27/09/2016
 Thème du droit du travail : Impôts et taxes
 

Prélèvement à la source : communication des taux de prélèvement au cours de l’automne 2017

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Au cours du second semestre 2017, l’administration fiscale devrait vous communiquer le taux de prélèvement à appliquer sur le revenu net imposable de chaque salarié.

Mots clés de l'article : Impôt sur le revenu

Prélèvement à la source : date fixée au 1er janvier 2018

La date du 1er janvier 2018 a été retenue pour la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette réforme concerne les revenus salariaux et de remplacement, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers.

En 2018, vos salariés paieront leurs impôts sur leurs revenus 2018.

   
En 2017, ils paieront leurs impôts sur leurs revenus 2016.

Prélèvement à la source : transmission des taux de prélèvement via la DSN

En tant que débiteur, vous recevrez au cours de l’automne 2017, le taux de prélèvement pour chaque salarié. Ce taux s’appliquera aux revenus versés à compter du 1er janvier 2018.

Ce taux sera calculé par l’administration fiscale à partir de la dernière déclaration de revenus déposée par le salarié.

Vous êtes tenu au respect de la confidentialité de cette information. En cas de manquement, vous serez passible d’une sanction.

Toutefois, pour des raisons de confidentialité, le salarié peut demander à l’administration d’appliquer un taux par défaut. Si nécessaire, le salarié s’acquittera directement auprès de l’administration d’un complément de prélèvement.

La retransmission de ce taux s’effectuera :

  • pour les entreprises qui relèvent de la déclaration sociale nominative via la DSN ;
  • pour les autres payeurs qui ne relèvent pas de la DSN, il se fera via un fichier s’inspirant de ce dispositif.

Ce taux devrait ensuite être actualisé en septembre sur la base de la déclaration des revenus perçus l’année précédente et déposée en mai/juin par le salarié.

Il y a des cas où l’administration ne transmettra pas de taux (salariés ayant opté pour la non-transmission de leur taux, primo déclarants, échec d’identification du salarié, etc.). Dans une telle situation, vous appliquerez une grille de taux par défaut.

Ces taux seront intégrés dans le logiciel de paie. Le taux s’appliquera au revenu net imposable après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG et avant application de la l’éventuelle déduction pour frais professionnels.

Ce taux devra figurer sur le bulletin de paie de même que le net de prélèvement à la source. Le montant net à payer (avant prélèvement) sera affiché et distingué du montant net à verser (après prélèvement).

Le prélèvement à la source collecté au titre du mois sera ensuite reversé mensuellement, ou trimestriellement sous certaines conditions, à la DGFiP via la zone de paiement de la DSN ou de la déclaration spécifique.

   
Les échanges avec l’administration fiscale seront réalisés via la DSN pour les entreprises concernées.

www.impots.gouv.fr

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