05/07/2016
 Thème du droit du travail : Impôts et taxes
 

Réduction d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos

L’entreprise qui met à disposition de ses salariés une flotte de vélos bénéficie d'une réduction d'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Peut-on envisager d’appliquer cette réduction d’impôt aux dépenses de location de vélos ?

Mots clés de l'article : Impôt sur les sociétés

Quels sont les frais retenus ?

L’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés qui met gratuitement à disposition de ses salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail bénéficie, depuis le 1er janvier 2016, d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par cette mise à disposition dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte.

La réduction d’impôt s'impute sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les frais sont générés. Le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

Les frais ouvrant droit à la réduction d'impôt sont :

  • les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ;
  • les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
  • les frais d'assurance contre le vol couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • les frais d'entretien des vélos ;
  • les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ;
  • les frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.

La réduction d'impôt s'applique aux cycles et cycles à pédalage assisté.

Pourquoi ne pas tenir compte des services clés en main qui prévoient location et entretien des vélos ?

Cette réduction d’impôt constitue un puissant levier pour accroître l'usage du vélo pour les déplacements entre domicile et travail. Elle est ainsi source d'économies pour la Sécurité sociale, d'emplois et d'amélioration de la qualité de l'air.

Le cas de la location n’est pris en compte que pour les équipements de sécurité (casque, antivols, gilets réfléchissants) et non pour les vélos eux-mêmes. Or, de nombreuses entreprises optent aujourd'hui pour des services clés en main qui prévoient la location et l'entretien des vélos, notamment pour les vélos à assistance électrique. Il s'agit là d'un potentiel d'emplois innovants important.

Les intentions du législateur sont sans équivoque, le dispositif de réduction d'impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location.

Ce choix initial cible spécifiquement l'acte d'acheter une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés, qui a une portée significative et engageante justifiant un soutien. Ce n'est pas le cas d'une location qui peut être remise en cause à tout moment.

Le système locatif n'a donc pas été inclus dans les dépenses éligibles de cette exonération fiscale.

Question écrite n° 21475 de Mme Danielle Michel ; réponse du Secrétariat d'Etat, auprès du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Jo Sénat 16/06/2016, page 2711

Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation apprentissage
DCG - DSCG - Master CCA 
et Fiscalité Cnam - Intec

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