03/06/2016
 Thème du droit du travail : Formation professionnelle
 

Formation professionnelle : surtout n’en privez pas les salariés mandatés !

Vous ne pouvez pas laisser des années un salarié sans formation. Encore moins s’il exerce un mandat syndical car vous pourriez alors être condamné pour discrimination. Le fait que les activités de représentation du personnel occupent tout le temps d’un salarié n’est pas une excuse, il doit être formé.

Mots clés de l'article : Discrimination au travail

Absence de formation des salariés : les risques encourus

Vous êtes tenu d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de vous assurer du maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1).

Il est donc primordial pour vous de proposer et même d’imposer à vos salariés de suivre des formations afin de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Particulièrement quand de nouvelles méthodes de travail ou de nouvelles technologies ont vu le jour.

Le fait qu’un salarié reste des années sans formation vous met en tort et permet au salarié de demander des dommages et intérêts. Sachant que plus le salarié a d’ancienneté, plus son préjudice risque d’être élevé.

Ce préjudice sera particulièrement facile à démontrer si le salarié a fait l’objet d’un licenciement et qu’il se retrouve sur le marché de l’emploi…

Mais ce n’est pas tout : si le salarié exerce un mandat syndical et qu’il arrive à prouver un lien entre l’absence de formation et son mandat, vous serez condamné pour discrimination syndicale.

 

Absence de formation des salariés : l’exercice de mandats ne doit pas être pris en compte

Vous ne pouvez pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter vos décisions en matière de formation professionnelle. Y compris si ses mandats prennent beaucoup de temps au salarié.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire où un salarié exerçait divers mandats de représentation du personnel. Il demandait 15 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, invoquant notamment le fait qu’en 3 ans il n’avait bénéficié d’aucune formation professionnelle. L’employeur faisait observer que ses fonctions électives occupant 100 % de son temps de travail et ses plannings étant communiqués trimestriellement a posteriori, cela ne permettait de l’inclure dans un planning de formation. Mauvaise défense car cela établissait justement un lien entre l’absence de formation et les mandats. Il y a donc bien eu discrimination syndicale.

   
 Pour protéger les élus et les salariés exerçant un mandat syndical prenant une grande partie de leur temps, la loi Rebsamen a mis en place certaines mesures notamment l’organisation d’un entretien professionnel à l’issue du mandat (voir l’article « Loi Rebsamen : de nouveaux droits pour les représentants du personnel »).


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2016, n° 14-25.574 (un mandat syndical ne doit pas avoir de lien avec l’absence de formation du salarié, sinon il y a discrimination)

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