02/01/2017
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Exonération des titres restaurant 2017

La loi de finances 2017 augmente la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Cela a pour conséquence d’augmenter la limite d’exonération de la participation patronale au financement de titres restaurant 2017.

Mots clés de l'article : Ticket restaurant  |  Avantage en nature  |  Cotisations sociales

Exonération des titres restaurant 2017 : les conditions

Vous pouvez bénéficier de l'exonération de charges sociales sur les titres restaurant 2017 si vous respectez deux limites :

  • votre participation au financement doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant ;
  • votre contribution ne doit pas dépasser la limite fixée par la loi.

Si votre financement n'est pas compris entre 50 et 60 % de la valeur marchande du titre ou est supérieur à la valeur limite légale, seule la fraction du financement patronal manquante pour atteindre les 50 % ou au contraire dépassant les limites sera soumise à cotisations, et non pas sa totalité.

La réintégration à l’assiette sociale est totale en cas de mauvaise foi de l'employeur ou de récidive.

Notez que lorsque le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.

 

Exonération des titres restaurant 2017 : montant

La limite légale pour l’exonération des titres restaurant est normalement revalorisée chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°).

En 2017, la revalorisation du barème de l’IR est, comme l’an passé, de 0,1 %.

La limite d’exonération des titres restaurant passe donc de 5,37 à 5,38 euros.

Vous souhaitez savoir comment évaluer les différents avantages en nature et quand il faut les intégrer à l’assiette des cotisations sociales ? Les Editions Tissot vous donnent des réponses dans leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Nous vous proposons également de télécharger un tableau sur les différents avantages en nature :


Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art.2, Jo du 30

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