19/12/2016
 Thème du droit du travail : Conventions collectives
 

Conventions collectives : 4 référentiels de branche sur la pénibilité sont homologués

Du nouveau du côté de la mise en oeuvre du compte pénibilité : 4 référentiels de branche pour l’évaluation de la pénibilité viennent d’être homologués. Des outils utiles pour les employeurs des secteurs concernés.

Mots clés de l'article :

Conventions collectives : le rôle des branches dans l’évaluation des expositions aux risques

Tout employeur doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés. Il doit prendre en compte certains facteurs de risque liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail.

En pratique, dès qu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte pénibilité qui permet l'acquisition, par le salarié exposé, de points cumulés sur le compte.

Des accords de branche étendus de prévention de la pénibilité peuvent déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires. Ces accords font notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.

A défaut d’accord de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité peuvent être définis par un référentiel professionnel de branche homologué. L’homologation de ce référentiel se fait par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

 

Conventions collectives : les référentiels de branche homologués

Quatre premiers référentiels viennent d’être homologués dans les branches suivantes :

Les employeurs des secteurs concernés peuvent dès à présent s’appuyer sur ces référentiels pour leurs évaluations et déclarations. Les référentiels prennent la forme de tableaux de synthèse. Ils permettent de déterminer, pour chaque facteur de pénibilité, l’exposition des salariés, par métier et en fonction de la prise en compte d’actions de prévention existantes ou pas dans l’entreprise.

Dans sa brochure, la CNPEF apporte une précision importante : si l’employeur estime que la situation de l’un de ses salariés diffère sensiblement des résultats de la fiche de poste, il a la possibilité de déroger au référentiel. Il devra, dans ce cas, prouver l’exposition réelle du salarié au(x) facteur(s) de pénibilité. Mais attention : pour le salarié concerné et pour le facteur envisagé, il perdra alors l’effet protecteur du référentiel.

Soulignons enfin que les référentiels sont réévalués, au maximum tous les 5 ans.


Marie Coste

Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération française du commerce de gros et international (CGI) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, Jo du 2 décembre
Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CNPEF) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, Jo du 2 décembre
Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, Jo du 2 décembre
Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l'observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM), dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, Jo du 2 décembre

Vous avez une question en droit du travail ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article :
Actualités de la semaine pour la section PME