19/07/2016
 Thème du droit du travail : Comptabilité générale
 

Manipulation comptable frauduleuse d’un salarié : erreur comptable rectifiable

Selon le Conseil d’Etat, des manipulations comptables irrégulières commises par un directeur administratif et financier d’une société ne constituent pas une erreur comptable délibérée commise par ce salarié au nom de la société. L’entreprise peut donc demander la rectification pour le calcul de ses résultats imposables.

Mots clés de l'article : Impôt sur les sociétés  |  Déclaration

Les faits 

D’importantes irrégularités comptables ont été découvertes dans les comptes d’une société. De nombreuses factures fictives avaient été comptabilisées dans les comptes clients conduisant à majorer artificiellement les résultats imposables de la société. Ces irrégularités provenaient d’agissements frauduleux de son directeur administratif et comptable (DAF), lequel aurait eu intérêt à surestimer les résultats de la société dont dépendaient son propre salaire et ses bonus annuels.

La société après l’avoir suspendu de ses fonctions et licencié pour faute grave a demandé la déduction des profits imposés, selon elle à tort.

L’administration fiscale a rejeté ses demandes, au motif que ces irrégularités étaient la conséquence d’actes purement délibérés et ne répondaient pas à la notion d’erreur (LPF, art. L. 190).

Décision de la cour d’appel

La cour administrative d’appel a jugé que ces manipulations, dont la société ne démontrait pas qu’elles avaient été commises à son insu, constituaient une erreur comptable délibérée commise par le DAF au nom de la société et que celle-ci ne pouvait pas par suite en demander la rectification.

Décision du Conseil d’Etat

Quelles qu’aient été les carences dans l’organisation et dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, les irrégularités comptables litigieuses ne sauraient résulter d’une erreur volontairement commise par la société, dès lors qu’elles ont été réalisées par un salarié qui, outrepassant l’exercice normal de ses fonctions, a fait apparaître des produits fictifs majorant le résultat de la société.

En jugeant que ces irrégularités présentaient la nature d’erreurs comptables délibérées, la cour administrative d’appel a donné aux faits dont elle était saisie une qualification juridique erronée. La société est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. 

Les manipulations comptables irrégulières commises par le directeur administratif et financier de la société ne constituent pas une erreur comptable délibérée commise par ce salarié au nom de la société. Cette société peut, par suite, en demander la rectification à due concurrence pour le calcul de ses résultats imposables.

Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation DCG - DSCG - Master CCA
apprentissage et Fiscalité Cnam - Intec

Conseil d’Etat 9 mars 2016 n° 380808

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