23/11/2016
 Thème du droit du travail : Contrat de travail
 

Saisine du conseil de prudhommes : nouveau formulaire


Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (formulaire)

La loi Macron a réformé la justice prud’homale. Les nouvelles règles s’appliquent depuis août 2016. Le bureau de conciliation qui est devenu le bureau de conciliation et d’orientation s’est vu conféré de nouvelles missions. La saisine du conseil de prud’hommes subit quelques changements. Vous ne remplissez plus un formulaire comportant l’objet de votre demande. Vous déposez une requête comportant maintenant un exposé sommaire des motifs. C’est pourquoi un nouveau formulaire est disponible.

Mots clés de l'article : Conseil des prud'hommes

Depuis le 1er août 2016, la saisine du conseil de prud’hommes est modifiée afin d’accélérer la procédure. Elle se fait soit par requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.

La requête est remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle doit contenir les chefs de demande : toutes vos réclamations comme les dommages et intérêts, la restitution d’objet à l’entreprise, les frais de procédure (art. 700), etc.

Depuis le 1er août 2016, vous devez également présenter un exposé sommaire des motifs de votre demande.

La requête remplace le dépôt d’un formulaire-type. Suite à cette réforme, un nouveau formulaire a été édité afin de vous permettre en tant qu’employeur de saisir le conseil de prud’hommes.

 Votre requête est accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

   
Vous avez la possibilité de vous faire assister (vous êtes présent à l’audience et vous êtes accompagné par une personne habilitée par le Code du travail [lien 3]  comme un défenseur syndical, un avocat, un membre de l’entreprise) ou représenter (vous n’êtes pas présent à l’audience mais vous avez désigné un mandataire qui agit en votre nom et place). Avant le 1er août 2016, sauf motif légitime, vous deviez obligatoirement comparaitre.

Attention, le formulaire permettant au salarié de saisir le conseil de prud’hommes est différent mais répond aux mêmes obligations.

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