05/12/2016
 Thème du droit du travail : Conventions collectives
 

Conventions collectives : les critères de priorité pour la restructuration des branches sont connus

La restructuration des branches poursuit doucement son chemin. Dernier texte en date, un décret fixe les critères permettant de définir les branches qui doivent être restructurées en priorité.

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Conventions collectives : objectif 200 branches d’ici 3 ans

Le chantier de la restructuration des branches professionnelles continue de se mettre en place. Pour mémoire, l’objectif est de parvenir d’ici 3 ans à un paysage conventionnel resserré autour de 200 conventions collectives, contre pas loin de 700 aujourd’hui. Un objectif d’autant plus essentiel que depuis la loi travail, le rôle de la branche a considérablement été renforcé.

Pour ce faire, cette même loi travail a mis en place une procédure permettant au ministre du Travail d’engager des fusions de branches professionnelles. Ainsi, à défaut de rapprochement spontané des branches, le ministre du Travail peut, en concertation avec la Commission nationale de la négociation collective, reprendre la main. Un premier décret du 19 octobre 2016 avait apporté des précisions concernant la procédure applicable (voir notre article « Restructuration des branches professionnelles : la procédure de concertation est précisée »).

Un décret plus récent, en date du 15 novembre 2016, vient, cette fois-ci, préciser les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l'objet d'une opération de restructuration.

 

Conventions collectives : les branches à restructurer en priorité

Le décret précise que le ministre du Travail engage en priorité, selon l'un des critères suivants, la fusion des branches :

  • comptant moins de 5000 salariés ;
  • n’ayant pas négocié au cours des 3 dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire ;
  • dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local ;
  • dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
  • dont la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente (ce dernier critère entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019).

Enfin, soulignons que, s’agissant des branches comptant moins de 5000 salariés, le ministre du Travail doit engager leur fusion dans un délai de 3 ans à compter de la publication du décret.


Marie Coste

Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles, Jo du 17

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