17/06/2016
 Thème du droit du travail : Comptabilité générale
 

Les délais de paiement pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016

Les modèles de tableaux pour présenter les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 sont disponibles.

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Commissaire aux comptes

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.

Ces informations font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l’Economie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux obligations prévues à l’article L. 441-6, I, al. 9 et 10 (C. com. art. L. 441-6-1).

Rapport de gestion

  • Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :
    pour les fournisseurs, le nombre et le montant total HT des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats HT de l'exercice ;
  • pour les clients, le nombre et le montant total HT des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires HT de l'exercice (C. com. art. D 441-4, I).

Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant HT cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et montant total HT des factures, respectivement reçues et émises dans l'année (C. com. art. D 441-4, II).

Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.

Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.

Les tableaux utilisés pour présenter les informations sont fixés par arrêté :

  • un tableau des factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (tableau prévu à l’article D 441-4, I du code de commerce) ;
  • un tableau des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice (tableau prévu à l’article D 441-4, II du code de commerce).

Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation apprentissage
DCG - DSCG - Master CCA
 et Fiscalité Cnam – Intec

Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l’article D. 441-4 du code de commerce, Jo du 14

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