17/02/2017
 Thème du droit du travail : Rémunération BTP
 

Décompte des heures supplémentaires dans le BTP : l’impact des congés payés

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente). Elles ouvrent droit à une majoration de rémunération. Pour décompter ces heures supplémentaires, vous tenez compte du temps de travail effectif. La question est de savoir si les congés payés entrent dans ce décompte.

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Heures supplémentaires dans le BTP : semaine et période de 7 jours consécutifs

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà des 35 heures par semaine.

Avec la loi travail, un accord d’entreprise ou, à défaut une convention collective, peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour le décompte des heures supplémentaires. Rien n’est prévu à ce jour dans les conventions collectives du BTP.

Si rien n’est précisé par un accord d’entreprise, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Décompte des heures supplémentaires dans le BTP : lorsque le salarié est en congés payés

Pour le décompte des heures supplémentaires, vous devez tenir compte des heures de travail effectif.

Même si le salarié en congés payés voit son absence rémunérée par la caisse de congés payés, cette dernière n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

En effet, en l’absence de disposition légale ou conventionnelle, les congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Or cette assimilation n’est pas prévue dans les conventions collectives du BTP. Ainsi, ils ne sont pas pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires.


 Un salarié est absent trois jours du lundi au mercredi pour congés payés. L’employeur déduit 21 heures au titre des heures non travaillées et rémunérées par la caisse de congés. Il travaille 8 heures du jeudi au vendredi. L’employeur n’a pas à payer des heures supplémentaires même si le cumul de 21 + 8 x 2 = 37 heures aurait entraîné le paiement de deux heures supplémentaires si les congés étaient assimilés à du temps de travail effectif.

Pour toutes vos questions sur la paie BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie BTP ».

Olivier CASTELL
www.didrh.fr


Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 15-20.692 (les jours de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif)

 

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