échéance trimestrielle), sous peine de non-versement définitif.

Notez que le dispositif peut être réutilisé plusieurs fois.


Anne-Lise Castell

Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, Jo du 30

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