04/07/2016
 Thème du droit du travail : Impôts et taxes
 

Cumul de sanctions fiscales et pénales : conforme à la constitution

Le cumul des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et des sanctions pénales pour fraude fiscale est conforme à la constitution.

Mots clés de l'article : Impôt sur les sociétés  |  Déclaration  |  Impôt sur le revenu

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du CGI.

Dans les deux affaires, les requérants contestaient le cumul de l'application des majorations d'impôt prévues par l'article 1729 du CGI (sanctions fiscales en cas d’insuffisance de déclaration) et des sanctions pénales établies par l'article 1741 du CGI en cas de fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que les dispositions de ces articles, prises isolément, sont conformes à la Constitution. Les sanctions qu'elles prévoient sont adéquates au regard des incriminations qu'elles répriment. Elles sont proportionnées.

Sur ce point, le Conseil constitutionnel a toutefois formulé une réserve d'interprétation. Sur le fondement du principe de nécessité des peines, il a jugé qu'une sanction pénale pour fraude fiscale ne peut être appliquée à un contribuable qui, pour un motif de fond, a été définitivement jugé non redevable de l'impôt.

Le Conseil constitutionnel s'est ensuite prononcé sur le cumul de l'application des dispositions contestées.

Le Conseil constitutionnel a déclaré l'application combinée des dispositions contestées des articles 1729 et 1741 conforme à la Constitution en formulant 2 réserves d'interprétation.

Le Conseil constitutionnel a jugé que celles-ci permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'Etat ainsi que l'égalité devant l'impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive. Le recouvrement de l'impôt et l'objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraude les plus graves.

Le Conseil a néanmoins formulé sur ce point une réserve en jugeant que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Il a précisé que cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention.

Enfin, dans le prolongement d'une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel a formulé une dernière réserve d'interprétation garantissant le respect du principe de proportionnalité des peines par l'application combinée des dispositions contestées : en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

Aux contrôles à l'issue desquels l'administration fiscale applique des sanctions pécuniaires peuvent ainsi s'ajouter des poursuites pénales dans des conditions et selon des procédures organisées par la loi.

Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation apprentissage
DCG - DSCG - Master CCA
 et Fiscalité Cnam - Intec

Conseil constitutionnel, décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016

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